Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître

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Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 21 février 2024

86781 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Les représentants du personnel (membres titulaires du CSE et délégués syndicaux) bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui leur permet de disposer du temps nécessaire pour exercer les missions inhérentes à leur mandat d’élu. L’utilisation des heures de délégation est personnelle et accorde au salarié la possibilité de s’absenter de son poste de travail pour mener à bien sa mission... Lire la suite

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En bref

Utilisation, contrôle, contestation des heures de délégation

Les conditions de fonctionnement du comité social et économique (CSE) doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées. 

Pour laisser place à chacun des membres - titulaires - constituant la délégation du personnel du CSE d'exercer ses fonctions, l'employeur est tenu de leur laisser le temps nécessaire : les heures de délégation.

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes membre du CSE et souhaitez obtenir les réponses aux questions suivantes : 

Comment utiliser les heures de délégation (fractionnement, report, sort des heures non utilisées, délégation pendant les congés payés, mutualisation avec les suppléants, utilisation abusive) ?

Ce dossier recense les dispositions à connaître sur les modalités d'utilisation des heures de délégation. Il s'appuie sur des décisions de jurisprudence illustrant les règles applicables ou dégageant des principes.

Un mauvais usage du crédit d’heures expose l’élu à en devoir le remboursement à l’employeur, voire à une sanction disciplinaire.

Comment sont payées les heures de délégation ?

Ce dossier expose les principes généraux de paiement des heures de délégation ainsi que le cas particulier de circonstances exceptionnelles. Il évoque les cas dans lesquels les missions du CSE ne peuvent être déduites du temps de délégation. Exemple : recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité.

L'employeur peut-il refuser des heures de délégation ?

Délai d'information de l'employeur, bons de délégation : le point est fait sur les modalités de prise des heures à l'égard de l'employeur.

Comment l'employeur peut-il contrôler l'utilisation des heures de délégation ?

Charge de la preuve en cas de contestation de l'utilisation des heures de délégation, incidence sur la rémunération en cas de saisine du conseil de prud'hommes : vous trouverez les explications.

Contenu du dossier : 

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • le crédit d'heures individuelles de délégation des membres du CSE ;

  • les représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures pour l'exercice de leur mandat ;

  • le nombre mensuel d’heures de délégation ;

  • les dispositions applicables aux salariés élus au forfait-jours ;
  • le cas du dépassement du crédit d’heures ;

  • l’éventuel contrôle et la planification des heures de délégation ;

  • l'utilisation de ces heures durant ou en dehors du temps de travail ;

  • la rémunération des heures de délégation ;

  • la mutualisation et le report des heures ;

  • le tableau récapitulatif des heures de délégation selon l'effectif de l'entreprise ;
  • l’utilisation des heures pendant un arrêt maladie ou la suspension du contrat de travail.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Représentants du personnel

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Salarié protégé

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Comité social et économique

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Crédits d’heures

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Heures de délégation

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Mandat

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Rémunération

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Mutualisation des heures

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Report

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Titulaires

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Suppléants

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Sanction disciplinaire

Le plan du dossier

  • I. Les heures de délégation : définition et bénéficiaires
  • Qu'est-ce que les heures de délégation ?
  • Qui a droit un crédit d'heures de délégation selon le Code du travail ?
  • Quels représentants du personnel ne bénéficient d'aucun crédit d'heures ?
  • Les suppléants bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?
  • II. Le nombre d'heures de délégation
  • De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?
  • De combien d'heures de délégation bénéficie un membre du CSE ?
  • Les membres suppléants du CSE bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?
  • Quel est le nombre d'heures de délégation en cas d'élection en cours de mois ?
  • Un salarié peut-il cumuler plusieurs mandats de représentation du personnel ?
  • Le crédit d'heures de délégation augmente-t-il en cas de cumul de mandats ?
  • De combien d'heures de délégation bénéficie un membre du CSE en contrat à temps partiel ?
  • Le temps de trajet pour se rendre en réunion est-il déduit des heures de délégation ?
  • III. L'utilisation des heures de délégation
  • Comment utiliser les heures de délégation ?
  • Le représentant du personnel est-il libre d'utiliser son crédit d'heures à sa guise ?
  • Quand peut-on prendre ses heures de délégation ? Est-ce possible en dehors du temps de travail ?
  • Je suis membre du CSE et je travaille à temps partiel. Dois-je utiliser mes heures de délégation en dehors de mon temps de travail ?
  • Le représentant du personnel doit-il utiliser toutes ses heures de délégation le même mois ?
  • Un report des heures de délégation non utilisées est-il possible ?
  • Est-il possible de fractionner l'utilisation des heures de délégation ?
  • Dans quels cas un représentant du personnel peut-il dépasser son crédit d'heures mensuel de délégation ?
  • Le nombre d'heures de délégation peut-il être exceptionnellement augmenté ?
  • Le dépassement du nombre d'heures de délégation peut-il justifier une sanction ?
  • Que deviennent les heures de délégation d'un membre du CSE en cas d’arrêt maladie longue durée ?
  • Une mutualisation des heures de délégations entre un titulaire et un suppléant est-elle possible ?
  • Est-il risqué de prendre des heures de délégation pendant la suspension du contrat de travail ?
  • IV. La rémunération des heures de délégation
  • Comment sont rémunérées les heures de délégation du CSE ?
  • Comment sont rémunérées les heures de délégation du salarié travaillant de nuit ?
  • Les heures de délégation prises par un représentant du personnel pendant une période de suspension de son contrat de travail donnent-elles toujours lieu à une rémunération ?
  • Quel salaire sert de base au calcul des heures de délégation ?
  • Les heures de délégation doivent-elles apparaître sur le bulletin de salaire ?
  • V. Le contrôle des heures de délégation
  • Le représentant du personnel, avant d'utiliser ses heures de délégation, doit-il informer son supérieur ?
  • L'employeur peut-il refuser ou exercer un quelconque contrôle sur l'exercice des heures de délégation ?
  • À quoi correspond un bon de délégation ?

