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Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

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Les allocations familiales ont pour vocation d'aider les familles dans les différentes étapes de leur vie. Que ce soit lors de l'arrivée d'un enfant au foyer, tout au long de son éducation et de son apprentissage ou lorsqu'une famille rencontre des difficultés, tout allocataire peut bénéficier de ces aides, sous réserve de justifier de certaines conditions d'octroi. En effet, en cas de fraude, tout allocataire encoure des sanctions.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Allocations familiales
  • Conditions d'attribution
  • Condition de résidence
  • Enfant à charge
  • Evaluation des ressources
  • Luttre contre les fraudes
  • Contentieux des allocations familiales
  • Commission de Recours Amiable
  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
  • Méthodes de contrôle

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Pour accompagner les familles lors de la naissance ou l'adoption d'un enfant, pour contribuer à leur entretien ou vous soutenir en cas de difficulté, les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) peuvent attribuer des aides à tout allocataire qui justifie de certains critères d'attribution.

Vous voulez savoir quelles conditions remplir pour être reconnu en tant qu'allocataire ? Devez-vous obligatoirement résider en France ? Combien d'enfant devez-vous avoir à votre charge ?

Vous souhaitez connaître les différentes prestations qui peuvent vous être accordées et les critères à remplir ? En grande difficulté familiale, vous vous demandez si la CAF peut vous accompagner dans le recouvrement des pensions alimentaires que le père ou la mère de vos enfants ne vous verse plus ? Ces aides sont-elles soumises à condition de ressources ? Vous vous demandez si les informations fournies aux CAF sont contrôlées et comment ? Que risquez vous en cas de fraude ? En cas de versement d'une prestation indue, est-il possible de demander une remise de dette ?

Il peut arriver que vous ne soyez pas en accord avec une décision prise par la CAF (refus de verser une aide ou diminution du montant de l'aide par exemple). Vous avez la possibilité de contester cette décision. Découvrez quels recours s'offrent à vous et comment procéder.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les points essentiels sur le versement des allocations dédiées à la famille et leur recouvrement. Dans le cadre de ce dossier, nous traiterons seulement des prestations relatives à l’accueil des enfants, à leur entretien et à leur éducation et au soutien familial. Les notions abordées sont les suivantes :

  • les différentes allocations familiales ;
  • la notion de résidence ;
  • la notion d'enfant à charge ;
  • l'évaluation des ressources ;
  • le contrôle des déclarations ;
  • la lutte contre les fraudes ;
  • la remise de dette et l'abandon de créance ;
  • le recouvrement des pensions alimentaires ;
  • le recours devant la Commission de Recours Amiable ;
  • la procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

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Le mot de l'auteur

Dans un arrêt n°15-20154 du 16 juin 2016, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel, selon l?article R115-6 du Code de la Sécurité Sociale, pour bénéficier du service des prestations familiales, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d?outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal?; que sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l?année civile de versement des prestations.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

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La question du moment

Comment la Caf procède t-elle à l'évaluation forfaitaire des ressources ?

L'évaluation forfaitaire est opérée  (1) :

  • lors de l'ouverture du droit, si le revenu net de la personne seule ou du ménage (ressources moins abattements fiscaux et charges déductibles) perçu au titre de l'année civile de référence est inférieur ou égal à 1 015 fois le taux horaire du Smic brut au 31 décembre de l'année de référence ;
  • au premier renouvellement du droit, si les ressources ont été évaluées forfaitairement lors de l'ouverture du droit ;
  • au renouvellement du droit, au 1er janvier, lorsqu'il n'y a pas eu évaluation forfaitaire lors de l'ouverture du droit, si ni le bénéficiaire ni son conjoint ou concubin n'a disposé de ressources suffisantes pendant l'année civile de référence.

Lorsque l'allocataire exerce une activité salariée, l'évaluation correspond à 12 fois le salaire mensuel imposable de l'allocataire et/ou de son conjoint ou concubin perçu le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit.
Lorsque l'allocataire exerce une activité non salariée, l'évaluation correspond à 1 500 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.


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