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Licenciement économique : connaître les motifs possibles pour faire valoir vos droits

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.2 (5 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

COVID19

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 19 Février 2021

4.2 (5 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Face à la crise sanitaire de la Covid-19, le salarié peut craindre pour la perte de son emploi. Le gouvernement a mis en place des mesures alternatives au licenciement économiquenotamment en élargissant le dispositif d’activité partielle. Toutefois, l’employeur peut toujours y recourir si les motifs invoqués sont réels et sérieux

Ce dossier dresse la liste des motifs pouvant justifier le licenciement économique et l’appréciation de leur caractère réel et sérieux.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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COVID19


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Licenciement économique
  • Motif économique
  • Difficultés économiques
  • Mutations technologiques
  • Sauvegarde de la compétitivité
  • Réorganisation
  • Cessation d'activité
  • Ordre des licenciements
  • Raisons financières
  • Suppression d’emploi
  • Transformation d'emploi
  • Modification du contrat de travail pour motif économique
  • Covid-19

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

22 Questions Essentielles

  • Quels sont les motifs économiques du licenciement ?

  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

  • A quelle date s'apprécient les difficultés économiques d'une entreprise ?

  • Dans quel cadre les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?

  • Qu’est-ce qu’une mutation technologique ?

  • Mon employeur peut-il me licencier en prévision de difficultés économiques à venir ?

  • La fermeture d’un établissement de l’entreprise peut-elle justifier un licenciement économique ?

  • Dans quel cas le refus de la modification de mon contrat peut-il constituer un motif économique de licenciement ?

  • L’employeur peut-il me licencier pour motif économique afin de préserver la compétitivité de son entreprise ?

  • Mon employeur peut-il me licencier pour motif économique suite à une baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise ?

  • Mon employeur souhaite restructurer son entreprise et diminuer le nombre de salariés. Peut-il me licencier pour motif économique ?

  • Suite à une mutation technologique, je n'arrive plus à occuper mes fonctions. Mon employeur veut me licencier. S’agit-il d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’un licenciement économique ?

  • Mon employeur peut-il procéder à des licenciements économiques pour augmenter la rentabilité de l’entreprise ?

  • Mon entreprise a plusieurs établissements. Mon employeur souhaite fermer un établissement dans lequel je travaille. Peut-il me licencier pour motif économique ?

  • Mon employeur a décidé de licencier tous les membres du service commercial pour « des raisons financières ». Le service va être délocalisé à l'étranger. En a-t-il le droit ?

  • Mon entreprise procède à des licenciements économiques. Je suis le dernier salarié embauché, est-ce que je serais automatiquement le premier licencié ?

  • Je suis enceinte, mon employeur peut-il me licencier pour motif économique ?

  • Comment est défini l'ordre des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour motif économique était justifié ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour motif économique n'était pas justifié ?

  • La mise en place dans l'entreprise de nouvelles technologies peut-elle justifier un licenciement pour motif économique ?

  • Une suppression d'emploi justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Les différents motifs économiques de licenciement

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique

  • Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique

  • Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Depuis plusieurs mois l’activité de votre entreprise est ralentie, et vous craignez que les mesures alternatives ne soient pas suffisantes pour la sauvegarder

A contrario, si votre entreprise a su s’adapter à la crise sanitaire, vous souhaitez vérifier si votre employeur peut se séparer de vous en invoquant un contexte économique défavorable.

Le licenciement économique reste la mesure ultime face aux difficultés rencontrées par une entreprise. La loi fixe des motifs économiques mais cette liste n’est pas exhaustive. Le Conseil de prud’hommes est seul compétent en cas de contestation, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motivations d’un licenciement.

Contenu du dossier

Ce dossier aborde notamment :

  • les différentes motifs économiques du licenciement ;

  • la date et le cadre d'appréciation des difficultés économiques ;

  • les implications de l'introduction de nouvelles technologies ;

  • la cessation d'activité ;

  • l'ordre des licenciements.

En outre, le dossier contient plusieurs modèles de lettre en lien direct avec le dossier, dont vous pourrez vous inspirer pour faire valoir vos droits auprès de votre employeur.

La question du moment

Mon employeur peut-il me licencier en prévision de difficultés économiques à venir ?

Un licenciement ne peut être justifié en raison de motif économique réel au moment de la notification du licenciement.

Ces difficultés doivent être avérées (1).

Les difficultés s'apprécient à la date de la notification du licenciement, peu importe si l'entreprise s'est ensuite rapidement redressée (2). Toutefois, des faits postérieurs à la date de la rupture du contrat de travail peuvent être pris en compte pour apprécier le caractère réel et sérieux des difficultés motivant le licenciement :

  • ainsi, si un licenciement a été prononcé en prévision de résultats déficitaires et que ceux-ci se sont réellement produits dans les années suivant la rupture du contrat de travail, celui-ci est reconnu régulier (3) ;
  • à l'inverse, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse si les estimations de résultats se sont avérées erronées (4).

Par ailleurs, même si dans l'immédiat une entreprise ne connaît pas de difficultés économiques, elle peut licencier un salarié afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Dans ce cas, le motif du licenciement n'est pas rattaché à des difficultés économiques (puisque l'entreprise ne les connaît pas encore), mais à la réorganisation de l'entreprise pour la sauvegarde de sa compétitivité (3).

Toutefois, le risque doit déjà exister à la date du licenciement. De ce fait, la réorganisation pour prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi permet à l'employeur de prononcer un licenciement économique (5).


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Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 5 avis

  • 4

    Commande passée facilement et reçue immédiatement - J'aurais aimé pouvoir payer par Paypal. Manifestement cette option n'est pas proposée, ou alors elle est bien cachée.

    le 27/09/2016

  • 5

    LES RUBRIQUES SONT COMPLETES ET CLAIRES

    le 02/12/2014

  • 5

    le 30/11/2014

  • 4

    Le guide était relativement complet. Plus d'exemples concrets (tirés de cas réels) auraient été les bienvenus

    le 26/11/2014

  • 3

    le 21/11/2014

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