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Votre employeur vous demande de partir, prétendant que vous êtes au terme de votre co...

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Ce modèle de lettre : Votre employeur vous demande de partir, prétendant que vous êtes au terme de votre contrat à durée déterminée. Vous lui précisez que vous êtes en contrat à durée indéterminée

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre -1


Embauché par un contrat verbal, votre employeur vous informe que votre contrat à durée déterminée prend fin à la date prévue. Vous lui signifiez par lettre recommandée que votre contrat de travail n'est pas à durée déterminée mais à durée indéterminée.

3,47€ TTC


La recommandation de l'auteur

Si votre employeur ne prend pas en compte votre lettre, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en apportant directement votre différend devant le bureau du jugement. Demandez de constater la requalification du contrat et tous les droits qui en découlent (prise en compte de l'ancienneté, indemnité de préavis ou de licenciement en cas de rupture du contrat).

Ce que dit la loi

Selon l'article L. 1242-12 du Code du travail, “ le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ”. Votre employeur ne peut donc pas, en l'absence d'écrit et quelles que soient les preuves qu'il puisse apporter par ailleurs, faire reconnaître par les juges que sa volonté et la vôtre étaient de conclure seulement un contrat à durée déterminée.
Dans une affaire semblable, la Cour de cassation a déjà précisé clairement qu'il résultait des articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail qu'en absence d'écrit l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée (Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1996).
L'absence d'écrit comme l'absence de définition précise de l'objet du contrat entraînent une transformation automatique du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

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