À retenir :

Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de l'examen médical de reprise et ne pouvez pas reprendre le travail, 3 solutions existent pour vous permettre de défendre vos revenus :

  • 1. exigez la reprise du paiement de vos salaires à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise si vous n'avez été ni reclassé, ni licencié par votre employeur ;
  • 2. négociez vos indemnités de licenciement si vous êtes licencié pour inaptitude ;
  • 3. faire une demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous êtes licencié pour inaptitude.

1. Exigez la reprise du paiement des salaires

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'a pas été reclassé dans l'entreprise ou licencié, l'employeur a l'obligation de reprendre le versement du salaire antérieur (1). 

En l'absence d'une disposition expresse, il ne peut être opéré aucune réduction sur le montant des sommes que l'employeur doit verser au salarié, fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail, pas même les prestations de sécurité sociale et de prévoyance perçues par le salarié.

Cass. soc, 22 octobre 1996, n°94-43691

En effet, votre employeur doit vous verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail tant qu'il ne vous a pas reclassé ou licencié.

Votre employeur n'a pas le droit de réduire votre salaire sous prétexte que vous touchez d'autres prestations telles que celles versées par une institution de prévoyance en raison de votre état de santé (2).

2. Négociez vos indemnités de rupture

SI vous êtes finalement licencié pour inaptitude, vous pouvez négocier le montant de vos indemnités de rupture.

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Cas de l'inaptitude non-professionnelle

Si vous êtes licencié pour inaptitude non professionnelle,vous percevrez une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable (3).

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Ainsi, votre employeur n'est pas tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis (4).

Néanmoins, votre convention collective peut prévoir le paiement du préavis en cas de licenciement pour inaptitude non-professionnelle.

Bon à savoir :

L'indemnité compensatrice de préavis reste également due en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, notamment :

  • si l'employeur a manqué à son obligation de reclassement : le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis est alors due (5) ;
  • l'employeur n'a pas repris le versement des salaires passé le délai de 1 mois après la visite de reprise, ni reclassé, ni licencié le salarié : les manquements de l'employeur peuvent justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail et le versement de l'indemnité de préavis (6).

Cas de l'inaptitude professionnelle

En cas d'inaptitude professionnelle, c'est-à-dire, faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (7).

Vous avez également droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis

Vous pouvez aussi prétendre à une indemnisation supplémentaire si votre inaptitude résulte d'une faute inexcusable de l'employeur.

3. Faites une demande d'allocations chômage

Si vous êtes licencié pour inaptitude (professionnelle ou non), vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

Dès lors, vous avez la possibilité de vous inscrire comme demandeur d'emploi afin de toucher le chômage.

En effet, si vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier du chômage, vous pouvez prétendre à une prise en charge par Pôle emploi dès le lendemain de la notification du licenciement, sous réserve du délai de carence et des différés d'indemnisation applicables.

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