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Actualités Prestations familiales : tout connaître sur vos droits et vos obligations

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/07/2019 | Réagir | 27 vues

Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.  Lire la suite

Entrée en France hors regroupement familial : la loi garantit à l’enfant algérien l’accès aux prestations sociales

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 24/10/2017 | Réagir | 424 vues

L’accord d’association entre l'Europe et l’Algérie permet l’accès aux prestations familiales aux enfants algériens entrés hors regroupement familial. Cette règle a été rappelée dans un arrêt de la Cour de Cassation. Lire la suite

Avis aux familles : revalorisation de l’Allocation de Rentrée Scolaire 2018-2019 !

Publié par Mickaël Felix le 23/08/2017 | Réagir | 2086 vues

Avis aux familles : revalorisation de l’Allocation de Rentrée Scolaire 2018-2019 !

La rentrée scolaire 2018-2019 arrive à grand pas. Fournitures scolaires, vêtements, cours de soutien scolaire, abonnements aux activités sportives…la rentrée a un coût qui n'est pas toujours évident à assumer pour certaines familles. L'éducation devant être accessible à tous, la CAF peut vous aider à assumer les frais liés à la rentrée grâce à l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS). Découvrez comment en bénéficier et quel est son montant. Lire la suite

Majeur protégé : retard dans la demande d’Aide Sociale à l’Hébergement, qui est responsable ?

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 01/04/2017 | Réagir | 472 vues

En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé, il convient de répondre au curateur faisant valoir la faute du gérant du foyer qui a laissé passer un long délai pour réclamer la somme due avant de constater qu'une partie des frais d'hébergement n'étaient pas couverts par l'aide sociale et d'en alerter le curateur. Lire la suite

Dégressivité de l’aide personnalisée au logement

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 13/06/2016 | Réagir | 195 vues

Un projet de décret prévoit en effet d’instaurer la dégressivité de l’aide personnalisée au logement (APL): à partir du 1er juillet, au-delà d’un certain plafond de loyer, le montant des aides diminuera progressivement.  Lire la suite

La récupération ou le remboursement des allocations et aides sociales sur la succession du défunt

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/11/2015 | Réagir | 299 vues

Les allocations et aides sociales peuvent-elles faire l'objet d'un remboursement par les héritiers suite au décès de leur bénéficiaire ? Lire la suite

Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire: les précisions de l'ACOSS sur les exonérations

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 07/09/2015 | Réagir | 824 vues

Les contributions patronales finançant des prestations de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire sont exclues des l'assiette des cotisations sociales sous certaines conditions et limites (notamment le caractère collectif du régime). Dans sa circulaire du 12 août 2015, l'ACOSS revient sur les critères de rémunération permettant de constituer une catégorie objective de salarié compatible avec le caractère collectif du régime. Lire la suite

La définition légale du handicap

Publié par Sarah DESBOIS - Avocat le 30/07/2015 | Réagir | 585 vues

Issue de la Loi du 11 février 2005, la définition du Handicap est intégré au Code de l'action sociale et des familles. Lire la suite

Les règles en matière de séjours adaptés pour adultes handicapés

Publié par Rédaction Juritravail le 28/07/2015 | Réagir | 69 vues

Les règles en matière de séjours adaptés pour adultes handicapés

Comment obtenir l'agrément "vacances adaptées organisées" ? Qu'implique ce label pour la structure d'accueil ? Lire la suite

Cumul de l’allocation adulte handicapé et d’une pension d’invalidité : attention aux rentes qui n’ont pas un caractère viager !

Publié par Marie-Sophie VINCENT - Avocat le 08/06/2015 | Réagir | 2661 vues

L’allocation adulte handicapé est une allocation destinée à garantir aux personnes présentant un certain degré de handicap, un niveau de ressources minimal, actuellement avoisinant 800 par mois. Lire la suite

PMSS : 3.170 euros au 1er janvier 2015

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 06/01/2015 | Réagir | 1091 vues

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2015 Lire la suite

Une infirmité se manifestant de façon intermittente peut-elle ouvrir droit au versement d'une pension ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/01/2015 | Réagir | 468 vues

OUI : dans un arrêt en date du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions de l'article L4 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de la guerre qu'une infirmité, même lorsqu'elle ne se manifeste que de façon intermittente, ouvre droit au versement d'une pension. Lire la suite

L'existence d'un courrier électronique en tant que moyen de la preuve peut être établie par tous moyens.

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 02/01/2015 | Réagir | 927 vues

Les faits sont les suivants : L'arrêt de la Cour d’appel de Paris attaqué (Paris, 17 octobre 2013), a été rendu à la suite d'un contrôle URSSAF portant sur les années 2005 et 2006, à l’encontre d’une société M... . Lire la suite

Complémentaire santé : nouveau cahier des charges des contrats dits responsables

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 20/11/2014 | Réagir | 1271 vues

Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales. Lire la suite

Coulez le Bismarck !

Publié par Benoît Deltombe - Avocat le 28/10/2014 | 3 commentaire(s) | 11583 vues

Droit de la sécurité sociale : la Cour d'appel de Limoges , chambre sociale , a rendu , le 20 octobre 2014 , un arrêt avant dire droit , d'apparence anodine , mais en réalité capable de faire imploser la République . Références : arrêt n° 292 , rôle 13/00341 , affaire Claude MANTRANT C/ Caisse RSI AQUITAINE & MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE . Lire la suite

Les nouvelles mentions du certificat de travail

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 23/06/2014 | Réagir | 2440 vues

Depuis le 1er juin 2014 et suite à la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le certificat de travail doit comporter de nouvelles mentions : la portabilité de la mutuelle du salarié s’il en dispose d’une. Lire la suite

Prévoyance : au 1er juin 2014, le certificat de travail change

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 20/05/2014 | Réagir | 4586 vues

A compter du 1er juin 2014 pour la garantie frais de santé, l’information sur le maintien des garanties doit figurer sur le certificat de travail, la portabilité s’effectue à titre gratuit pour les salariés. Lire la suite

Le défaut de souscription du contrat de prévoyance imposée par la Convention collective

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 01/04/2014 | Réagir | 4009 vues

Lorsqu'une convention collective impose la conclusion d'un contrat de prévoyance, le défaut de souscription par l'employeur ouvre droit à une indemnisation (Cass.soc.19 mars 2014 n° 12-24976) Lire la suite

Les nouvelles règles de l'assurance chômage à compter du 1er juillet 2014

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 01/04/2014 | Réagir | 8538 vues

Les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’ accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation du chômage devant entrer en vigueur le 1er juillet 2014. Parmi les nouvelles mesures significatives , la mise en place de droits aux allocation rechargeables et l’allongement du délai de carence à 180 jours maximum en cas de versement d’indemnités de rupture supra-légales. Lire la suite

Cadres : les droits à allocations chômage amputés

Publié par Yves NICOL - Avocat le 25/03/2014 | 2 commentaire(s) | 2371 vues

Dans le cadre d'un accord conclu entre partenaires sociaux il y a quelques jours, le dispositif d'allocations chômage a subi un certain nombre de modifications qui seront applicables au 1er juillet 2014. Lire la suite

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