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Transfert d'entreprise et mandat des membres du CSE

a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 14 Novembre 2019

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous avez été informé par votre employeur d'une opération de transfert touchant l'entreprise (vente, fusion-absorption, etc). Si ce transfert donne lieu à une consultation préalable de votre instance, cette décision n'est pas sans conséquence sur le Comité social et économique (CSE) ou votre mandat.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Transfert total

  • Transfert partiel

  • Transfert du contrat de travail du salarié protégé

  • Transfert du mandat de membre du CSE

  • Autorisation de l'inspecteur du travail


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

15 Questions Essentielles

  • En cas de transfert d’entreprise, mon mandat de membre du Comité social et économique (CSE) est-il maintenu chez le nouvel employeur ?

  • Qu’est ce qu’un transfert d’entreprise ?

  • Qu’est-ce qu’une demande d’autorisation de transfert ?

  • Que va vérifier l’inspecteur du travail lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de transfert ?

  • Que se passe-t-il si l’inspecteur refuse l’autorisation de transfert ?

  • L’inspecteur du travail a autorisé le transfert de mon contrat, puis-je exercer un recours ?

  • Je suis membre du Comité social et économique (CSE). L’employeur n’a pas fait de demande d’autorisation de transfert de mon contrat de travail. Ai-je un recours ?

  • Notre entreprise a été rachetée par une autre entreprise. Membre du CSE, l’inspecteur du travail doit-il être saisi d’une demande d’autorisation de transfert ?

  • Mon entreprise a été rachetée par une autre mais mon ancien employeur souhaite me licencier. Est-ce possible compte tenu de mon mandat au CSE ?

  • Je suis membre du CSE. Mon entreprise a été rachetée par une nouvelle entreprise. Si je refuse de travailler pour le nouvel employeur que se passe-t-il ?

  • Une partie de l’activité de notre entreprise a été cédée à une autre entreprise. Membre du CSE, je suis concerné par cette cession. Comment cela se passe-t-il ?

  • Le CSE doit-il être consulté sur le transfert du contrat d’un de ses membres ?

  • Membre du CSE, mon contrat de travail a été transféré à un nouvel acquéreur. Ce dernier désire me licencier, est il tenu de suivre une procédure particulière ?

  • Que se passe-t-il si l’inspection du travail considère que le transfert du contrat de travail d’un salarié membre du CSE constitue une mesure discriminatoire ?

  • Le transfert partiel d’entreprise, en exécution d’un accord collectif, s’impose t-il au membre du CSE ?


Ce dossier contient également


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le transfert d'entreprise, qu'il soit total ou partiel, a nécessairement un impact sur le fonctionnement (voire l'existence) de votre instance ou de votre mandat de membre élu.
Si, dans la plupart des cas, le Code du travail prévoit le maintien du CSE et des mandats qui y sont attachés, cela n'est pas toujours le cas. Nous vous informons sur les conséquences d'un transfert d'entreprise sur votre mandat.
Sachez que, dans certaines situations, le transfert de votre contrat de travail est soumis à votre accord ou à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Quand pouvez vous refuser votre transfert chez le repreneur ?
La notion de transfert d’entreprise est large. Elle concerne toutes les opérations de cession, absorption et fusion d’entreprise.
Si votre entreprise est rachetée par une autre entreprise, qu’advient-il du mandat des membres du CSE ?

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour appréhender les conséquences du transfert d'entreprise sur le CSE ainsi que sur le mandat de ses membres :

  • les conséquences sur le CSE, le CSE central, le comité central d’entreprise, le comité européen ou le comité de la société européenne ;
  • le sort des mandats des membres ;
  • les incidences du transfert total ou partiel de l'entreprise ;
  • l’autorisation préalable de l'inspecteur du travail ;
  • le droit de refus du transfert du salarié protégé ;
  • le licenciement avant ou après le transfert.


La question du moment

Qu’est-ce qu’une demande d’autorisation de transfert ?

Lorsque le transfert de l'entreprise est total, tous les contrats de travail des salariés en cours au jour de l'opération sont transférés au nouvel employeur, sans que celui-ci n'ait à respecter de procédure particulière.

En revanche, lorsque le transfert n'est que partiel, seule une partie des salariés est transférée chez le nouvel employeur. L'employeur-cédant choisit dès lors les salariés devant rester dans l'entreprise d'origine et ceux allant travailler chez le nouvel employeur.

Pour vérifier que la décision de transférer un salarié, titulaire d'un mandat représentatif, plutôt qu'un autre, ne repose pas sur un motif discriminatoire, l'inspecteur du travail doit être saisi d'une demande d'autorisation de transfert.

L'inspecteur du travail saisi vérifie que le salarié protégé ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

S'il estime que le salarié fait l'objet d'une décision de transfert discriminatoire en raison de son mandat représentatif, il refuse l'autorisation. Le salarié doit donc se voir proposer, par l'employeur, un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise (1).


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