La fin de contrat des employés de maison : licenciement et démission CESU

Une fois le congé de reclassement accepté par le salarié, la cellule d'accompagnement réalise un entretien d'évaluation et d'orientation avec lui dans le but de déterminer son projet professionnel de reclassement et ses modalités de mise en œuvre.

Lorsque l'entretien ne permet pas de définir le projet professionnel, la cellule doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier d'un bilan de compétences. C'est l'occasion d'approfondir son projet professionnel et prévoir des actions de formation si nécessaire (1).

A l'issue de cet entretien, la cellule remet à l'employeur un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires au reclassement du salarié (1).

L'employeur remet alors au salarié un document qui récapitule (2) :

• la durée et donc la date de fin du congé de reclassement ;
• les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier ;
• les actions nécessaires au reclassement, ainsi que les organismes qui les réalisent.

Ce document va également rappeler au salarié :

• l'obligation qu'il a de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule ;
• sa rémunération pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ;
• ses engagements pendant le congé et les conditions de rupture.

Ce document établi en 2 exemplaires, devra être signé par l'employeur et par le salarié (3). Le salarié dispose d'un délai de 8 jours à compter de sa date de présentation pour le signer.

En l'absence de signature dans les délais, le congé est considéré comme refusé.

Dans ce cas, l'employeur doit notifier au salarié la fin du congé par lettre recommandée avec avis de réception. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension (4).