Protocole d'accord transactionnel

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Protocole d'accord transactionnel

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le mardi 10 octobre 2023

10894 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Envisagez-vous de finaliser un accord lors d'un licenciement, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle ? Vous cherchez une solution juridique efficace et sans tracas ? Optez pour notre modèle de protocole d'accord transactionnel. Rédigé par des juristes experts de Juritravail, il vous simplifie la tâche. Vous évitez ainsi les litiges et les frais qui y sont associés.

... Lire la suite

9,60€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Le protocole d'accord transactionnel offre à l'employeur une solution rapide, efficace et équitable pour mettre fin à un contrat de travail tout en minimisant les risques de litiges et en préservant la réputation de l'entreprise.

Votre salarié a quitté l'entreprise (vous l'avez licencié, il a démissionné, vous avez négocié une rupture conventionnelle, etc). Un ou plusieurs litiges vous opposent (exemple : heures supplémentaires non payées, primes non versées…). Votre salarié vous a menacé de porter l'affaire devant le conseil de prud'hommes, ce que vous aimeriez éviter.

Vous voulez résoudre le litige de manière amiable, sans avoir à passer devant le tribunal.

Le protocole d'accord transactionnel est un document juridique qui officialise les termes et conditions de la rupture du contrat de travail entre un employeur et un salarié, que ce soit lors d'un licenciement, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle. Il permet de régler à l'amiable les éventuels litiges entre les parties et de mettre fin au contrat de manière consensuelle.

La recommandation de l'auteur

La transaction doit être signée et établie en autant d'exemplaires que de parties. 

En pratique, il est possible qu'un employeur propose à son salarié de signer une transaction avant qu'il ne quitte l'entreprise. Si vous êtes dans ce cas, veillez à ce que le contenu et les modalités financières de cette transaction ne soient fixés qu'après le départ de votre salarié et sa notification, car la transaction doit être négociée et signée après que le salarié soit parti de l'entreprise (Cass. soc., 13 mai 2015, n°14-10116).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).

Selon la jurisprudence, il s'agit d'un accord signé entre un employeur et un salarié pour mettre un terme à leurs contestations. Les parties signataires de l'acte doivent pouvoir se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel, chacune à l'égard de l'autre, de griefs propres à entraîner une condamnation à son profit. Enfin, il doit y avoir de la part des parties des concessions réciproques (Cass. Soc. 13 octobre 1988, n°85-45309).

Elle doit bien évidemment reposer sur le consentement libre et éclairé des parties. Il n'est pas possible de contraindre l'autre à transiger.

En résumé, une transaction doit impérativement avoir pour objet de régler un différend entre le salarié et l'employeur et contenir des concessions réciproques (Cass. Soc. 25 octobre 1990, n°87-40407).

Il n'est pas nécessaire que ces concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (Cass. Soc. 13 mai 1992, n°89-40844). Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 2 avis

  • le 04/07/2022

    Pack premium les conseillers juridiques sont au top.

  • le 19/08/2017

    Propositions bien argumentées juridiquement. modèle clairement établi. j'ai particulièrement apprécié la proposition d'une clause de confidentialité insérée au protocole d'accord.

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Protocole d'accord transactionnel"

Par Lorène Bourgain le 08/07/2024 • 52221 vues

Vous souhaitez vous séparer d'un alternant présent dans votre entreprise. Que ce soit un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation, vous vous demandez si vous pouvez le...


Par Thibault Hospice le 28/06/2024 • 672588 vues

Quand un salarié refuse de se rendre au travail, sans fournir de justificatif (certificat...


Par Alexandra Marion le 28/06/2024 • 471 vues

Tout employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée d'un...


Par Mathilde Guyban le 25/06/2024 • 2132342 vues

Un salarié s'est absenté de son poste de travail sans se justifier ? Vous pensez qu'il peut...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences