L'utilisation des heures de délégation par un RP
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mathilde Guyban
- Mis à jour le 21 Mars 2019
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Bénéficiaires des heures de délégation
- Exercice du mandat sans crédit d'heures
- Utilisation des heures et contrôle
- Nombre d'heures de délégation et dépassement
- Rémunération des heures de délégation et heures supplémentaires
- Mutualisation des heures
- Report des heures
Plan détaillé du dossier
36 Questions Essentielles
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I. Les heures de délégation : définition et bénéficiaires
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Qu'est-ce que les heures de délégation ?
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Quels sont les représentants du personnel qui disposent d'un crédit d'heures de délégation ?
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Les suppléants bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?
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II. Le nombre d'heures de délégation
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De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?
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De combien d'heures de délégation bénéficie un membre du CSE ?
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Les membres suppléants du CSE bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?
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Quel est le nombre d'heures de délégation en cas d'élection en cours de mois ?
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Le crédit d'heures de délégation augmente-t-il en cas de cumul de mandats ?
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De combien d'heures de délégation bénéficie le représentant à temps partiel ?
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Le temps de trajet pour se rendre en réunion est-il déduit des heures de délégation ?
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III. L'utilisation des heures de délégation
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De quelle façon le représentant du personnel doit-il utiliser ses heures de délégation ?
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Le représentant du personnel est-il libre d'utiliser son crédit d'heures à sa guise ?
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Peut-on prendre les heures de délégation en dehors du temps de travail ?
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Le représentant du personnel doit-il utiliser toutes ses heures de délégation le même mois ?
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S'il reste des heures de délégation non utilisées un mois donné, peuvent-elles être reportées ?
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Est-il possible de fractionner l'utilisation des heures de délégation ?
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Dans quels cas un représentant du personnel peut-il dépasser son crédit d'heures mensuel de délégation ?
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Le nombre d'heure de délégation peut-il être exceptionnellement augmenté ?
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Le dépassement du nombre d'heures de délégation peut-il justifier une sanction ?
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IV. La rémunération des heures de délégation
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Comment les heures de délégation sont-elles rémunérées ?
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Comment sont rémunérées les heures de délégation du salarié travaillant de nuit ?
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Quel salaire sert de base au calcul des heures de délégation ?
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Les heures de délégation doivent-elles apparaître sur le bulletin de salaire ?
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V. Le contrôle des heures de délégation
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Le représentant du personnel, avant d'utiliser ses heures de délégation, doit-il informer son supérieur ?
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L'employeur peut-il exercer un quelconque contrôle sur l'exercice des heures de délégation ?
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A quoi correspond un bon de délégation ?
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Un salarié peut-il cumuler plusieurs mandats de représentation du personnel ?
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Est-il risqué de prendre des heures de délégation pendant la suspension du contrat de travail ?
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Les heures de délégation prises par un représentant du personnel pendant une période de suspension de son contrat de travail donnent-elles toujours lieu à une rémunération ?
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Je suis membre du CSE et je travaille à temps partiel. Dois-je utiliser mes heures de délégation en dehors de mon temps de travail ?
1 Fiche(s) express
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Heures de délégation des représentants du personnel : calcul, utilisation, bénéficiaires et paiement
3 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale
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Lettre de demande de paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires
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Demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles
10 Avis des juges
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Heures de délégation : les frais professionnels non engagés ne sont pas payés
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Heures de délégation : pas de perte de salaire mais les frais professionnels ne vous sont pas dus
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Heures de délégation : peut-on vous imposer de les prendre par journées entières ?
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Un délégué du personnel suppléant ne peut être désigné comme RSS
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Rémunération du temps de trajet des délégués du personnel
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Heures de délégation et contestation
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Qui dénonce mal un usage, dénonce 2 fois !
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L'accord RTT n'a pas d'impact sur les heures de délégation
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Paiement des heures de délégation au moyen d'une prime d'absence
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A quel moment le mandat d’un délégué du personnel débute-t-il ?
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Élu du Comité social et économique (CSE) - du Comité d’entreprise(CE), délégué du personnel, membre du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), membre de la Délégation unique du personnel (DUP) - ou représentant syndical, vous pouvez utiliser vosheures de délégation librement (participation à des réunions, discussions avec les salariés…). Votre employeur ne peut, ni planifier la prise de vos heures, ni requérir son autorisation avant de les prendre. En outre, dans certains cas, vous pouvez demander le paiement de vos heures comme heures supplémentaires.
Toutefois, veillez à utiliser vos heures de délégation en conformité avec l’objet de votre mandat. L’usage abusif de votre crédit d’heures vous expose à en devoir le remboursement à l’employeur, voire à une sanctiondisciplinaire.
Notre dossier vous donne tous les éléments pour connaître les droits qui sont attachés à l’utilisation de votre crédit d’heures.
Ce que contient ce dossier :
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :
-
le crédit d'heures des membres du Comité social et économique (CSE) ;
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les représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures ;
-
le nombre mensuel d’heures de délégation ;
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le cas du dépassement du crédit d’heures ;
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l’éventuel contrôle et la planification des heures de délégation ;
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l'utilisation de ces heures durant ou en dehors des horaires de travail ;
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la rémunération des heures de délégation et la présomption de bonne utilisation ;
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le cas du salarié en forfait jours ;
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la mutualisation et le report des heures ;
-
l’utilisation des heures pendant la suspension du contrat de travail.
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La question du moment
De quelle façon le représentant du personnel doit-il utiliser ses heures de délégation ?
Les heures de délégation sont octroyées en raison de l'exercice d'un mandat de représentation du personnel.
Par conséquent, l'utilisation de ce crédit d'heures doit impérativement s'inscrire dans le cadre de l'exercice du mandat pour lequel il a été attribué.
Le titulaire du crédit d'heures est d'ailleurs présumé en faire un usage conforme à ses fonctions, c'est-à-dire que les heures sont présumées avoir été utilisées conformément à l'objet du mandat (réunion syndicale, distribution de tract, enquête, etc.), y compris lorsqu'elles le sont en dehors du temps de travail (1).
Néanmoins, il ne faut pas en faire une utilisation abusive, car l'employeur a la possibilité de contrôler a posteriori - c'est-à-dire après les avoir payées - l'utilisation du crédit (2). A ce titre, il peut demander des précisions sur les activités qui ont été menées durant les heures litigieuses (3).
En cas d'utilisation irrégulière des heures de délégation, l'employeur est en droit d'en demander le remboursement en saisissant le juge, lors d'une procédure en référé devant le conseil de prud'hommes. Il peut également saisir le conseil de prud'hommes dans le cas où le salarié ne lui présente pas les justificatifs qu'il lui a demandé sur l'utilisation de son crédit d'heures de délégation.
En cas d'usage frauduleux, le représentant s'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Par exemple, justifie une telle sanction la production de bons de délégation falsifiés afin de justifier des retards répétés (4), ou encore le fait pour un délégué du personnel d'utiliser ses heures de délégation pour se rendre au siège de l'entreprise afin d'assister à une manifestation qui concernait un autre établissement que celui dans lequel il était élu (5).
le 21/03/2019
Avec la mise en place du CSE, fini la perte du crédit d'heures non utilisé à la fin du mois ! Quant aux membres suppléants, ils ne sont désormais plus lésés.