L'utilisation des heures de délégation par un RP
Rédigé par MathildeGuyban - Mis à jour le 21 Mars 2019
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Bénéficiaires des heures de délégation
- Exercice du mandat sans crédit d'heures
- Utilisation des heures et contrôle
- Nombre d'heures de délégation et dépassement
- Rémunération des heures de délégation et heures supplémentaires
- Mutualisation des heures
- Report des heures
Plan détaillé du dossier
37 Questions Essentielles
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I. Les heures de délégation : définition et bénéficiaires
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Qu'est-ce que les heures de délégation ?
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Quels sont les représentants du personnel qui disposent d'un crédit d'heures de délégation ?
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Quels représentants du personnel ne bénéficient d'aucun crédit d'heures ?
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Les suppléants bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?
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II. Le nombre d'heures de délégation
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De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?
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De combien d'heures de délégation bénéficie un membre du CSE ?
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Les membres suppléants du CSE bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?
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Quel est le nombre d'heures de délégation en cas d'élection en cours de mois ?
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Le crédit d'heures de délégation augmente-t-il en cas de cumul de mandats ?
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Combien d'heures de délégation en cas de temps partiel ?
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Le temps de trajet pour se rendre en réunion est-il déduit des heures de délégation ?
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III. L'utilisation des heures de délégation
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De quelle façon le représentant du personnel doit-il utiliser ses heures de délégation ?
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Le représentant du personnel est-il libre d'utiliser son crédit d'heures à sa guise ?
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Peut-on prendre les heures de délégation en dehors du temps de travail ?
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Le représentant du personnel doit-il utiliser toutes ses heures de délégation le même mois ?
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S'il reste des heures de délégation non utilisées un mois donné, peuvent-elles être reportées ?
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Est-il possible de fractionner l'utilisation des heures de délégation ?
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Dans quels cas un représentant du personnel peut-il dépasser son crédit d'heures mensuel de délégation ?
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Le nombre d'heure de délégation peut-il être exceptionnellement augmenté ?
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Le dépassement du nombre d'heures de délégation peut-il justifier une sanction ?
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Que deviennent les heures de délégation d'un membre du CSE en cas d’arrêt maladie longue durée ?
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IV. La rémunération des heures de délégation
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Comment les heures de délégation sont-elles rémunérées ?
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Comment sont rémunérées les heures de délégation du salarié travaillant de nuit ?
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Quel salaire sert de base au calcul des heures de délégation ?
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Les heures de délégation doivent-elles apparaître sur le bulletin de salaire ?
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V. Le contrôle des heures de délégation
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Le représentant du personnel, avant d'utiliser ses heures de délégation, doit-il informer son supérieur ?
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L'employeur peut-il exercer un quelconque contrôle sur l'exercice des heures de délégation ?
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A quoi correspond un bon de délégation ?
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Un salarié peut-il cumuler plusieurs mandats de représentation du personnel ?
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Est-il risqué de prendre des heures de délégation pendant la suspension du contrat de travail ?
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Les heures de délégation prises par un représentant du personnel pendant une période de suspension de son contrat de travail donnent-elles toujours lieu à une rémunération ?
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Je suis membre du CSE et je travaille à temps partiel. Dois-je utiliser mes heures de délégation en dehors de mon temps de travail ?
1 Fiche(s) express
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Heures de délégation des représentants du personnel : calcul, utilisation, bénéficiaires et paiement
3 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale
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Lettre de demande de paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires
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Demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles
10 Avis des juges
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Heures de délégation : les frais professionnels non engagés ne sont pas payés
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Heures de délégation : pas de perte de salaire mais les frais professionnels ne vous sont pas dus
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Heures de délégation : peut-on vous imposer de les prendre par journées entières ?
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Un délégué du personnel suppléant ne peut être désigné comme RSS
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Rémunération du temps de trajet des délégués du personnel
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Heures de délégation et contestation
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Qui dénonce mal un usage, dénonce 2 fois !
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L'accord RTT n'a pas d'impact sur les heures de délégation
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Paiement des heures de délégation au moyen d'une prime d'absence
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A quel moment le mandat d’un délégué du personnel débute-t-il ?
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Élu du Comité social et économique (CSE) - du Comité d’entreprise(CE), délégué du personnel, membre du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), membre de la Délégation unique du personnel (DUP) - ou représentant syndical, vous pouvez utiliser vos heures de délégation librement (participation à des réunions, discussions avec les salariés…). Votre employeur ne peut, ni planifier la prise de vos heures, ni requérir son autorisation avant de les prendre. En outre, dans certains cas, vous pouvez demander le paiement de vos heures comme heures supplémentaires.
Toutefois, veillez à utiliser vos heures de délégation en conformité avec l’objet de votre mandat. L’usage abusif de votre crédit d’heures vous expose à en devoir le remboursement à l’employeur, voire à une sanction disciplinaire.
Notre dossier vous donne tous les éléments pour connaître les droits qui sont attachés à l’utilisation de votre crédit d’heures.
Ce que contient ce dossier :
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :
-
le crédit d'heures des membres du Comité social et économique (CSE) ;
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les représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures ;
-
le nombre mensuel d’heures de délégation ;
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le cas du dépassement du crédit d’heures ;
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l’éventuel contrôle et la planification des heures de délégation ;
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l'utilisation de ces heures durant ou en dehors des horaires de travail ;
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la rémunération des heures de délégation et la présomption de bonne utilisation ;
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le cas du salarié en forfait jours ;
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la mutualisation et le report des heures ;
-
l’utilisation des heures pendant la suspension du contrat de travail.
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La question du moment
Est-il risqué de prendre des heures de délégation pendant la suspension du contrat de travail ?
Tout dépend de la cause ayant généré la suspension du contrat de travail du salarié protégé.
La jurisprudence a déjà précisé que la suspension du contrat de travail (congés payés, formation, arrêt maladie, chômage partiel, etc.) n'entraîne pas la suspension du mandat (1). Le titulaire d'un mandat représentatif du personnel peut dès lors, normalement exercer les attributions qui découlent de son mandat.
Cependant, lorsque le salarié protégé revient dans l'entreprise pour assister à des réunions des instances représentatives du personnel alors que son absence trouve sa cause dans un motif l'empêchant d'exercer un quelconque travail, des risques peuvent être encourus par le salarié.
Ainsi, un salarié malade, qui se rend dans son entreprise pour y effectuer des missions de représentation s'expose à devoir rembourser tout ou partie de l'indemnisation perçue par la sécurité sociale.
Ce pourrait être le cas s'il est victime d'un accident donnant lieu à une déclaration d'accident du travail.
Il a en effet été jugé que l'exercice répété et prolongé d'une activité de représentant du personnel est incompatible avec un arrêt de travail pour maladie et le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale. Et ce, même si les heures de délégation prises par l'intéressé coïncidaient aux heures de sortie autorisées (2).
Ainsi, si en principe le représentant du personnel en arrêt pour maladie doit s'abstenir de toute activité pendant son arrêt de travail, en revanche, son mandat n'étant pas suspendu, il peut continuer de l'exercer sous réserve d'une autorisation préalable de son médecin traitant (3).
le 21/03/2019
Avec la mise en place du CSE, fini la perte du crédit d'heures non utilisé à la fin du mois ! Quant aux membres suppléants, ils ne sont désormais plus lésés.