Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître

Un représentant du personnel qui travaille à temps partiel bénéficie du même crédit d'heures qu'un salarié à temps complet. Par principe, l'utilisation des heures de délégation se fait sur le temps de travail.

Cependant, le Code du travail prévoit une règle permettant d'éviter que le temps de travail d'un représentant du personnel à temps partiel soit réduit dans une proportion importante par l'utilisation de ses heures de délégation. 

Ainsi, le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'1/3 par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise (1).

En définitive, le solde éventuel du crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé. 

Exemple :

Un membre du Comité social et économique (CSE) travaille 30 heures par mois. Il travaille dans une entreprise de plus de 50 salariés et bénéficie d'un crédit de 18 heures par mois au titre de son mandat de membre du CSE.

Son temps de travail ne peut pas être réduit de plus d'1/3, soit de 30/3 = 10 heures. Autrement dit, ce dernier ne peut pas utiliser plus de 10 heures de délégation sur son temps de travail. Il devra utiliser les 8 heures de délégation restantes en dehors de son temps de travail.

Les 8 heures de délégation qui sont effectuées en dehors de son temps de travail seront rémunérées comme des heures complémentaires.

Bon à savoir : Pour les salariés à temps plein, les juges ont décidé que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail donnent lieu à une majoration de la rémunération (2). De plus, les heures de délégation effectuées en heures supplémentaires ouvrent également droit au repos compensateur (3).