Actualités Prestations familiales : tout connaître sur vos droits et vos obligations

Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.  Lire la suite

L’accord d’association entre l'Europe et l’Algérie permet l’accès aux prestations familiales aux enfants algériens entrés hors regroupement familial. Cette règle a été rappelée dans un arrêt de la Cour de Cassation. Lire la suite

La rentrée scolaire 2018-2019 arrive à grand pas. Fournitures scolaires, vêtements, cours de soutien scolaire, abonnements aux activités sportives…la rentrée a un coût qui n'est pas toujours évident à assumer pour certaines familles. L'éducation devant être accessible à tous, la CAF peut vous aider à assumer les frais liés à la rentrée grâce à l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS). Découvrez comment en bénéficier et quel est son montant. Lire la suite

En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé, il convient de répondre au curateur faisant valoir la faute du gérant du foyer qui a laissé passer un long délai pour réclamer la somme due avant de constater qu'une partie des frais d'hébergement n'étaient pas couverts par l'aide sociale et d'en alerter le curateur. Lire la suite

Un projet de décret prévoit en effet d’instaurer la dégressivité de l’aide personnalisée au logement (APL): à partir du 1er juillet, au-delà d’un certain plafond de loyer, le montant des aides diminuera progressivement.  Lire la suite

Les allocations et aides sociales peuvent-elles faire l'objet d'un remboursement par les héritiers suite au décès de leur bénéficiaire ? Lire la suite

Les contributions patronales finançant des prestations de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire sont exclues des l'assiette des cotisations sociales sous certaines conditions et limites (notamment le caractère collectif du régime). Dans sa circulaire du 12 août 2015, l'ACOSS revient sur les critères de rémunération permettant de constituer une catégorie objective de salarié compatible avec le caractère collectif du régime. Lire la suite

Issue de la Loi du 11 février 2005, la définition du Handicap est intégré au Code de l'action sociale et des familles. Lire la suite

L’allocation adulte handicapé est une allocation destinée à garantir aux personnes présentant un certain degré de handicap, un niveau de ressources minimal, actuellement avoisinant 800 par mois. Lire la suite

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2015 Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions de l'article L4 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de la guerre qu'une infirmité, même lorsqu'elle ne se manifeste que de façon intermittente, ouvre droit au versement d'une pension. Lire la suite

Les faits sont les suivants : L'arrêt de la Cour d’appel de Paris attaqué (Paris, 17 octobre 2013), a été rendu à la suite d'un contrôle URSSAF portant sur les années 2005 et 2006, à l’encontre d’une société M... . Lire la suite

Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales. Lire la suite

Droit de la sécurité sociale : la Cour d'appel de Limoges , chambre sociale , a rendu , le 20 octobre 2014 , un arrêt avant dire droit , d'apparence anodine , mais en réalité capable de faire imploser la République . Références : arrêt n° 292 , rôle 13/00341 , affaire Claude MANTRANT C/ Caisse RSI AQUITAINE & MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE . Lire la suite

Depuis le 1er juin 2014 et suite à la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le certificat de travail doit comporter de nouvelles mentions : la portabilité de la mutuelle du salarié s’il en dispose d’une. Lire la suite

A compter du 1er juin 2014 pour la garantie frais de santé, l’information sur le maintien des garanties doit figurer sur le certificat de travail, la portabilité s’effectue à titre gratuit pour les salariés. Lire la suite

Lorsqu'une convention collective impose la conclusion d'un contrat de prévoyance, le défaut de souscription par l'employeur ouvre droit à une indemnisation (Cass.soc.19 mars 2014 n° 12-24976) Lire la suite

Les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’ accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation du chômage devant entrer en vigueur le 1er juillet 2014. Parmi les nouvelles mesures significatives , la mise en place de droits aux allocation rechargeables et l’allongement du délai de carence à 180 jours maximum en cas de versement d’indemnités de rupture supra-légales. Lire la suite

Dans le cadre d'un accord conclu entre partenaires sociaux il y a quelques jours, le dispositif d'allocations chômage a subi un certain nombre de modifications qui seront applicables au 1er juillet 2014. Lire la suite