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Actualité Comment toucher le chômage : les conditions d'indemnisation

Changements majeurs de l'assurance chômage en janvier 2019

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 12-09-2018

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Changements majeurs de l'assurance chômage en janvier 2019 Juritravail

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018. Ses dispositions concernant l'assurance chômage n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2019. Des discussions sont encore en cours avec les partenaires sociaux pour l'application des dispositions.

Nous faisons le point sur les changements à venir !

Droit au chômage après la démission

Le droit de toucher le chômage après la démission est bien présent dans la loi mais il sera ouvert sous conditions.

En effet pour bénéficier du chômage après avoir quitté volontairement son emploi (1), il faudra tout d'abord satisfaire à des « conditions d'activité antérieures spécifiques ». Le gouvernement a annoncé qu'elle devrait être de 5 années d'ancienneté.

De plus il faut justifier : soit de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, soit d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. (2)

Dans les deux cas il doit présenter un caractère « réel et sérieux » qui sera apprécié dans les conditions définies dans un décret pris en Conseil d'Etat.

Pour pouvoir bénéficier du chômage le salarié démissionnaire devra avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs qui seront prévus à cet effet. Le travailleur salarié doit donc préalablement à sa démission, établir un projet de reconversion professionnelle sérieux (3).

Mais dans certains autres cas, vous pouvez dès à présent bénéficier de l'allocation chômage en cas de démission !

Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité

Les travailleurs indépendants auront le droit, dès janvier 2019, de bénéficier d'un revenu de remplacement en cas de cessation d'activité. Ils pourront bénéficier de "l'allocation des travailleurs indépendants".

A ce titre ils devront justifier de "conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité" (4) qui seront déterminés par décret.

Il faut noter que les conditions d'accès sont assez restrictives puisque l'entreprise doit en plus avoir fait l'objet :

  • soit un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ;
  • soit une procédure de redressement judiciaire.

Le montant de l'allocation sera forfaitaire et fixé par décret. (5)

Formation professionnelle des chômeurs

Aujourd'hui, selon les chiffres de la Ministre du travail, un demandeur d'emploi sur dix seulement peut aller en formation, faute de budget.

Avec cette loi, le compte personnel de formation (CPF) sera modifié dans son fonctionnement. Ce dispositif qui a remplacé le droit individuel à la formation permet à tout salarié de cumuler des heures qu'il peut utiliser pour suivre une formation. 

Il sera alimenté en euros et non plus en heures à compter du 1er janvier 2019 (6), les heures acquises au 31 décembre 2018 seront converties selon les modalités définies par décret (7). Il sera alimenté à la fin de chaque année (8).

Lors du Live Facebook donné par le Premier Ministre et la Ministre du Travail, ils avaient annoncé que, chaque personne aurait le droit à 500 euros sur son compte chaque année (jusqu'à 5 000 euros au bout de 10 ans) et 800 euros si vous ne disposez pas de diplôme.

Toutefois les textes ne prévoient pas encore de montant, ces derniers doivent être fixés par décret (9).

Ce dispositif vous permettra si vous êtes au chômage de financer tout ou partie de la formation de votre choix et de cumuler le capital acquis avec l'éventuel financement de pôle emploi ou de la région dont vous pourrez bénéficier. Un autre volet de la loi concerne l'apprentissage mais aussi les travailleurs handicapés.

Références :

(1) Article L.5422-1 II du Code du Travail

(2) Article L.5422-1 II 2° du Code du Travail

(3) Article L5422-1-1 du Code du Travail

(4) Article L5424 du Code du Travail

(5) Article L5424-27 du Code du Travail

(6) Article L6323-2 du Code du Travail

(7) Article 1 VIII de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(8) Article L6323-10 du Code du Travail

(9) Article L.6323-11 du Code du Travail

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Vos Réactions

  • titidusud - Visiteur Le 25-06-2018 à 20:21

    Eh bien, je demande à voir !! C'est rétroactif cette affaire ?

