Arrêt maladie, délai et jours de carence : vos droits et la procédure

Juriste

313.250 vues · Mis à jour le 05 avril 2024

Le salarié en arrêt maladie subit généralement une perte de revenus. Pour compenser sa perte de salaire, il peut toutefois bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Néanmoins, avant de pouvoir toucher ces indemnités, un délai de carence s'applique. Combien de jours de carence ? Quand débute le versement des indemnités journalières ? Existe-t-il des situations dans lesquelles il n'y a pas de délai de carence ? Explications !

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Sommaire

Délai ou jours de carence, qu'est-ce que c'est ? Définition !

Tout salarié à qui est prescrit un arrêt de travail pour maladie se voit appliquer un délai de carence (dit aussi jours de carence).

3 joursDélai de carence

Le délai de carence correspond à une période pendant laquelle le salarié en arrêt de travail pour maladie n'est pas rémunéré par son employeur, ni ne perçoit d'indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale.

Ce délai correspond à une durée de 3 jours.

Délai de carence de 3 jours : quand est-ce que commence le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale ?

Lorsqu'un salarié du secteur privé est en arrêt maladie, il peut être indemnisé par sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), afin de compenser la perte de salaire subie pendant la durée de l'arrêt de travail (1). Ce sont les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).

En effet, si le salarié remplit les conditions d'ouverture de droits exigées, il peut commencer à percevoir des IJSS, et ce, après un délai de carence de 3 jours (2).

Autrement dit, il n'est pas payé dès le début de l'arrêt, mais à compter du 4ème jour d'arrêt.

Ces IJSS sont généralement versées tous les 14 jours au salarié, par sa Caisse.

Néanmoins, si l'entreprise prévoit un maintien de salaire pendant la durée de l'arrêt de travail, les indemnités journalières ne seront pas versées directement par la Sécurité Sociale au salarié, mais par son employeur. Celui-ci percevra à la place du salarié les IJSS et il assurera ensuite l'indemnisation du salarié. C'est ce que l'on appelle la subrogation.

Bon à savoir : en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle), il est prévu que le salarié en arrêt pour une cause personnelle indépendante de sa volonté ne se voit pas appliquer un délai de carence (3).

Exceptions : pas de jours de carence dans certains cas

Parfois, le délai de carence de 3 jours ne s'applique pas. Le salarié peut alors toucher directement ses IJSS, c'est-à-dire, dès le début de l'arrêt. C'est le cas :

lorsqu'il bénéficie d'une prolongation de son arrêt de travail ;
après une reprise d'activité de 48 heures maximum entre la fin de l'arrêt de travail et le début de l'arrêt de prolongation ;
lorsque l'arrêt est en lien avec une affection de longue durée (ALD) : le délai de carence ne s'applique que pour le premier arrêt ;
lorsque le salarié est en arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, les femmes ayant subi une fausse couche ont droit à des IJSS sans qu'aucun délai de carence ne soit requis, dès lors qu'il s'agit d'une interruption spontanée de grossesse survenue avant la fin de la 22ème semaine d'aménorrhée (4). Précisons qu'une interdiction de licenciement d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une fausse couche dite "tardive" est également prévue (5).

Comment ne pas perdre de revenus durant les 3 jours de carence ? Est-il possible de toucher 100 % de son salaire dès le premier jour d'arrêt ?

En dehors des cas exceptionnels évoqués précédemment, la règle est la suivante : les 3 premiers jours en arrêt maladie ne sont en principe pas payés.

Toutefois, une convention collective ou un accord interne à l'entreprise (accord d'entreprise), peut prévoir une réduction, voire une suppression de ce délai de carence.

Bon à savoir : pour être indemnisé, le salarié doit adresser le volet 1 et 2 du formulaire d'arrêt maladie à la CPAM et le volet 3 à son employeur. Il a 48 heures pour effectuer ces démarches. Passé ce délai, il ne peut prétendre au versement des IJSS.

Fonction publique : le nombre de journées de carence en cas d'arrêt de travail du fonctionnaire est-il le même que dans le secteur privé ?

Le principe

La fonction publique obéit à des règles différentes de celles du secteur privé. Le délai de carence ne fait pas exception.

Si le 1er janvier 2014, le délai de carence dans la fonction publique avait été supprimé, il a néanmoins été réintroduit en 2018 (6).

Le délai de carence pour la fonction publique est de 1 jour calendaire. Il s'agit du "jour de carence". Passé ce délai, donc dès la 2ème journée d'arrêt, les agents publics peuvent percevoir leurs indemnités journalières.

Les exceptions

Le jour de carence calendaire ne va pas s'appliquer, notamment dans les cas suivants :

lors du 2ème arrêt de travail, lorsque l'agent public n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre les 2 arrêts maladie, et que les 2 arrêts ont la même cause ;
lors d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ;
lors d'un congé du blessé ;
lors d'un congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle ;
lors d'un congé de longue maladie ;
lors d'un congé de longue durée ;
lors d'un congé de grave maladie ;
lors d'un congé de maladie accordé dans les 3 ans suivant un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (ALD) ;
lors d'un congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité ;
lors d'un premier congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines suivant le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont l'agent avait la charge effective et permanente.

Rappel : ces exceptions s'appliquent uniquement pour les agents publics, pas pour les salariés du secteur privé.

Vous vous demandez si les récents régimes dérogatoires sont toujours applicables en cas d'arrêt maladie ? Nous vous informons : Fin des arrêts de travail dérogatoires covid-19, le 1er février 2023 : tout savoir

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Références :

(1) Article R323-1 du Code de la sécurité sociale
(2) Articles L323-1 et R323-1 du Code de la sécurité sociale
(3) Article L1226-23 du Code du travail ; Article L325-1 du Code de la sécurité sociale
(4) Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche ; Article L323-1-2 dans le Code de la sécurité sociale
(5) Article L1225-4-3 dans le Code du travail
(6) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, article 115