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Ce dossier :
Démission du CDI : procédure et droits
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 13 Janvier 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Démissionner d'un CDI : préavis, droit au chômage
Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et envisagez de démissionner. Veillez à bien vous renseigner sur le cadre légal de la démission avant d'annoncer votre décision à votre employeur, afin de vous assurer d'être dans votre droit.
Comment démissionner d’un CDI ? Y a-t-il un préavis à respecter ? La démission permet-elle de bénéficier des allocations d’aide au retour à l'emploi (ARE) ?
Modalités de remise de votre démission, préavis de rupture, montant des indemnités et droit au chômage, découvrez tout ce qu'il faut savoir pour démissionner de votre CDI dans de bonnes conditions.
Notre dossier vous aide à mieux appréhender vos droits et vos obligations en la matière.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Démission
- Formalisme
- Motifs
- Suspension du contrat de travail
- Respect du préavis
- Dispense de préavis
- Rupture du contrat
- Démission justifiée (conjoint)
- Démission légitime
- Droit au chômage
- Clause de non-concurrence
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
36 Questions Essentielles
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I. Les conditions de validité de la démission
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Qu’est-ce qu’une démission claire et non équivoque ?
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Quels sont les points à connaître sur la démission ?
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Je veux démissionner, comment dois-je faire ?
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Je souhaite démissionner. Le Code du travail m'impose-t-il d'adresser une lettre à mon employeur ?
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Ma liberté de rompre mon contrat connaît-elle des limites ?
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Quels sont les avantages de notifier ma démission par LRAR ?
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Puis-je donner ma démission oralement ?
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J'ai démissionné oralement alors que ma convention collective impose un écrit, qu'advient-il ?
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Je veux démissionner mais je n’ai jamais eu de contrat comment faire ?
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En l’absence de contrat écrit, est-il possible de démissionner sans perdre le salaire du dernier mois de travail ?
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Je souhaite démissionner, suis-je tenu de dire pourquoi ?
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Puis-je démissionner de manière implicite ?
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Puis-je démissionner en abandonnant mon poste de travail ?
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Je ne souhaite pas reprendre mon poste à la fin du congé pour création d'entreprise. Suis-je obligé de démissionner ?
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Je suis en congé sans solde, puis-je démissionner ?
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J'ai démissionné, puis-je me rétracter ?
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Mon contrat peut-il prévoir des cas où je serai considéré comme étant démissionnaire ?
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Quelles sont les conséquences d'une démission abusive ?
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Dans quels cas une démission peut-elle être reconnue comme non valable ?
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Ma démission, donnée sous la pression de mon employeur, est-elle valable?
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J'ai démissionné suite au comportement fautif de mon employeur, puis-je demander que la rupture lui soit imputable ?
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J'ai démissionné sous le coup de la colère, ma démission est-elle valable ?
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II. Les droits et obligations découlant de la démission
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Je suis en congé parental et souhaite démissionner. Quelle est la durée de mon préavis et comment s'organise celui-ci ?
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Quel est le point de départ du préavis de démission ?
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Dans quels cas un salarié est-il exonéré du préavis de démission ?
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Quels sont les cas de démission légitime ?
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Après démission, si je romps ma période d'essai dans mon nouvel emploi, puis-je bénéficier des allocations chômage ?
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Si je démissionne pour des raisons de santé, ai-je droit aux allocations chômage ?
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Quels sont les cas de démission légitime permettant de bénéficier des allocations chômage ?
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Un usage prévoit l'octroi d'une prime de 13ème mois aux salariés présents au 31 décembre. Je démissionne en novembre, ai-je droit à une partie de la prime ?
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J'ai démissionné pour suivre mon conjoint. Vais-je percevoir les allocations chômage ?
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Dans quels cas ma démission peut-elle être requalifiée en prise d'acte ?
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J'ai démissionné sans préavis, puis-je demander à mon employeur une indemnité compensatrice ?
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Je démissionne, suis-je tenu d'effectuer un préavis?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Les éléments pour valablement démissionner
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Les droits et obligations du salarié qui démissionne
5 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre de démission pour CDI
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Lettre de rétractation suite à une démission impulsive
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Lettre annonçant votre démission afin de pouvoir élever votre enfant
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Lettre pour demander à bénéficier d'heures pour rechercher un emploi en cours de préavis de démission
-
Lettre de démission suite à un entretien et demande de dispense de préavis
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez quitter votre emploi pour des raisons personnelles (suivre votre conjoint muté, vous consacrer à l’éducation d’un enfant, etc.) ou professionnelles (donner un nouveau souffle à votre carrière).
