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Action en substitution du syndicat

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 28 juin 2019


Ce modèle de lettre : Action en substitution du syndicat

En tant que syndicat représentatif, vous souhaitez exercer une action en justice au nom d'un salarié, afin de faire respecter ses droits, notamment en matière de dispositions conventionnelles, de règles relatives au licenciement économique ou encore de contrats précaires.

4,80€ TTC

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 28 juin 2019


La recommandation de l'auteur

Vous devez informer le salarié de votre intention d'exercer une action en substitution, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Les syndicats professionnels ont la capacité d'agir en justice, conformément à l'article L2132-3 du Code du travail.

Dans certains cas, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer des actions en justice en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier de mandat de l'intéressé.

Toutefois, elles doivent en informer préalablement le salarié, qui peut s'opposer à l'action dans un délai de 15 jours à compter du jour où l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

Il est à noter qu'en matière de harcèlement moral ou sexuel, le syndicat doit obtenir l'accord écrit de l'intéressé l'autorisant à exercer l'action en substitution (article L1154-2 du Code du travail).

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