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Demander le paiement de vos heures de délégation comme heures supplémentaires

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Pour réclamer le paiement de vos heures supplémentaires

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 15/07/2019

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Ce que dit la loi

L'article L2143-17 du Code du travail dispose que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale et ce, en considération de la périodicité de la paie.

Toutefois, lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires (Cass. Soc. 21 novembre 2000, n°98-40730 et Cass. Soc. 25 juin 2008, n°06-46223).

Le saviez-vous :

Il n'est pas obligatoire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, cela est préférable si vous souhaitez conserver une preuve de votre démarche amiable.

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