Ce modèle de lettre : Lettre demandant un congé pour formation syndicale

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez été élu comme représentant du personnel de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice d'un congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS).

Dernière mise à jour : 17 avril 2019

2563 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre demandant un congé pour formation syndicale

Lettre demandant un congé pour formation syndicale

Nom Prénom du représentant du personnel

Adresse

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

Fait à …… (lieu), le …… (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)

Madame/Monsieur,

J'ai été élu en qualité de ……….. (préciser le mandat détenu) le ……….. (date des élections) au sein de votre entreprise.

Conformément à l'article ...

Ce que dit la loi

Aux termes de l'article L2145-5 du Code du travail, tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.

La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Elle ne peut excéder 18 jours pour les animateurs des stages et sessions. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une 1/2 journée (article L3142-9 du Code du travail).

La recommandation de l'auteur

Nous vous recommandons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, pour des moyens de preuve. Toutefois, votre demande doit être envoyée à votre employeur au moins 30 jours avant le début du CFESS. Elle précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session. A la fin de la formation, vous sera délivrée une attestation que vous devez transmettre à votre employeur.

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

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