Lettre du secrétaire à la délégation du personnel l’informant de l’organisation d’une réunion préparatoire
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 02 décembre -1
Ce modèle de lettre : Lettre du secrétaire à la délégation du personnel l’informant de l’organisation d’une réunion préparatoire
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Ce que dit la loi
Les membres du Comité d'Entreprise peuvent tenir des réunions préparatoires aux séances du Comité. Le temps passé à ces réunions peut être imputé sur le crédit d'heures et rémunéré en tant que tel.
Le Président ne participe pas à ces réunions. Les autres membres du Comité et les Représentants Syndicaux au Comité doivent être convoqués.
Ces réunions peuvent permettre l'examen des documents soumis à l'information du Comité. Les élus peuvent se faire assister par l'expert-comptable ou par l'avocat du Comité.
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