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Mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Dossier de 8 pages
  • Rédigé par
  • Mis à jour le 13 Février 2017

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent obligatoirement avoir mis en place un régime frais de santé collectif. Tous les salariés doivent adhérer à ce régime, sauf à justifier d’un cas de dispense. Ce régime doit respecter un panier minimal de soins afin d’être conforme au cahier des charges des contrats dits "responsables". Découvrez comment mettre en place un régime collectif au sein de votre entreprise et vérifiez que le contrat proposé à vos salariés est conforme aux dispositions législatives et réglementaires vous permettant de bénéficier d’exonérations sociales et d’avantages fiscaux.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Mutuelle
  • Frais de santé
  • Panier minimal de soins
  • Garanties
  • Contrat responsable
  • Couverture santé collective & obligatoire
  • Mutuelle d'entreprise
  • Avantages fiscaux
  • Exonérations de cotisations sociales

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous n’avez toujours pas mis en place une complémentaire santé obligatoire et collective dans votre entreprise et ne savez pas comment procéder. Ou, vous disposez bien d’un régime frais de santé collectif mais vous ne savez pas s’il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Comment mettre en place un régime frais de santé collectif ? Comment choisir sa mutuelle ? Comment rédiger la décision unilatérale instaurant le régime collectif ?

Le régime collectif est-il obligatoire ? Doit-il couvrir tous les salariés de l’entreprise ? Qu’est-ce qu’une catégorie objective de salariés ? Est-il possible de prévoir des contrats différents en fonction de la catégorie de salariés visés ? Quels sont les cas de dispense admis ? A quoi sert le chèque pour la santé ? Quel est le montant du versement santé ?

Qu’est-ce qu’un contrat responsable ? Quelles sont les garanties qui doivent être prévues dans le panier minimal de soins ?

L’employeur qui met en place un régime frais de santé collectif peut-il bénéficier d’exonérations de cotisations sociales ou d’avantages fiscaux ? Dans quelles conditions ?

Contenu du dossier

Notre dossier vous accompagne dans la mise en place d’un régime frais de santé dans votre entreprise et vous aide à vérifier que le régime mis en place est conformes aux dispositions législations et réglementaires. Nous aborderons les notions suivantes :

  • acte juridique instituant le régime frais de santé ;
  • mention obligatoire d’une décision unilatérale ;
  • caractère collectif et obligatoire ;
  • contrats dits responsables ;
  • financement de la couverture collective ;
  • salariés bénéficiaires et dispenses admises ;
  • panier de soins minimum ;
  • chèque d’aide à la santé ;
  • exonérations de cotisations sociales ;
  • avantages fiscaux ;
  • sanctions encourues en cas de non-respect des conditions d’exonération.

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Le mot de l'auteur

Un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur qui vise un établissement de l?entreprise n?a pas de caractère collectif (Cass. Soc, 15 juin 2017, n°16-18386)

Une étude Audirep publiée le 8 mars 2017 et réalisée à la demande de la Fédération Française de l?Assurance (FFA) montre, un an après la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, que la majorité des entreprises vont plus loin que le minimum légal dans la couverture santé de leurs salariés. Alors que la loi prévoit une prise en charge minimale par l?employeur à hauteur de 50%, celle-ci est de 57% pour les PME et de 59% pour les TPE.

Rappelons que les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. Les partenaires sociaux peuvent décider que des garanties seront gérées, de façon mutualisée, pour toutes les entreprises de la branche. Le dernier décret attendu dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé a été publié au Journal Officiel le 11 février 2017. Le décret n°2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L912-1 du Code de la sécurité sociale a pour objectif de définir les modalités selon lesquelles cette gestion mutualisée est mise en oeuvre.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

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La question du moment

Je suis mandataire social, puis-je bénéficier de la mutuelle mise en place dans l'entreprise ?

Avant toute chose, rappelons que les mandataires sociaux ne peuvent pas constituer une catégorie objective à eux seuls.

Lorsque les mandataires sociaux sont titulaires d'un contrat de travail, ils bénéficient des mêmes garanties que l'ensemble des salariés de l'entreprise, ou, lorsque les garanties sont réservées à une ou plusieurs catégories objectives, rattachés à la catégorie de salariés à laquelle ils appartiennent (1).

Pour les mandataires sociaux qui ne bénéficient pas d'un contrat de travail mais qui sont assimilés aux salariés (2), ils ont la possibilité d'être rattachés au contrat collectif en place dans l'entreprise lorsque cela est prévu par une décision du conseil d'administration ou de l'Assemblée générale dans le cadre d'une SARL.

C'est le cas par exemple des gérants de SARL, des directeurs généraux de sociétés anonymes, des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS).

Une copie du procès-verbal de la séance actant cette décision doit être tenue à la disposition du contrôle URSSAF.

Si le régime collectif est réservé à une ou plusieurs catégories de salariés, les mandataires ne peuvent y adhérer que s'ils remplissent eux-mêmes le ou les critères nécessaires pour être rattachés à cette catégorie objective. Si le mandataire social ne remplit pas le ou les critères, la contribution employeur au titre du mandataire n'est pas exonérée de cotisations.


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