La désignation du délégué syndical

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Dès lors qu’il remplit les conditions requises, tout syndicat peut constituer une section syndicale au sein d’une entreprise. Lorsqu’elle est mise en place dans une entreprise de plus de 50 salariés, les organisations syndicales peuvent alors désigner un délégué syndical (DS). Quelles sont les conditions à remplir ? Nous vous disons tout sur les règles de désignation du délégué syndical, ainsi que sur son rôle au sein de l’entreprise.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Délégué Syndical
  • DS
  • Attribution du DS
  • Missions du DS
  • Section syndicale
  • Représentant de la section syndicale
  • RSS

Plan détaillé du dossier

44 Questions Essentielles

  • Qui désigne les délégués syndicaux ?

  • Quels syndicats peuvent procéder à la désignation des délégués syndicaux ?

  • A quelles conditions puis-je être désigné délégué syndical ?

  • Je suis mineur, puis-je être désigné délégué syndical ?

  • Dois-je nécessairement appartenir au personnel de l’entreprise pour pouvoir être désigné délégué syndical ?

  • Je suis en cours de procédure de licenciement, puis-je être désigné en tant que délégué syndical ?

  • Dois-je remplir une condition d’ancienneté dans l’entreprise pour pouvoir être désigné délégué syndical ?

  • En tant que travailleur étranger puis-je être désigné délégué syndical ?

  • L’effectif de mon entreprise est inférieur à 50 salariés, peut-on quand même procéder à la désignation des délégués syndicaux ?

  • Comment est apprécié l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux ?

  • Quelle est la période de référence à considérer pour le décompte des effectifs ?

  • J’ai été désigné délégué syndical, comment mon employeur est-il informé de ma désignation?

  • J’ai été désigné délégué syndical, ma désignation doit-elle être communiquée à l’Inspection du travail ?

  • Je souhaite contester la désignation d’un délégué syndical, quel est le juge compétent?

  • Dans quel délai ma désignation en tant que délégué syndical peut-elle être contestée ?

  • Je suis représentant du personnel dans une entreprise de moins de 50 salariés, puis-je être désigné Délégué Syndical?

  • Représentant du personnel, je viens d’être désigné délégué syndical, puis-je bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires ?

  • Comment devient-on Délégué syndical ?

  • Qui peut être délégué syndical ?

  • Puis-je être désigné délégué syndical après mon licenciement ?

  • Comment l’employeur et les salariés sont-ils informés de ma désignation comme délégué syndical ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelle est la mission générale dont je suis en charge ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelles sont précisément mes attributions. ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Mon mandat a-t-il une durée limitée dans le temps ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans une entreprise qui comprend d’autres délégués syndicaux. Le crédit d’heures qui m’est accordé doit il être réparti entre l’ensemble des délégués syndicaux ?

  • Quels points liés à la désignation d’un délégué syndical peuvent être contestés ?

  • Quel est le juge territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs à la désignation d’un délégué syndical ?

  • Que se passe-t-il dans le cas où la contestation de la désignation d’un délégué syndical est portée devant un juge territorialement incompétent ?

  • Qui peut contester la désignation d’un délégué syndical ?

  • Quelles sont les modalités de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?

  • Quel est le délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?

  • À partir de quand court le délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?

  • Quelles sont les modalités de calcul du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?

  • Le délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical peut-il être interrompu ou suspendu ?

  • Quelles sont les conséquences du dépassement du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?

  • Le juge saisi d’un litige relatif à la désignation d’un délégué syndical est-il tenu de statuer dans un certain délai ?

  • Quelles sont les conséquences de l’absence de contestation de la désignation d’un délégué syndical dans le périmètre d’une Unité Economique et Sociale (UES) ?

  • Qui peut désigner un représentant de section syndicale ?

  • Quelles sont les prérogatives du représentant de la section syndicale ?

  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier un accord d’entreprise ?

  • Quel est le rôle du représentant de la section syndicale ?

  • Comment prouver la création d'une section syndicale dans l'entreprise ?

  • A quelles précautions est-il utile de penser en cas de création d'une section syndicale dans l'entreprise ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Le représentant de la section syndicale (RSS)

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)

  • Désignation d'un délégué syndical

  • Information de l’employeur de la détention d’un mandat extérieur

55 Avis des juges

  • Représentant de section syndicale : il peut être désigné à nouveau si le périmètre électoral est différent

  • La modification conventionnelle du périmètre d’une Unité Economique et Sociale

  • Délégué syndical : comment le choisir en cas de transfert d’entreprise ?

  • Syndicat non représentatif et désignation d’un RSS : l’effectif doit être atteint pendant une période de 12 mois

  • Périmètre de la désignation du DS = périmètre des élections du CE

  • La naissance de l’UES entraine la mort de l’accord !

  • L’annulation de la désignation ne fait pas disparaître rétroactivement le mandat du DS

  • Désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale ?

