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Comité Social et Economique : quelles attributions ?

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4.1 (15 avis)

Depuis le 1er janvier 2018, le Comité Social et Économique (CSE) est la nouvelle instance représentative des salariés dans l'entreprise, née du regroupement du Comité d'entreprise (CE), des Délégués du personnel (DP) et du Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE reprend principalement les missions de ces instances représentatives. Il bénéficie néanmoins de compétences élargies. Découvrez quelles sont ses attributions afin de préparer au mieux votre mandat.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CSE
  • Fusion des IRP
  • Comité social et économique
  • Attributions et mission du CSE
  • Mandat en cours des IRP
  • Financement des activités du CSE

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes représentant du personnel au CSE ou allez vous présenter au élections ? Vous vous interrogez sur les attributions de cette instance ? Dispose-t-elle de facultés semblables aux DP, CE et CHSCT ? Comment s’articulent les différentes missions au sein de cette nouvelle entité ? Quels sont les seuils d’effectifs qui permettent au CSE d’avoir de nouvelles prérogatives ?

Notre dossier vous apporte tous les éléments sur la nature et l’aménagement des nouvelles attributions du CSE.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations concernant :

  • les attributions du CSE dans une entreprise de moins ou de plus de 50 salariés ;
  • les attributions en matière de santé et sécurité ;
  • les attributions en matière d'activités sociales et culturelles ;
  • l’articulation des attributions au sein même du CSE ;
  • les obligations de l’employeur vis-à-vis du CSE et de ses membres (consultations).

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Le mot de l'auteur

Choisir son avenir professionnel et faire évoluer ses connaissances et compétences tout au long de sa carrière professionnelle, sont les objectifs de la loi de 2018.

Mickaël Felix Juriste

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La question du moment

Comment est financé le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?

Le comité social et économique (CSE) est doté de deux budgets :

  • un budget de fonctionnement ;
  • un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

La contribution pour financer des institutions sociales et culturelles du CSE est fixée, chaque année, par accord d'entreprise. Cette contribution est versée par l'employeur.

A défaut d'accord d'entreprise, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (1).

Par ailleurs, le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC, dans la limite de 10% de cet excédent (2).

Dans les entreprises comportant plusieurs CSE d'établissements, la détermination du montant global de la contribution patronale est effectuée au niveau de l'entreprise.

La répartition de la contribution entre les CSE d'établissements est fixée par un accord d'entreprise au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. A défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement (3).


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 15 avis

  • 5

    francis j.

    le 12/10/2019

  • 4

    Caroline M.

    le 11/10/2019

  • 4

    Laurent c.

    le 10/10/2019

  • 5

    Ernest G.

    le 25/09/2019

  • 5

    Rien à dire CHABERT C.

    le 29/08/2019

  • 4

    ras Jean-Pierre P.

    le 06/08/2019

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