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Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

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Les allocations familiales ont pour vocation d'aider les familles dans les différentes étapes de leur vie. Que ce soit lors de l'arrivée d'un enfant au foyer, tout au long de son éducation et de son apprentissage ou lorsqu'une famille rencontre des difficultés, tout allocataire peut bénéficier de ces aides, sous réserve de justifier de certaines conditions d'octroi. En effet, en cas de fraude, tout allocataire encoure des sanctions.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Allocations familiales
  • Conditions d'attribution
  • Condition de résidence
  • Enfant à charge
  • Evaluation des ressources
  • Luttre contre les fraudes
  • Contentieux des allocations familiales
  • Commission de Recours Amiable
  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
  • Méthodes de contrôle

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Pour accompagner les familles lors de la naissance ou l'adoption d'un enfant, pour contribuer à leur entretien ou vous soutenir en cas de difficulté, les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) peuvent attribuer des aides à tout allocataire qui justifie de certains critères d'attribution.

Vous voulez savoir quelles conditions remplir pour être reconnu en tant qu'allocataire ? Devez-vous obligatoirement résider en France ? Combien d'enfant devez-vous avoir à votre charge ?

Vous souhaitez connaître les différentes prestations qui peuvent vous être accordées et les critères à remplir ? En grande difficulté familiale, vous vous demandez si la CAF peut vous accompagner dans le recouvrement des pensions alimentaires que le père ou la mère de vos enfants ne vous verse plus ? Ces aides sont-elles soumises à condition de ressources ? Vous vous demandez si les informations fournies aux CAF sont contrôlées et comment ? Que risquez vous en cas de fraude ? En cas de versement d'une prestation indue, est-il possible de demander une remise de dette ?

Il peut arriver que vous ne soyez pas en accord avec une décision prise par la CAF (refus de verser une aide ou diminution du montant de l'aide par exemple). Vous avez la possibilité de contester cette décision. Découvrez quels recours s'offrent à vous et comment procéder.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les points essentiels sur le versement des allocations dédiées à la famille et leur recouvrement. Dans le cadre de ce dossier, nous traiterons seulement des prestations relatives à l’accueil des enfants, à leur entretien et à leur éducation et au soutien familial. Les notions abordées sont les suivantes :

  • les différentes allocations familiales ;
  • la notion de résidence ;
  • la notion d'enfant à charge ;
  • l'évaluation des ressources ;
  • le contrôle des déclarations ;
  • la lutte contre les fraudes ;
  • la remise de dette et l'abandon de créance ;
  • le recouvrement des pensions alimentaires ;
  • le recours devant la Commission de Recours Amiable ;
  • la procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

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Le mot de l'auteur

Dans un arrêt n°15-20154 du 16 juin 2016, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel, selon l?article R115-6 du Code de la Sécurité Sociale, pour bénéficier du service des prestations familiales, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d?outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal?; que sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l?année civile de versement des prestations.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

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La question du moment

Comment sont évaluées les ressources de l'allocataire pour bénéficier des prestations familiales ?

Certaines prestations familiales sont soumises à conditions de ressources. Pour en bénéficier, il faut en effet disposer de revenus inférieurs à certains plafonds. C'est pourquoi, il est nécessaire d'évaluer les ressources perçues par l'allocataire.

C'est le cas pour la prime à la naissance, l'allocation de base de la Paje, le complément de libre choix du mode de garde, le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire.

Lorsque les prestations familiales sont soumises à condition de ressources, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de 12 mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence prise en compte.

Par exemple : pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance ou à l'adoption, les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement (1), soit N-2. Ainsi, pour évaluer l'ouverture du droit à la prime à la naissance pour 2016, ce sont les revenus de 2014 qui sont pris en compte.

Cependant, en cas de modification de la situation de famille de l'allocataire, en cours de période de paiement, les ressources sont appréciées :

  • au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification en cas diminution du nombre des enfants à charge ;
  • au premier jour du mois civil suivant en cas d'augmentation du nombre d'enfants à charge.

Précisons que depuis mai 2008, les allocataires n'ont plus à remplir de déclaration de ressources puisque les services de la CAF communiquent directement avec les impôts qui transmettent les renseignements nécessaires pour l'attribution des prestations familiales.

Cependant, les services de la CAF pourront contacter les allocataires s'ils ont besoin de renseignements complémentaires.

Lorsque les informations nécessaires pour l'attribution des prestations familiales ne peuvent être récupérées auprès des services fiscaux, par exemple parce que les allocataires ne font pas de déclaration de revenus aux impôts, ils doivent communiquer à la Caf une déclaration de ressources afin qu'elle ait tout de même connaissance des revenus du foyer (2).



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