La recommandation de l'auteur
Vous disposez d'une grande liberté pour l'élaboration de votre règlement intérieur. Toutefois, il convient d'être vigilant quant aux clauses interdites.
Ainsi, vous ne devez pas prévoir dans votre règlement intérieur de clauses :
- contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- dénaturant le rôle de votre instance ;
- imposant à l'employeur des obligations non prévues par la loi, sauf accord de sa part. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait