Les missions et les attributions du Comité Social et Economique (CSE)

Dès lors que l'effectif de votre entreprise atteint 300 salariés sur 12 mois ininterrompus (1), votre comité social et économique (CSE) dispose d'informations et de consultations supplémentaires venant s'ajouter aux attributions des CSE d'au moins 50 salariés. Votre employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pendant 12 mois pour remplir l'ensemble de ses nouvelles obligations d'informations et de consultations.

Au titre de celles-ci, il lui incombe de vous communiquer chaque trimestre les informations relatives (2) :

• à l'évolution générale des commandes et de l'exécution des programmes de production ;
• aux éventuels retards de paiement de cotisations sociales  par l'entreprise ;
• à l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe. Sur ce point, les informations trimestrielles doivent retracer, mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître le nombre de salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD), ceux qui sont à temps partiel, les salariés temporaires et ceux appartenant à une entreprise extérieure, ainsi que le nombre de contrats de professionnalisation (3). 

Certaines commissions doivent également être mises en place au sein de votre instance.

En l'absence d'accord majoritaire (4) établissant le nombre de ces commissions, les commissions obligatoires suivantes doivent être mises en place :

• la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) (5) qui, composée de membres élus de votre CSE que vous aurez élu à la majorité des voix des membres présents (6), sera l'interlocuteur privilégié de votre employeur sur les questions de santé et d'amélioration des conditions de travail ;
• la commission de la formation ayant pour mission de préparer les délibérations de votre instance sur la formation professionnelle (7) ;
• la commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location (8) ;
• la commission de l'égalité professionnelle qui a notamment en charge de préparer les délibérations de votre instance relevant de ce domaine (9).