Contester votre mise à pied conservatoire

Votre employeur vient de vous mettre à pied à titre conservatoire et vous estimez que les faits commis ou non par vos soins ne sont pas suffisamment graves ? Faites valoir les bons arguments pour contester votre mise à pied.

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Rédigé par Maëlle Ganne

Mis à jour le 13/09/2018

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Ce que dit la loi

Tout d'abord, il faut avoir à l'esprit que la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire.

La mise à pied conservatoire est une suspension du contrat de travail dans l'attente d'une sanction (article L1332-3 du Code du travail). Il s'agit donc d'une mesure d'attente.

Elle intervient suite à une faute d'une gravité certaine commise par le salarié. De ce fait, seule la faute grave ou lourde, qui est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, peut justifier une mise à pied conservatoire (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43867). Dans un tel cas, l'employeur a la possibilité de prononcer une mise à pied conservatoire, en attendant d'enquêter et/ou de décider de la sanction à prendre.

Le salarié est donc, en cas de mise à pied conservatoire, exclu de l'entreprise durant le déroulement de la procédure car sa présence pourrait nuire à l'entreprise en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée.

Pendant la durée de la mise à pied, le contrat étant suspendu, le salarié ne sera pas rémunéré car il n'exécute plus sa prestation de travail. Toutefois si la procédure aboutie à une autre sanction que le licenciement pour faute grave ou lourde (par exemple : licenciement pour faute simple), ou si la procédure n'est suivie d'aucune sanction, la totalité des jours de mise à pied seront rémunérés rétroactivement.

Notre conseil :

Nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve.

Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation. Mais, votre employeur peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste, vous pouvez toujours saisir le Conseil de prud'hommes.   

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