A retenir :

Le Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi adopté par le Gouvernement prévoit  d'une part, la prolongation des règles actuelles de l'assurance chômage afin de laisser le temps à la réforme de 2019 de produire tous ses effets (1) :

  • prolongation de la baisse des allocations chômage de 30% au bout du 6ème mois pour certains demandeurs d'emploi (dégressivité) (jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard)
  • prolongation des règles de calcul des allocations chômage (jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard) ;
  • prolongation des conditions d'affiliation minimum et de la durée d'indemnisation minimale (jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard) ;
  • prolongation du système de bonus-malus sur les contributions chômage (jusqu'au 31 août 2024 au plus tard).

D'ailleurs, un décret du 29 octobre 2022 a été publié au Journal Officiel. Il prolonge temporairement les règles d'indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus jusqu'au 31 janvier 2023, dans l'attente de la publication d'un nouveau décret qui devra fixer les règles applicables entre le 1er février et le 31 décembre 2023.

D'autre part, certains axes de la nouvelle réforme de l'assurance chômage envisagée par le Gouvernement ont été dévoilés dans le Projet de loi "plein emploi". 7 principaux changements devraient intervenir :

  • moduler à la baisse la durée maximale d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail ;
  • refondre l'organisation ;
  • refuser l'octroi d'allocations chômage aux salariés qui font un abandon de poste : il sera assimilé à une démission ;
  • bloquer le versement des allocations chômage lorsqu'un salarié en CDD se voit proposer un CDI à l'échéance de son contrat à durée déterminée, et qu'il refuse un CDI à 2 reprises au cours des 12 mois précédents ;
  • bloquer le versement des allocations chômage lorsqu'un intérimaire se voit proposer un CDI par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, et qu'i refuse un CDI à 2 reprises au cours des 12 mois précédents ;
  • possibilité de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents ;
  • suppression de la durée maximale d'une mission pour les CDI intérimaires.

L'Assemblée nationale, puis le Sénat, se sont respectivement réunis les 15 et 17 novembre 2022 pour examiner les conclusions de la Commission mixte paritaire. Le Parlement a finalement adopté cette dernière version du texte.

Le 18 novembre 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours par la Nupes. Le Projet de loi entrera donc en vigueur uniquement si les sages ne s'y opposent pas.

Les règles actuelles de l'assurance chômage prolongées jusqu'au 31 janvier 2023 ? Comment fonctionne le chômage en 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023 ?

Amorcée en 2019 avec l'entrée en vigueur de deux décrets, la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance chômage s'est faite progressivement (2). Seules certaines mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. En effet, certains volets de la réforme avait été suspendus en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et reportée à plusieurs reprises.

Finalement, la deuxième partie de la réforme est entrée en vigueur par étapes :

  • d'abord le 1er octobre 2021 pour ce qui concerne les règles de calcul du salaire de référence, de la durée d'indemnisation et de son différé (3) ;
  • puis le 1er décembre 2021 pour ce qui concerne la modification de la durée minimale d'affiliation requise pour ouvrir des droits à indemnisation, la dégressivité de l'indemnisation à compter du 7ème mois pour les hauts revenus (4)

La réforme est définitivement arrivée à son terme le 1er septembre 2022, avec l'entrée en application du bonus-malus sur les contrats courts.

Néanmoins, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesures mises en place par la dernière réforme de l'assurance-chômage, n'ont pas encore pu produire tous leurs effets alors même que ces règles devaient prendre fin le 1er novembre 2022.

Afin d'éviter toute rupture dans l'indemnisation des chômeurs, il était indispensable d'assurer la continuité des règles d'assurance chômage actuellement applicables.

C'est ce que prévoit, en partie, le Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adopté par le Parlement.

A ce titre, le Projet de loi adopté par le Parlement permet d'une part au Gouvernement, de proroger la réforme adoptée en 2019 jusqu'à la fin de l'année 2023. Il contient en effet des dispositions relatives à la prorogation des règles actuelles d'indemnisation et celles concernant le dispositif de "Bonus-Malus" jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 (31 août 2024 pour les dispositions sur le bonus-malus).

Un décret du 29 octobre 2022 a d'ores et déjà prolongé les règles actuelles d'indemnisation jusqu'au 31 janvier 2023 (5).

D'autre part, le Projet de loi permet au Gouvernement d'intégrer notamment aux règles existantes, de nouveaux éléments relatifs à la contra-cyclicité et à la prise en compte de la conjoncture économique.

