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Tout savoir sur la délégation unique du personnel

a été rédigé par Caroline Audenaert Filliol, Juriste

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Tout savoir sur la délégation unique du personnel

aperçu du sommaire du dossier Tout savoir sur la délégation unique du personnel

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol - Mis à jour le 11 mai 2018

Vous êtes membre du comité d'entreprise, délégué du personnel ou du CHSCT et votre employeur a mis en en place une DUP au sein de votre entreprise. Tant que le Comité Social et Economique (CSE) n’a pas définitivement remplacé cette instance représentative du personnel (au plus tard le 1er janvier 2020), ce regroupement continue d’impacter le fonctionnement de votre institution...

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Descriptif du dossier

Vous êtes membre du comité d'entreprise, délégué du personnel ou du CHSCT et votre employeur a mis en en place une DUP au sein de votre entreprise. Tant que le Comité Social et Economique (CSE) n’a pas définitivement remplacé cette instance représentative du personnel (au plus tard le 1er janvier 2020), ce regroupement continue d’impacter le fonctionnement de votre institution. Quel est alors votre rôle de représentant du personnel au sein de la DUP ? Se pose également la question des compétences de la DUP ainsi que celle de son budget. Vous souhaitez savoir comment s'articulent l'ancienne et la nouvelle DUP encore récente et si l'employeur peut vous imposer l'intégration du CHSCT ? Ce dossier répondra à vos questions.

Ce dossier est à jour des Ordonnances Macron de 2017. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mise en place de la DUP

  • Conditions & procédure

  • Réunions de la DUP

  • Convocation

  • Ordre du jour

  • Cas de consultation

  • Moyens de la DUP

  • Crédit d'heures de délégation

  • Attributions

  • Compétences

  • Ancienne DUP

  • DUP nouvelle version


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

23 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur a mis en place une délégation unique du personnel et vous n’êtes pas complètement au fait des modalités de fonctionnement de cette institution, d'autant plus que la loi Rebsamen du 17 août 2015, complétée par un décret du 23 mars 2016, relative au dialogue social et à l'emploi a complètement modifié ces modalités. Les dispositions relatives au fonctionnement de la DUP, si elles ont été abrogées au 1er janvier 2018, restent d’application dans les entreprises concernées tant que le CSE n’a pas été effectivement mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.

Ainsi, vous souhaitez vérifier que votre employeur a bien respecté la procédure requise pour mettre en place une DUP ? Quelle était la condition d'effectif requise pour la mettre en place ? Quel est le sort des mandats en cours des représentants élus du personnel ? Qu’en est-il du budget du CE ? Comment s'articulent l'ancienne et la nouvelle DUP ?

Lorsque la DUP est en place, elle ne fusionne pas totalement les institutions que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel, chacune d'entre elle conservant ses compétences et ses attributions. Le CSE va quant à lui fusionner l’ensemble de ces institutions. La DUP regroupe ces 3 instances en une instance unique.

La délégation unique du personnel connait certaines modalités de fonctionnement qui lui sont propres. Quelles sont-elles ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin sur la DUP, aussi bien sur sa mise en place que sur son mode de fonctionnement :

  • modalités de mise en place de la DUP ;
  • déroulement et organisation des élections et nombre de sièges ;
  • moyens de la DUP (moyens matériels, financiers) ;
  • crédit d'heures de délégation des membres de la délégation unique du personnel,
  • consultations et réunions de la DUP (cas de consultation, fréquence des réunions, spécificités liées à la convocation et à l'ordre du jour ...) ;
  • effets d'une fluctuation d'effectif (moins de 50 salariés, franchissement du seuil de 300 salariés).
Ce dossier est à jour des Ordonnances Macron de 2017. 

La question du moment

L’employeur peut-il nous imposer de mettre en place une délégation unique du personnel ?

