Une partie de la réforme de l'assurance chômage est entrée en vigueur le 1er novembre 2019, puis une autre a été suspendue en raison de la crise sanitaire due au Covid-19 et reportée au 1er avril 2021 minimum (1).

Le Conseil d'Etat a cependant annulé certains points de la réforme, obligeant le Gouvernement a retravailler le projet, pour proposer des textes conformes. Nous attendons les nouveaux textes courant 2021.

Synthèse des changements 2021 :

  • Baisse des allocations chômage de 30% au bout de 6 mois pour certains demandeurs d'emplois (dégressivité) : suspendue avec le Covid mais de nouveau applicable au 1er avril 2021 ;
  • Nouveau calcul des allocations chômage : entrée en vigueur prévue le 1er avril 2021, puis annulée par le Conseil d'Etat. Un nouveau texte devrait sortir courant 2021 ;
  • Bonus-malus sur les contributions chômage : entrée en application prévue en mars 2021, mais annulée par le Conseil d'Etat. Un nouveau texte devrait sortir courant 2021 ;
  • Nouvelles conditions d'affiliation minimum et nouvelle durée d'indemnisation minimale : suspendues suite au Covid et de nouveau applicable au 1er avril 2021. ;
  • Les mesures relatives au différé congés payés et différé d'indemnisation spécifique ont été abrogées (1) et devraient faire l'objet de nouveaux textes avant le 1er avril 2021. Pour en savoir plus, consultez l'article dédié : Délai de carence chômage : comment bien le calculer ?

1. Dégressivité de l'allocation chômage pour les hauts revenus

Un système de dégressivité de l'allocation chômage a été mis en place le 1er novembre 2019, puis suspendu le 1er mars 2020 en raison de la crise sanitaire liée au covid-19.

Ce système sera de nouveau applicable à partir du 1er avril 2021.

💡 A compter du 1er avril 2021, certains demandeurs d'emplois, à hauts revenus, pourront voir le montant de leur allocation chômage diminuer, après 6 mois (ou après 182 jours) d'indemnisation (2).

Le décompte des 182 jours démarre ou reprend à compter du 1er avril 2021 (si votre contrat s'est terminé entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2021), la dégressivité débutera 182 jours après le 1er avril 2021, donc en octobre 2021).

Comment fonctionne la dégressivité ?

30% de moinsaprès 6 mois pour certains chômeurs

Les allocations chômage pourront être diminuées de 30% (maximum) après 6 mois, pour les demandeurs d'emplois de moins de 57 ans dont le montant des allocations chômage journalières dépasse 84,67 euros (84,33 euros avant la revalorisation du 1er juillet 2020) (3).

Il s'agit des demandeurs de moins de 57 ans à la date de rupture du contrat et qui touchaient, avant d'être au chômage, un salaire supérieur à 4.518 euros environ.

2. Nouveau calcul pour les allocations chômage

Le 1er avril 2021, un nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR, qui permet de calculer le montant de l'indemnité chômage) devait voir le jour.

📌 A compter du 1er avril 2021, devait être pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence, le salaire mensuel moyen (c'est-à-dire en divisant le salaire par tous les jours du mois, travaillés ou non, et ce pendant 24 mois).

📌 Actuellement, seuls les jours travaillés sont pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence (le salaire est divisé par le nombre de jours travaillés uniquement, ce qui donne un résultat plus élevé qu'en divisant par la totalité des jours de la période).

Le salaire journalier de référence, qui sert de calcul à l'indemnité chômage, devait être beaucoup moins favorable aux demandeurs d'emploi à compter du 1er avril 2021.

Le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence porte atteinte au principe d'égalité

Décision du Conseil d'Etat, 25 novembre 2020, n°434920.

Ce nouveau calcul du salaire journalier de référence (SJR) n'entrera finalement pas en vigueur puisqu'il a été annulé par le Conseil d'Etat.

En effet, d'après le conseil d'Etat, ce nouveau mode de calcul entraîne une rupture d'égalité entre les demandeurs d'emplois qui ont exercé une activité en continue et ceux qui ont exercé une activité discontinue sur la même période.

Le montant du salaire journalier de référence tel que prévu pour avril 2021, aurait pu, "pour un même nombre d'heures de travail, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d'emploi au cours de la période de référence d'affiliation de 24 mois" selon la décision du Conseil d'Etat (4).

💡 Puisque le nouveau mode de calcul ne peut pas entrer en vigueur en avril 2021 tel qu'il est rédigé, le Gouvernement travaille sur un nouveau calcul, compatible avec la volonté du Conseil d'Etat, qui pourrait sortir en 2021.

3. Bonus-malus sur la contribution chômage

En mars 2021, un système de bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage des employeurs devait entrer en vigueur dans 7 secteurs d'activité.

Ce bonus-malus visait à inciter les employeurs à avoir recours le moins possible aux contrats précaires, aux contrats courts.

Ce système devait permettre de moduler à la hausse ou à la baisse, le taux de contribution de l'employeur, en fonction du taux de séparation que connaît son entreprise.

Si elle a un taux de séparation élevé (= beaucoup de fins de contrats, ce qui peut être dû à une accumulation de contrats courts types CDD, contrats de missions, contrats précaires…), son taux de contribution chômage devait être majoré.

Le Conseil d'Etat a finalement annulé ce principe de bonus-malus.

En effet, il est prévu que le taux de séparation moyen et les secteurs d'activité touchés sont déterminés par arrêté sans grande précision, ce que le conseil d'état considère comme insuffisant (subdélégation illégale). C'est pourquoi ce principe de bonus-malus est annulé pour le moment.

💡 Le Gouvernement travaille sur un nouveau texte à ce sujet, qui devrait entrer en vigueur courant 2021. Nous n'en connaissons pas encore les contours.

4. Durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage

6 mois travaillés sur les 24 derniers moisChangement en 2021

Le 1er novembre 2019, la durée d'affiliation minimale pour bénéficier des allocations chômage avait été durcie. Il fallait avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois environ) au cours des 24 derniers mois, pour avoir droit au chômage. La durée minimale d'indemnisation était également passée à 182 jours.

Depuis le 1er août 2020, il faut finalement justifier de 88 jours travaillés ou 610 heures (soit 4 mois environ) au cours des 24 derniers mois. En effet, un décret du 29 juillet 2020 (5) a modifié les conditions d'affiliation qui étaient applicables depuis le 1er novembre 2019, à cause du Covid-19.

De même, la durée minimale de versement de l'allocation chômage a été ramenée à 122 jours au lieu de 182 jours.

💡 Le 1er avril 2021 (6), les conditions d'affiliation pour toucher le chômage vont revenir à 6 mois de travail (130 jours) au cours des 24 derniers mois, et la durée minimale d'indemnisation devrait de nouveau être de 182 jours.

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