Démission du CDI : découvrez la procédure et vos droits

Certaines démissions, limitativement énumérées par décret, sont considérées comme légitimes. Elles ouvrent droit au chômage. Il en existe 17 cas :

Sont considérées comme légitimes, les démissions d'un salarié (1) :

• âgé de moins de 18 ans, qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;

• âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ;

• qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint (mariage, PACS, concubinage) qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non ;

• qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou son pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS ;

• qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;

• pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie d'un dépôt de plainte auprès du procureur de la République ;

• d'un contrat d'insertion par l'activité pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ; d'un contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi (CUI-CIE) à durée déterminée ou d'un contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour exercer un emploi sous CDD d'au moins six mois ou sous CDI ou pour suivre une action de formation qualifiante ;

• pour cause de non-paiement des salaires dus pour un travail accompli ;

• à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;

• pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés. Le salarié doit avoir justifié d'une période d'emploi totalisant 3 ans d'affiliation continue au régime d'assurance chômage ;

• pour entreprendre une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés, et ce, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle individuelle ou collective ou bien une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à inscription en tant que demandeur d'emploi ;

• suite au licenciement, à la rupture conventionnelle individuelle ou collective ou à la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur lorsque le contrat de travail dit "de couple ou indivisible" comporte une clause de résiliation automatique ;

• à l'initiative du journaliste professionnel en cas de cession du journal ou périodique, de cessation de la publication du journal ou périodique ou en cas de changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique, si ce changement porte atteinte à l'honneur du journaliste démissionnaire, à sa réputation ou à ses intérêts moraux. Cette démission est considérée comme légitime si l'indemnité de licenciement a été versée.

• pour conclure un contrat de service civique ou un contrat de volontariat de solidarité internationale conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an ;

• pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi (immatriculation, inscription au RCS), et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou repreneur ;

• pour un assistant maternel, la démission est considérée comme légitime lorsqu'elle fait suite au refus de l'employeur (le parent) de faire vacciner son enfant (vaccins obligatoires) dans les délais impartis. Il en est de même si l'employeur refuse de remettre à l'assistant maternel le bulletin de vaccination de l'enfant. Ainsi, l'assistant maternel, pour ne pas risquer de se faire retirer son agrément, peut rompre le contrat et toucher le chômage. L'assistant maternel doit, pour cela, justifier le refus de l'employeur de faire vacciner son enfant (ce peut être, selon l'Unedic, une lettre de démission qui mentionne ce motif de démission ou une attestation sur l'honneur) ;

• pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise, sous conditions.