Licenciement économique : connaître les motifs possibles pour faire valoir vos droits

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par Benjamin Mathevet - Mis à jour le 30 Avril 2020

4.2 (5 avis)

Votre employeur a annoncé une vague de licenciements pour motif économique dans votre entreprise ou vous craignez qu'une telle nouvelle soit annoncée ? En pareil cas de figure, vous souhaitez vérifier que les conditions à réunir pour vous licencier sur ce motif sont réunies. Notre dossier vous renseigne sur les différents motifs invocables, afin de vous permettre de mieux appréhender la notion de licenciement économique.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Licenciement économique
  • Motif économique
  • Difficultés économiques
  • Mutations technologiques
  • Sauvegarde de la compétitivité
  • Réorganisation
  • Cessation d'activité
  • Ordre des licenciements
  • Raisons financières
  • Suppression d’emploi
  • Transformation d'emploi
  • Modification du contrat de travail pour motif économique

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

  • Quels sont les motifs économiques du licenciement ?

  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

  • A quelle date s'apprécient les difficultés économiques d'une entreprise ?

  • Dans quel cadre les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?

  • Qu’est-ce qu’une mutation technologique ?

  • Mon employeur peut-il me licencier en prévision de difficultés économiques à venir ?

  • La fermeture d’un établissement de l’entreprise peut-elle justifier un licenciement économique ?

  • Dans quel cas le refus de la modification de mon contrat peut-il constituer un motif économique de licenciement ?

  • L’employeur peut-il me licencier pour motif économique afin de préserver la compétitivité de son entreprise ?

  • Mon employeur peut-il me licencier pour motif économique suite à une baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise ?

  • Mon employeur souhaite restructurer son entreprise et diminuer le nombre de salariés. Peut-il me licencier pour motif économique ?

  • Suite à une mutation technologique, je n'arrive plus à occuper mes fonctions. Mon employeur veut me licencier. S’agit-il d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’un licenciement économique ?

  • Mon employeur peut-il procéder à des licenciements économiques pour augmenter la rentabilité de l’entreprise ?

  • Mon entreprise a plusieurs établissements. Mon employeur souhaite fermer un établissement dans lequel je travaille. Peut-il me licencier pour motif économique ?

  • Mon employeur a décidé de licencier tous les membres du service commercial pour « des raisons financières ». Le service va être délocalisé à l'étranger. En a-t-il le droit ?

  • Mon entreprise procède à des licenciements économiques. Je suis le dernier salarié embauché, est-ce que je serais automatiquement le premier licencié ?

  • Je suis enceinte, mon employeur peut-il me licencier pour motif économique ?

  • Comment est défini l'ordre des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour motif économique était justifié ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour motif économique n'était pas justifié ?

  • La mise en place dans l'entreprise de nouvelles technologies peut-elle justifier un licenciement pour motif économique ?

  • Une suppression d'emploi justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Les différents motifs économiques de licenciement

  • Les caractéristiques des difficultés économiques pouvant justifier un licenciement

5 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique

  • Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique

  • Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique

  • Lettre pour contester les critères retenus pour l'ordre des licenciements (licenciement économique)

  • Lettre demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements (licenciement économique)

85 Avis des juges

  • Licenciement économique nul : pas de réintégration pour les salariés n’ayant pas deux ans d’ancienneté

  • Pas de cause économique lorsque l’entreprise ne fournit qu’un élément non pertinent relatif à la sauvegarde de la compétitivité du groupe

  • Pas de difficultés économiques lorsque l’employeur recrute une salariée un mois avant d’en licencier un autre pour motif économique

  • Le co employeur doit supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail

  • Pas d’efforts de reclassement = licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • L’employeur doit rechercher l'existence de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient.

  • Un poste qui se libère n’est pas pour autant disponible

  • Le reclassement d’un salarié dans une procédure de licenciement pour motif économique

  • Travailleur temporaire, vous pouvez signer des lettres de licenciement !

  • Licenciement économique et manque de pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi

  • Transfert de clientèle ET de salarié !

  • Transfert des contrats de travail : Reprise d’une activité interrompue.... Reprise quand même !

