Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

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Les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives. En effet, vous disposez, en tant que fonctionnaire, d’un statut particulier, vous vous trouvez donc dans une situation statutaire. En conséquence, les règles qui vous sont applicables diffèrent des règles de droit commun en matière de droit du travail.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Fonctionnaire, agent public, contractuel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Reconnaissance en accident de service d'un choc psychologique chez un fonctionnaire de France Telecom.

Guillaume COUSIN - Avocat 07/01/2016 - 1 commentaire - 3962 vues

Un accident survenu à un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps du travail, présente, en l'absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.

La conciliation du statut de fonctionnaire avec l'exercice d'une activité dans le privé

Anthony BEM - Avocat 04/01/2016 - 465 vues

Est-il possible pour un fonctionnaire en activité d’exercer aussi une activité professionnelle complémentaire ?

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé

Anthony BEM - Avocat 09/11/2015 - 484 vues

Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d’office des fonctionnaires par l’administration ?

Le retrait de fonctions d'un fonctionnaire et l'absence de rémunération constitutifs de harcèlement

Anthony BEM - Avocat 28/09/2015 - 992 vues

La collectivité publique engage-t-elle sa responsabilité en cas de mise à l’écart d'un fonctionnaire, absence de versement de rémunération et retrait de tâches administratives ?

Contractuels de la fonction publique : les oubliés du contrat à durée indéterminée

Patrice DUPONCHELLE - Avocat 04/05/2015 - 1068 vues

La loi du 26 juillet 2005 a introduit le contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique française qui jusqu'alors ne connaissait que deux statuts fonctionnaire ou contractuels en contrat à durée déterminée mais il subsiste des exceptions.

Information des candidats sur les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures

Laurent AMON - Avocat 17/04/2015 - 650 vues

Le Conseil d'Etat a précisé, dans une décision du 10 avril 2015, rendue sur les conclusions de Bertrand Dacosta, que l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection des candidatures n'implique pas pour le pouvoir adjudicateur d'indiquer les conditions de mise en ½uvre des critères, "sauf dans l'hypothèse où ces conditions,...

La subordination de l'avancement d'un fonctionnaire à son engagement de partir à la retraite est-elle légale ?

André ICARD - Avocat 18/02/2015 - 940 vues

NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la subordination de l'avancement de M. B...au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure, à un engagement de sa part de partir à la retraite, telle qu'elle ressortait d'un courrier du 22 mai 2008, ...

Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique

Anthony BEM - Avocat 10/02/2015 - 1807 vues

La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive.

Compétence du juge administratif ou du juge judiciaire : rechercher l'origine des ressources du service

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 24/07/2014 - 4670 vues

Aux fins de déterminer si le Code du travail s'applique ou non aux contrats de travail des agents d'un établissement public et partant la compétence du juge en cas de litige, il convient de qualifier la nature de l'établissement (administratif ou industriel et commercial). Dans un arrêt récent, la Cour précise les critères à retenir et parmi eux, l'origine des...

La prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique

Benjamin INGELAERE - Avocat 16/06/2014 - 5285 vues

Une circulaire du 20 mai 2014 précise la mise en oeuvre de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique de l'État.

Contenu et effets de la protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires et agents publics

Anthony BEM - Avocat 05/06/2014 - 3658 vues

En quoi consiste la protection fonctionnelle accordée par l’administration à un fonctionnaire ou agent public victime d'agressions physiques ou verbales dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales liées à une faute de service ?

Le refus d'accorder à un agent public le report de ses congés annuels doit-il être motivé ?

André ICARD - Avocat 23/05/2014 - 4159 vues

OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que comme pour un refus de congé annuel ou de congé bonifié, la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la...

La protection fonctionnelle des fonctionnaires en cas de condamnation civile ou pénale

Anthony BEM - Avocat 14/05/2014 - 3007 vues

Ladministration est-elle tenue de garantir à un fonctionnaire ou agent public le paiement de ses condamnations civiles ou pénales liées à l’exercice de ses fonctions et ayant pour origine une faute de service ?

Fonction publique de l'Etat : cumul avec une activité privée à titre lucratif

Jonathan BOMSTAIN - Avocat 22/04/2014 - 5696 vues

Le statut de la Fonction Publique impose, par principe, aux agents publics de se consacrer exclusivement au service. Il existe donc un principe de non-cumul entre une activité privée à titre lucratif et le service de l'agent. Toutefois, ce dernier n'exclut pas la possibilité d'exercer une activité lucrative en parallèle de son emploi public, sous la réserve d'un...

Le maire doit-il obligatoirement suspendre un fonctionnaire interdit d'exercer suite à un contrôle judiciaire ?

André ICARD - Avocat 31/03/2014 - 2717 vues

NON : si le maire n'est pas tenu de prononcer la suspension d'un fonctionnaire territorial placé sous contrôle judiciaire, interdit d'exercer et de se rendre en mairie, il est en revanche tenu de tirer les conséquences comptables de l'absence de service fait imposée par l'interdiction d'exercer résultant de la mesure de contrôle judiciaire. 

Le Conseil d'Etat confirme l'obligation de reclassement du CDI de droit public y compris en cas de suppression d'emploi

Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat 26/03/2014 - 3563 vues

Dans un arrêt en date du 18 décembre 2013 (CE 18 décembre 2013, req. n° 366369) le Conseil d'Etat a enfin répondu aux nombreuses interrogations suscitées autour du périmètre d'application du principe général du droit qu'il avait dégagé...

Harcèlement moral : le fonctionnaire harcelé peut-il utiliser son droit de retrait ?

André ICARD - Avocat 21/03/2014 - 3 commentaires - 6983 vues

OUI : le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent.

Agents publics : comment calculer votre indemnité de GIPA pour 2014 ?

André ICARD - Avocat 20/03/2014 - 3221 vues

Un arrêté du 3 mars 2014 , publié au JORF n° 0060 du 12 mars 2014, fixe au titre de l'année 2014 les éléments à prendre en compte pour calculer l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) à laquelle peuvent prétendre les agents publics.

L'administration doit-elle notifier par écrit à l'agent sa décision de ne pas renouveler son CDD ?

André ICARD - Avocat 19/03/2014 - 1918 vues

NON : aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'imposent que la décision de ne pas renouveler le contrat soit notifiée à l'agent par écrit.

Le non-renouvellement d’un détachement par un employeur privé vaut rupture avant terme du CDD

Antoine SEMERIA - Avocat 19/03/2014 - 2617 vues

En 2008, la SASP Lamnezan Tarbes 65 a sollicité de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes le détachement d'un fonctionnaire afin de l'engager en qualité d'entraîneur de rugby.