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Discrimination Syndicale au travail : comment réagir ?

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Discrimination Syndicale au travail : comment réagir ?

aperçu du sommaire du dossier Discrimination Syndicale au travail : comment réagir ?

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 07 mars 2019

Vous êtes délégué syndical et vous exercez vos missions au sein de votre entreprise. Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d’évaluation, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a des années...

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Descriptif du dossier

Vous êtes délégué syndical et vous exercez vos missions au sein de votre entreprise. Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d’évaluation, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a des années. Vous estimez être victime de discrimination syndicale au travail ? Nous vous aidons à identifier et combattre la discrimination syndicale. 

💡 Pour rappel : tout acte constitutif de discrimination syndicale est nul et peut donner lieu, à votre égard, à des dommages et intérêts


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Définition de la discrimination syndicale

  • Exemples de jurisprudence

  • Preuve de la discrimination

  • Sanction de l'employeur

  • Indemnités pour discrimination


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

14 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Depuis que vous êtes titulaire de votre mandat, le comportement de votre employeur (ou de votre supérieur hiérarchique) a changé à votre égard. Avancement de carrière retardé ou au point mort, promotion ou augmentation de rémunération qui vous passe sous le nez, tâches confiées sans rapport avec votre profession, accès à la formation professionnelle refusé : vous vous sentez lésé par rapport à vos collègues de travail.

Comment identifier une discrimination syndicale et comment la prouver ? Dans quels cas les représentants du personnel ont-ils pu obtenir une réparation de leur préjudice ?

Rassurez-vous, la discrimination syndicale est encadrée et sanctionnée par le Code du travail. Votre employeur ne peut s'appuyer sur votre appartenance syndicale pour arrêter ses décisions au risque d’encourir de lourdes sanctions pénales et civiles.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient de nombreux exemples concrets de faits qui constituent (ou non) une discrimination syndicale. Ainsi vous  pouvez les comparer à votre situation personnelle avant d’exercer toute action (amiable ou judiciaire) contre votre employeur :

  • discrimination à l’embauche ou licenciement discriminatoire ;
  • évolution ou avancement de carrière : stagnation au même coefficient ;
  • missions sans rapport avec le poste / tâches dévalorisantes ;
  • entretien annuel d’évaluation qui fait mention de l’activité syndicale ;
  • absence d’augmentation de salaire ;
  • accès à la formation refusé ;
  • sanction disciplinaire ou mutation discriminatoire ;
  • preuve de la discrimination ;
  • sanctions (sanctions de l’employeur, indemnités pour le salarié discriminé).

La question du moment

Délégué syndical, puis je bénéficier d’une protection spéciale contre les risques de discrimination ?

Tout délégué syndical bénéficie de la protection du Code du travail qui prohibe toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale (1).

Il est, en effet, interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail (2).

Les juges ont notamment considéré que constituaient des discriminations syndicales :

  • le fait de sanctionner uniquement les délégués syndicaux parmi les organisateurs d'une grève (3)
  • le fait d'isoler un délégué syndical des autres salariés (4)
  • une diminution importante, à compter de la nomination en qualité de délégué syndical, de la notation du salarié, la privation des primes de fin d'année ou des augmentations annuelles de salaires et le refus d'une promotion sans motif légitime et sans que l'employeur puisse se justifier par des éléments objectifs (5)
  • la prise en compte de l'activité syndicale du salarié dans son évaluation professionnelle (6).


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Le mot de l'auteur

Le 27/03/2017

La Cour de cassation a récemment reconnu la discrimination dont était victime un salarié dans ses entretiens d'évaluation professionnelle (Cass. soc., 1er février 2017, n°15-20799).

40 Articles publiés

20 Documents rédigés


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    Voir +

Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    documentation fournie et exemples de jurisprudence étoffées malgré qu'elles ne soient pas toujours du même tonneau...définir clairement "lindépendance dla justice"payée et dirigée.

    le 22/12/2015

  • 5

    Le dossier semble tres complet. L'acces à la base documentaire (bien que tout ne soit pas accessible) est un vrai plus.

    le 30/07/2017