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Actualité Comment toucher le chômage : les conditions d'indemnisation

Changements majeurs de l'assurance chômage en janvier 2019

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 12-09-2018

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Changements majeurs de l'assurance chômage en janvier 2019 Juritravail

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018. Ses dispositions concernant l'assurance chômage n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2019. Des discussions sont encore en cours avec les partenaires sociaux pour l'application des dispositions.

Nous faisons le point sur les changements à venir !

Droit au chômage après la démission

Le droit de toucher le chômage après la démission est bien présent dans la loi mais il sera ouvert sous conditions.

En effet pour bénéficier du chômage après avoir quitté volontairement son emploi (1), il faudra tout d'abord satisfaire à des « conditions d'activité antérieures spécifiques ». Le gouvernement a annoncé qu'elle devrait être de 5 années d'ancienneté.

De plus il faut justifier : soit de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, soit d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. (2)

Dans les deux cas il doit présenter un caractère « réel et sérieux » qui sera apprécié dans les conditions définies dans un décret pris en Conseil d'Etat.

Pour pouvoir bénéficier du chômage le salarié démissionnaire devra avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs qui seront prévus à cet effet. Le travailleur salarié doit donc préalablement à sa démission, établir un projet de reconversion professionnelle sérieux (3).

Mais dans certains autres cas, vous pouvez dès à présent bénéficier de l'allocation chômage en cas de démission !

Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité

Les travailleurs indépendants auront le droit, dès janvier 2019, de bénéficier d'un revenu de remplacement en cas de cessation d'activité. Ils pourront bénéficier de "l'allocation des travailleurs indépendants".

A ce titre ils devront justifier de "conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité" (4) qui seront déterminés par décret.

Il faut noter que les conditions d'accès sont assez restrictives puisque l'entreprise doit en plus avoir fait l'objet :

  • soit un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ;
  • soit une procédure de redressement judiciaire.

Le montant de l'allocation sera forfaitaire et fixé par décret. (5)

Formation professionnelle des chômeurs

Aujourd'hui, selon les chiffres de la Ministre du travail, un demandeur d'emploi sur dix seulement peut aller en formation, faute de budget.

Avec cette loi, le compte personnel de formation (CPF) sera modifié dans son fonctionnement. Ce dispositif qui a remplacé le droit individuel à la formation permet à tout salarié de cumuler des heures qu'il peut utiliser pour suivre une formation. 

Il sera alimenté en euros et non plus en heures à compter du 1er janvier 2019 (6), les heures acquises au 31 décembre 2018 seront converties selon les modalités définies par décret (7). Il sera alimenté à la fin de chaque année (8).

Lors du Live Facebook donné par le Premier Ministre et la Ministre du Travail, ils avaient annoncé que, chaque personne aurait le droit à 500 euros sur son compte chaque année (jusqu'à 5 000 euros au bout de 10 ans) et 800 euros si vous ne disposez pas de diplôme.

Toutefois les textes ne prévoient pas encore de montant, ces derniers doivent être fixés par décret (9).

Ce dispositif vous permettra si vous êtes au chômage de financer tout ou partie de la formation de votre choix et de cumuler le capital acquis avec l'éventuel financement de pôle emploi ou de la région dont vous pourrez bénéficier. Un autre volet de la loi concerne l'apprentissage mais aussi les travailleurs handicapés.

Références :

(1) Article L.5422-1 II du Code du Travail

(2) Article L.5422-1 II 2° du Code du Travail

(3) Article L5422-1-1 du Code du Travail

(4) Article L5424 du Code du Travail

(5) Article L5424-27 du Code du Travail

(6) Article L6323-2 du Code du Travail

(7) Article 1 VIII de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(8) Article L6323-10 du Code du Travail

(9) Article L.6323-11 du Code du Travail

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Vos Réactions

  • Maddyhp - Moderateur Le 28-06-2018 à 14:35

    Bonjour,
    Je comprends votre colère ! Je pense que l'expérience que vous venez de vivre est à partager sur nos forums de façon à ce que les personnes qui sont en limite d'âge puissent l'anticiper.
    Vous pouvez partager votre info sur le forum de Juritravail :
    > https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive
    ou sur celui de net-iris qui appartient au même groupe que Juritravail
    > https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/
    C'est gratuit.
    Chaque personne qui participe amène une nouvelle pierre à l'Edifice !
    Le partage de l'info !
    Merci à vous
    Bonne journée !
  • Maddyhp - Moderateur Le 20-09-2018 à 14:03