  • Offres de reclassement individuelles, précises et écrites : mission accomplie

  • Employeur condamné pour licenciement économique déguisé

  • Nécessité des travaux de mise en conformité : licenciements économiques justifiés

  • L'employeur confond sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et rationnalisation des structures

  • Contestation du motif économique : 5 ans pour agir

  • Licenciement économique : le contrôle du juge sous contrôle

  • Licenciement économique : un mal qui peut toucher une entreprise en bonne santé

  • Délocaliser pour bénéficier d’avantages fiscaux n’est pas un motif de licenciement économique

  • Cessation d’une activité de l'entreprise : le licenciement économique doit être motivé

  • Licenciement économique justifié sans difficultés économiques

  • Le motif économique s’apprécie au regard de tous les établissements d’une entreprise

  • Un PSE ne peut pas subordonner l’octroi d’une indemnité à la conclusion d’une transaction

  • Offrir un poste à un salarié peut rendre le licenciement d’un autre injustifié

  • Les offres de reclassement précises doivent aussi être écrites

  • Les plus values sur stock options n’entrent pas dans la base de calcul de l’indemnité de licenciement

  • Avoir un motif de licenciement ne suffit pas si la lettre de licenciement est insuffisamment motivée

  • Plan de sauvegarde de l’emploi : l’absence de mention sur le licenciement économique ne l’exclut pas

  • Transfert de clientèle ET de salarié !

  • Offres de reclassement : les offres impersonnelles peuvent couter cher

  • Licenciement économique et manque de pertinence du plan social

  • La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE

  • Travailleur temporaire, vous pouvez signer des lettres de licenciement !

  • La baisse du nombre de dossiers peut justifier un licenciement économique

  • Motif économique : appréciation au jour de la notification du licenciement économique

  • L’appartenance à des sociétés différentes au sein d’un groupe justifie la différence de traitement

  • Le licenciement économique justifié par la baisse significative et continue du chiffre d’affaires, et la nécessité de travaux de mise en conformité

  • L’exception au principe de l’égalité de traitement

  • Le licenciement économique : motifs

  • La procédure de licenciement d’un conseiller du salarié dans le cadre d’un licenciement économique collectif

  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail antérieure au licenciement économique dans cadre d’une procédure collective

  • Plan de Sauvegarde de l’Emploi : le nouvel emploi du salarié ne dispense pas l’employeur de ses obligations !

  • La contestation du licenciement pour motif économique : 5 ans pour agir

  • Le délai de contestation du licenciement économique

  • Licenciements économiques injustifiés en raison d’un transfert

  • La date d’appréciation des possibilités de reclassement

  • L’absence de motif économique de licenciement et convention de reclassement personnalisé

  • Pouvoir du juge dans l’appréciation des motifs de licenciement

  • Exemple de licenciement pour motif économique abusif

  • Exemple de licenciement pour motif économique justifié

  • La décision de suppression de postes d’un salarié, en cas de difficultés économiques, relève du pouvoir de direction de l’employeur

  • Le licenciement économique est justifié même si l’employeur n’a pas totalement fermé boutique

  • Le montant de la formation sollicitée ne doit pas excéder celui des heures acquises dans le cadre de votre Droit Individuel à la Formation

  • L’indemnisation pour défaut de notification de la priorité de réembauchage

  • Le défaut de la mention de priorité de réembauchage dans la lettre de rupture

  • La portée de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé

  • La transmission des offres de reclassement aux délégués du personnel = défaut de reclassement écrit et personnel

  • J’ai accepté une convention de reclassement personnalisé, mon employeur doit-il m’indiquer par écrit les motifs économiques de la rupture de mon contrat de travail ?

  • Quelle est l’étendue du contrôle du juge sur l’existence du motif économique d’un licenciement ?

  • Je suis licencié pour motif économique, ai-je droit à une priorité de réembauchage dans mon entreprise ?

  • Mon employeur ne respecte pas l’obligation de reclassement (délai de réflexion), qu’advient-il du licenciement prononcé à mon encontre ?

