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Compensation télétravail : à quoi avez-vous droit ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 09-04-2020

Compensation télétravail : à quoi avez-vous droit ?

Les mesures adoptées par le Gouvernement en réponse à l'épidémie de Covid-19 ont amené bon nombre d'entreprises à placer leurs salariés en télétravail. Cette organisation du travail est inédite pour vous et vous déstabilise. De plus, depuis 2017, l'employeur n'a plus l'obligation légale de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail. Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à une compensation financière ? Nous vous accompagnons et vous renseignons sur vos droits.

Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !

Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

En quoi consiste le télétravail ?

Le Code du travail l'assimile à toute forme d'organisation du travail dans laquelle une tâche qui aurait également pu être exécutée dans les locaux de l'employeur, est effectuée par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (1).

L'épidémie actuelle de Covid-19 constitue bien une circonstance exceptionnelle, permettant ainsi certaines dérogations.

Toutefois, la mise en place du télétravail n'est pas subordonnée à l'accord du salarié dès lors qu'il se justifie par des circonstances exceptionnelles et qu'il est nécessaire tant à la continuité de l'activité de l'entreprise qu'à la protection des salariés (2).

💡 Ainsi, l'instauration du télétravail en réponse au coronavirus est considérée comme un simple aménagement du poste de travail.

Quels sont les frais devant être supportés par l'employeur ?

Les salariés n'ont pas à supporter financièrement la mise en place du télétravail, les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne devant entraîner aucune charge financière pour les travailleurs (3).

Le télétravailleur pourra répercuter sur son employeur les frais fixes et variables liés à l'utilisation de son domicile à des fins professionnelles, ainsi que les frais liés aux consommables utilisés et les frais de télécommunication. Il pourra en outre demander la prise en charge des frais liés à l'adaptation du logement.

Catégorie de frais

Exemples de frais

Évaluation des frais

Frais fixes liés à l'utilisation d'un local privé

Loyer

Taxes foncière et d'habitation

Assurance multirisque habitation.

Charges de copropriété

Valeur réelle : quote-part des frais au prorata de la superficie totale du local privé

Frais variables liés à l'utilisation d'un local privé

Electricité

Chauffage

Climatisation

Valeur réelle : quote-part des frais

Consommables

Cartouches d'encre

Ramettes de papier

Fournitures diverses

Remboursement des frais engagés sur justificatifs

Déduction de l'assiette des cotisations sociales

Télécommunications

Frais de connexion au réseau téléphonique

Frais d'abonnement (téléphonique, internet)

Remboursement des frais engagés sur justificatifs

Déduction de l'assiette des cotisations sociales

Frais d'adaptation du local

Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail

Frais de diagnostic de conformité électrique

Installation de prises (téléphoniques, électriques etc.)

Valeur réelle

Déduction de l'assiette des cotisations sociales

Quelle forme prend le remboursement ?

Lorsque les frais engagés par le salarié en télétravail sont inférieurs à certains montants, l'employeur peut les rembourser sous la forme d'une allocation forfaitaire, automatiquement exonérée de cotisations et de contributions sociales.

💡 Les limites prévues par l'URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) sont les suivantes :

  • 10 EUR par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine ;
  • 20 EUR par mois pour un salarié effectuant deux journées de télétravail par semaine ;
  • 30 EUR par mois pour un salarié effectuant trois journées de télétravail par semaine ;
  • 40 EUR par mois pour un salarié effectuant quatre journées de télétravail par semaine ;
  • etc.

    En revanche, si les sommes engagées par le salarié sont supérieures à ces plafonds, l'employeur devra lui verser une allocation égale aux frais réellement supportés (sur présentation de justificatifs). Dans cette hypothèse, l'allocation versée ne sera exonérée de charges sociales que sur production de justificatifs.

    Télétravailleur à domicile, ai-je droit à une indemnité supplémentaire ?

    Le salarié a droit à une indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors que le télétravail à domicile a été imposé par l'employeur et/ou que le salarié n'a pas de local professionnel à disposition (4). Cette indemnité est une réparation du préjudice lié à la sujétion particulière du salarié travaillant depuis son domicile.

    Le salarié conserve-t-il d'autres avantages ?

    Qu'il exerce ses fonctions dans les locaux de l'entreprise ou en télétravail à domicile, le salarié dispose des mêmes droits (5).

    En particulier, si l'employeur avait choisi d'accorder des titres-restaurants à ses salariés, le télétravailleur à domicile continuera de les percevoir pour toute journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d'une pause réservée à la prise d'un repas (6).

    Ce sujet peut vous intéresser, engagez le débat sur notre forum : Télétravail techniquement impossible - statut du salarié

     

    Références :

    (1) Article L1222-9 du Code du travail
    (2) Article L1222-11 du Code du travail
    (3) Article L4122-2 du Code du travail
    (4) Cass. Soc., 4 décembre 2013, n°12-19793
    (5) Article L1222-9, III du Code du travail
    (6) Document URSSAF du 8 septembre 2015 et Article R3262-7 du Code du travail

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