Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Comment identifier une discrimination syndicale ?
Depuis que vous êtes titulaire de votre mandat, le comportement de votre employeur (ou de votre supérieur hiérarchique) a changé à votre égard. Avancement de carrière retardé ou au point mort, promotion ou augmentation de rémunération qui vous échappe, tâches confiées sans rapport avec votre profession, accès à la formation professionnelle refusé, conditions de travail dégradées : vous vous sentez lésé par rapport à vos collègues de travail et penser subir des mesures discriminatoires.
Comment appréhender une discrimination syndicale et comment la prouver ? Dans quels cas les représentants du personnel ont-ils pu obtenir une réparation de leur préjudice ?
Rassurez-vous, la discrimination syndicale est sanctionnée par le Code du travail. Votre employeur ne peut s'appuyer sur votre appartenance à une organisation syndicale pour arrêter ses décisions au risque d’encourir de lourdes sanctions pénales et civiles.
Comment prouver une discrimination syndicale ?
Cette démarche peut sembler difficile à mener. Toutefois, les juges n'ont pas les mêmes exigences probatoires envers le salarié et l'employeur. S'agissant du salarié, il doit soumettre des éléments de fait laissant supposer une discrimination. S'agissant de l'employeur, il doit prouver, au vu d'éléments objectifs non liés à l’activité syndicale, que sa décision est fondée et non discriminatoire.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient de nombreux exemples constituant (ou non) une discrimination syndicale. Ainsi vous pouvez les comparer à votre situation avant tout recours (amiable ou judiciaire) contre votre employeur :
- discrimination à l’embauche ou licenciement discriminatoire ;
- évolution ou avancement de carrière : stagnation au même coefficient ;
- missions sans rapport avec le poste / tâches dévalorisantes ;
- entretien annuel d’évaluation qui fait mention de l’activité syndicale ;
- absence d’augmentation de salaire ;
- accès à la formation refusé ;
- sanction disciplinaire ou mutation discriminatoire ;
- preuve de la discrimination ;
- Indemnités et recours pour le salarié discriminé.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Documents facile à lire et à comprendre.
ERIC D.
le 30/07/2017
Le dossier semble tres complet. l'acces à la base documentaire (bien que tout ne soit pas accessible) est un vrai plus.
Christian C.
le 22/12/2015
Documentation fournie et exemples de jurisprudence étoffées malgré qu'elles ne soient pas toujours du même tonneau...définir clairement "lindépendance dla justice"payée et dirigée.