  • A l’impossible nul n’est tenu, sauf en matière de reclassement

  • Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection, ou presque

  • Licenciement économique abusif et absence d’indication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements : un double préjudice

  • Offres de reclassement individuelles, précises et écrites : mission accomplie

  • Quand le harcèlement se faufile parmi d’autres sanctions légales

  • Reclassement : l’envoi de lettres circulaires n’est pas une recherche effective

  • Reclassement : Une possible rétrogradation du salarié

  • Etat de grossesse contre difficultés économiques

  • Employeur condamné pour licenciement économique déguisé

  • Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé.

  • Le licenciement pour motif économique et les objectifs de rentabilité

  • Convention de Reclassement Personnalisé : l’employeur est obligé de proposer

  • Les modifications qui s'imposent aux salariés

  • Le refus d'une baisse de salaire.

  • Le licenciement économique dans le cadre d'un groupe de sociétés

  • Les motifs du licenciement économique.

  • Le fait qu'un licenciement peut être justifié en l'absence de difficultés économiques.

  • La suppression d’emploi pour économiser des charges salariales.

  • La cessation d’une activité de l’entreprise.

  • Le refus du salarié de modifier son contrat de travail.

  • La délocalisation pour des raisons financières et fiscales

  • Les motifs du licenciement économique.

  • La cessation d'activité peut être un motif économique de licenciement

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise connaît de graves difficultés économiques susceptible d'entraîner des licenciements, ou peut-être venez-vous d’être licencié pour ces raisons.

Vous avez le sentiment que votre employeur n’a pas respecté ses obligations ? Que les difficultés économiques de votre entreprise ne sont pas sérieuses et que votre employeur souhaite simplement faire davantage de profits ou augmenter la rentabilité de l'entreprise ? Un collègue de travail arrivé après vous dans l'entreprise n'est pas concerné par cette vague de départ : est-ce normal ? Père ou mère de famille, n'êtes-vous pas parmi le dernier à devoir être concerné par le plan de licenciement économique ?

Ce dossier vous éclaire sur les différents motifs valables à faire valoir par l'employeur. La notion de difficultés économiques est particulièrement appréhendée dans ce dossier. Ainsi informé, vous pourrez vérifier que votre licenciement pour motif économique est valide ; à défaut, vous pouvez le contester devant les juges et obtenir des indemnités.

Contenu du dossier

Afin de mieux vous repérer dans le cadre d'une procédure aussi complexe que celle du licenciement pour motif économique, notre dossier vous propose d'examiner :

  • les différentes définitions relatives aux motifs économiques du licenciement ;

  • la date et le cadre d'appréciation des difficultés économiques ;

  • les implications de l'introduction de nouvelles technologies ;

  • la cessation d'activité ;

  • l'ordre des licenciements.

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La question du moment

Mon entreprise a plusieurs établissements. Mon employeur souhaite fermer un établissement dans lequel je travaille. Peut-il me licencier pour motif économique ?

La cessation de l'activité peut justifier des licenciements économiques. Toutefois, la fermeture d'un établissement ne constitue pas une cessation d'activité à même de justifier des licenciements économiques (1).

La cessation d'activité devant être totale, l'employeur ne peut pas licencier un salarié pour motif économique si la fermeture ne concerne qu'un établissement de l'entreprise et non l'entreprise toute entière (2).

Lorsque l'entreprise est composée de plusieurs établissements distincts, la fermeture de l'un d'entre eux constitue une réorganisation de l'entreprise et non une cessation d'activité (3). Sur ce fondement, l'employeur peut licencier le salarié pour motif économique.

En pareil cas, l'employeur ne peut se contenter d'invoquer la fermeture de l'établissement pour licencier les salariés. Il doit justifier de la nécessité de cette réorganisation :

  • soit afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;
  • soit en raison de difficultés économiques ;
  • soit des suites de mutations technologiques.

Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 5 avis

  • 4

    Commande passée facilement et reçue immédiatement - J'aurais aimé pouvoir payer par Paypal. Manifestement cette option n'est pas proposée, ou alors elle est bien cachée.

    le 27/09/2016

  • 5

    LES RUBRIQUES SONT COMPLETES ET CLAIRES

    le 02/12/2014

  • 5

    le 30/11/2014

  • 4

    Le guide était relativement complet. Plus d'exemples concrets (tirés de cas réels) auraient été les bienvenus

    le 26/11/2014

  • 3

    le 21/11/2014

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