illustration logo

Formation professionnelle : consultation obligatoire du CSE

illustration aperçu dossier

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 07 mai 2021


Formation professionnelle : consultation obligatoire du CSE

La consultation du Comité social et économique (CSE) est obligatoire sur  les 3 grandes thématiques que sont l’orientation stratégique de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. 


La
formation professionnelle s'inscrit dans la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise


A noter qu’un accord d'entreprise, ou en l'absence de...

Lire la suite

La consultation du Comité social et économique (CSE) est obligatoire sur  les 3 grandes thématiques que sont l’orientation stratégique de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. 


La
formation professionnelle s'inscrit dans la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise


A noter qu’un accord d'entreprise, ou en l'absence de délégué syndical, un accord avec le CSE adopté à la majorité de ses membres titulaires peut, définir le contenu, la périodicité et les modalités de cette consultation ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires.

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 07 mai 2021


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre élu auprès du CSE ? Vous souhaitez en savoir davantage sur les consultations de l’institution, mais particulièrement sur la formation professionnelle ? Sur quels points votre instance doit obligatoirement être consultée ? Existe-t-il un calendrier de consultation ? 

La formation professionnelle est abordée au cours de consultations qui portent sur des thématiques beaucoup plus vastes et sur d’autres sujets encore.

Ainsi, vous êtes toujours consulté sur :

  • le bilan des actions de la formation ;

  • les orientations de la formation professionnelle ;

  • les plans de formation.

Ces réunions sont l’occasion pour vous de faire des propositions à votre employeur et de définir l'orientation à adopter en matière de formation. Connaissez-vous vos obligations ? Savez-vous quelles suggestions vous pouvez faire au chef d'entreprise ? Nous faisons le point pour vous.


Contenu du dossier :

Notre dossier contient les éléments dont vous avez besoin concernant les réunions de consultation sur la formation professionnelle :

  • consultations sur la formation professionnelle (thématiques abordées) ;

  • calendrier des consultations ;

  • objectifs des consultations ;

  • documents remis au CSE avant l'ouverture des discussions et accès à la Base de données économiques et sociales (BDES) ;

  • rôle de la commission de formation ;

  • recours aux expertises (conditions, rémunération, étendue de la mission, etc.) ;

  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Comité Social et Économique

icône case à cocher

Réunion de consultation

icône case à cocher

Objectifs de la consultation

icône case à cocher

CSE

icône case à cocher

Documents remis

icône case à cocher

Préparation de la réunion

icône case à cocher

Formation professionnelle

icône case à cocher

Calendrier de la procédure

Le plan du dossier

  • Sur quels points le CSE est-il consulté en matière de formation professionnelle ?

  • Quels sont les éléments pris en considération par le CSE lorsqu’il est consulté en matière de formation professionnelle ?

  • Quelle est l’importance des consultations sur la formation professionnelle ?

  • De quels moyens dispose le CSE pour se faire aider lors de la préparation de la réunion de consultation sur la formation professionnelle ?

  • Qu’est-ce que la commission de la formation professionnelle ?

  • En matière de formation professionnelle la consultation de la commission de la formation professionnelle et de l’emploi peut elle remplacer celle du CSE ?

  • Qui du CSE central ou du CSE d'établissement doit intervenir dans le cadre de la consultation sur le plan de formation ?

  • Qui paye les frais de l’expertise commandée par le CSE à l’occasion d’une consultation sur la formation professionnelle ?

  • A quelle occasion le CSE est-il consulté sur le plan de formation ?

  • Quel est le calendrier de la consultation du CSE sur le plan de formation ?

  • Membres du CSE, nous allons être consultés sur le plan de formation, de quoi s’agit-il ?

  • Quels documents l’employeur doit-il remettre aux membres du CSE pour la consultation sur le bilan des actions de formation et le plan de formation ?

  • Que se passe-t-il si le CSE s’oppose à l’établissement d’un plan de formation en émettant un avis défavorable ?

  • Membres du CSE, nous n’avons pas été consultés sur le plan de formation que pouvons-nous faire ?

  • A quelle occasion le CSE est-il consulté sur les orientations de la formation professionnelle ?

  • Quels documents l’employeur doit-il remettre aux membres du CSE pour la consultation sur la GPEC et les orientations de la formation professionnelle ?

Ce dossier contient également

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Qui du CSE central ou du CSE d'établissement doit intervenir dans le cadre de la consultation sur le plan de formation ?

Lorsque l'employeur établit un plan de formation, celui-ci s'applique normalement à l'ensemble de l'entreprise.

Si le plan de formation ne comporte pas de spécificité pour les établissements de l'entreprise, et qu'il a vocation à s'appliquer à tous les salariés de l'entreprise, alors c'est le comité social et économique central (CSE central) qui est consulté.

Selon le Code du travail, le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement (1).

Il est seul consulté sur :

  • les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
  • les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
  • les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus par le Code du travail (2).

Le mot de l'auteur

Le 07/05/2021

Ce dossier vous permet de faire le point sur l'obligation qu'a l'employeur, de consulter le CSE sur la formation professionnelle. Il vous permet de connaître les thèmes de négociations, le calendrier, les documents qu'il doit vous fournir...

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 2 avis

  • le 15/09/2015

    Ma commande correspond bien aux questions que je me posais

  • le 29/11/2019

    Dossiers bien présentés et complets,

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Consultation du CSE sur la formation professionnelle : obligations

Par Kevin Le Moyec le 01/07/2022 • 10826 vues

Avec la crise sanitaire, de nombreuses mesures sont venues impacter le monde du travail. Chômage partiel massif, confinements, déconfinements, télétravail en situation exceptionnelle imposé, r...


Par L'équipe Juritravail le 24/06/2022 • 92475 vues

Les réunions du Comité social et économique (CSE) sont précédées  d'une convocation. Qui e...


Par L'équipe Juritravail le 24/06/2022 • 236407 vues

Le burn-out peut être reconnu comme maladie professionnelle par l'Assurance maladie. Néanmoins,...


Par L'équipe Juritravail le 23/06/2022 • 84846 vues

Le burn-out ou syndrome d'épuisement professionnel, traduit un état dépressif lié à une expo...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences