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Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Assurance Maladie

Particulier

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 31 Juillet 2020

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Les allocations familiales aident les familles à l’occasion de différentes étapes de leur vie. Que ce soit lors de l'arrivée d'un enfant au foyer, qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption, tout au long de son éducation et de son apprentissage ou encore lorsqu'une famille connaît des difficultés, tout allocataire a droit de bénéficier de ces aides, sous réserve de justifier de certaines conditions d'octroi. En effet, en cas de fraude, tout allocataire encourt des sanctions.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Allocations familiales
  • Conditions d'attribution
  • Condition de résidence
  • Enfant à charge
  • Evaluation des ressources
  • Lutte contre les fraudes
  • Contentieux des allocations familiales
  • Commission de Recours Amiable
  • Méthodes de contrôle

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

  • I - L'évaluation des ressources de l'allocataire

  • Comment sont évaluées les ressources de l'allocataire pour bénéficier des prestations familiales ?

  • Quels éléments sont pris en compte pour évaluer les ressources de l'allocataire ?

  • Qu'est-ce-que l'évaluation forfaitaire des ressources ?

  • Comment la CAF procède-t-elle à l'évaluation forfaitaire des ressources ?

  • Quelles sont les modalités de calcul et de versement des prestations familiales ?

  • II - Contrôle des déclarations faites par les allocataires

  • Qu'est-ce que le contrôle du train de vie effectué par la CAF ?

  • Comment la CAF procède-t-elle pour contrôler le train de vie des allocataires ?

  • Comment la CAF peut-elle récupérer les prestations indûment versées ?

  • III - Le contentieux des prestations familiales

  • L'allocataire peut-il faire appel à un médiateur administratif pour régler à l'amiable le litige qui l'oppose à la CAF ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Les allocations familiales : définition et enjeux

  • Les allocations familiales : conditions générales d'attribution

  • Allocations familiales : contrôle et lutte contre les fraudes

  • Litiges entre les allocataires et la Caf : la procédure applicable

5 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°14000*01 Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

  • Cerfa n°12038*03 Demande d'allocation de soutien familial (Asf)

  • Cerfa n°10458*04 Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

  • Cerfa n°10330*23 Déclaration 2020 des revenus de 2019

  • Cerfa n°11423*06 Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) accompagnent les familles lors d’évènements de la vie familiale : de la naissance ou l'adoption d'un enfant, pour contribuer à leur entretien ou vous soutenir en cas de difficulté. Ces caisses peuvent attribuer des aides à tout allocataire qui justifie de certains critères d'attribution.

Quelles conditions devez-vous remplir pour être éligible aux allocations familiales ? Devez-vous obligatoirement résider en France ? Combien d'enfant devez-vous avoir à votre charge ?

Vous souhaitez connaître les différentes prestations qui peuvent vous être accordées et les critères requis ? La CAF peut-elle vous accompagner dans le recouvrement des pensions alimentaires du parent débiteur ? Ces aides sont-elles soumises à des conditions de ressources ? Les informations fournies aux CAF sont-elles contrôlées et comment ? Que risquez-vous en cas de fraude ? 

En cas de désaccord avec une décision prise par la CAF (refus de verser une aide ou diminution du montant de l'aide par exemple), vous avez la possibilité de contester. Découvrez quels recours s'offrent à vous et les démarches pour les mettre en oeuvre.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite des prestations relatives à l’accueil des enfants, à leur entretien et à leur éducation et au soutien familial. Les notions abordées sont les suivantes :

  • les différentes allocations familiales ;

  • la notion de résidence ;

  • la notion d'enfant à charge ;

  • l'évaluation des ressources ;

  • le contrôle des déclarations ;

  • la lutte contre les fraudes ;

  • la remise de dette et l'abandon de créance ;

  • le recouvrement des pensions alimentaires ;

  • le recours devant la commission de recours amiable ;

  • etc.


La question du moment

Comment sont évaluées les ressources de l'allocataire pour bénéficier des prestations familiales ?

Certaines prestations familiales sont soumises à conditions de ressources. Pour en bénéficier, il faut en effet disposer de revenus inférieurs à certains plafonds. C'est pourquoi, il est nécessaire d'évaluer les ressources perçues par l'allocataire.

C'est le cas pour la prime à la naissance, l'allocation de base de la Paje, le complément de libre choix du mode de garde, le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire.

Lorsque les prestations familiales sont soumises à condition de ressources, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de 12 mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence prise en compte.

Par exemple : pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance ou à l'adoption, les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement (1), soit N-2. Ainsi, pour évaluer l'ouverture du droit à la prime à la naissance pour 2020, ce sont les revenus de 2018 qui sont pris en compte.

Cependant, en cas de modification de la situation de famille de l'allocataire, en cours de période de paiement, les ressources sont appréciées :

  • au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification en cas diminution du nombre des enfants à charge ;
  • au premier jour du mois civil suivant en cas d'augmentation du nombre d'enfants à charge.

Précisons que depuis mai 2008, les allocataires n'ont plus à remplir de déclaration de ressources puisque les services de la CAF communiquent directement avec les impôts qui transmettent les renseignements nécessaires pour l'attribution des prestations familiales (2).

Cependant, les services de la CAF pourront contacter les allocataires s'ils ont besoin de renseignements complémentaires.

Lorsque les informations nécessaires pour l'attribution des prestations familiales ne peuvent être récupérées auprès des services fiscaux, par exemple parce que les allocataires ne font pas de déclaration de revenus aux impôts, ils doivent communiquer à la Caf une déclaration de ressources afin qu'elle ait tout de même connaissance des revenus du foyer (3).



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