Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître

Les heures de délégation doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale.

Ainsi, cela signifie que les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de leurs fonctions. La rémunération des heures consacrées à leur mission doit être calculée de telle sorte à ce qu'ils perçoivent le même salaire que s'ils avaient effectivement travaillé.

Toutefois, des difficultés liées au paiement de ces heures peuvent notamment apparaître lorsque l'utilisation de ces heures entraîne un dépassement de la durée légale du travail, ou encore lorsqu'elles le sont pendant une période de suspension du contrat de travail.

En outre, le temps passé aux réunions du CSE avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail. Par ailleurs, ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins 501 salariés.

À savoir :

Est également payé comme temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE (1) :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
• aux réunions du comité et de ses commissions, dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise, ou à défaut, par le Code du travail (2) :
  - 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
  - 60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés.
  L'effectif est apprécié une fois par an, sur les 12 mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.
  Par dérogation, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
  Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. En effet, il doit être utilisé sur un autre créneau que pendant les heures de délégation.

Enfin, en cas d'heures de délégation indûment payées, celles-ci ne sont pas des avances sur salaire. Ainsi, ce n’est donc pas le régime de recouvrement des avances sur salaire qui s’applique, mais le régime des saisies (avec la fraction du revenu saisissable selon barème) (3).