  • Désignation du RSS et restructurations dans l’entreprise

  • Syndicat non représentatif dans un établissement, désignez un représentant !

  • La désignation d'un salarié ayant manqué les élections est possible !

  • Que devient le RSS qui ne franchit pas le seuil fatidique des 10% aux élections ?

  • Périmètre de désignation du DS plus restreint que celui de l’élection du CE

  • Un délégué syndical peut être choisi parmi les candidats d'un autre syndicat

  • DS : on ne peut déroger aux règles de la désignation

  • Syndicats : la différence de traitement autorisée

  • La désignation d’un délégué syndical central

  • La désignation du représentant de la section syndicale

  • La désignation du délégué syndical

  • Un syndicat change d’étiquette syndicale : il ne peut plus désigner de délégué syndical !

  • Les syndicats représentatifs et les autres n’ont pas les mêmes droits

  • Élections professionnelles : une liste commune peut conduire à une répartition égale des suffrages

  • Elu adhérent à plusieurs syndicats

  • Conditions de désignation du délégué syndical

  • Définition de l'établissement disctinct : une seule définition pour plusieurs institutions représentatives du personnel

  • L’impossible désignation du Représentant de Section Syndicale (RSS) central

  • Délégué syndical : qui dit nouvelle désignation, dit nouvelle contestation

  • Qui dit nouvelle contestation de la désignation d’un délégué syndical, dit nouvelle appréciation de la situation

  • Retrait d’un candidat entre les deux tours : syndicat non informé, élections annulées

  • Représentativité : 10% des voix au 1er tour des élections du personnel tous collèges confondus !

  • Constitution d’une section syndicale

  • Convention collective et représentant de la section syndicale

  • Les syndicats représentatifs et les autres n’ont pas les mêmes droits

  • Elu adhérent à plusieurs syndicats

  • Election professionnelle et représentativité syndicale

  • Désigner un représentant syndical au CE implique d’y avoir DES élus... et pas UN élu

  • Élections professionnelles : une liste commune peut conduire à une répartition égale des suffrages

  • Désignation du délégué syndical

  • Le délai pour demander l’annulation de la désignation d’un délégué syndical dont le mandat est renouvelé

  • La possibilité de réserver le droit de désigner un représentant syndical central aux seules organisations représentatives

  • La compétence géographique d’un syndicat, pour présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles, s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’établissement

  • Les conditions pour désigner un délégué syndical

  • Les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent présenter qu’une liste de candidats par collège au 1er tour des élections professionnelles.

  • La désignation d’un délégué syndical dans un établissement distinct

  • Les salariés mis à disposition : modalité de prise en compte dans les effectifs

  • L’appréciation du seuil d’audience au sein de l’UES

  • La constitution d’une section syndicale

  • La convention collective et le représentant de la section syndicale

  • L’implantation dans l’entreprise & la désignation d’un représentant de la section syndicale

  • La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux

  • Qui dit nouvelle contestation de la désignation d’un délégué syndical, dit nouvelle appréciation de la situation

  • Respect des valeurs républicaines : les juges ont les idées larges

  • L’impossible désignation du Représentant de Section Syndicale (RSS) central

  • Délégué Syndical : qui dit nouvelle désignation, dit nouvelle contestation

  • Caractère d’établissement distinct : ce qui vaut pour le comité d’établissement vaut pour le délégué syndical

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre d’une section syndicale constituée au sein de votre entreprise ou de votre établissement, vous vous demandez si vous pouvez être désigné comme DS ?

Quelles sont les conditions à remplir pour être désigné ? Quelles sont les attributions du délégué syndical ? Faut-il appartenir au personnel de l’entreprise ? Quels sont les effectifs à atteindre pour pouvoir nommer un DS ? Autant de questions auxquelles nous vous aidons à répondre.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thèmes suivants :

  • la nomination du délégué syndical ;
  • les conditions à remplir ;
  • les conditions d’effectifs pour nommer un délégué syndical ;
  • la publicité de la nomination ;
  • les modalités de contestation ;
  • les attributions du délégué syndical ;
  • le représentant de la section syndicale.

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Le mot de l'auteur

Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats qui ont obtenu 10% des suffrages à titre personnel. Cependant cette règle est contraire aux normes internationales. C'est ce qu'a déclaré le Comité de la liberté syndicale en mars 2016 suite à une plainte déposée par FO-CGT.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Je souhaite contester la désignation d’un délégué syndical, quel est le juge compétent?

La désignation d'un délégué syndical peut être contestée par l'employeur, par les organisations syndicales ou par toute personne intéressée.

Le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître des contestations relatives à la désignation d'un délégué syndical (1).

Le tribunal territorialement compétent est le tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet.

Le tribunal d'instance statue dans les 10 jours et en dernier ressort, sous réserve d'un pourvoi en cassation à former dans les 10 jours (2).


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