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Les missions et les attributions du Comité Social et Economique (CSE)

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.2 (22 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 05 Février 2021

4.2 (22 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Toutes les entreprises de plus de 11 salariés doivent, depuis le 1er janvier 2020, être dotées d’un Comité Social et Economique (CSE) pour remplacer les anciennes instances représentatives du personnel (IRP) que sont les délégués du personnel, le comité d'entreprise, etc. Le CSE reprend principalement les missions de ces anciennes IRP et bénéficie de compétences variant en fonction de l’effectif de l'entreprise. 

💡 Découvrez les attributions et missions du CSE afin de préparer au mieux votre mandat.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CSE
  • Comité Social et Économique
  • Attributions et mission
  • Mandat en cours des IRP
  • Financement des activités du CSE

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

  • I. Les attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés

  • Quelles sont les attributions du CSE pour la représentation des salariés ?

  • Le CSE a-t-il des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

  • Le CSE peut-il saisir l’inspecteur du travail ?

  • Le CSE peut-il négocier un accord d’entreprise dans une entreprise entre 11 et 49 salariés ?

  • II. Les attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés ou plus

  • Dans quels domaines le CSE doit-il être consulté ?

  • En matière d’activités sociales et culturelles, quelles sont les prérogatives du CSE ?

  • Comment est financé le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Le CSE a-t-il des attributions en matière de santé et de sécurité ?

  • Le CSE dispose-t-il toujours d’un droit d’alerte ?

  • Les membres du CSE peuvent-il participer au Conseil d'Administration ?

  • Le CSE dispose-t-il d’attributions en matière de négociation ?

  • III. Les attributions du CSE en cas d'évolution de l'effectif

  • Les attributions du CSE dans une entreprise d’au moins 300 salariés

  • Quelles sont les missions du CSE dans une entreprise d'au moins 50 salariés en matière de prévention de la pénibilité au travail ?

  • Le CSE peut-il prendre l'initiative de faire des propositions à l'employeur concernant les conditions de travail ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Modèle de bon de délégation

  • Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes titulaire d’un mandat de représentant du personnel au CSE et souhaitez en savoir plus sur les attributions de cette instance ? Quelles sont les différentes prérogatives par rapport aux anciennes instances ? Comment s’articulent les différentes missions du CSE ? Quels sont les seuils d’effectifs permettant au CSE d’avoir de nouvelles prérogatives ?

Nous faisons le point sur les éléments essentiels quant à la nature et l’aménagement des nouvelles prérogatives du CSE.

 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations concernant :

  • les attributions du CSE dans une entreprise de moins ou de plus de 50 salariés ;

  • les attributions en matière de santé et sécurité ;

  • les attributions en matière d'activités sociales et culturelles ;

  • l’articulation des attributions au sein même du CSE ;

  • les obligations de l’employeur vis-à-vis du CSE et de ses membres (consultations).


La question du moment

Les attributions du CSE dans une entreprise d’au moins 300 salariés

Un accord d'entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problématiques particulières (1).

En l'absence d'accord, et à partir de 300 salariés, sont obligatoires les commissions suivantes :

  • la commission de la formation (2) ;
  • la commission d'information et d'aide au logement (3) ;
  • la commission de l'égalité professionnelle (4) ;
A partir de 1 000 salarié, et toujours en l'absence d'accord, le comité social et économique (CSE) constitue une commission économique (5).

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être crée au sein du CSE (6) 

  • dans les entreprises et établissements distincts de 300 salariés ou plus ;
  • dans les installations industrielles nucléaires de base, et les installations industrielles dangereuses. 

L'inspecteur du travail peut imposer la création de cette CSSCT dans des entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux (7).

En l'absence des conditions requises, une CSSCT peut quand même être mise en place par accord d'entreprise entre l'employeur et le CSE. L'accord détermine les modalités de mise en place (8).


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Les avis des internautes

4.2

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