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La désignation du délégué syndical

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 25 Avril 2019

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Dès lors qu’il remplit les conditions requises, tout syndicat peut constituer une section syndicale au sein d’une entreprise. Lorsqu’elle est mise en place dans une entreprise de plus de 50 salariés, les organisations syndicales peuvent alors désigner un délégué syndical (DS). Quelles sont les conditions à remplir ? Nous vous disons tout sur les règles de désignation du délégué syndical, ainsi que sur son rôle au sein de l’entreprise.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Délégué Syndical
  • DS
  • Attribution du DS
  • Missions du DS
  • Section syndicale
  • Représentant de la section syndicale
  • RSS

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

44 Questions Essentielles

  • Qui désigne les délégués syndicaux ?

  • Quels syndicats peuvent procéder à la désignation des délégués syndicaux ?

  • A quelles conditions puis-je être désigné délégué syndical ?

  • Je suis mineur, puis-je être désigné délégué syndical ?

  • Dois-je nécessairement appartenir au personnel de l’entreprise pour pouvoir être désigné délégué syndical ?

  • Je suis en cours de procédure de licenciement, puis-je être désigné en tant que délégué syndical ?

  • Dois-je remplir une condition d’ancienneté dans l’entreprise pour pouvoir être désigné délégué syndical ?

  • En tant que travailleur étranger puis-je être désigné délégué syndical ?

  • L’effectif de mon entreprise est inférieur à 50 salariés, peut-on quand même procéder à la désignation des délégués syndicaux ?

  • Comment est apprécié l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux ?

  • Quelle est la période de référence à considérer pour le décompte des effectifs ?

  • J’ai été désigné délégué syndical, comment mon employeur est-il informé de ma désignation?

  • J’ai été désigné délégué syndical, ma désignation doit-elle être communiquée à l’Inspection du travail ?

  • Je souhaite contester la désignation d’un délégué syndical, quel est le juge compétent?

  • Dans quel délai ma désignation en tant que délégué syndical peut-elle être contestée ?

  • Je suis représentant du personnel dans une entreprise de moins de 50 salariés, puis-je être désigné Délégué Syndical?

  • Représentant du personnel, je viens d’être désigné délégué syndical, puis-je bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires ?

  • Comment devient-on Délégué syndical ?

  • Qui peut être délégué syndical ?

  • Sous quelles modalités puis-je contester la désignation d’un délégué syndical ?

  • Puis-je être désigné délégué syndical après mon licenciement ?

  • Comment l’employeur et les salariés sont-ils informés de ma désignation comme délégué syndical ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelle est la mission générale dont je suis en charge ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelles sont précisément mes attributions. ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Mon mandat a-t-il une durée limitée dans le temps ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans une entreprise qui comprend d’autres délégués syndicaux. Le crédit d’heures qui m’est accordé doit il être réparti entre l’ensemble des délégués syndicaux ?

  • Quels points liés à la désignation d’un délégué syndical peuvent être contestés ?

  • Quel est le juge territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs à la désignation d’un délégué syndical ?

  • Que se passe-t-il dans le cas où la contestation de la désignation d’un délégué syndical est portée devant un juge territorialement incompétent ?

  • Qui peut contester la désignation d’un délégué syndical ?

  • Quelles sont les modalités de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?

  • Quel est le délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?

  • À partir de quand court le délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?

  • Quelles sont les modalités de calcul du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?

  • Le délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical peut-il être interrompu ou suspendu ?

  • Quelles sont les conséquences du dépassement du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?

  • Le juge saisi d’un litige relatif à la désignation d’un délégué syndical est-il tenu de statuer dans un certain délai ?

  • Quelles sont les conséquences de l’absence de contestation de la désignation d’un délégué syndical dans le périmètre d’une Unité Economique et Sociale (UES) ?

  • Qui peut désigner un représentant de section syndicale ?

  • Quelles sont les prérogatives du représentant de la section syndicale ?

  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier un accord d’entreprise ?

  • Quel est le rôle du représentant de la section syndicale ?

  • Comment prouver la création d'une section syndicale dans l'entreprise ?

  • A quelles précautions est-il utile de penser en cas de création d'une section syndicale dans l'entreprise ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Le représentant de la section syndicale (RSS)

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)

  • Désignation d'un délégué syndical

  • Information de l’employeur de la détention d’un mandat extérieur


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre d’une section syndicale constituée au sein de votre entreprise ou de votre établissement, vous vous demandez si vous pouvez être désigné comme DS ?

Quelles sont les conditions à remplir pour être désigné ? Quelles sont les attributions du délégué syndical ? Faut-il appartenir au personnel de l’entreprise ? Quels sont les effectifs à atteindre pour pouvoir nommer un DS ? Autant de questions auxquelles nous vous aidons à répondre.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thèmes suivants :

  • la nomination du délégué syndical ;
  • les conditions à remplir ;
  • les conditions d’effectifs pour nommer un délégué syndical ;
  • la publicité de la nomination ;
  • les modalités de contestation ;
  • les attributions du délégué syndical ;
  • le représentant de la section syndicale.

La question du moment

Que se passe-t-il dans le cas où la contestation de la désignation d’un délégué syndical est portée devant un juge territorialement incompétent ?

Le Tribunal d'Instance est exclusivement compétent pour connaître des contestations liées aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels (1).

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où la désignation est destinée à prendre effet (2).

Les juges considèrent que lorsqu'une partie saisit dans les délais un juge territorialement incompétent relativement à la contestation de la désignation d'un délégué syndical, le juge incompétent devra désigner le juge compétent, et la forclusion sera écartée (3).


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Le mot de l'auteur

Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats qui ont obtenu 10% des suffrages à titre personnel. Cependant cette règle est contraire aux normes internationales. C'est ce qu'a déclaré le Comité de la liberté syndicale en mars 2016 suite à une plainte déposée par FO-CGT.

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