Modèle de protocole d’accord transactionnel employeur/salarié

Le protocole d'accord transactionnel offre à l'employeur une solution rapide, efficace et équitable pour mettre fin à un contrat de travail tout en minimisant les risques de litiges et en préservant la réputation de l'entreprise.

Votre salarié a quitté l'entreprise (vous l'avez licencié, il a démissionné, vous avez négocié une rupture conventionnelle, etc). Un ou plusieurs litiges vous opposent (exemple : heures supplémentaires non payées, primes non versées…). Votre salarié vous a menacé de porter l'affaire devant le conseil de prud'hommes, ce que vous aimeriez éviter.

Vous voulez résoudre le litige de manière amiable, sans avoir à passer devant le tribunal.

Le protocole d'accord transactionnel est un document juridique qui officialise les termes et conditions de la rupture du contrat de travail entre un employeur et un salarié, que ce soit lors d'un licenciement, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle. Il permet de régler à l'amiable les éventuels litiges entre les parties et de mettre fin au contrat de manière consensuelle.

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).

Selon la jurisprudence, il s'agit d'un accord signé entre un employeur et un salarié pour mettre un terme à leurs contestations. Les parties signataires de l'acte doivent pouvoir se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel, chacune à l'égard de l'autre, de griefs propres à entraîner une condamnation à son profit. Enfin, il doit y avoir de la part des parties des concessions réciproques (Cass. Soc. 13 octobre 1988, n°85-45309).

Elle doit bien évidemment reposer sur le consentement libre et éclairé des parties. Il n'est pas possible de contraindre l'autre à transiger.

En résumé, une transaction doit impérativement avoir pour objet de régler un différend entre le salarié et l'employeur et contenir des concessions réciproques (Cass. Soc. 25 octobre 1990, n°87-40407).

Il n'est pas nécessaire que ces concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (Cass. Soc. 13 mai 1992, n°89-40844). Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.

La transaction doit être signée et établie en autant d'exemplaires que de parties. 

En pratique, il est possible qu'un employeur propose à son salarié de signer une transaction avant qu'il ne quitte l'entreprise. Si vous êtes dans ce cas, veillez à ce que le contenu et les modalités financières de cette transaction ne soient fixés qu'après le départ de votre salarié et sa notification, car la transaction doit être négociée et signée après que le salarié soit parti de l'entreprise (Cass. soc., 13 mai 2015, n°14-10116).