ACTUALITÉ Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?
Saisie sur salaire : quel est le barème 2022 ?
Par Yoan El Hadjjam, Juriste rédacteur web - Modifié le 30-12-2021
Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et êtes inquiet de vous retrouver sans revenus pour satisfaire à vos besoins. Cette procédure exceptionnelle permet à l'un de vos créanciers de venir ponctionner la dette qu'il a contre vous, directement sur votre fiche de paie. Cependant, la loi encadre cette procédure afin que vous ne vous retrouviez pas sans ressources pour finir le mois. Voici le barème 2022 des saisies maximales sur rémunération.
Sommaire
Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ?
La saisie sur rémunération (= saisie sur salaire) autorise l'employeur à retenir, à la demande d'un tiers et sous conditions, une partie des rémunérations d'un salarié débiteur.
Le plus souvent le créancier est :
- le fisc : pour le paiement de l'impôt sur le revenu, une facture d'hôpital non réglée ;
- une banque : pour le remboursement d'un prêt ;
- un propriétaire de logement : pour le paiement d'arriérés de loyers.
La loi permet à tout créancier disposant d'un titre exécutoire, qui bénéficie d'une créance à l'encontre d'un salarié (dont le montant est chiffré, non contestable et exigible), de faire saisir une partie de la rémunération du salarié par l'employeur.
Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?
Le salaire ne peut pas être saisi en totalité
La totalité du salaire ne peut pas être saisie. En effet, une part reste insaisissable.
Le montant du salaire pouvant faire l'objet d'une saisie, dépend :
- de la rémunération perçue par le salarié ;
- et du nombre de personnes à charge.
Dans tous les cas, le salarié doit conserver au moins le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 565,34 euros par mois depuis le 1er avril 2021 et jusqu'au mois de mars 2022.
565,34 euros / moisMontant du RSA
Le montant saisissable est calculé par tranche et augmente progressivement. Plus le salaire est élevé, plus la part saisissable est importante.
Ce barème (1) n'est pas applicable aux saisies sur salaire correspondant à des arriérés de pension alimentaire.
Barème des saisies sur salaire 2022
La rémunération est saisissable ou cessible dans les proportions suivantes, pour un salarié sans personne à charge (2) :
| Tranche de rémunération mensuelle (en euros) | Fraction saisissable sur la tranche de rémunération | Maximum saisissable par mois (montants cumulés avec les montants des tranches précédentes) |
| de 0 à 328,33 EUR | 1/20ème | 16,42 EUR => (328,33/20) |
| de 328,34 EUR à 640,83 EUR | 1/10ème | 47,67 EUR => 16,42 + [(640,83 - 328,34)/10] |
| de 640,84 EUR à 955,00 EUR | 1/5ème | 110,50 EUR |
| de 955,01 EUR à 1.266,67 EUR | 1/4 | 188,42 EUR |
| de 1.266,68 EUR à 1.579,17 EUR | 1/3 | 292,58 EUR |
| de 1.579,18 EUR à 1.897,50 EUR | 2/3 | 504,81 EUR |
| au-delà de 1.897,50 EUR | La totalité | 504,81 EUR + la totalité sur la tranche |
Ces seuils sont augmentés de 124,17 euros pour chaque personne à la charge du salarié débiteur.
Vous souhaitez contester le montant de la retenue sur salaire qui a été effectuée à votre encontre ?
Références :
(1) Décret n°2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
(2) Articles L3252-2, R3252-2 et R3252-3 du Code du travail
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