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Actualité Préavis de licenciement : calculer & demander une réduction

Inaptitude au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 08-09-2020

Inaptitude au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus

À l'issue de votre arrêt de travail, vous avez passé une visite médicale de reprise au cours de laquelle le médecin du travail a constaté votre inaptitude à reprendre votre poste, voire même, à tout poste dans l'entreprise. Vous risquez d'être licencié pour inaptitude et avez peur de vous retrouver sans salaire. Découvrez 3 solutions qui existent pour défendre vos revenus, que votre inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.

À retenir :

Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de l'examen médical de reprise et ne pouvez pas reprendre le travail, 3 solutions existent pour vous permettre de défendre vos revenus :

  • 1. exigez la reprise du paiement de vos salaires à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise si vous n'avez été ni reclassé, ni licencié par votre employeur ;
  • 2. négociez vos indemnités de licenciement si vous êtes licencié pour inaptitude ;
  • 3. faire une demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous êtes licencié pour inaptitude.

1. Exigez la reprise du paiement des salaires

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'a pas été reclassé dans l'entreprise ou licencié, l'employeur a l'obligation de reprendre le versement du salaire antérieur (1). 

En l'absence d'une disposition expresse, il ne peut être opéré aucune réduction sur le montant des sommes que l'employeur doit verser au salarié, fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail, pas même les prestations de sécurité sociale et de prévoyance perçues par le salarié.

Cass. soc, 22 octobre 1996, n°94-43691

En effet, votre employeur doit vous verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail tant qu'il ne vous a pas reclassé ou licencié.

Votre employeur n'a pas le droit de réduire votre salaire sous prétexte que vous touchez d'autres prestations telles que celles versées par une institution de prévoyance en raison de votre état de santé (2).

2. Négociez vos indemnités de rupture

SI vous êtes finalement licencié pour inaptitude, vous pouvez négocier le montant de vos indemnités de rupture.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ?

Cas de l'inaptitude non-professionnelle

Si vous êtes licencié pour inaptitude non professionnelle,vous percevrez une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable (3).

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Ainsi, votre employeur n'est pas tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis (4).

Néanmoins, votre convention collective peut prévoir le paiement du préavis en cas de licenciement pour inaptitude non-professionnelle.

Bon à savoir :

L'indemnité compensatrice de préavis reste également due en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, notamment :

  • si l'employeur a manqué à son obligation de reclassement : le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis est alors due (5) ;
  • l'employeur n'a pas repris le versement des salaires passé le délai de 1 mois après la visite de reprise, ni reclassé, ni licencié le salarié : les manquements de l'employeur peuvent justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail et le versement de l'indemnité de préavis (6).

Cas de l'inaptitude professionnelle

En cas d'inaptitude professionnelle, c'est-à-dire, faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (7).

Vous avez également droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis

Vous pouvez aussi prétendre à une indemnisation supplémentaire si votre inaptitude résulte d'une faute inexcusable de l'employeur.

3. Faites une demande d'allocations chômage

Si vous êtes licencié pour inaptitude (professionnelle ou non), vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

Dès lors, vous avez la possibilité de vous inscrire comme demandeur d'emploi afin de toucher le chômage.

En effet, si vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier du chômage, vous pouvez prétendre à une prise en charge par Pôle emploi dès le lendemain de la notification du licenciement, sous réserve du délai de carence et des différés d'indemnisation applicables.

👓 Vous aimerez également cet article : Délai de carence chômage : comment bien le calculer ?

🔧 Boîte à outils :

Références :
(1) Articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail
(2) Cass. soc, 22 octobre 1996, n°94-43691 et Cass. Soc, 16 février 2005, n°02-43792
(3) Article L1226-4-3 du Code du travail
(4) Article L1226-4 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 6 mai 2015, n°13-17229

(6) Cass. Soc. 30 mai 2012, n°10-20106

(7) Article L1226-14 du Code du travail

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Inaptitude au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus

  • fanfan-2 - Visiteur Le 28-09-2010 à 18:02

    En arret depuis decembre 2008,mon mari a été reconnu invalide depuis 01 06 2010. inapte a tous les postes par le medecin du travail son entreprise va le licencier a t'il droit a une indemnisation compensatrice? ou autre ?

  • gpas77 - Visiteur Le 12-10-2010 à 14:33

    Bonjour

    Je suis déclaré inapte via la medecine du travail dans l'association où je travail depuis 1999. Ils sont sencés me donner des nouvelles pour le 20 Octobre mais je n'ai toujours rien. Que dois-je faire après cette date butoir ?

