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Oui ! En effet, il est possible de reporter des heures de délégation sur les mois suivants dans la limite de 12 mois pour (1) :
- les membres du Comité social et économique (CSE) ;
- les membres du CSE central ;
- les représentants syndicaux.
Cependant, des conditions sont requises afin de pouvoir en bénéficier :
- ce report ne peut conduire le représentant du personnel à disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie ;
- en cas de report d'un mois sur l'autre, le membre du CSE doit informer l'employeur, au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Contrairement à la répartition des heures entre les membres du CSE, la loi n'impose pas de modalités d'informations de l'employeur. Il semble donc qu'une information par tout moyen, a minima, suffise.
Une information écrite indiquant l'identité des membres et le nombre d'heures concernés peut être sollicité même si, en pratique, les modalités de l'information sont définies d'un commun accord entre l'employeur et les représentants du personnel.
Rappel : Pour les autres représentants du personnel, lorsque la totalité du crédit mensuel n'est pas utilisé, les heures restantes sont perdues, car ce crédit est en principe attribué pour le mois.
De même, le représentant du personnel qui a épuisé toutes ses heures de délégation du mois en cours, ne peut pas anticiper et utiliser son crédit d'heures du mois suivant.
Ce que pensent nos clients :
Catherine M.
le 16-10-2024
J'ai trouvé tout. e que je cherchais dans le dossier acheté
Catherine M.
le 24-08-2024
Pareille sur la première question
Virginie L.
le 26-01-2024
Les contenus sont très intéressants, mais la recherche des informations est parfois compliquée
MARIE CHRISTINE M.
le 16-11-2023
Très complet et instructif
Jean Pierre T.
le 03-07-2022
Très bonne explication.
Stéphane C.
le 11-03-2022
R.a.s
Christophe V.
le 24-05-2018
Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.
André V.
le 06-04-2016
Je ne comprenais pas trop le sens. mais là c bien expliqué.
NATHALIE S.
le 24-03-2015
Les explications qui sont faites sont simples et claires.
Hervé G.
le 09-12-2014
Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur reste muet dans nos droit du salarié.
Patrick M.
le 30-11-2014
Tres bonnes explications
GUILLERMO V.
le 10-11-2014
J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merci