    Bonjour Simonmas,
    Merci de l'intérêt que vous portez à notre site.
    "Le CPF de la fonction publique ne change pas car Mr Macron n'a que faire des fonctionnaires puisqu'il travaille pour le monde de la finance. Sans quoi il aurait peut être penser à créer une passerelle entre la sphère du privé et celle du public." certains de vos propos n'engagent que vous ! Je vous suggère d'ouvrir une discussion sur nos forums ainsi vous pourrez débattre sur le sujet ! > https://www.juritravail.com/forum-juridique  Bonne journée !
  • giulia59 - Membre Le 26-09-2018 à 18:55

    Bonjour,

    il est précisé que des "conditions d'activité antérieures spécifiques" seront requises. Notamment, les cinq années d'ancienneté.

    Mais doit-on juste être salarié depuis 5 ans ? ou 5 ans dans la même société ?

    Car cela fait une très grande différence... surtout chez les cadres qui sont amenés à changer de société tous les 2/3 ans (comme moi...).

    merci d'avance et bonne journée !
  • Maddyhp - Moderateur Le 27-09-2018 à 09:42

    Bonjour Giulia,

    En l'état à ce jour nous n'avons rien qui le précise.
    Aucun décret de sorti. 
    Entre aujourd'hui et le 1er janvier 2019 les partenaires sociaux ... devraient se réunir.
    Mais dîtes-vous bien que 5 ans sera peut-être le minimum dans la même entreprise, il faut savoir que 7 ans voire plus étaient évoqués !
    Quoiqu'il en soit Juritravail devrait écrire dès que quelque chose de neuf sortira.

    Bonne journée, à bientôt sur Juritravail

  • FabFabienne - Visiteur Le 17-10-2018 à 11:37

    Bonjour,
    Est-ce que cela peut s'appliquer aux salariés contractuels (non fonctionnaires mais en CDI) de collectivités territoriales ?
    Merci par avance,
    [...]
  • Maddyhp - Moderateur Le 17-10-2018 à 12:06

    Bonjour,

    Les collectivités territoriales appartenaient au droit public et Juritravail traite uniquement le droit privé. 
    Depuis quelque temps déjà les collectivité territoriales ont de plus en plus recours au contrat de travail de droit privé. Je vous invite à poser votre question sur notre forum juridique : https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive  Bonnne journée 
  • recherche réponse - Membre Le 24-10-2018 à 12:04

    Bonjour, est ce que la démission doit dater du 1 janvier 2019 ou le début du fin de contrat du 1 janvier 2019 ?  J'ai 12 ans et demi d'ancienneté dans ma société et je veux partir pour faire un ME (anciennement AE).  Est-ce consideré comme un "projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, soit d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. " Belle journée
  • Maddyhp - Moderateur Le 24-10-2018 à 14:33

    Bonjour,
    Juritravail met à votre disposition un certain nombre de services et dans un premier temps, nous vous proposons de lire notre article (gratuit) qui précise que "les démissionnaires devront notamment satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise."
    > https://www.juritravail.com/Actualite/solde-tout-compte-indemnites-allocation-chomage/Id/192
    Dans un second temps, je vous suggère de consulter sur notre dossier spécifique (dossier payant)
    > https://www.juritravail.com/demission-et-droits-aux-allocations-chomage
    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques, rubrique Forum Salariés : 
    > https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive
    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes). 

    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site (service payant) au 01 75 75 42 33.  
    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,
    Bonne journée
  • BARISSET - Membre Le 05-11-2018 à 10:54

    Bonjour,
    Je souhaiterai savoir si la réforme du chomage, notament la demission pour création d'entreprise, est applicable rééllement au 1er janvier 2019 ou s'il y a encore des decrets d'application à établir.
    Il me semble que les "motifs rééls et sérieux" ne sont pas encore déterminés.
    Pouvez vous m'aider ? Avec tous mes remerciements.

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