Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

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Les allocations familiales ont pour vocation d'aider les familles dans les différentes étapes de leur vie. Que ce soit lors de l'arrivée d'un enfant au foyer, tout au long de son éducation et de son apprentissage ou lorsqu'une famille rencontre des difficultés, tout allocataire peut bénéficier de ces aides, sous réserve de justifier de certaines conditions d'octroi. En effet, en cas de fraude, tout allocataire encoure des sanctions.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Allocations familiales
  • Conditions d'attribution
  • Condition de résidence
  • Enfant à charge
  • Evaluation des ressources
  • Luttre contre les fraudes
  • Contentieux des allocations familiales
  • Commission de Recours Amiable
  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
  • Méthodes de contrôle

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • I - L'évaluation des ressources de l'allocataire ?

  • Comment sont évaluées les ressources de l'allocataire pour bénéficier des prestations familiales ?

  • Quels éléments sont pris en compte pour évaluer les ressources de l'allocataire ?

  • Qu'est-ce-que l'évaluation forfaitaire des ressources ?

  • Comment la Caf procède t-elle à l'évaluation forfaitaire des ressources ?

  • Quelles sont les modalités de calcul et de versement des prestations familiales ?

  • II - Contrôle des déclarations faites par les allocataires

  • Qu'est-ce que le contrôle du train de vie effectué par la Caf ?

  • Comment la Caf procède t-elle pour contrôler le train de vie des allocataires ?

  • Comment la Caf peut-elle récupérer les prestations indûment versées ?

  • III - Le contentieux des prestations familiales

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche(s) express

  • Les allocations familiales : définition et enjeux

  • Les allocations familiales : conditions générales d'attribution

  • Allocations familiales : contrôle et lutte contre les fraudes

  • Litiges entre les allocataires et la Caf : la procédure applicable

4 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°14000*01 Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

  • Cerfa n°12038*03 Demande d'allocation de soutien familial (Asf)

  • Cerfa n°10458*04 Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

  • Cerfa n°10330*23 Déclaration 2019 des revenus de 2018


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Pour accompagner les familles lors de la naissance ou l'adoption d'un enfant, pour contribuer à leur entretien ou vous soutenir en cas de difficulté, les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) peuvent attribuer des aides à tout allocataire qui justifie de certains critères d'attribution.

Vous voulez savoir quelles conditions remplir pour être reconnu en tant qu'allocataire ? Devez-vous obligatoirement résider en France ? Combien d'enfant devez-vous avoir à votre charge ?

Vous souhaitez connaître les différentes prestations qui peuvent vous être accordées et les critères à remplir ? En grande difficulté familiale, vous vous demandez si la CAF peut vous accompagner dans le recouvrement des pensions alimentaires que le père ou la mère de vos enfants ne vous verse plus ? Ces aides sont-elles soumises à condition de ressources ? Vous vous demandez si les informations fournies aux CAF sont contrôlées et comment ? Que risquez vous en cas de fraude ? En cas de versement d'une prestation indue, est-il possible de demander une remise de dette ?

Il peut arriver que vous ne soyez pas en accord avec une décision prise par la CAF (refus de verser une aide ou diminution du montant de l'aide par exemple). Vous avez la possibilité de contester cette décision. Découvrez quels recours s'offrent à vous et comment procéder.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les points essentiels sur le versement des allocations dédiées à la famille et leur recouvrement. Dans le cadre de ce dossier, nous traiterons seulement des prestations relatives à l’accueil des enfants, à leur entretien et à leur éducation et au soutien familial. Les notions abordées sont les suivantes :

  • les différentes allocations familiales ;
  • la notion de résidence ;
  • la notion d'enfant à charge ;
  • l'évaluation des ressources ;
  • le contrôle des déclarations ;
  • la lutte contre les fraudes ;
  • la remise de dette et l'abandon de créance ;
  • le recouvrement des pensions alimentaires ;
  • le recours devant la Commission de Recours Amiable ;
  • la procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

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Le mot de l'auteur

Dans un arrêt n°15-20154 du 16 juin 2016, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel, selon l?article R115-6 du Code de la Sécurité Sociale, pour bénéficier du service des prestations familiales, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d?outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal?; que sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l?année civile de versement des prestations.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

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La question du moment

Qu'est-ce-que l'évaluation forfaitaire des ressources ?

Lorsque les ressources du bénéficiaire et de son conjoint ou concubin sont nulles ou inférieures à un certain plafond, les ressources sont évaluées de manière forfaitaire (1). Il s'agit d'une reconstitution fictive des ressources qui se substitue aux ressources réelles de l'année de référence.

L'avantage de l'évaluation forfaitaire est de pouvoir permettre d'ouvrir rapidement des droits aux allocataires lorsque toutes les conditions générales d'ouverture du droit à une prestation sont réunies et que seul le calcul ne peut être effectué.

L'évaluation forfaitaire des ressources ne peut être faite que lorsque le bénéficiaire ou son conjoint ou concubin exerce une activité professionnelle rémunérée. La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit.


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