Ce modèle de lettre : Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique

L'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail prévoit la fusion des différentes instances représentatives du personnel (IRP), en un Comité Social et Economique (CSE). Le comité doit être mis en place, sauf dérogation, dans les entreprises concernées (entreprises de plus de 11 salariés) depuis le 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020.

L'article L2315-24 du Code du travail dispose que le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, tout CSE doit obligatoirement se doter d'un règlement intérieur.

Il doit obligatoirement prévoir des clauses concernant :

• les comptes annuels du CSE sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur (Article L2315-68 du Code du travail) ;
• le CSE établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (Article L2315-69 du Code du travail) ;
• les modalités du compte-rendu annuel au CSE de la commission des marchés (Article L2315-44-2 du Code du travail) ;
• les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leurs mandats (Article L2315-44-3 du Code du travail).

Pour le reste, il convient de se référer aux missions du CSE et aux interdictions d'ordre général.

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