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Ce dossier :
Démission du CDI : procédure et droits
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 13 Janvier 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Démissionner d'un CDI : préavis, droit au chômage
Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et envisagez de démissionner. Veillez à bien vous renseigner sur le cadre légal de la démission avant d'annoncer votre décision à votre employeur, afin de vous assurer d'être dans votre droit.
Comment démissionner d’un CDI ? Y a-t-il un préavis à respecter ? La démission permet-elle de bénéficier des allocations d’aide au retour à l'emploi (ARE) ?
Modalités de remise de votre démission, préavis de rupture, montant des indemnités et droit au chômage, découvrez tout ce qu'il faut savoir pour démissionner de votre CDI dans de bonnes conditions.
Notre dossier vous aide à mieux appréhender vos droits et vos obligations en la matière.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Les notions clés abordées dans ce dossier
Démission
Formalisme
Motifs
Suspension du contrat de travail
Respect du préavis
Dispense de préavis
Rupture du contrat
Démission justifiée (conjoint)
Démission légitime
Droit au chômage
Clause de non-concurrence
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
36 Questions Essentielles
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I. Les conditions de validité de la démission
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Qu’est-ce qu’une démission claire et non équivoque ?
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Quels sont les points à connaître sur la démission ?
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Je veux démissionner, comment dois-je faire ?
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Je souhaite démissionner. Le Code du travail m'impose-t-il d'adresser une lettre à mon employeur ?
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Ma liberté de rompre mon contrat connaît-elle des limites ?
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Quels sont les avantages de notifier ma démission par LRAR ?
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Puis-je donner ma démission oralement ?
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J'ai démissionné oralement alors que ma convention collective impose un écrit, qu'advient-il ?
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Je veux démissionner mais je n’ai jamais eu de contrat comment faire ?
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En l’absence de contrat écrit, est-il possible de démissionner sans perdre le salaire du dernier mois de travail ?
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Je souhaite démissionner, suis-je tenu de dire pourquoi ?
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Puis-je démissionner de manière implicite ?
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Puis-je démissionner en abandonnant mon poste de travail ?
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Je ne souhaite pas reprendre mon poste à la fin du congé pour création d'entreprise. Suis-je obligé de démissionner ?
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Je suis en congé sans solde, puis-je démissionner ?
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J'ai démissionné, puis-je me rétracter ?
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Mon contrat peut-il prévoir des cas où je serai considéré comme étant démissionnaire ?
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Quelles sont les conséquences d'une démission abusive ?
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Dans quels cas une démission peut-elle être reconnue comme non valable ?
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Ma démission, donnée sous la pression de mon employeur, est-elle valable?
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J'ai démissionné suite au comportement fautif de mon employeur, puis-je demander que la rupture lui soit imputable ?
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J'ai démissionné sous le coup de la colère, ma démission est-elle valable ?
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II. Les droits et obligations découlant de la démission
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Je suis en congé parental et souhaite démissionner. Quelle est la durée de mon préavis et comment s'organise celui-ci ?
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Quel est le point de départ du préavis de démission ?
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Dans quels cas un salarié est-il exonéré du préavis de démission ?
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Quels sont les cas de démission légitime ?
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Après démission, si je romps ma période d'essai dans mon nouvel emploi, puis-je bénéficier des allocations chômage ?
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Si je démissionne pour des raisons de santé, ai-je droit aux allocations chômage ?
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Quels sont les cas de démission légitime permettant de bénéficier des allocations chômage ?
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Un usage prévoit l'octroi d'une prime de 13ème mois aux salariés présents au 31 décembre. Je démissionne en novembre, ai-je droit à une partie de la prime ?
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J'ai démissionné pour suivre mon conjoint. Vais-je percevoir les allocations chômage ?
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Dans quels cas ma démission peut-elle être requalifiée en prise d'acte ?
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J'ai démissionné sans préavis, puis-je demander à mon employeur une indemnité compensatrice ?
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Je démissionne, suis-je tenu d'effectuer un préavis?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Les éléments pour valablement démissionner
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Les droits et obligations du salarié qui démissionne
5 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre de démission pour CDI
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Lettre de rétractation suite à une démission impulsive
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Lettre annonçant votre démission afin de pouvoir élever votre enfant
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Lettre pour demander à bénéficier d'heures pour rechercher un emploi en cours de préavis de démission
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Lettre de démission suite à un entretien et demande de dispense de préavis
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez quitter votre emploi pour des raisons personnelles (suivre votre conjoint muté, vous consacrer à l’éducation d’un enfant, etc.) ou professionnelles (donner un nouveau souffle à votre carrière).
Vous souhaitez connaître toutes les règles régissant ce mode de rupture avant d'annoncer votre décision à votre employeur. Pouvez-vous démissionner à tout moment, y compris si vous êtes en arrêt maladie, en congé de maternité, en congé parental, en congé sabbatique ou en congés payés ? Y a-t-il un formalisme à respecter ? Etes-vous obligatoirement tenu de respecter un préavis ? Que faire si votre employeur exerce une pression sur vous afin de vous inciter à démissionner ? Quelles sont les conséquences de ce mode de rupture du contrat de travail ?
En principe, démissionner implique de lourdes conséquences. Sauf exceptions, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations Pôle emploi, celles-ci étant généralement réservées aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi.
Quels motifs de démission permettent d’être éligible aux allocations chômage ?
Nous répondons à toutes ces questions ainsi que celles sur les conditions de validité d'une démission et les conséquences qui y sont attachées.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives :
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aux éléments pour démissionner valablement (écrit, oral, contenu de la lettre, etc.) ;
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aux possibilités de rétractation ;
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aux droits et obligations découlant de la démission ;
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à l’existence ou non d'un préavis : durée, point de départ, cas dans lesquels un salarié peut démissionner sans préavis ;
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aux conséquences d'une dispense de préavis ;
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aux indemnités de préavis et de congés payés ;
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aux démissions légitimes ;
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au droit au chômage en cas de démission.
La question du moment
Puis-je démissionner de manière implicite ?
Pour être valable, votre démission doit nécessairement résulter de votre volonté claire et non équivoque de rompre la relation contractuelle (1). La démission ne se présume pas (2).
N'étant soumise à aucun formalisme particulier, la validité de la démission implicite, qui se manifeste uniquement par le comportement du salarié, a été admise. Dans un tel cas, aucun doute ne doit subsister sur l'intention de démissionner. Elle doit apparaître comme sérieuse et non équivoque.
Attention, le simple fait d'arrêter de vous rendre au travail ne caractérise pas votre volonté de démissionner. Vous vous exposez au risque d'être licencié pour abandon de poste.
Votre démission peut donc être implicite, à condition qu'il apparaisse clairement que votre décision est l'expression d'une volonté libre et réfléchie.
En cas de litige, les juges apprécient au cas par cas la validité d'une démission implicite, en se fondant sur la réalité d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à la relation contractuelle. Peut ainsi induire une démission implicite :
- l'embauche chez un autre employeur (3) ;
- la cessation spontanée du travail sans donner aucune explication ni justification par la production d'un arrêt de travail (4) ;
- l'embauche, par un autre employeur, et pour une toute autre activité, d'un salarié qui n'était plus apte à exercer son précédent métier (5).
De même, a été considéré comme démissionnaire, un salarié qui n'avait pas repris son travail après un arrêt de maladie malgré la mise en demeure de son employeur, sachant qu'il avait été embauché par un autre employeur (3).
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