Barème de saisie sur salaire 2023

La loi permet à tout créancier, qui bénéficie d'une créance à votre encontre, dont le montant est chiffré, non contestable, et exigible, de faire saisir une partie de votre rémunération que votre employeur retiendra. Le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire, c'est-à-dire la plupart du temps :

• soit une décision de justice ;

• soit un titre délivré par une administration comme l'administration fiscale ou l'URSSAF.

Le créancier doit saisir le tribunal compétent du lieu de votre domicile, lequel doit organiser, avant toute chose, une tentative de conciliation.

Le montant total du salaire qui ne peut pas être saisi est égal au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu de solidarité active (RSA) soit 598, 54 euros depuis le 1er juillet 2022. Cette somme représente un solde bancaire insaisissable.

En effet, il demeure de manière systématique une part insaisissable de salaire, dont le montant dépend de la rémunération perçue par le salarié, de ses accessoires (une prime par exemple) et des avantages en nature. Le but est de permettre à la personne visée par la saisie sur salaire, de disposer d'un minimum de revenu mensuel.

Saisie sur rémunération : barème en vigueur au 1er janvier 2023

Comment calculer une saisie sur salaire ? Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire pour un débiteur sans personne à charge ?

En outre, le barème de saisie est ajusté afin de tenir compte du nombre de personnes à charge du débiteur. Pour connaître le barème applicable lorsque la personne justifie avoir une, deux, trois ou quatre personnes à charge, se reporter à ce tableau.

Les saisies sur salaire pour un débiteur avec personne à charge

Ces seuils sont majorés de 134,17 euros pour chaque personne à la charge du débiteur.

Peuvent être, sur présentation de justificatif, des personnes à la charge du débiteur :

• époux, partenaire de Pacs (Pacte civil de solidarité) ou concubin dont les ressources sont inférieures à 598,54 euros ;
• enfants à charge c'est-à-dire les enfants qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire ;
• ascendant dont les ressources sont inférieures à 598,54 euros et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire. Pour rappel, un ascendant est une personne dont on est issu : parent, grand-parent, etc.

Vous souhaitez contester le montant de la retenue sur salaire qui a été effectuée à votre encontre ?

Combien de temps dure une saisie sur salaire ?

C'est par le biais d'une mainlevée qu'il est mis fin à une saisie sur salaire. On appelle mainlevée, l'acte juridique qui fait cesser une situation créant un obstacle.

Pour une saisie, notamment sur salaire, une mainlevée peut avoir lieu :

• suite à un accord écrit entre débiteur et créancier. Cet accord doit être transmis au greffe du tribunal ;
• OU suite au constat par le juge que la dette est entièrement remboursée. Dans cette hypothèse, le débiteur doit adresser une demande au tribunal et soit la déposer au greffe dudit tribunal ou bien l'envoyer par lettre recommandée.

Dans les 8 jours qui suivent la décision du juge, l'employeur du débiteur doit être notifié de la mainlevée de la saisie.

Sources : Articles L3252-2, R3252-2 et R3252-3 du Code du travail