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Principaux délais de prescription en droit social

Il n'est possible d'agir en justice, ou d'engager une procédure disciplinaire, que pendant un certain délai. Passé ce délai, l'action est prescrite. Voici les principaux délais de prescription en droit social en vigueur au 1er janvier 2021.


Nature de l’action



Délai ⏳


Fondement

Rappel de salaire

3 ans

Article L3245-1 du Code du travail

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail

2 ans

Article L1471-1 du Code du travail

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail

12 mois

Article L1471-1 du Code du travail

Toute contestation portant sur le licenciement économique

12 mois

Article L1235-7 du Code du travail

Litige relatif à un accord de rupture conventionnelle

12 mois

Article L1237-14 du Code du travail

Contestation d’un solde de tout compte

6 mois

Article L1234-20 du Code du travail

Engagement de poursuites disciplinaires

2 mois

Article L1332-4 du Code du travail

Prononcer une sanction

1 mois à compter de l’entretien préalable

Article L1332-2 du Code du travail

Prise en compte d’une sanction antérieure pour prononcer une nouvelle sanction

3 ans

Article L1332-5 du Code du travail

Action pour obtenir la délivrance d’un document (attestation Pôle Emploi…)

12 mois

Article L1471-1 du Code du travail

Action de la victime pour voir reconnaître un accident du travail ou une maladie professionnelle

2 ans

Article L431-2 du Code de la sécurité sociale

Action pour voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur

2 ans

Article L431-2 du Code de la sécurité sociale

Cotisations de sécurité sociale

3 ans

Article L244-3 du Code de la sécurité sociale

Pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales

3 ans

Article L244-3 du Code de la sécurité sociale


Téléchargez le dossier : Maîtriser la procédure devant le Conseil de prud'hommes