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Ce dossier :
a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste
Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 21 Mars 2019
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
I. Les heures de délégation : définition et bénéficiaires
Qu'est-ce que les heures de délégation ?
Quels sont les représentants du personnel qui disposent d'un crédit d'heures de délégation ?
Quels représentants du personnel ne bénéficient d'aucun crédit d'heures ?
Les suppléants bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?
II. Le nombre d'heures de délégation
De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?
De combien d'heures de délégation bénéficie un membre du CSE ?
Les membres suppléants du CSE bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?
Quel est le nombre d'heures de délégation en cas d'élection en cours de mois ?
Le crédit d'heures de délégation augmente-t-il en cas de cumul de mandats ?
Combien d'heures de délégation en cas de temps partiel ?
Le temps de trajet pour se rendre en réunion est-il déduit des heures de délégation ?
III. L'utilisation des heures de délégation
De quelle façon le représentant du personnel doit-il utiliser ses heures de délégation ?
Le représentant du personnel est-il libre d'utiliser son crédit d'heures à sa guise ?
Peut-on prendre les heures de délégation en dehors du temps de travail ?
Le représentant du personnel doit-il utiliser toutes ses heures de délégation le même mois ?
S'il reste des heures de délégation non utilisées un mois donné, peuvent-elles être reportées ?
Est-il possible de fractionner l'utilisation des heures de délégation ?
Dans quels cas un représentant du personnel peut-il dépasser son crédit d'heures mensuel de délégation ?
Le nombre d'heure de délégation peut-il être exceptionnellement augmenté ?
Le dépassement du nombre d'heures de délégation peut-il justifier une sanction ?
Que deviennent les heures de délégation d'un membre du CSE en cas d’arrêt maladie longue durée ?
IV. La rémunération des heures de délégation
Comment les heures de délégation sont-elles rémunérées ?
Comment sont rémunérées les heures de délégation du salarié travaillant de nuit ?
Quel salaire sert de base au calcul des heures de délégation ?
Les heures de délégation doivent-elles apparaître sur le bulletin de salaire ?
V. Le contrôle des heures de délégation
Le représentant du personnel, avant d'utiliser ses heures de délégation, doit-il informer son supérieur ?
L'employeur peut-il exercer un quelconque contrôle sur l'exercice des heures de délégation ?
A quoi correspond un bon de délégation ?
Un salarié peut-il cumuler plusieurs mandats de représentation du personnel ?
Est-il risqué de prendre des heures de délégation pendant la suspension du contrat de travail ?
Les heures de délégation prises par un représentant du personnel pendant une période de suspension de son contrat de travail donnent-elles toujours lieu à une rémunération ?
Je suis membre du CSE et je travaille à temps partiel. Dois-je utiliser mes heures de délégation en dehors de mon temps de travail ?
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Heures de délégation des représentants du personnel : calcul, utilisation, bénéficiaires et paiement
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale
Lettre de demande de paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires
Demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles
Élu du Comité social et économique (CSE) - du Comité d’entreprise(CE), délégué du personnel, membre du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), membre de la Délégation unique du personnel (DUP) - ou représentant syndical, vous pouvez utiliser vos heures de délégation librement (participation à des réunions, discussions avec les salariés…). Votre employeur ne peut, ni planifier la prise de vos heures, ni requérir son autorisation avant de les prendre. En outre, dans certains cas, vous pouvez demander le paiement de vos heures comme heures supplémentaires.
Toutefois, veillez à utiliser vos heures de délégation en conformité avec l’objet de votre mandat. L’usage abusif de votre crédit d’heures vous expose à en devoir le remboursement à l’employeur, voire à une sanction disciplinaire.
Notre dossier vous donne tous les éléments pour connaître les droits qui sont attachés à l’utilisation de votre crédit d’heures.
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :
le crédit d'heures des membres du Comité social et économique (CSE) ;
les représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures ;
le nombre mensuel d’heures de délégation ;
le cas du dépassement du crédit d’heures ;
l’éventuel contrôle et la planification des heures de délégation ;
l'utilisation de ces heures durant ou en dehors des horaires de travail ;
la rémunération des heures de délégation et la présomption de bonne utilisation ;
le cas du salarié en forfait jours ;
la mutualisation et le report des heures ;
l’utilisation des heures pendant la suspension du contrat de travail.
Le cumul des mandats entraîne un cumul des crédits d'heures associés.
A titre d'exemple, le délégué du personnel qui est membre du comité d'entreprise bénéficiera d'un crédit de 15 heures au titre de son mandat de délégué du personnel et de 20 heures au titre de son mandat de membre du comité d'entreprise. Par mois, il pourra donc passer 35 heures en délégation.
Toutefois, dans certaines hypothèses le cumul du crédit d'heures n'est pas autorisé. C'est le cas, dans :
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le 21/03/2019
Avec la mise en place du CSE, fini la perte du crédit d'heures non utilisé à la fin du mois ! Quant aux membres suppléants, ils ne sont désormais plus lésés.