    Merci

  • Lya06 - Visiteur Le 12-10-2010 à 17:57

    Bonjour à tous,

    Je travaille depuis 5 janvier 2010 dans un magazin, et au 19/05/2010 j'ai eu un accident de travail qui a été reconnu par la Secutité Sociale et j'étais en arrêt jusqu'à le 30 septembre, j'ai deux hérnies et j'ai toujours mal, et en plus des maux de tête insuportables dûs à ce problème, selon mon medécin traitant. Mais le médécin conseil a consolidé mes indemnités, j'ai envoyé un courrier en contestant cette decision, car j'ai encore très mal et j'ai besoin encore des soins, dans mon entreprise le reclassement est impossible, car j'étais vendeuse étalagiste et des temps en temps, cassières (juste pour remplacer mes collégues) et le médécin du travail à decidé inaptitude pour mon ancien poste, et que je pourrais faire la caisse seulement, donc je suis allée le 1/10/2010 pour repreendre le travail cette fois-ci comme caissière, mais ils m'ont dit qu'ils n'ont pas ce poste pour moi, car ils ont 3 filles et demie (car une des ces filles prendre la caisse que le samedi) et que comme je suis la dernière à rentrer dans l'entreprise qu'ils ne peuvent pas enlèver le travail d'une personne et m'y mettre. Est-ce que j'ai le droit à des aides, lequelles, je vais être licencié par inaptitude, quoi le meilleur à faire? Est-ce que j'ai le droit à  l’indemnité légale de licenciement (ou l’indemnité conventionnelle)? Merci pour votre attention et aide

    Lya

  • benoit-1 - Visiteur Le 02-11-2010 à 10:05

    Bonjour, cela fait 15 mois que je suis en accident de travail, le médecin conseil me met en consolidation. Je voulais savoir si j'ai le droit aux indemnités de licenciement car je n'ai qu'un mois de travail dans cette entreprise.

    Merci

  • preston - Visiteur Le 05-11-2010 à 11:14

    Bonjour,

    je suis en arrêt de maladie depuis mai 2006 et reconnue en maladie professionnelle depuis mai 2007, j'ai été embauchée en juin 2001, le 15 septembre 2010 j'ai eu une visite de reprise j'ai été déclarée inapte avec mise en danger immédiat, j'ai reçu ma lettre de licenciement le 16 octobre 2010 à la maison, envoyée le 15 octobre 2010 par mon employeur, ai-je droit a un mois de salaire suplémentaire ? et a combien s'élève ma prime de licenciement sachant que j'ai eu un congé de formation pour reconversion professionnelle de 27 mois. un grand merci

  • MJM - Membre Le 17-11-2010 à 19:01

    inapte a tous poste dans l'entreprise par le médecin du travail, mais ayant un mandat titulaire au comité d'entreprise, l'inspection du travail a refusé mon licenceiment le 3 aout 2010, a ce jour 15 octobre 2010 mon employeur me propose soit un poste a 163 km de chez moi avec le meme salaire et un autre avec un poste avec un salaire inférieur.

    Merci d'éclairé ma lanterne, je suis dans le flou le plus complet

  • aimantaproblème - Visiteur Le 22-11-2010 à 15:27

    L' indemnité du même montant que l'indemnité compensatrice est t-elle considérée comme un salaire ou indemnitaire ? Merci.

  • seb 13 - Visiteur Le 22-11-2010 à 15:27

    Bonjour moi je suis actuellement passé inapte à ma première visite et le 29 novembre je retourne. Après tout ça, ça va se passer comment ?

  • Ninoutte - Visiteur Le 26-11-2010 à 14:16

    Bonjour, je suis en longue maladie, à 100 % pour ma pathologie : dépression et fibromyalgie, je touche des indemnités journalières, mais on parle de me mettre en invalidité. J\'avais un poste de vendeuse, dans un magasin de vente et location de matériel médical, mais on me faisait faire le ménage, le nettoyage et la désinfection du matériel, je soulevais beaucoup de poids : est-ce que je peux être licenciée pour inaptitude, alors que je n\'étais pour ainsi dire plus à la vente ? J\'appréhende de me retrouver sans emploi, est-ce que je vais pouvoir y arriver avec la pension d\'invalidité.

     

  • MITOU83 - Visiteur Le 06-12-2010 à 10:24

    Bonsoir !  J'ai été licenciée par mes employeurs (2) pour Inaptitude Totale déclarée par la Médecine du Travail le 26 Octobre 2010 .

     

    Mon Premier Employeur m'a licencié sans ennuis mais avec une Indemnité que je trouve relativement basse au vu du nombre d'années (7) dans l'entreprise , ainsi que des salaires de la dernière année (2007). J'ai eu, par courrier, un chèque de 296,76 € pour Solde de Tout Compte !  N'y a t'il pas une erreur car ma rémunération brute pour 2007 est de 9735,08 € ?

     

    Quand à mon 2ème employeur. Lui non plus n'a pas fait d'ennuis mais il se réserve la date habituelle du versement des salaires pour clore la procédure, qui a été suivie à la lettre par mes 2 employeurs. Chez ce dernier, la rémunération totale brute se calcule sur seulement 9 mois (Avril à Novembre 2007) car il a repris les chantiers de mon premier employeur, ainsi que les employés, avec l'ancienneté. Cette rémunération brute est de 2265,48 € ! Quel sera le montant de mes indemnités avec 5 années 3/4 d'ancienneté ?

     

    Merci de me faire savoir s'il n'y a pas une erreur en ma défaveur et comment puis-je y remédier ?

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