Vous souhaitez connaître toutes les règles régissant ce mode de rupture avant d'annoncer votre décision à votre employeur. Pouvez-vous démissionner à tout moment, y compris si vous êtes en arrêt maladie, en congé de maternité, en congé parental, en congé sabbatique ou en congés payés ? Y a-t-il un formalisme à respecter ? Etes-vous obligatoirement tenu de respecter un préavis ? Que faire si votre employeur exerce une pression sur vous afin de vous inciter à démissionner ? Quelles sont les conséquences de ce mode de rupture du contrat de travail ?
En principe, démissionner implique de lourdes conséquences. Sauf exceptions, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations Pôle emploi, celles-ci étant généralement réservées aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi.
Quels motifs de démission permettent d’être éligible aux allocations chômage ?
Nous répondons à toutes ces questions ainsi que celles sur les conditions de validité d'une démission et les conséquences qui y sont attachées.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives :
-
aux éléments pour démissionner valablement (écrit, oral, contenu de la lettre, etc.) ;
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aux possibilités de rétractation ;
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aux droits et obligations découlant de la démission ;
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à l’existence ou non d'un préavis : durée, point de départ, cas dans lesquels un salarié peut démissionner sans préavis ;
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aux conséquences d'une dispense de préavis ;
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aux indemnités de préavis et de congés payés ;
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aux démissions légitimes ;
-
au droit au chômage en cas de démission.
La question du moment
Quels sont les cas de démission légitime permettant de bénéficier des allocations chômage ?
Certaines démissions, limitativement énumérées par décret, sont considérées comme légitimes. Elles ouvrent droit au chômage. Il en existe 17 cas :
Sont considérées comme légitimes, les démissions d'un salarié (1) :
- âgé de moins de 18 ans, qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
- âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ;
- qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint (mariage, PACS, concubinage) qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non ;
- qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou son pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS ;
- qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
- pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie d'un dépôt de plainte auprès du procureur de la République ;
- d'un contrat d'insertion par l'activité pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
- d'un contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi (CUI-CIE) à durée déterminée ou d'un contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour exercer un emploi sous CDD d'au moins six mois ou sous CDI ou pour suivre une action de formation qualifiante ;
- pour cause de non-paiement des salaires dus pour un travail accompli ;
- à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
- pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés. Le salarié doit avoir justifié d'une période d'emploi totalisant 3 ans d'affiliation continue au régime d'assurance chômage ;
- pour entreprendre une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés, et ce, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle individuelle ou collective ou bien une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à inscription en tant que demandeur d'emploi ;
- suite au licenciement, à la rupture conventionnelle individuelle ou collective ou à la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur lorsque le contrat de travail dit "de couple ou indivisible" comporte une clause de résiliation automatique ;
- à l'initiative du journaliste professionnel en cas de cession du journal ou périodique, de cessation de la publication du journal ou périodique ou en cas de changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique, si ce changement porte atteinte à l'honneur du journaliste démissionnaire, à sa réputation ou à ses intérêts moraux. Cette démission est considérée comme légitime si l'indemnité de licenciement a été versée.
- pour conclure un contrat de service civique ou un contrat de volontariat de solidarité internationale conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an ;
- pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi (immatriculation, inscription au RCS), et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou repreneur ;
- pour un assistant maternel, la démission est considérée comme légitime lorsqu'elle fait suite au refus de l'employeur (le parent) de faire vacciner son enfant (vaccins obligatoires) dans les délais impartis. Il en est de même si l'employeur refuse de remettre à l'assistant maternel le bulletin de vaccination de l'enfant. Ainsi, l'assistant maternel, pour ne pas risquer de se faire retirer son agrément, peut rompre le contrat et toucher le chômage. L'assistant maternel doit, pour cela, justifier le refus de l'employeur de faire vacciner son enfant (ce peut être, selon l'Unedic, une lettre de démission qui mentionne ce motif de démission ou une attestation sur l'honneur) => nouveauté 2019.
Si vous ne démissionnez pas pour l'un de ces motifs, vous ne pourrez pas être indemnisés au titre du chômage.
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