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Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

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Page 1 du dossier Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 31 Juillet 2020

Les allocations familiales aident les familles à l’occasion de différentes étapes de leur vie. Que ce soit lors de l'arrivée d'un enfant au foyer, qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption, tout au long de son éducation et de son apprentissage ou encore lorsqu'une famille connaît des difficultés, tout allocataire a droit de bénéficier de ces aides, sous réserve de justifier de certaines conditions d'octroi. En effet, en cas de fraude, tout allocataire encourt des sanctions.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Allocations familiales
  • Conditions d'attribution
  • Condition de résidence
  • Enfant à charge
  • Evaluation des ressources
  • Lutte contre les fraudes
  • Contentieux des allocations familiales
  • Commission de Recours Amiable
  • Méthodes de contrôle

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • I - L'évaluation des ressources de l'allocataire

  • Comment sont évaluées les ressources de l'allocataire pour bénéficier des prestations familiales ?

  • Quels éléments sont pris en compte pour évaluer les ressources de l'allocataire ?

  • Qu'est-ce-que l'évaluation forfaitaire des ressources ?

  • Comment la CAF procède-t-elle à l'évaluation forfaitaire des ressources ?

  • Quelles sont les modalités de calcul et de versement des prestations familiales ?

  • II - Contrôle des déclarations faites par les allocataires

  • Qu'est-ce que le contrôle du train de vie effectué par la CAF ?

  • Comment la CAF procède-t-elle pour contrôler le train de vie des allocataires ?

  • Comment la CAF peut-elle récupérer les prestations indûment versées ?

  • III - Le contentieux des prestations familiales

  • L'allocataire peut-il faire appel à un médiateur administratif pour régler à l'amiable le litige qui l'oppose à la CAF ?

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche(s) express

  • Les allocations familiales : définition et enjeux

  • Les allocations familiales : conditions générales d'attribution

  • Allocations familiales : contrôle et lutte contre les fraudes

  • Litiges entre les allocataires et la Caf : la procédure applicable

5 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°14000*01 Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

  • Cerfa n°12038*03 Demande d'allocation de soutien familial (Asf)

  • Cerfa n°10458*04 Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

  • Cerfa n°10330*23 Déclaration 2020 des revenus de 2019

  • Cerfa n°11423*06 Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) accompagnent les familles lors d’évènements de la vie familiale : de la naissance ou l'adoption d'un enfant, pour contribuer à leur entretien ou vous soutenir en cas de difficulté. Ces caisses peuvent attribuer des aides à tout allocataire qui justifie de certains critères d'attribution.

Quelles conditions devez-vous remplir pour être éligible aux allocations familiales ? Devez-vous obligatoirement résider en France ? Combien d'enfant devez-vous avoir à votre charge ?

Vous souhaitez connaître les différentes prestations qui peuvent vous être accordées et les critères requis ? La CAF peut-elle vous accompagner dans le recouvrement des pensions alimentaires du parent débiteur ? Ces aides sont-elles soumises à des conditions de ressources ? Les informations fournies aux CAF sont-elles contrôlées et comment ? Que risquez-vous en cas de fraude ? 

En cas de désaccord avec une décision prise par la CAF (refus de verser une aide ou diminution du montant de l'aide par exemple), vous avez la possibilité de contester. Découvrez quels recours s'offrent à vous et les démarches pour les mettre en oeuvre.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite des prestations relatives à l’accueil des enfants, à leur entretien et à leur éducation et au soutien familial. Les notions abordées sont les suivantes :

  • les différentes allocations familiales ;

  • la notion de résidence ;

  • la notion d'enfant à charge ;

  • l'évaluation des ressources ;

  • le contrôle des déclarations ;

  • la lutte contre les fraudes ;

  • la remise de dette et l'abandon de créance ;

  • le recouvrement des pensions alimentaires ;

  • le recours devant la commission de recours amiable ;

  • etc.


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La question du moment

Quels éléments sont pris en compte pour évaluer les ressources de l'allocataire ?

Pour déterminer le droit aux prestations familiales, la CAF prend en compte les ressources de l'allocataire, celles de son conjoint, concubin ou partenaire du pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que celles des enfants et des autres personnes qui vivent habituellement au foyer.

Ainsi, le montant des prestations versées notamment en fonction de la composition du foyer et de ses revenus, il est important de déclarer à la CAF tout changement de situation (divorce, séparation, pacs, naissance d'un enfant, départ d'un enfant du foyer…).

Concrètement, les ressources prises en compte sont celles correspondant au total des revenus nets catégoriels imposables après déduction de l'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnelles, le cas échéant.
Les ressources d'origine étrangère sont également prises en compte pour le calcul des prestations familiales.

En effet, pour le service des prestations sous condition de ressources, l'appréciation des ressources prend en compte les prestations et ressources d'origine française, étrangère ou versées par une organisation internationale.
Ainsi, pour permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale (1) :

  • dans le pays dans lequel il a résidé à l'étranger au cours des 12 mois précédant sa demande ;
  • ou dans lequel il continue à percevoir des ressources.