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Mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Dossier de 8 pages
  • Rédigé par
  • Mis à jour le 13 Février 2017

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent obligatoirement avoir mis en place un régime frais de santé collectif. Tous les salariés doivent adhérer à ce régime, sauf à justifier d’un cas de dispense. Ce régime doit respecter un panier minimal de soins afin d’être conforme au cahier des charges des contrats dits "responsables". Découvrez comment mettre en place un régime collectif au sein de votre entreprise et vérifiez que le contrat proposé à vos salariés est conforme aux dispositions législatives et réglementaires vous permettant de bénéficier d’exonérations sociales et d’avantages fiscaux.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mutuelle
  • Frais de santé
  • Panier minimal de soins
  • Garanties
  • Contrat responsable
  • Couverture santé collective & obligatoire
  • Mutuelle d'entreprise
  • Avantages fiscaux
  • Exonérations de cotisations sociales

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous n’avez toujours pas mis en place une complémentaire santé obligatoire et collective dans votre entreprise et ne savez pas comment procéder. Ou, vous disposez bien d’un régime frais de santé collectif mais vous ne savez pas s’il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Comment mettre en place un régime frais de santé collectif ? Comment choisir sa mutuelle ? Comment rédiger la décision unilatérale instaurant le régime collectif ?

Le régime collectif est-il obligatoire ? Doit-il couvrir tous les salariés de l’entreprise ? Qu’est-ce qu’une catégorie objective de salariés ? Est-il possible de prévoir des contrats différents en fonction de la catégorie de salariés visés ? Quels sont les cas de dispense admis ? A quoi sert le chèque pour la santé ? Quel est le montant du versement santé ?

Qu’est-ce qu’un contrat responsable ? Quelles sont les garanties qui doivent être prévues dans le panier minimal de soins ?

L’employeur qui met en place un régime frais de santé collectif peut-il bénéficier d’exonérations de cotisations sociales ou d’avantages fiscaux ? Dans quelles conditions ?

Contenu du dossier

Notre dossier vous accompagne dans la mise en place d’un régime frais de santé dans votre entreprise et vous aide à vérifier que le régime mis en place est conformes aux dispositions législations et réglementaires. Nous aborderons les notions suivantes :

  • acte juridique instituant le régime frais de santé ;
  • mention obligatoire d’une décision unilatérale ;
  • caractère collectif et obligatoire ;
  • contrats dits responsables ;
  • financement de la couverture collective ;
  • salariés bénéficiaires et dispenses admises ;
  • panier de soins minimum ;
  • chèque d’aide à la santé ;
  • exonérations de cotisations sociales ;
  • avantages fiscaux ;
  • sanctions encourues en cas de non-respect des conditions d’exonération.

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Le mot de l'auteur

Un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur qui vise un établissement de l?entreprise n?a pas de caractère collectif (Cass. Soc, 15 juin 2017, n°16-18386)

Une étude Audirep publiée le 8 mars 2017 et réalisée à la demande de la Fédération Française de l?Assurance (FFA) montre, un an après la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, que la majorité des entreprises vont plus loin que le minimum légal dans la couverture santé de leurs salariés. Alors que la loi prévoit une prise en charge minimale par l?employeur à hauteur de 50%, celle-ci est de 57% pour les PME et de 59% pour les TPE.

Rappelons que les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. Les partenaires sociaux peuvent décider que des garanties seront gérées, de façon mutualisée, pour toutes les entreprises de la branche. Le dernier décret attendu dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé a été publié au Journal Officiel le 11 février 2017. Le décret n°2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L912-1 du Code de la sécurité sociale a pour objectif de définir les modalités selon lesquelles cette gestion mutualisée est mise en oeuvre.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

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La question du moment

Qu’est-ce que le chèque pour la santé ?

Le chèque d'aide à la santé ou versement santé s'adresse aux contrats courts (1) :

  • les salariés en contrat à durée déterminée de moins d'un an ;
  • les intérimaires en contrat de mission de moins de 3 mois ;
  • les salariés à temps partiel dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure ou égale à 15 heures.

Il leur permet de bénéficier d'une complémentaire santé individuelle et d'éviter de changer de mutuelle à chaque changement d'employeur. Ils sont alors dispensés d'adhérer à la complémentaire santé collective.

Le versement santé peut être mis en place de deux manières (2) :

  • par accord collectif de branche ou par accord d'entreprise ;
  • par décision unilatérale de l'employeur.

Le versement santé de l'employeur se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire, à condition que le salarié concerné soit en mesure de justifier de son adhésion à un contrat responsable.

Le versement santé ne peut se cumuler avec :

  • la couverture maladie complémentaire ;
  • une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire en matière de santé ;
  • une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit ;
  • une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.

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