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Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

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Page 1 du dossier Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 31 Juillet 2020

Les allocations familiales aident les familles à l’occasion de différentes étapes de leur vie. Que ce soit lors de l'arrivée d'un enfant au foyer, qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption, tout au long de son éducation et de son apprentissage ou encore lorsqu'une famille connaît des difficultés, tout allocataire a droit de bénéficier de ces aides, sous réserve de justifier de certaines conditions d'octroi. En effet, en cas de fraude, tout allocataire encourt des sanctions.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Allocations familiales
  • Conditions d'attribution
  • Condition de résidence
  • Enfant à charge
  • Evaluation des ressources
  • Lutte contre les fraudes
  • Contentieux des allocations familiales
  • Commission de Recours Amiable
  • Méthodes de contrôle

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • I - L'évaluation des ressources de l'allocataire

  • Comment sont évaluées les ressources de l'allocataire pour bénéficier des prestations familiales ?

  • Quels éléments sont pris en compte pour évaluer les ressources de l'allocataire ?

  • Qu'est-ce-que l'évaluation forfaitaire des ressources ?

  • Comment la CAF procède-t-elle à l'évaluation forfaitaire des ressources ?

  • Quelles sont les modalités de calcul et de versement des prestations familiales ?

  • II - Contrôle des déclarations faites par les allocataires

  • Qu'est-ce que le contrôle du train de vie effectué par la CAF ?

  • Comment la CAF procède-t-elle pour contrôler le train de vie des allocataires ?

  • Comment la CAF peut-elle récupérer les prestations indûment versées ?

  • III - Le contentieux des prestations familiales

  • L'allocataire peut-il faire appel à un médiateur administratif pour régler à l'amiable le litige qui l'oppose à la CAF ?

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche(s) express

  • Les allocations familiales : définition et enjeux

  • Les allocations familiales : conditions générales d'attribution

  • Allocations familiales : contrôle et lutte contre les fraudes

  • Litiges entre les allocataires et la Caf : la procédure applicable

5 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°14000*01 Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

  • Cerfa n°12038*03 Demande d'allocation de soutien familial (Asf)

  • Cerfa n°10458*04 Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

  • Cerfa n°10330*23 Déclaration 2020 des revenus de 2019

  • Cerfa n°11423*06 Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) accompagnent les familles lors d’évènements de la vie familiale : de la naissance ou l'adoption d'un enfant, pour contribuer à leur entretien ou vous soutenir en cas de difficulté. Ces caisses peuvent attribuer des aides à tout allocataire qui justifie de certains critères d'attribution.

Quelles conditions devez-vous remplir pour être éligible aux allocations familiales ? Devez-vous obligatoirement résider en France ? Combien d'enfant devez-vous avoir à votre charge ?

Vous souhaitez connaître les différentes prestations qui peuvent vous être accordées et les critères requis ? La CAF peut-elle vous accompagner dans le recouvrement des pensions alimentaires du parent débiteur ? Ces aides sont-elles soumises à des conditions de ressources ? Les informations fournies aux CAF sont-elles contrôlées et comment ? Que risquez-vous en cas de fraude ? 

En cas de désaccord avec une décision prise par la CAF (refus de verser une aide ou diminution du montant de l'aide par exemple), vous avez la possibilité de contester. Découvrez quels recours s'offrent à vous et les démarches pour les mettre en oeuvre.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite des prestations relatives à l’accueil des enfants, à leur entretien et à leur éducation et au soutien familial. Les notions abordées sont les suivantes :

  • les différentes allocations familiales ;

  • la notion de résidence ;

  • la notion d'enfant à charge ;

  • l'évaluation des ressources ;

  • le contrôle des déclarations ;

  • la lutte contre les fraudes ;

  • la remise de dette et l'abandon de créance ;

  • le recouvrement des pensions alimentaires ;

  • le recours devant la commission de recours amiable ;

  • etc.


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La question du moment

Comment la CAF peut-elle récupérer les prestations indûment versées ?

La Caisse d'allocations familiales est en droit de récupérer les prestations qui ont été indûment versées à l'allocataire (1).

En pratique, les services de la Caf, chargés de récupérer les sommes indûment versées, peuvent privilégier un dialogue téléphonique avant d'envoyer un courrier en recommandé. L'objectif de l'appel est de permettre à l'organisme de récupérer les sommes indûment versées mais aussi, au-delà du côté répressif, de trouver une solution adaptée à la situation personnelle de l'allocataire. C'est alors l'occasion pour ce dernier de négocier un échéancier de paiement.

Pour effectuer les retenues sur prestations, la Caf tient compte :

  • de la composition de la famille de l'allocataire ;
  • de ses ressources ;
  • des charges du logement ;
  • des prestations qu'il reçoit de la Caf ou d'autres organismes débiteurs de prestations familiales.

Il s'agit d'évaluer la capacité financière de l'allocataire afin d'établir un plan personnalisé de recouvrement.

L'action en recouvrement se prescrit par deux ans, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausse déclaration (2)