Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous pouvez émettre un avis. Si votre employeur ne respecte pas ses obligations d'information et de consultation, il commet alors un délit d'entrave.
Ce que contient ce dossier :
- les cas d’information-consultation du CSE ;
- le planning des consultations en matière économique et financière ;
- le planning des consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- le planning de consultations sur la politique sociale de l'entreprise.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Alain A.
le 02/02/2017
Jean-luc L.
le 11/01/2017