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La question du moment

Comment utiliser les heures de délégation ?

Les heures de délégation sont octroyées en raison de l'exercice d'un mandat de représentation du personnel.

Par conséquent, l'utilisation de ce crédit d'heures doit impérativement s'inscrire dans le cadre de l'exercice du mandat pour lequel il a été attribué. 

Le titulaire du crédit d'heures est d'ailleurs présumé en faire un usage conforme à ses fonctions. Par conséquent, les heures sont présumées avoir été utilisées conformément à l'objet du mandat (réunion syndicale, distribution de tract, enquête, etc.), y compris lorsqu'elles le sont en dehors du temps de travail (1).

Néanmoins, il ne faut pas en faire une utilisation abusive car l'employeur a la possibilité de contrôler a posteriori - c'est-à-dire après les avoir payées - l'utilisation du crédit d'heures (2). À ce titre, il peut demander des précisions sur les activités qui ont été menées durant les heures litigieuses (3).

En cas d'utilisation irrégulière des heures de délégation, l'employeur est en droit d'en demander le remboursement en saisissant le juge (4). En particulier, lors d'une procédure en référé devant le conseil de prud'hommes (CPH). Il peut également saisir le CPH dans le cas où le salarié ne lui présente pas les justificatifs qu'il lui a demandés sur l'utilisation de son crédit d'heures de délégation.

Jurisprudence : 

Si l’employeur ne peut exiger, devant le juge des référés, la justification de l’utilisation des heures de délégation, il peut saisir, avant contestation, cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation (5).

En cas d'usage frauduleux, le représentant s'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Exemple : la sanction est justifiée concernant la production de bons de délégation falsifiés afin de justifier des retards répétés (6), ou encore le fait pour un délégué du personnel d'utiliser ses heures de délégation pour se rendre au siège de l'entreprise dans le but d'assister à une manifestation qui concernait un autre établissement que celui dans lequel il était élu (7).

Le mot de l'auteur

Le 21/02/2024

La Cour de cassation a récemment rappelé que si la charge de la preuve des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pesait sur le salarié, l'employeur ne pouvait saisir le juge des référés pour obtenir la justification, par le salarié, de ces nécessités (Cass. Soc, 5 avril 2023, n°21-17851).

Le 10/06/2021

Ce dossier s'adresse aux représentants du personnel (membres élus du CSE, délégué syndical...) qui souhaitent connaître les modalités d'utilisation des heures de délégation dont ils disposent afin d'en user conformément à leur mandat.

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Ce que pensent nos clients :

4.5

Note moyenne sur 10 avis

  • le 03/07/2022

    Très bonne explication.

  • le 11/03/2022

    R.a.s

  • le 24/05/2018

    Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.

  • le 06/04/2016

    Je ne comprenais pas trop le sens. mais là c bien expliqué.

  • le 24/03/2015

    Les explications qui sont faites sont simples et claires.

  • le 09/12/2014

    Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur reste muet dans nos droit du salarié.

  • le 30/11/2014

    Tres bonnes explications

  • le 10/11/2014

    J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merci

  • le 16/11/2023

    Très complet et instructif

  • le 26/01/2024

    Les contenus sont très intéressants, mais la recherche des informations est parfois compliquée

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