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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 10 Juin 2021
Les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui leur permet de disposer du temps nécessaire pour exercer les tâches inhérentes à leur mandat d’élu. L’utilisation des heures de délégation est personnelle et accorde au salarié la possibilité de s’absenter de son poste de travail pour mener à bien sa mission sans qu’il n’y ait d’impact sur sa rémunération.
Vous vous interrogez sur le crédit d’heures dont vous bénéficiez. La prise de ces heures en dehors des heures de travail ou pendant la suspension du contrat est-elle possible ? Le recours à la mutualisation des heures est-il permis ? Un report des heures le mois suivant est-il envisageable ? Si oui, dans quelles conditions ? Faut-il une autorisation de l’employeur ? Nous détaillons pour vous les contours du recours et de la rémunération des heures de délégation.
Les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui leur permet de disposer du temps nécessaire pour exercer les tâches inhérentes à leur mandat d’élu. L’utilisation des heures de délégation est personnelle et accorde au salarié la possibilité de s’absenter de son poste de travail pour mener à bien sa mission sans qu’il n’y ait d’impact sur sa rémunération...
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Les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui leur permet de disposer du temps nécessaire pour exercer les tâches inhérentes à leur mandat d’élu. L’utilisation des heures de délégation est personnelle et accorde au salarié la possibilité de s’absenter de son poste de travail pour mener à bien sa mission sans qu’il n’y ait d’impact sur sa rémunération.
Vous vous interrogez sur le crédit d’heures dont vous bénéficiez. La prise de ces heures en dehors des heures de travail ou pendant la suspension du contrat est-elle possible ? Le recours à la mutualisation des heures est-il permis ? Un report des heures le mois suivant est-il envisageable ? Si oui, dans quelles conditions ? Faut-il une autorisation de l’employeur ? Nous détaillons pour vous les contours du recours et de la rémunération des heures de délégation.
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
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Les élus du comité social et économique (CSE) ou représentant syndical, ont la possibilité d’utiliser le crédit d’heures de délégation librement (participation à des réunions, discussions avec les salariés, etc.). L’employeur ne peut instituer aucune procédure de contrôle concernant l’utilisation de ces heures. Ainsi, il n’est pas en mesure de planifier la prise des heures et le salarié n’a pas à requérir son autorisation pour les prendre. En outre, dans certains cas, vous pouvez demander le paiement de vos heures comme heures supplémentaires.
Néanmoins, il convient de faire attention à ce que les heures de délégation soient utilisées en conformité avec l’objet du mandat. L’usage abusif du crédit d’heures expose l’élu à en devoir le remboursement à l’employeur, voire à une sanction disciplinaire.
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :
le crédit d'heures des membres du CSE ;
les représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures ;
le nombre mensuel d’heures de délégation ;
le cas du dépassement du crédit d’heures ;
l’éventuel contrôle et la planification des heures de délégation ;
l'utilisation de ces heures durant ou en dehors des horaires de travail ;
la rémunération des heures de délégation et la présomption de bonne utilisation ;
le cas du salarié en forfait jours ;
la mutualisation et le report des heures ;
l’utilisation des heures pendant la suspension du contrat de travail.
Le représentant est libre dans l'utilisation du temps dont il dispose pour exercer son mandat : écoute des salariés, réunion, distribution de tracts, enquête, assistance d'un salarié, etc.
Toutefois, l'utilisation qui en est faite doit impérativement s'inscrire dans le cadre de l'exercice du mandat pour lequel il a été attribué.
Le titulaire du crédit d'heures est d'ailleurs présumé en faire un usage conforme à ses fonctions. Par conséquent, les heures sont présumées avoir été utilisées conformément à l'objet du mandat (réunion syndicale, distribution de tract, enquête, etc.), y compris lorsqu'elles le sont en dehors du temps de travail (1).
Néanmoins, il ne faut pas en faire une utilisation abusive, car l'employeur a la possibilité de contrôler a posteriori - c'est à dire après les avoir payées - l'utilisation des heures de délégation (2). A ce titre, il peut demander des précisions sur les activités qui ont été menées durant les heures litigieuses (3).
En cas d'utilisation irrégulière des heures de délégation, l'employeur est en droit d'en demander le remboursement en saisissant le juge, grâce à une procédure en référé. Il est également en droit de demander une explication de l'utilisation, par le salarié, de son crédit d'heures. A défaut de remise des éléments, le Conseil de prud'hommes pourra être saisi afin de vérifier si les heures ont été utilisées conformément à leur objet.
En cas d'usage frauduleux, le représentant s'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Par exemple, justifie une telle sanction le fait pour un délégué du personnel d'utiliser ses heures de délégation pour se rendre au siège de l'entreprise afin d'assister à une manifestation qui concernait un autre établissement que celui dans lequel il était élu (4).
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le 10/06/2021
Ce dossier s'adresse aux représentants du personnel (membres élus du CSE, délégué syndical...) qui souhaitent connaître les modalités d'utilisation des heures de délégation dont ils disposent afin d'en user conformément à leur mandat.