La fin du contrat des employés de maison : licenciement et démission

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En tant qu'employé de maison, la rupture de votre contrat de travail obéit à une réglementation spécifique, propre à votre activité professionnelle : il s'agit des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (démission, licenciement, départ à la retraite). Vous vous demandez quel est le motif sur la base duquel lequel l'employeur peut vous licencier. Vous envisagez également de signer une rupture conventionnelle. Vous avez trouvé un autre emploi et vous souhaitez connaître la durée du préavis à respecter. Pour connaître vos droits, vos obligations et celles de votre employeur, voici les dispositions prévues pour vous.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Licenciement
  • Retraite
  • Démission
  • Indemnité
  • Préavis
  • Rupture anticipée du CDD
  • Rupture conventionnelle
  • Décès de l'employeur
  • CESU
  • Chèque emploi service universel

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

  • Un employé de maison peut-il être licencié ?

  • Employé de maison, puis-je démissionner ?

  • En CDD, puis-je mettre fin de manière anticipée à mon contrat d’employé de maison ?

  • Mon employeur peut-il me mettre à la retraite ?

  • Que se passe-t-il en cas de décès de l’employeur ?

  • Employés de maison : durée du préavis ?

  • En cas de rupture ou de suspension du contrat de travail, que devient le logement de fonction ?

  • Employés de maison : quel est le montant des indemnités de licenciement que doit vous verser l'employeur ?

  • Quels sont les documents que l'employeur doit vous remettre lors de la rupture de votre contrat ?

  • Quelle est l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?

  • Quelle est la procédure à suivre pour rompre le contrat de travail de mon assistante maternelle si l’école maternelle accepte d’accueillir mon enfant à la prochaine rentrée ?

  • Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un employé de maison ?

  • I - Définition du congé de reclassement

  • Qu'est-ce que le congé de reclassement ?

  • II - Proposition et mise en place du congé de reclassement

  • A quel moment mon employeur doit-il me proposer un congé de reclassement ?

  • Comment sont définies les conditions du congé de reclassement ?

  • Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de reclassement ?

  • III - Le déroulement du congé de reclassement

  • Comment se matérialise le suivi mis en place par la cellule de reclassement ?

  • Comment suis-je payé pendant mon congé de reclassement ?

  • Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de mobilité ?

  • Qu’est-ce que le congé de mobilité ?

  • IV - Le congé de mobilité

  • Dans quel cas mon congé de reclassement peut-il être rompu ?

  • Quelles sont mes obligations lors du congé de reclassement ?

  • Quels sont mes droits pendant le congé de reclassement ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Proposition et acceptation du congé de reclassement personnalisé

  • Le déroulement du congé de reclassement personnalisé

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de refus d’un congé de reclassement

4 Avis des juges

  • Les limites de la procédure de licenciement

  • La procédure attachée à la rupture d’un CDD

  • L’inexécution du préavis en cas de démission d’une employée de maison

  • Le bénéfice d’un congé parental d’éducation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes femme de ménage, assistante maternelle ou employé de maison au service d'un particulier employeur et vous travaillez à son domicile. Vous êtes rémunéré ou non au titre de chèques emploi service universel, aussi appelés CESU. Vous vous demandez si vous pouvez être licencié, mis à la retraite, si vous pouvez démissionner et si votre contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée. Dans ce cas, ce dossier est fait pour vous.

Contenu du dossier :

Voici les points principaux à connaître en matière concernant :
  • les cas de recours au licenciement de l'employé de maison ;
  • la démission de l'employé de maison ;
  • la rupture anticipée du CDD  de l'employé de maison ;
  • la retraite de l'employé de maison décidée par l'employeur ;
  • le décès du particulier employeur ;
  • les indemnités de fin de contrat, le préavis applicable, les documents remis, la procédure de rupture du contrat.

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Le mot de l'auteur

Selon la Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2013, "les dispositions de l'article L1226-14 s'appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison". Pour rappel, cet article permet aux salariés licenciés en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, de toucher l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. La convention collective du particulier employeur prévoyait un autre montant, moins favorable aux salariés que le montant légal.

Jefferson Marchal-Lachièze Juriste d'entreprise

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Articles publiés

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Documents rédigés


La question du moment

Quelles sont mes obligations lors du congé de reclassement ?

Le congé de reclassement est un engagement réciproque du salarié et de l'employeur. Ainsi, l'employeur s'engage à financer les prestations permettant d'accompagner le salarié dans une démarche de reclassement professionnel.

Le salarié de son côté, doit (1) :

  • suivre les actions arrêtées par la cellule de reclassement et qui ont été indiquées dans le document remis à l'employeur ;
  • participer aux actions organisées par la cellule.

Dans ce dernier cas, le salarié qui refuse de participer aux actions qui lui sont proposées, est considéré comme refusant de bénéficier du congé de reclassement. Le salarié peut faire valoir un motif légitime pour expliquer son absence aux actions proposées.

Pour autant, seul l'employeur pourra être juge de ce motif. S'il considère que le salarié ne justifie pas d'un tel motif, il pourra le mettre en demeure de se présenter aux actions proposées. L'employeur pourra également lui rappeler que s'il ne donne pas suite à ce courrier, l'employeur pourra mettre fin au congé (2).


Les avis des internautes

4.7

Note moyenne sur 3 avis

  • 4

    Document bien reçu immédiatement. Bernard T.

    le 19/02/2017

  • 5

    Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. Merci. ODETTE G.

    le 02/06/2015

  • 5

    J ai eu la réponse que je souhaitais jacques c.

    le 25/11/2014

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