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Mutuelle obligatoire en entreprise : tout pour la mettre en place

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Mutuelle obligatoire en entreprise : tout pour la mettre en place

Rédigé par AlexandraMarion - Mis à jour le 13 Février 2017

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent obligatoirement avoir mis en place un régime frais de santé collectif. Tous les salariés doivent adhérer à ce régime, sauf à justifier d’un cas de dispense. Ce régime doit respecter un panier minimal de soins afin d’être conforme au cahier des charges des contrats dits "responsables". Découvrez comment mettre en place un régime collectif au sein de votre entreprise et vérifiez que le contrat proposé à vos salariés est conforme aux dispositions législatives et réglementaires vous permettant de bénéficier d’exonérations sociales et d’avantages fiscaux.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mutuelle
  • Frais de santé
  • Panier minimal de soins
  • Garanties
  • Contrat responsable
  • Couverture santé collective & obligatoire
  • Mutuelle d'entreprise
  • Avantages fiscaux
  • Exonérations de cotisations sociales

Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

  • I - La mise en place du régime frais de santé

  • Comment bien choisir son assureur ?

  • Quelles mentions doit contenir la décision unilatérale instituant un régime de frais de santé dans l’entreprise ?

  • J’ai déjà mis en place un régime frais de santé dans mon entreprise mais il ne respecte pas le cahier des charges des contrats dits « responsables », dois-je le modifier ?

  • II - Les bénéficiaires de la complémentaire santé

  • Certains salariés peuvent-ils être dispensés de droit de l’obligation d’adhésion à la couverture complémentaire santé collective ?

  • Est-ce que certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime en vertu d’une disposition expresse de l’acte instituant le régime ?

  • Qu’est-ce que le chèque pour la santé ?

  • Quel est le montant du versement santé ?

  • Je suis mandataire social, puis-je bénéficier de la mutuelle mise en place dans l'entreprise ?

  • Les travailleurs non-salariés (TNS) sont-ils concernés par la mise en place d’une mutuelle obligatoire d’entreprise ?

  • III- Les avantages fiscaux et sociaux

  • Dans quelles conditions les contributions de l’employeur au régime frais de santé sont-elles exonérées de cotisations sociales ?

  • Les sommes versées au titre de l’aide à la santé sont-elles soumises à cotisations sociales ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Mettre en place un régime frais de santé dans son entreprise : définition et enjeux


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous n’avez toujours pas mis en place une complémentaire santé obligatoire et collective dans votre entreprise et ne savez pas comment procéder. Ou, vous disposez bien d’un régime frais de santé collectif mais vous ne savez pas s’il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Comment mettre en place un régime frais de santé collectif ? Comment choisir sa mutuelle ? Comment rédiger la décision unilatérale instaurant le régime collectif ?

Le régime collectif est-il obligatoire ? Doit-il couvrir tous les salariés de l’entreprise ? Qu’est-ce qu’une catégorie objective de salariés ? Est-il possible de prévoir des contrats différents en fonction de la catégorie de salariés visés ? Quels sont les cas de dispense admis ? A quoi sert le chèque pour la santé ? Quel est le montant du versement santé ?

Qu’est-ce qu’un contrat responsable ? Quelles sont les garanties qui doivent être prévues dans le panier minimal de soins ?

L’employeur qui met en place un régime frais de santé collectif peut-il bénéficier d’exonérations de cotisations sociales ou d’avantages fiscaux ? Dans quelles conditions ?

Contenu du dossier

Notre dossier vous accompagne dans la mise en place d’un régime frais de santé dans votre entreprise et vous aide à vérifier que le régime mis en place est conformes aux dispositions législations et réglementaires. Nous aborderons les notions suivantes :

  • acte juridique instituant le régime frais de santé ;
  • mention obligatoire d’une décision unilatérale ;
  • caractère collectif et obligatoire ;
  • contrats dits responsables ;
  • financement de la couverture collective ;
  • salariés bénéficiaires et dispenses admises ;
  • panier de soins minimum ;
  • chèque d’aide à la santé ;
  • exonérations de cotisations sociales ;
  • avantages fiscaux ;
  • sanctions encourues en cas de non-respect des conditions d’exonération.

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Le mot de l'auteur

Un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur qui vise un établissement de l?entreprise n?a pas de caractère collectif (Cass. Soc, 15 juin 2017, n°16-18386)

Une étude Audirep publiée le 8 mars 2017 et réalisée à la demande de la Fédération Française de l?Assurance (FFA) montre, un an après la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, que la majorité des entreprises vont plus loin que le minimum légal dans la couverture santé de leurs salariés. Alors que la loi prévoit une prise en charge minimale par l?employeur à hauteur de 50%, celle-ci est de 57% pour les PME et de 59% pour les TPE.

Rappelons que les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. Les partenaires sociaux peuvent décider que des garanties seront gérées, de façon mutualisée, pour toutes les entreprises de la branche. Le dernier décret attendu dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé a été publié au Journal Officiel le 11 février 2017. Le décret n°2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L912-1 du Code de la sécurité sociale a pour objectif de définir les modalités selon lesquelles cette gestion mutualisée est mise en oeuvre.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

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La question du moment

Les sommes versées au titre de l’aide à la santé sont-elles soumises à cotisations sociales ?

Les sommes versées au titre du chèque d'aide à la santé sont soumises au même régime que celui applicable aux contributions patronales versées pour le financement d'un régime collectif mis en place au sein de l'entreprise.

Ainsi, les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 6% du plafond de la sécurité sociale (PSS), majoré de 1,5% de la rémunération du salarié, dans la limite de 12% du PSS.

En revanche, les sommes versées sont assujetties à la CSG au taux de 7,5% et à la CRDS au taux de 0,5% dès le premier euro ainsi qu'au forfait social au taux spécifique de 8% (1) dès lors que l'entreprise compte 11 salariés et plus (2). Le seuil d'assujettissement a été réévalué à compter du 1er janvier 2016 puisqu'il était de 10 salariés avant cette date.


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