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Licenciement économique : connaître les motifs possibles pour faire valoir vos droits

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4.2 (5 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 09 Octobre 2015

Vous avez eu vent qu'une vague de licenciement pour motif économique allait avoir lieu dans votre entreprise ou votre employeur vous a annoncé une telle nouvelle ? Toutefois, vous souhaitez vérifier que les conditions à réunir pour vous licencier économiquement sont réunies.  Vous vous demandez si le motif de licenciement invoqué par votre employeur constitue vraiment un motif de licenciement économique. Afin de vous permettre de défendre au mieux vos intérêts et éventuellement contester votre licenciement si celui-ci est injustifié, notre dossier vous renseigne.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Motif valable
  • Exemple
  • Ordre des licenciements
  • Raisons financières
  • Introduction de nouvelles technologies
  • Suppression d’emploi
  • Restructuration

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

  • Quels sont les motifs économiques du licenciement ?

  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

  • A quelle date s'apprécient les difficultés économiques d'une entreprise ?

  • Dans quel cadre les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?

  • Qu’est-ce qu’une mutation technologique ?

  • Mon employeur peut-il me licencier en prévision de difficultés économiques à venir ?

  • La fermeture d’un établissement de l’entreprise peut-elle justifier un licenciement économique ?

  • Dans quel cas le refus de la modification de mon contrat peut-il constituer un motif économique de licenciement ?

  • L’employeur peut-il me licencier pour motif économique afin de préserver la compétitivité de son entreprise ?

  • Mon employeur peut-il me licencier pour motif économique suite à une baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise ?

  • Mon employeur souhaite restructurer son entreprise, et diminuer le nombre de salariés. Peut-il me licencier pour motif économique ?

  • Suite à une mutation technologique, je n'arrive plus à occuper mes fonctions. Mon employeur veut me licencier. S’agit-il d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’un licenciement économique ?

  • Mon employeur peut-il procéder à des licenciements économiques pour augmenter la rentabilité de l’entreprise ?

  • Mon entreprise a plusieurs établissements. Mon employeur souhaite fermer un établissement, dans lequel je travaille. Peut-il me licencier pour motif économique ?

  • Mon employeur a décidé de licencier tous les membres du service commercial pour « des raisons financières », service qu’il va délocaliser à l'étranger. En a-t-il le droit ?

  • Est-ce que mon employeur peut me licencier pour motif économique afin de préserver la compétitivité de son entreprise ?

  • Mon entreprise procède à des licenciements économiques. Je suis le dernier salarié embauché, est-ce que je serais automatiquement le premier licencié ?

  • Je suis enceinte, mon employeur peut-il me licencier pour motif économique ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour motif économique était justifié ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour motif économique n'était pas justifié ?

  • La mise en place dans l'entreprise de nouvelles technologies peut-elle justifier un licenciement pour motif éconmique ?

  • Une suppression d'emploi justitife-t-elle un licenciement pour motif économique ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Les différents motifs économiques de licenciement

  • Les caractéristiques des difficultés économiques pouvant justifier un licenciement

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique

85 Avis des juges

  • Licenciement économique nul : pas de réintégration pour les salariés n’ayant pas deux ans d’ancienneté

  • Pas de cause économique lorsque l’entreprise ne fournit qu’un élément non pertinent relatif à la sauvegarde de la compétitivité du groupe

  • Pas de difficultés économiques lorsque l’employeur recrute une salariée un mois avant d’en licencier un autre pour motif économique

  • Le co employeur doit supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail

  • Pas d’efforts de reclassement = licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • L’employeur doit rechercher l'existence de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient.

  • Un poste qui se libère n’est pas pour autant disponible

  • Le reclassement d’un salarié dans une procédure de licenciement pour motif économique

  • Travailleur temporaire, vous pouvez signer des lettres de licenciement !

  • Licenciement économique et manque de pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi

  • Transfert de clientèle ET de salarié !

  • Transfert des contrats de travail : Reprise d’une activité interrompue.... Reprise quand même !

  • Offres de reclassement individuelles, précises et écrites : mission accomplie

  • Employeur condamné pour licenciement économique déguisé

  • Nécessité des travaux de mise en conformité : licenciements économiques justifiés

  • L'employeur confond sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et rationnalisation des structures

  • Contestation du motif économique : 5 ans pour agir

  • Licenciement économique : le contrôle du juge sous contrôle

  • Licenciement économique : un mal qui peut toucher une entreprise en bonne santé

  • Délocaliser pour bénéficier d’avantages fiscaux n’est pas un motif de licenciement économique

  • Cessation d’une activité de l'entreprise : le licenciement économique doit être motivé

  • Licenciement économique justifié sans difficultés économiques

  • Le motif économique s’apprécie au regard de tous les établissements d’une entreprise

  • Un PSE ne peut pas subordonner l’octroi d’une indemnité à la conclusion d’une transaction

  • Offrir un poste à un salarié peut rendre le licenciement d’un autre injustifié

  • Les offres de reclassement précises doivent aussi être écrites

  • Les plus values sur stock options n’entrent pas dans la base de calcul de l’indemnité de licenciement

  • Avoir un motif de licenciement ne suffit pas si la lettre de licenciement est insuffisamment motivée

  • Plan de sauvegarde de l’emploi : l’absence de mention sur le licenciement économique ne l’exclut pas

  • Transfert de clientèle ET de salarié !

