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Formation professionnelle : consultation obligatoire du CSE

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Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Formation professionnelle : consultation obligatoire du CSE

aperçu du sommaire du dossier Formation professionnelle : consultation obligatoire du CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 07 mai 2021

La consultation du Comité social et économique (CSE) est obligatoire sur  les 3 grandes thématiques que sont l’orientation stratégique de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. 


La
formation professionnelle s'inscrit dans la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise...

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Descriptif du dossier

La consultation du Comité social et économique (CSE) est obligatoire sur  les 3 grandes thématiques que sont l’orientation stratégique de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. 


La
formation professionnelle s'inscrit dans la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise


A noter qu’un accord d'entreprise, ou en l'absence de délégué syndical, un accord avec le CSE adopté à la majorité de ses membres titulaires peut, définir le contenu, la périodicité et les modalités de cette consultation ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité Social et Économique

  • CSE

  • Formation professionnelle

  • Réunion de consultation

  • Documents remis

  • Calendrier de la procédure

  • Objectifs de la consultation

  • Préparation de la réunion


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

16 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre élu auprès du CSE ? Vous souhaitez en savoir davantage sur les consultations de l’institution, mais particulièrement sur la formation professionnelle ? Sur quels points votre instance doit obligatoirement être consultée ? Existe-t-il un calendrier de consultation ? 

La formation professionnelle est abordée au cours de consultations qui portent sur des thématiques beaucoup plus vastes et sur d’autres sujets encore.

Ainsi, vous êtes toujours consulté sur :

  • le bilan des actions de la formation ;

  • les orientations de la formation professionnelle ;

  • les plans de formation.

Ces réunions sont l’occasion pour vous de faire des propositions à votre employeur et de définir l'orientation à adopter en matière de formation. Connaissez-vous vos obligations ? Savez-vous quelles suggestions vous pouvez faire au chef d'entreprise ? Nous faisons le point pour vous.


Contenu du dossier :

Notre dossier contient les éléments dont vous avez besoin concernant les réunions de consultation sur la formation professionnelle :

  • consultations sur la formation professionnelle (thématiques abordées) ;

  • calendrier des consultations ;

  • objectifs des consultations ;

  • documents remis au CSE avant l'ouverture des discussions et accès à la Base de données économiques et sociales (BDES) ;

  • rôle de la commission de formation ;

  • recours aux expertises (conditions, rémunération, étendue de la mission, etc.) ;

  • etc.


La question du moment

A quelle occasion le CSE est-il consulté sur les orientations de la formation professionnelle ?

Le Code du travail prévoit que le Comité Social et Economique (CSE) doit obligatoirement être consulté sur 3 thématiques (1)

  • les orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • la situation économique et financière de l'entreprise ;
  • la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il est néanmoins possible, par négociation collective, de définir, notamment (2) :
  • le contenu, la périodicité et les modalités des consultations du CSE ;
  • le nombre de réunions annuelles du comité ;
  • les délais dans lesquels le comité rend ses avis ;
  • etc.
A défaut d'accord, si par exemple la négociation n'aboutit pas, le CSE est consulté chaque année sur les 3 grands thèmes évoqués ci-dessus. 

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages (3).

Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle (3).

La direction de l'entreprise, en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, ainsi que des investissements envisagés, et des technologies utilisées, élabore les orientations de la formation : compte tenu de l'orientation stratégique décidée, de quelles compétences l'entreprise va-t-elle avoir besoin ? Il s'agit d'adapter, au besoin par la formation professionnelle, les emplois des salariés aux orientations stratégiques de l'entreprise.


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Le mot de l'auteur

Le 07/05/2021

Ce dossier vous permet de faire le point sur l'obligation qu'a l'employeur, de consulter le CSE sur la formation professionnelle. Il vous permet de connaître les thèmes de négociations, le calendrier, les documents qu'il doit vous fournir...

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5

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

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  • 5

    Dossiers bien présentés et complets,

    le 29/11/2019


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