L'employeur décide seul de la mise en place de la délégation unique du personnel. Il ne s'agit aucunement d'une obligation. Toutefois, depuis le 19 août 2015, elle ne peut intervenir que dans les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 auparavant) (1).

Dans le cadre du dialogue social, il est bien sûr possible de demander la mise en place d'une DUP à l'employeur. Celui-ci n'est cependant pas tenu de répondre favorablement à cette requête.

Toutefois, l'employeur ne peut prendre la décision de mettre en place une DUP plutôt qu'un schéma classique de représentation qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le CE et le CHSCT. L'avis des représentants du personnel n'étant que consultatif, l'employeur peut très bien mettre en place une DUP après avoir obtenu un avis négatif.

A défaut d'institution en place, l'employeur peut tout de même mettre en place une délégation unique du personnel (2).

La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution de l'une des 3 institutions ou du renouvellement de l'une d'entre elles. Il est d'ailleurs possible de proroger ou de réduire les mandats en cours, dans la limite de 2 ans maximum pour que les échéances des institutions coïncident.

Les membres de la DUP sont élus dans les mêmes conditions que tout comité d'entreprise.

Lorsque l'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d'une entreprise comportant plusieurs établissements, une DUP est mise en place au sein de chaque établissement distinct.

Il faut savoir que pour les entreprises ayant mis en place une délégation unique du personnel avant le 19 août 2015 (ancienne version avec seulement DP et CE) avant le 19 août 2015, le chef d'entreprise peut décider, après avoir recueilli l'avis de ses membres, de maintenir la DUP exerçant les seules attributions des DP et du CE, conformément aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, et ce, dans la limite de 2 cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours (3).

A l'issue de cette période transitoire, l'employeur doit mettre en place, sans délai et après avoir consulté les membres de la délégation unique du personnel, soit une délégation unique du personnel dans les conditions nouvellement définie, soit un comité d'entreprise, des délégués du personnel et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Attention !

Le comité social et économique (CSE), qui remplace la DUP et fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel, doit être mis en place dans toutes les entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2020. 

En pratique, le CSE doit être mis en place (4) :

  • au terme du mandat d'une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019. En effet, selon la date de fin du mandat, il peut être décidé soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur de réduire ou de proroger d'1 an au plus la durée de l'instance en place.
  • si un protocole d'accord préélectoral a été voté avant le 23 septembre 2017, le renouvellement de l'instance se déroule dans les mêmes conditions que précédemment. Le Comité social et économique devra être mis en place dans ce cas, avant la fin 2019 ou plus tôt, soit par accord collectif ou sur décision de l'employeur. 

 


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Le mot de l'auteur

Le 16/11/2016

Suite à l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 et au décret d'application n°2016-345 du 23 mars 2016, des précisions sont apportées sur les moyens de la DUP, sa composition et son fonctionnement. Vérifiez l'articulation entre l'ancienne et la nouvelle version de la DUP.

Le 07/04/2016

Le décret n°2016-345 du 23 mars 2016 complète les dispositions de la Loi Rebsamen et fixe les nouvelles règles applicables en matière de composition et de fonctionnement de la DUP.

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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 7 avis

  • 5

    Clair et synthétique

    le 10/09/2015

  • 3

    Globalement le document répond à ce que j'attendais mais il se répète beaucoup et il n'y a rien sur le processus des élections. Or cette partie est importante pour comprendre.

    le 30/01/2016

  • 4

    satisfaite, car ces nouvelles lois ne sont pas encore assimilées dan leur modifications

    le 07/04/2016

  • 3

    Il y a de nombreuses choses qui sont répétées plusieurs fois. J'aurais voulu avoir plus de renseignements sur les attributions de la DUP et comment les mettre en place.

    le 06/07/2016

  • 4

    Le document correspond à mes attentes. Explications claires et faciles à utiliser pour la communication.

    le 04/08/2016

  • 5

    très fourni et synthétique

    le 20/12/2016

  • 5

    rapidité efficacité

    le 15/02/2017


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