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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :

La fin du contrat des employés de maison : licenciement et démission CESU

4.7 (3 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 18 Juin 2018

4.7 (3 avis)

En tant qu'employé de maison, la rupture de votre contrat de travail obéit à une réglementation spécifique, propre à votre activité professionnelle : il s'agit des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (démission, licenciement, départ à la retraite). Vous vous demandez quel est le motif sur la base duquel lequel l'employeur peut vous licencier. Vous envisagez également de signer une rupture conventionnelle. Vous avez trouvé un autre emploi et vous souhaitez connaître la durée du préavis à respecter. Pour connaître vos droits, vos obligations et celles de votre employeur, voici les dispositions prévues pour vous.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Licenciement
  • Retraite
  • Démission
  • Indemnité
  • Préavis
  • Rupture anticipée du CDD
  • Rupture conventionnelle
  • Décès de l'employeur
  • CESU
  • Chèque emploi service universel

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

28 Questions Essentielles

  • Un employé de maison peut-il être licencié ?

  • Employé de maison, puis-je démissionner ?

  • En CDD, puis-je mettre fin de manière anticipée à mon contrat d’employé de maison ?

  • Mon employeur peut-il me mettre à la retraite ?

  • Que se passe-t-il en cas de décès de l’employeur ?

  • Employés de maison : durée du préavis ?

  • En cas de rupture ou de suspension du contrat de travail, que devient le logement de fonction ?

  • Employés de maison : quel est le montant des indemnités de licenciement que doit vous verser l'employeur ?

  • Quels sont les documents que l'employeur doit vous remettre lors de la rupture de votre contrat ?

  • Quelle est l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?

  • Quelle est la procédure à suivre pour rompre le contrat de travail de mon assistante maternelle si l’école maternelle accepte d’accueillir mon enfant à la prochaine rentrée ?

  • Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un employé de maison ?

  • I - Définition du congé de reclassement

  • Qu'est-ce que le congé de reclassement ?

  • II - Proposition et mise en place du congé de reclassement

  • A quel moment mon employeur doit-il me proposer un congé de reclassement ?

  • Comment sont définies les conditions du congé de reclassement ?

  • Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de reclassement ?

  • III - Le déroulement du congé de reclassement

  • Comment se matérialise le suivi mis en place par la cellule de reclassement ?

  • Comment suis-je payé pendant mon congé de reclassement ?

  • Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de mobilité ?

  • Qu’est-ce que le congé de mobilité ?

  • IV - Le congé de mobilité

  • Dans quel cas mon congé de reclassement peut-il être rompu ?

  • Quelles sont mes obligations lors du congé de reclassement ?

  • Quels sont mes droits pendant le congé de reclassement ?

  • Quelle est la durée du congé de reclassement ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Proposition et acceptation du congé de reclassement personnalisé

  • Le déroulement du congé de reclassement personnalisé

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de refus d’un congé de reclassement


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes femme de ménage, assistante maternelle ou employé de maison au service d'un particulier employeur et vous travaillez à son domicile. Vous êtes rémunéré ou non au titre de chèques emploi service universel, aussi appelés CESU. Vous vous demandez si vous pouvez être licencié, mis à la retraite, si vous pouvez démissionner et si votre contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée. Dans ce cas, ce dossier est fait pour vous.

Contenu du dossier :

Voici les points principaux à connaître en matière concernant :
  • les cas de recours au licenciement de l'employé de maison ;
  • la démission de l'employé de maison ;
  • la rupture anticipée du CDD  de l'employé de maison ;
  • la retraite de l'employé de maison décidée par l'employeur ;
  • le décès du particulier employeur ;
  • les indemnités de fin de contrat, le préavis applicable, les documents remis, la procédure de rupture du contrat.

La question du moment

Que se passe-t-il en cas de décès de l’employeur ?

Selon la convention collective, le décès de l'employeur met fin de fait, au contrat de travail qui existait entre lui et son salarié. Cette fin est automatique dès le décès de l'employeur (1). Ainsi, les héritiers n'avaient aucune démarche particulière à réaliser pour mettre fin à ce contrat.

Pour autant, une atténuation à ce principe a été posée. Ainsi, selon une réponse ministérielle, le décès de l'employeur ne met pas automatiquement fin au contrat de l'employé de maison. Il revient aux héritiers d'engager la procédure de licenciement (2).

Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation pour les salariés dépendant de la convention collective du Particulier employeur. Elle a confirmé que le décès de l'employeur n'emporte pas rupture automatique du contrat de travail de ce salarié. Les héritiers doivent notifier son licenciement à ce salarié (3).

Lorsque c'est le salarié qui décède, la rupture de son contrat de travail est automatique, et les salaires non perçus doivent être versés à ses héritiers.

En cas de changement de propriétaire et donc d'employeur, l'ancienneté n'est pas reprise par le nouvel employeur, sauf accord express de ce dernier (4).

Si l'employé ne peut être maintenu dans son emploi, c'est le cédant qui doit se charger de la procédure de licenciement (6).


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Le mot de l'auteur

Selon la Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2013, "les dispositions de l'article L1226-14 s'appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison". Pour rappel, cet article permet aux salariés licenciés en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, de toucher l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. La convention collective du particulier employeur prévoyait un autre montant, moins favorable aux salariés que le montant légal.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

4.7

Note moyenne sur 3 avis

  • 4

    Document bien reçu immédiatement.

    le 19/02/2017

  • 5

    Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. Merci.

    le 02/06/2015

  • 5

    J ai eu la réponse que je souhaitais

    le 25/11/2014

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