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Ce dossier :
L'utilisation des heures de délégation par un RP
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 10 Juin 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui leur permet de disposer du temps nécessaire pour exercer les tâches inhérentes à leur mandat d’élu. L’utilisation des heures de délégation est personnelle et accorde au salarié la possibilité de s’absenter de son poste de travail pour mener à bien sa mission sans qu’il n’y ait d’impact sur sa rémunération.
Vous vous interrogez sur le crédit d’heures dont vous bénéficiez. La prise de ces heures en dehors des heures de travail ou pendant la suspension du contrat est-elle possible ? Le recours à la mutualisation des heures est-il permis ? Un report des heures le mois suivant est-il envisageable ? Si oui, dans quelles conditions ? Faut-il une autorisation de l’employeur ? Nous détaillons pour vous les contours du recours et de la rémunération des heures de délégation.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Les notions clés abordées dans ce dossier
Représentants du personnel
Salarié protégé
Comité social et économique
Crédits d’heures
Heures de délégation
Mandat
Rémunération
Mutualisation des heures
Report
Titulaires
Suppléants
Sanction disciplinaire
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
38 Questions Essentielles
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I. Les heures de délégation : définition et bénéficiaires
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Qu'est-ce que les heures de délégation ?
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Quels sont les représentants du personnel qui disposent d'un crédit d'heures de délégation ?
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Quels représentants du personnel ne bénéficient d'aucun crédit d'heures ?
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Les suppléants bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?
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II. Le nombre d'heures de délégation
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De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?
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De combien d'heures de délégation bénéficie un membre du CSE ?
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Les membres suppléants du CSE bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?
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Quel est le nombre d'heures de délégation en cas d'élection en cours de mois ?
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Le crédit d'heures de délégation augmente-t-il en cas de cumul de mandats ?
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Combien d'heures de délégation en cas de temps partiel ?
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Le temps de trajet pour se rendre en réunion est-il déduit des heures de délégation ?
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III. L'utilisation des heures de délégation
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De quelle façon le représentant du personnel doit-il utiliser ses heures de délégation ?
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Le représentant du personnel est-il libre d'utiliser son crédit d'heures à sa guise ?
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Peut-on prendre les heures de délégation en dehors du temps de travail ?
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Le représentant du personnel doit-il utiliser toutes ses heures de délégation le même mois ?
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S'il reste des heures de délégation non utilisées un mois donné, peuvent-elles être reportées ?
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Est-il possible de fractionner l'utilisation des heures de délégation ?
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Dans quels cas un représentant du personnel peut-il dépasser son crédit d'heures mensuel de délégation ?
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Le nombre d'heure de délégation peut-il être exceptionnellement augmenté ?
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Le dépassement du nombre d'heures de délégation peut-il justifier une sanction ?
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Que deviennent les heures de délégation d'un membre du CSE en cas d’arrêt maladie longue durée ?
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Un titulaire peut-il donner des heures de délégation à un suppléant ?
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IV. La rémunération des heures de délégation
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Comment les heures de délégation sont-elles rémunérées ?
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Comment sont rémunérées les heures de délégation du salarié travaillant de nuit ?
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Quel salaire sert de base au calcul des heures de délégation ?
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Les heures de délégation doivent-elles apparaître sur le bulletin de salaire ?
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V. Le contrôle des heures de délégation
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Le représentant du personnel, avant d'utiliser ses heures de délégation, doit-il informer son supérieur ?
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L'employeur peut-il exercer un quelconque contrôle sur l'exercice des heures de délégation ?
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A quoi correspond un bon de délégation ?
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Un salarié peut-il cumuler plusieurs mandats de représentation du personnel ?
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Est-il risqué de prendre des heures de délégation pendant la suspension du contrat de travail ?
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Les heures de délégation prises par un représentant du personnel pendant une période de suspension de son contrat de travail donnent-elles toujours lieu à une rémunération ?
-
Je suis membre du CSE et je travaille à temps partiel. Dois-je utiliser mes heures de délégation en dehors de mon temps de travail ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Heures de délégation des représentants du personnel : calcul, utilisation, bénéficiaires et paiement
3 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale
-
Lettre de demande de paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires
-
Demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Les élus du comité social et économique (CSE) ou représentant syndical, ont la possibilité d’utiliser le crédit d’heures de délégation librement (participation à des réunions, discussions avec les salariés, etc.). L’employeur ne peut instituer aucune procédure de contrôle concernant l’utilisation de ces heures. Ainsi, il n’est pas en mesure de planifier la prise des heures et le salarié n’a pas à requérir son autorisation pour les prendre. En outre, dans certains cas, vous pouvez demander le paiement de vos heures comme heures supplémentaires.
Néanmoins, il convient de faire attention à ce que les heures de délégation soient utilisées en conformité avec l’objet du mandat. L’usage abusif du crédit d’heures expose l’élu à en devoir le remboursement à l’employeur, voire à une sanction disciplinaire.
Ce que contient ce dossier :
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :
-
le crédit d'heures des membres du CSE ;
-
les représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures ;
-
le nombre mensuel d’heures de délégation ;
-
le cas du dépassement du crédit d’heures ;
-
l’éventuel contrôle et la planification des heures de délégation ;
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l'utilisation de ces heures durant ou en dehors des horaires de travail ;
-
la rémunération des heures de délégation et la présomption de bonne utilisation ;
-
le cas du salarié en forfait jours ;
-
la mutualisation et le report des heures ;
-
l’utilisation des heures pendant la suspension du contrat de travail.
La question du moment
A quoi correspond un bon de délégation ?
Un bon de délégation est un document rempli par le représentant du personnel à chaque fois qu'il entend utiliser son crédit d'heures. Ce bon est remis à l'employeur.
Ils servent simplement à informer l'employeur, il ne s'agit pas d'une demande d'autorisation préalable (1). En effet, l'utilisation de bons de délégation doit exclusivement permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'entreprise, d'être informé avant que le salarié n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises par le représentant du personnel.
L'instauration de bons de délégation ne peut pas être mise en place de manière unilatérale par le chef d'entreprise. Selon la jurisprudence, elle ne peut être décidée qu'à l'issue d'une procédure de concertation avec l'institution représentative concernée (2).
Dans la pratique, ils sont souvent instaurés par voie d'accord collectif.
Lorsque le système du bon de délégation est régulièrement mis en place, la délivrance de ce bon doit être immédiate sans possibilité de refus. La Cour de cassation a jugé que le représentant du personnel doit avoir la possibilité de retirer un bon de délégation auprès de son supérieur hiérarchique sans que celui-ci ait :
- à procéder à un contrôle de la consommation du crédit normal et de la conformité de son utilisation (3) ;
- à en référer au chef d'entreprise pour obtenir l'autorisation de remettre un bon de délégation (4).
De surcroît, le représentant du personnel ne peut refuser d'utiliser des bons de délégation licites au risque de se voir infliger une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement (5). Cependant, ce refus ne peut être considéré comme fautif dès lors que les conditions de délivrance sont illicites, c'est-à-dire constituent un contrôle préalable de l'employeur (6).
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le 10/06/2021
Ce dossier s'adresse aux représentants du personnel (membres élus du CSE, délégué syndical...) qui souhaitent connaître les modalités d'utilisation des heures de délégation dont ils disposent afin d'en user conformément à leur mandat.