Non, la loi interdit la renonciation par avance, y compris dans le contrat de travail, aux règles qui gouvernent la rupture du contrat de travail (1).
Un accord entre le salarié et son employeur faisant dépendre, à l'avance, la nature et le régime de la rupture du contrat de travail, de la réalisation d'un événement futur et incertain relatif à son emploi n'est pas valable (2).
En effet, les démissions préconstituées sont interdites. Il a pu être jugé qu'une attestation signée à l'avance par le salarié, prévoyant qu'il sera considéré comme démissionnaire s'il a du retard dans son retour de congés payés, n'est pas valable (3).
Concernant la démission, votre contrat ne peut pas mettre à votre charge plus d'obligations que celles prévues par la convention collective qui vous est applicable (4).
La seule chose que votre contrat de travail peut prévoir, c'est un formalisme qui constitue toutefois une simple règle de forme qui n'affecte en rien la validité de votre démission (5).
Ce que pensent nos clients :
MICHEL L.
le 28-10-2023
Très bien et documents clairs et synthétiques
MARIE-CLAUDE L.
le 17-02-2023
Réponses pertinentes et très utiles merci
Catherine D.
le 30-09-2022
Ok dossier complet
PASCAL F.
le 17-06-2022
Explicite et conforme a mes attentes
Gianfranco T.
le 10-06-2022
Bons rappels
Jean D.
le 12-04-2022
Pas évident à comprendre comment imprimer le dossier...
Maurice E.
le 12-01-2022
Téléchargement en pdf sans problème.
ANTONIO M.
le 14-08-2021
Rapidité
Frederick C.
le 02-07-2017
Je cherchais des informations bien précises et je les ai trouvé sans avoir à trop fouiller. merci beaucoup
Misbahou S.
le 08-07-2016
Je suis satisfait par ce que je consulte plus de détail dans les brochures.
Martine D.
le 31-05-2016
Il m'a manqué : comment trouver un compromis dans le cas où d'un côté je n'ai pas effectué le préavis et de l'autre côté mon patron ne m'a pas payé mon dernier salaire
Marie ange D.
le 01-05-2016
Tout simplement des réponses claires a mes questions,
Christine B.
le 25-08-2015
Elle réponde à un besoin d'information sur des thèmes précis de la vie d'un salarié qui n'a pas de drh à sa disposition pour le défendre
Alain C.
le 09-05-2015
Cela m'a permis de mieux comprendre
ISABELLE E.
le 10-01-2015
Le dossier a parfaitement répondu aux questions que je me posais sur ma démission et je me suis servi du modèle de lettre pour envoyer ma démission à mon entreprise. merci