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Transfert d'entreprise et mandat des membres du CSE

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 14 Novembre 2019

Vous avez été informé par votre employeur d'une opération de transfert touchant l'entreprise (vente, fusion-absorption, etc). Si ce transfert donne lieu à une consultation préalable de votre instance, cette décision n'est pas sans conséquence sur le Comité social et économique (CSE) ou votre mandat.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Transfert total
  • Transfert partiel
  • Transfert du contrat de travail du salarié protégé
  • Transfert du mandat de membre du CSE
  • Autorisation de l'inspecteur du travail

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

15 Questions Essentielles

  • En cas de transfert d’entreprise, mon mandat de membre du Comité social et économique (CSE) est-il maintenu chez le nouvel employeur ?

  • Qu’est ce qu’un transfert d’entreprise ?

  • Qu’est-ce qu’une demande d’autorisation de transfert ?

  • Que va vérifier l’inspecteur du travail lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de transfert ?

  • Que se passe-t-il si l’inspecteur refuse l’autorisation de transfert ?

  • L’inspecteur du travail a autorisé le transfert de mon contrat, puis-je exercer un recours ?

  • Je suis membre du Comité social et économique (CSE). L’employeur n’a pas fait de demande d’autorisation de transfert de mon contrat de travail. Ai-je un recours ?

  • Notre entreprise a été rachetée par une autre entreprise. Membre du CSE, l’inspecteur du travail doit-il être saisi d’une demande d’autorisation de transfert ?

  • Mon entreprise a été rachetée par une autre mais mon ancien employeur souhaite me licencier. Est-ce possible compte tenu de mon mandat au CSE ?

  • Je suis membre du CSE. Mon entreprise a été rachetée par une nouvelle entreprise. Si je refuse de travailler pour le nouvel employeur que se passe-t-il ?

  • Une partie de l’activité de notre entreprise a été cédée à une autre entreprise. Membre du CSE, je suis concerné par cette cession. Comment cela se passe-t-il ?

  • Le CSE doit-il être consulté sur le transfert du contrat d’un de ses membres ?

  • Membre du CSE, mon contrat de travail a été transféré à un nouvel acquéreur. Ce dernier désire me licencier, est il tenu de suivre une procédure particulière ?

  • Que se passe-t-il si l’inspection du travail considère que le transfert du contrat de travail d’un salarié membre du CSE constitue une mesure discriminatoire ?

  • Le transfert partiel d’entreprise, en exécution d’un accord collectif, s’impose t-il au membre du CSE ?

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le transfert d'entreprise, qu'il soit total ou partiel, a nécessairement un impact sur le fonctionnement (voire l'existence) de votre instance ou de votre mandat de membre élu.
Si, dans la plupart des cas, le Code du travail prévoit le maintien du CSE et des mandats qui y sont attachés, cela n'est pas toujours le cas. Nous vous informons sur les conséquences d'un transfert d'entreprise sur votre mandat.
Sachez que, dans certaines situations, le transfert de votre contrat de travail est soumis à votre accord ou à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Quand pouvez vous refuser votre transfert chez le repreneur ?
La notion de transfert d’entreprise est large. Elle concerne toutes les opérations de cession, absorption et fusion d’entreprise.
Si votre entreprise est rachetée par une autre entreprise, qu’advient-il du mandat des membres du CSE ?

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour appréhender les conséquences du transfert d'entreprise sur le CSE ainsi que sur le mandat de ses membres :

  • les conséquences sur le CSE, le CSE central, le comité central d’entreprise, le comité européen ou le comité de la société européenne ;
  • le sort des mandats des membres ;
  • les incidences du transfert total ou partiel de l'entreprise ;
  • l’autorisation préalable de l'inspecteur du travail ;
  • le droit de refus du transfert du salarié protégé ;
  • le licenciement avant ou après le transfert.

La question du moment

L’inspecteur du travail a autorisé le transfert de mon contrat, puis-je exercer un recours ?

Si un salarié membre du CSE est concerné par une opération de transfert partiel d'entreprise, le transfert de son contrat de travail est subordonné à l'autorisation de l'inspection du travail.

L'inspecteur du travail, qui s'assure que le salarié protégé ne fait pas l'objet d'une décision discriminatoire, peut accepter le transfert de son contrat de travail vers le nouvel employeur.

Ce transfert s'opère automatiquement et de plein droit sans que le salarié puisse s'y opposer. Il peut toujours exercer un recours contre cette décision de l'administration devant le juge administratif.

En cas d'annulation de l'autorisation de transfert, les juges ont considéré que l'employeur doit réintégrer le salarié à son service dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente (1).

De plus, le membre du CSE doit être réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée, à défaut il bénéficie de la protection de 6 mois applicables aux anciens représentants du personnel (2) (3).


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