Licenciement économique : connaître les motifs possibles pour faire valoir vos droits

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4.2 (5 avis)

Vous avez eu vent qu'une vague de licenciement pour motif économique allait avoir lieu dans votre entreprise ou votre employeur vous a annoncé une telle nouvelle ? Toutefois, vous souhaitez vérifier que les conditions à réunir pour vous licencier économiquement sont réunies.  Vous vous demandez si le motif de licenciement invoqué par votre employeur constitue vraiment un motif de licenciement économique. Afin de vous permettre de défendre au mieux vos intérêts et éventuellement contester votre licenciement si celui-ci est injustifié, notre dossier vous renseigne.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Motif valable
  • Exemple
  • Ordre des licenciements
  • Raisons financières
  • Introduction de nouvelles technologies
  • Suppression d’emploi
  • Restructuration

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise connait de graves difficultés économiques et vous avez appris que votre employeur allait être contraint de procéder à des licenciements économiques. Ou peut-être venez-vous d’être licencié économiquement.

Vous avez le sentiment que votre employeur n’a pas respecté ses obligations ? Que l’entreprise ne connait pas de réelles difficultés économiques et que votre employeur souhaite simplement faire davantage de profit ou augmenter la rentabilité ? Un collègue de travail arrivé après vous dans l'entreprise n'est pas concerné par cette vague de départ : est-ce normal ? Ayant des enfants à charge, n'êtes-vous pas parmi les derniers à devoir être concernés par le plan de licenciement économique ?

Ce dossier vous éclaire sur des idées reçues, mais surtout sur ce que recouvre la notion de difficultés économiques et vous renseigne sur les motifs que peut retenir votre employeur pour vous licencier économiquement. Informé, vous pourrez vérifier que votre licenciement pour motif économique tient la route ou si vous pouvez le contester devant les juges et obtenir des indemnités.

Contenu du dossier

Ce dossier présente les différents motifs pouvant justifier un licenciement économique : définition, exemples, cadre d’appréciation, …

  1. Quels sont les différents motifs économiques de licenciement ?
  2. Que recouvrent les notions de mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité, restructuration ?
  3. Que recouvre la notion de caractère réel et sérieux des difficultés économiques ?
  4. A quelle date les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?
  5. Existe-t-il des cas dans lesquels les juges ont décidé que le licenciement était injustifié ?
  6. Le refus d’une modification de mon contrat de travail peut-il engendrer un licenciement pour motif économique ?
  7. Existe t-il des avantages à être marié ou parent d'enfants ?
  8. Est-ce risqué de refuser un nouveau poste dans le cadre d'une restructuration ?

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La question du moment

Mon employeur peut-il me licencier en prévision de difficultés économiques à venir ?

En principe, un licenciement ne peut être justifié que lorsque, à la date de sa notification, l'entreprise connaît des difficultés économiques.

Ces difficultés doivent être avérées (1). Par conséquent, un employeur ne pourra pas licencier uniquement sur des prévisions économiques. Néanmoins, l'employeur peut se prévaloir d'études prévisionnelles suffisamment sérieuses. Dans ce cas, un licenciement pour motif économique fondé sur des prévisions de résultats déficitaires peut être justifié lorsque ces résultats ce sont réellement produits postérieurement (2).

Par ailleurs, même si dans l'immédiat une entreprise ne connaît pas de difficultés économiques, elle peut licencier un salarié afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Dans ce cas, le motif du licenciement n'est pas économique (puisque l'entreprise ne connaît pas encore de difficultés économiques) mais sera la réorganisation de l'entreprise pour la sauvegarde de sa compétitivité.

Ainsi, la Cour de cassation juge désormais que la réorganisation de l'entreprise peut être mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir (3).

La réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ne nécessite pas l'existence de difficultés économiques au moment du licenciement (4). Mais le risque doit déjà exister à la date du licenciement.

De ce fait, la réorganisation pour prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi permet à l'employeur de prononcer un licenciement économique (5).

La source des difficultés futures doit être démontrée par l'employeur, comme par exemple un contexte concurrentiel préoccupant.


Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 5 avis

  • 4

    Commande passée facilement et reçue immédiatement - J'aurais aimé pouvoir payer par Paypal. Manifestement cette option n'est pas proposée, ou alors elle est bien cachée. Claire M.

    le 27/09/2016

  • 5

    LES RUBRIQUES SONT COMPLETES ET CLAIRES ANTHONY M.

    le 02/12/2014

  • 5

    RAFIK B.

    le 30/11/2014

  • 4

    Le guide était relativement complet. Plus d'exemples concrets (tirés de cas réels) auraient été les bienvenus Philippe C.

    le 26/11/2014

  • 3

    philippe b.

    le 21/11/2014

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