    Pas plus tard qu'aujourd'hui, je suis allée chez Pôle Emploi car je dispose de 67 heures de CPF et 95 heures de DIF ! Ben vous savez quoi, pas de financement autre que 9 euros de l'heure et encore pour le CPF ! Quid des Droits acquis avec le DIF ??? Personne ne sait ! Quand j'étais encore salarié, il m'était répondu que je pouvais être financée à hauteur de 1500 euros mais là, la formation coutait 2990 euros pour le particulier!

    Alors la question est la suivante : est ce que la formule 1 an = 500 balles sera valide pour des gens comme moi ?  621 euros de prise en charge pour une formation qui coûte 2500 euros et qui me permettrait non seulement de monter ma propre entreprise mais de sortir du chômage!

    Et cerise sur le gâteau, c'est sans compter le fait d'être âgée de 55 ans ! Eh bien, la meilleure, c'est que le système prévoit de filer 500 heures à un sénior âgé de 50 à 54 ans (convention d'avril 2017) ! Pour ceux qui ont dépassé l'âge (mon cas), ben c'est "tintin" ! Pas de bol, à 6 mois près, ma demande de financement passait haut la main (ben oui 500 x 9 euros de l'heure...). Soit disant que c'était pour encourager les séniors à se former ! Sauf que 55 balais, on est dans la catégorie "vieillards" !!

    Il parait "qu'au jour d'aujourd'hui", c'est moi qui dois payer le différentiel ! Faites le compte quand vous percevez 1000 balles par mois !
    Même l'AIF n'est pas possible , il n'y a pas d'argent !! LES CAISSES SONT VIDES !!!

    Tout ce qui se claironne dans le domaine des financements de la formation professionnelle, c'est du flan ! Il faut cocher tellement de cases, que vous faites figure de mouton à 5 pattes si d'aventure vous parvenez à leur arracher un centime ! On est enfumés et pour longtemps !!! Qu'on se le dise..
  • Maddyhp - Moderateur Le 28-06-2018 à 14:35

    Bonjour,
    Je comprends votre colère ! Je pense que l'expérience que vous venez de vivre est à partager sur nos forums de façon à ce que les personnes qui sont en limite d'âge puissent l'anticiper.
    Vous pouvez partager votre info sur le forum de Juritravail :
    > https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive
    ou sur celui de net-iris qui appartient au même groupe que Juritravail
    > https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/
    C'est gratuit.
    Chaque personne qui participe amène une nouvelle pierre à l'Edifice !
    Le partage de l'info !
    Merci à vous
    Bonne journée !
  • Kmi83 - Visiteur Le 05-08-2018 à 14:48

    Bonjour, 
    Je souhaiterai savoir si pour ma situation la loi travail peut s'appliquer. 
    Je suis actuellement en congé maternité et devrait reprendre mon poste fin octobre. Hors ma nouvelle situation de famille ne correspond pas avec des horaires de jour que je dois satisfaire. 
    Durant mon arrêt de travail j'ai fais une vae avec un accompagnement que j'ai financé avec mon CPF. 
    Je serais convoqué en novembre pour passer mon futur diplôme. Est il possible pour moi de bénéficier de cette réforme de loi travail avec ce futur projet professionnel ? 
    Merci par avance, 
    Cordialement 
  • Maddyhp - Moderateur Le 06-08-2018 à 08:42

    Bonjour Kmi83,
    Merci de l'intérêt que vous portez à notre site.
    Juritravail met à votre disposition un certain nombre de services et dans un premier temps, nous vous proposons de lire notre article (gratuit) qui parle des conditions d'accès au chômage ou à la formation avec la Loi macron
    > https://www.juritravail.com/Actualite/assedic-allocation-chomage/Id/285864

    Dans un second temps, nous vous suggèrons de consulter sur notre dossier spécifique les cas de démission légitime ouvrant droit au chômage (dossier payant)
    > https://www.juritravail.com/FicheExpress/demission-et-droits-aux-allocations-chomage/Id/2351

    et ou le dossier salarié qui vous explique le principe du compte personnel de formation (dossier payant)
    > https://www.juritravail.com/le-compte-personnel-de-formation-definition-procedure-utilisation

    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques, rubrique Forum Salariés :
    > https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes).
    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site (service payant) au 01 75 75 42 33. 

    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,

    Bonne journée

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