La durée du congé de reclassement personnalisé peut être comprise entre 4 et 12 mois (1). Cette durée ne peut excéder 12 mois, mais elle peut être inférieure à 4 mois avec l'accord express du salarié.
A noter : lorsque le salarié suit une formation de reconversion professionnelle, la durée peut être portée à 24 mois.L'employeur fixe la durée du congé de reclassement après consultation des représentants du personnel et en tenant compte du bilan de l'entretien d'évaluation et d'orientation. La durée s'apprécie aussi en fonction des difficultés de reclassement que peuvent rencontrer les salariés. Ces difficultés peuvent être liées à l'âge, au niveau de qualification ou encore au secteur d'activité et au bassin d'emploi.
Si le salarié suit une action de formation ou de validation des acquis d'expérience (VAE), la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois (2).Le congé de reclassement personnalisé débute à l'expiration du délai de 8 jours de proposition (3). Il prend fin si le salarié retrouve un emploi avant le terme prévu. Le cas échéant, il devra, avant son embauche, en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (4). Il précise la date à laquelle prend effet son embauche.
Ce que pensent nos clients :
Bernard T.
le 19-02-2017
Document bien reçu immédiatement.
ODETTE G.
le 02-06-2015
Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. merci.
Jacques C.
le 25-11-2014
J ai eu la réponse que je souhaitais