  • Offres de reclassement : les offres impersonnelles peuvent couter cher

  • Licenciement économique et manque de pertinence du plan social

  • La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE

  • Travailleur temporaire, vous pouvez signer des lettres de licenciement !

  • La baisse du nombre de dossiers peut justifier un licenciement économique

  • Motif économique : appréciation au jour de la notification du licenciement économique

  • L’appartenance à des sociétés différentes au sein d’un groupe justifie la différence de traitement

  • Le licenciement économique justifié par la baisse significative et continue du chiffre d’affaires, et la nécessité de travaux de mise en conformité

  • L’exception au principe de l’égalité de traitement

  • Le licenciement économique : motifs

  • La procédure de licenciement d’un conseiller du salarié dans le cadre d’un licenciement économique collectif

  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail antérieure au licenciement économique dans cadre d’une procédure collective

  • Plan de Sauvegarde de l’Emploi : le nouvel emploi du salarié ne dispense pas l’employeur de ses obligations !

  • La contestation du licenciement pour motif économique : 5 ans pour agir

  • Le délai de contestation du licenciement économique

  • Licenciements économiques injustifiés en raison d’un transfert

  • La date d’appréciation des possibilités de reclassement

  • L’absence de motif économique de licenciement et convention de reclassement personnalisé

  • Pouvoir du juge dans l’appréciation des motifs de licenciement

  • Exemple de licenciement pour motif économique abusif

  • Exemple de licenciement pour motif économique justifié

  • La décision de suppression de postes d’un salarié, en cas de difficultés économiques, relève du pouvoir de direction de l’employeur

  • Le licenciement économique est justifié même si l’employeur n’a pas totalement fermé boutique

  • Le montant de la formation sollicitée ne doit pas excéder celui des heures acquises dans le cadre de votre Droit Individuel à la Formation

  • L’indemnisation pour défaut de notification de la priorité de réembauchage

  • Le défaut de la mention de priorité de réembauchage dans la lettre de rupture

  • La portée de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé

  • La transmission des offres de reclassement aux délégués du personnel = défaut de reclassement écrit et personnel

  • J’ai accepté une convention de reclassement personnalisé, mon employeur doit-il m’indiquer par écrit les motifs économiques de la rupture de mon contrat de travail ?

  • Quelle est l’étendue du contrôle du juge sur l’existence du motif économique d’un licenciement ?

  • Je suis licencié pour motif économique, ai-je droit à une priorité de réembauchage dans mon entreprise ?

  • Mon employeur ne respecte pas l’obligation de reclassement (délai de réflexion), qu’advient-il du licenciement prononcé à mon encontre ?

  • A l’impossible nul n’est tenu, sauf en matière de reclassement

  • Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection, ou presque

  • Licenciement économique abusif et absence d’indication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements : un double préjudice

  • Offres de reclassement individuelles, précises et écrites : mission accomplie

  • Quand le harcèlement se faufile parmi d’autres sanctions légales

  • Reclassement : l’envoi de lettres circulaires n’est pas une recherche effective

  • Reclassement : Une possible rétrogradation du salarié

  • Etat de grossesse contre difficultés économiques

  • Employeur condamné pour licenciement économique déguisé

  • Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé.

  • Le licenciement pour motif économique et les objectifs de rentabilité

  • Convention de Reclassement Personnalisé : l’employeur est obligé de proposer

  • Les modifications qui s'imposent aux salariés

  • Le refus d'une baisse de salaire.

  • Le licenciement économique dans le cadre d'un groupe de sociétés

  • Les motifs du licenciement économique.

  • Le fait qu'un licenciement peut être justifié en l'absence de difficultés économiques.

  • La suppression d’emploi pour économiser des charges salariales.

  • La cessation d’une activité de l’entreprise.

  • Le refus du salarié de modifier son contrat de travail.

  • La délocalisation pour des raisons financières et fiscales

  • Les motifs du licenciement économique.

  • La cessation d'activité peut être un motif économique de licenciement

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise connait de graves difficultés économiques et vous avez appris que votre employeur allait être contraint de procéder à des licenciements économiques. Ou peut-être venez-vous d’être licencié économiquement.

Vous avez le sentiment que votre employeur n’a pas respecté ses obligations ? Que l’entreprise ne connait pas de réelles difficultés économiques et que votre employeur souhaite simplement faire davantage de profit ou augmenter la rentabilité ? Un collègue de travail arrivé après vous dans l'entreprise n'est pas concerné par cette vague de départ : est-ce normal ? Ayant des enfants à charge, n'êtes-vous pas parmi les derniers à devoir être concernés par le plan de licenciement économique ?

