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Modèle de Lettre pour demander à bénéficier des heures de délégation sous peine de délit d’entrave

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Notez la date à laquelle vous avez été élu(e) délégué(e) syndical(e)
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Pour réclamer le bénéfice de vos heures de délégation

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 02/08/2019

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Ce que dit la loi

L'article L2143-13 du Code du travail prévoit que chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. 

Le crédit mensuel d'heures de délégation est fixé selon l'effectif de l'entreprise : 

• De 50 à 150 salariés : 12 heures ; 
• 151 à 499 salariés : 18 heures ; 
• au moins 500 salariés : 24 heures.

Il s'agit d'un minima qui peut être augmenté par convention ou accord collectif.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Le saviez-vous :

Il n'est pas obligatoire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il est toutefois préférable d'y recourir, pour des raisons de preuve.