Transfert d'entreprise et mandat des membres du CSE

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Vous avez été informé par votre employeur d'une opération de transfert touchant l'entreprise (vente, fusion-absorption, etc). Si ce transfert donne lieu à une consultation préalable de votre instance, cette décision n'est pas sans conséquence sur le Comité social et économique (CSE) ou votre mandat.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Transfert total
  • Transfert partiel
  • Transfert du contrat de travail du salarié protégé
  • Transfert du mandat de membre du CSE
  • Autorisation de l'inspecteur du travail

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

  • En cas de transfert d’entreprise, mon mandat de membre du Comité social et économique (CSE) est-il maintenu chez le nouvel employeur ?

  • Qu’est ce qu’un transfert d’entreprise ?

  • Qu’est-ce qu’une demande d’autorisation de transfert ?

  • Que va vérifier l’inspecteur du travail lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de transfert ?

  • Que se passe-t-il si l’inspecteur refuse l’autorisation de transfert ?

  • L’inspecteur du travail a autorisé le transfert de mon contrat, puis-je exercer un recours ?

  • Je suis membre du Comité social et économique (CSE). L’employeur n’a pas fait de demande d’autorisation de transfert de mon contrat de travail. Ai-je un recours ?

  • Notre entreprise a été rachetée par une autre entreprise. Membre du CSE, l’inspecteur du travail doit-il être saisi d’une demande d’autorisation de transfert ?

  • Mon entreprise a été rachetée par une autre mais mon ancien employeur souhaite me licencier. Est-ce possible compte tenu de mon mandat au CSE ?

  • Je suis membre du CSE. Mon entreprise a été rachetée par une nouvelle entreprise. Si je refuse de travailler pour le nouvel employeur que se passe-t-il ?

  • Une partie de l’activité de notre entreprise a été cédée à une autre entreprise. Membre du CSE, je suis concerné par cette cession. Comment cela se passe-t-il ?

  • Membre du CSE, mon contrat de travail a été transféré à un nouvel acquéreur. Ce dernier désire me licencier, est il tenu de suivre une procédure particulière ?

  • Que se passe-t-il si l’inspection du travail considère que le transfert du contrat de travail d’un salarié membre du CSE constitue une mesure discriminatoire ?

  • Le transfert partiel d’entreprise, en exécution d’un accord collectif, s’impose t-il au membre du CSE ?

Voir les autres questions essentielles

4 Avis des juges

  • En cas de transfert, l’accord collectif harmonisant la durée des mandats requiert-il une signature unanime ?

  • Fusion-absorption : on n'épargne pas sur les mandats

  • La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux

  • Maintien des mandats après une fusion absorption


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le transfert d'entreprise, qu'il soit total ou partiel, a nécessairement un impact sur le fonctionnement (voire l'existence) de votre instance ou de votre mandat de membre élu.
Si, dans la plupart des cas, le Code du travail prévoit le maintien du CSE et des mandats qui y sont attachés, cela n'est pas toujours le cas. Nous vous informons sur les conséquences d'un transfert d'entreprise sur votre mandat.
Sachez que, dans certaines situations, le transfert de votre contrat de travail est soumis à votre accord ou à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Quand pouvez vous refuser votre transfert chez le repreneur ?
La notion de transfert d’entreprise est large. Elle concerne toutes les opérations de cession, absorption et fusion d’entreprise.
Si votre entreprise est rachetée par une autre entreprise, qu’advient-il du mandat des membres du CSE ?

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour appréhender les conséquences du transfert d'entreprise sur le CSE ainsi que sur le mandat de ses membres :

  • les conséquences sur le CSE, le CSE central, le comité central d’entreprise, le comité européen ou le comité de la société européenne ;
  • le sort des mandats des membres ;
  • les incidences du transfert total ou partiel de l'entreprise ;
  • l’autorisation préalable de l'inspecteur du travail ;
  • le droit de refus du transfert du salarié protégé ;
  • le licenciement avant ou après le transfert.

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La question du moment

Que se passe-t-il si l’inspection du travail considère que le transfert du contrat de travail d’un salarié membre du CSE constitue une mesure discriminatoire ?

L'autorisation de l'inspecteur du travail, sollicitée en cas de transfert partiel d'entreprise comprenant un salarié membre du CSE, a pour objectif de rechercher si l'employeur ne prend pas une mesure discriminatoire à l'égard du salarié protégé en voulant le transférer au sein d'une nouvelle entreprise.

Si l'inspecteur du travail estime que le salarié fait l'objet d'une décision de transfert discriminatoire en raison de son mandat représentatif, il refuse l'autorisation. Le salarié doit donc se voir proposer, par l'employeur, un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise (1).


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