Ce dossier vous éclaire sur des idées reçues, mais surtout sur ce que recouvre la notion de difficultés économiques et vous renseigne sur les motifs que peut retenir votre employeur pour vous licencier économiquement. Informé, vous pourrez vérifier que votre licenciement pour motif économique tient la route ou si vous pouvez le contester devant les juges et obtenir des indemnités.

Contenu du dossier

Ce dossier présente les différents motifs pouvant justifier un licenciement économique : définition, exemples, cadre d’appréciation, …

  1. Quels sont les différents motifs économiques de licenciement ?
  2. Que recouvrent les notions de mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité, restructuration ?
  3. Que recouvre la notion de caractère réel et sérieux des difficultés économiques ?
  4. A quelle date les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?
  5. Existe-t-il des cas dans lesquels les juges ont décidé que le licenciement était injustifié ?
  6. Le refus d’une modification de mon contrat de travail peut-il engendrer un licenciement pour motif économique ?
  7. Existe t-il des avantages à être marié ou parent d'enfants ?
  8. Est-ce risqué de refuser un nouveau poste dans le cadre d'une restructuration ?

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La question du moment

Est-ce que mon employeur peut me licencier pour motif économique afin de préserver la compétitivité de son entreprise ?

La sauvegarde de la compétitivité est un motif permettant à l'employeur de procéder à des licenciements économiques.

Ce motif de licenciement économique n'est pas prévu dans le code du travail, mais résulte de l'évolution de la jurisprudence.

Depuis la loi travail du 8 août 2016, la sauvegarde de la compétitivité a été inséré dans le code du travail comme étant un motif permettant à l'employeur de procéder à des licenciements économique (1)

Le Code du travail prévoit plusieurs causes économiques permettant de procéder à un licenciement économique : les difficultés économiques et les mutations technologiques (2). Mais les causes énoncées par le Code du travail ne sont pas exhaustives.

Ainsi, les juges ont élargi les possibilités de procéder à un licenciement économique.

Ils ont notamment estimé que la réorganisation de l'entreprise pouvait permettre de procéder à des licenciements économiques, si elle a pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ou du groupe (3). L'employeur peut ainsi prévenir des difficultés économiques à venir dans un souci de gestion prévisionnelle des emplois (4).

En définitive, pour pouvoir procéder à des licenciements économiques dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, il faut que l'employeur prouve préalablement que la sauvegarde de la compétitivité de son entreprise est en jeu.

Par exemple, le fait qu'une entreprise cherche à être plus performante ne constitue pas une sauvegarde de la compétitivité, et l'employeur ne pourra procéder à des licenciements économiques (puisque la survie de l'entreprise n'est pas en cause) (5). De même, il n'est pas possible de recourir à des licenciements économiques pour améliorer la rentabilité de l'entreprise (6).

En revanche, un contexte concurrentiel préoccupant peut justifier la réorganisation de l'entreprise (7).

L'employeur doit en définitive établir la source de ses difficultés futures.

Le juge contrôle alors que la sauvegarde de la compétitivité est nécessaire, mais il n'a cependant pas à se substituer à l'employeur pour décider qu'il aurait dû opter pour la solution entraînant moins de licenciements. L'employeur garde ainsi son pouvoir de direction (8).

L'entreprise ne connaît pas encore de difficultés économiques, mais les évolutions technologiques et leurs conséquences prévisibles sur l'emploi pourront répondre au critère de nécessaire sauvegarde de la compétitivité de l'employeur (9). Par exemple, un vendeur de cassettes vidéo face à l'arrivée en masse des DVD peut licencier une partie de ses salariés.

En revanche, la seule volonté d'augmenter les profits de l'entreprise ne constitue pas une cause de licenciement économique (10).

Attention !

L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017, vient limiter le périmètre d'appréciation de la cause économique, lorsqu'une entreprise envisage de procéder à des licenciements pour motif économique (11)

Le périmètre de difficulté économique s'applique au niveau de l'entreprise lorsqu'elle ne fait pas partie d'un groupe. A l'inverse si l'entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun au sein et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient qui sont établies sur le territoire national (12)


Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 5 avis

  • 4

    Commande passée facilement et reçue immédiatement - J'aurais aimé pouvoir payer par Paypal. Manifestement cette option n'est pas proposée, ou alors elle est bien cachée. Claire M.

    le 27/09/2016

  • 5

    LES RUBRIQUES SONT COMPLETES ET CLAIRES ANTHONY M.

    le 02/12/2014

  • 5

    RAFIK B.

    le 30/11/2014

  • 4

    Le guide était relativement complet. Plus d'exemples concrets (tirés de cas réels) auraient été les bienvenus Philippe C.

    le 26/11/2014

  • 3

    philippe b.

    le 21/11/2014

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