photo de L'équipe Juritravail

Ce modèle de lettre : Votre employeur vous demande de partir, prétendant que vous êtes au terme de votre contrat à durée déterminée. Vous lui précisez que vous êtes en contrat à durée indéterminée

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Embauché par un contrat verbal, votre employeur vous informe que votre contrat à durée déterminée prend fin à la date prévue. Vous lui signifiez par lettre recommandée que votre contrat de travail n'est pas à durée déterminée mais à durée indéterminée.

Dernière mise à jour : 02 décembre -1

1590 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Votre employeur vous demande de partir, prétendant que vous êtes au terme de votre contrat à durée déterminée. Vous lui précisez que vous êtes en contrat à durée indéterminée

logo Juritravail

Votre employeur vous demande de partir, prétendant que vous êtes au terme de votre contrat à durée déterminée. Vous lui précisez que vous êtes en contrat à durée indéterminée


Vos nom et prénom Date
Adresse
Emploi occupé

Recommandé avec avis de réception

Monsieur le Directeur
des Établissements …
Adresse


Monsieur le Directeur,

J'ai conclu avec vous un contrat de travail verbal le … (jour et date).

Vous venez de me faire savoir par votre lettre datée du … que mon contrat de travail était conclu pour une durée de … (nombre de semaines ou de mois) et qu'il prenait donc fin le … (date).

Par la présente lettre, je vous signifie que je me consi...

La recommandation de l'auteur

Si votre employeur ne prend pas en compte votre lettre, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en apportant directement votre différend devant le bureau du jugement. Demandez de constater la requalification du contrat et tous les droits qui en découlent (prise en compte de l'ancienneté, indemnité de préavis ou de licenciement en cas de rupture du contrat).

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

Nos documents sur le thème :

SMIC 2022 : montant & informations pour défendre votre salaire

5 (2 avis clients)

Rédigé par Mary Boudinet, mis à jour le 17/01/2022

Nos publications sur le thème :