Démission du CDI : découvrez la procédure et vos droits

Lorsque le salarié donne sa démission à son employeur, sa décision doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail (1).

De ce fait, la démission doit être exprimée en dehors de tout contexte émotionnel, être libre, sans contrainte ni pression, être certaine et exempt d'hésitation. Ainsi, la lettre qui exprime à l'employeur divers reproches concernant les conditions de travail ne constitue pas un acte de démission (2). 

Une démission ne peut en effet être valablement donnée par le salarié que si elle ne laisse aucun doute sur son souhait de quitter l'entreprise, décision qu'il doit avoir mûrement réfléchi et pris librement.

Cela n'est pas le cas, par exemple, lorsque le salarié démissionne en raison du comportement fautif de son employeur (3). A cet effet, ne peut pas être qualifiée de démission, la rupture établie par lettre, dans laquelle le salarié exprimait son exaspération de recevoir des reproches. De même pour la démission donnée à la suite d'une dispute avec un membre du personnel (4) ou avec son employeur (5). Ou encore pour la démission donnée par un salarié à la suite de l'inculpation de son fils pour vol et à son incarcération (6). 

De plus, un salarié qui démissionne sous la pression d'une procédure disciplinaire, puis se rétracte, n'a pas valablement démissionné. Sa démission est viciée et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (7).

Enfin, les juges assimilent la démission équivoque comme étant une prise d'acte. La prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, produit 2 types d'effets, selon les circonstances :

• la démission équivoque est validée par les juges : effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• la démission est jugée non équivoque (valable), alors la prise d'acte aura l'effet d'une démission.

Ce principe a été rappelé dans une affaire. En effet, un salarié démissionne en bonne et due forme, mais se rétracte 5 jours plus tard en adressant à l'employeur une lettre invoquant des griefs (= reproches) à son encontre.

Il saisit ensuite le juge afin d'obtenir la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Haute juridiction fait droit à sa demande selon un principe désormais bien établi : une démission, même notifiée sans réserve, peut être ultérieurement remise en cause par le salarié en cas de vice du consentement ou de manquements imputés à l'employeur. Il faut prouver que la démission, à la date où elle a été donnée, était équivoque en raison de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission. Dans cette dernière hypothèse, le juge doit analyser cette démission en une prise d'acte de la rupture, aux torts de l'employeur (8).

En l'occurrence, pour la Cour de cassation, le fait que le salarié se soit rétracté dans un court délai et qu'il ait invoqué des griefs à l'encontre de l'employeur, caractérisait l'existence de circonstances contemporaines à la démission, la rendant équivoque. Celle-ci s'analysait donc en une prise d'acte et le juge d'appel aurait dû se prononcer sur les griefs invoqués par le salarié (9).