Ainsi, le lundi 21 novembre 2022, Olivier Dussopt a réunit les organisations syndicales et les représentants d'employeurs pour leur présenter les règles et les critères retenus par le Gouvernement et qui s'appliqueront entre le 1er février 2023 et le 31 décembre 2023. Ils feront l'objet d'un décret publié prochainement.

A l'issue de cette période, les partenaires sociaux devront avoir repris les négociations afin de définir les règles applicables à compter de 2024.

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Quelles sont les règles de l'assurance chômage jusqu'au 31 janvier 2023 ?

Dégressivité de l'allocation chômage pour les hauts revenus

La dégressivité de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) est un mécanisme de réduction de l'indemnisation, mis en place le 1er novembre 2019.

Suspendue le 1er mars 2020 en raison du Covid-19, elle s'applique à nouveau depuis le 1er juillet 2021.

Initialement, la dégressivité des allocations s'appliquait à partir du 9ème mois d'indemnisation. Mais, depuis le 1er décembre 2021, elle débute dès le 7ème mois d'indemnisation.

Certains demandeurs d'emploi à hauts revenus peuvent désormais voir le montant de leur allocation chômage diminuer, après 6 mois (ou après 182 jours) d'indemnisation (6).

30% de moinsaprès 6 mois pour certains chômeurs

Comment fonctionne la dégressivité ?

Le coefficient de dégressivité est égal à 0,7.

Les allocations chômage peuvent être diminuées de 30% (maximum) après 6 mois d'indemnisation (c'est-à-dire à partir du 7ème mois), pour les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans au moment de leur fin de contrat de travail, dès lors que leur allocation chômage journalière est supérieure à 87,65 euros (7).

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Modalité de calcul pour l'indemnité Pôle emploi : quelles sont les nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage depuis le 1er octobre 2021 et jusqu'au 31 janvier 2023 ?

Un nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui permet de calculer le montant de l'indemnité chômage, est applicable depuis le 1er octobre 2021.

L'entrée en vigueur de ce nouveau calcul, initialement prévue le 1er avril 2021, avait été repoussée au 1er juillet 2021. Finalement, le Conseil d'État a décidé le 22 juin 2021, d'en suspendre l'application au motif que les conditions du marché du travail étaient incertaines suite à la crise sanitaire.

Depuis le 1er octobre 2021, est pris en compte dans le calcul du SJR, le salaire mensuel moyen (c'est-à-dire en divisant le salaire par tous les jours du mois, travaillés ou non, et ce pendant 24 mois ou 36 mois selon votre âge).

Auparavant, seuls les jours travaillés étaient pris en compte dans le calcul du SJR (le salaire était divisé par le nombre de jours travaillés uniquement, ce qui donnait un résultat plus élevé qu'en divisant par la totalité des jours de la période de 24 mois ou 36 mois selon votre âge).

Le SJR, qui sert désormais de calcul à l'indemnité chômage, est donc moins favorable aux demandeurs d'emploi depuis le 1er octobre 2021.

D'après l'Unédic, la mesure toucherait 37% des allocataires ouvrant des droits, soit environ 840.000 personnes. En moyenne, l'allocation des personnes concernées diminuerait de 24% (8)

Un plancher a été instauré pour limiter l'impact du nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence.

De plus, même si l'allocation est moins élevée chaque mois, elle est versée pendant plus longtemps.

📌 L'exemple donné par la Ministre du travail est le suivant :

Une personne qui avait travaillé 8 mois sur 24 avait, auparavant, une allocation de 985 euros pendant 8 mois. Avec les nouvelles modalités de calcul, elle aurait eu une allocation sur 24 mois de 389 euros. L'introduction de ce plancher lui permet d'avoir une allocation de 667 euros pendant 14 mois.

Condition relative à la durée minimale d'affiliation : combien d'heures travaillées pour toucher le chômage en 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023 ?

6 mois travaillés sur les 24 derniers moisChangement depuis le 1er décembre 2021

En application de la réforme de l'assurance chômage applicable au 1er novembre 2019, la durée d'affiliation minimale, pour bénéficier des allocations chômage, avait été durcie. Il fallait avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois environ) au cours des 24 derniers mois, pour avoir droit au chômage. La durée minimale d'indemnisation était également passée à 182 jours (6 mois).

De même, la durée minimale de versement de l'allocation chômage avait été ramenée à 122 jours au lieu de 182 jours.

Puis avec la crise sanitaire, la durée d'affiliation minimale a été réduite à 88 jours travaillés ou 610 heures (soit environ 4 mois) du 1er août 2020 au 30 novembre 2021.

Depuis le 1er décembre 2021, les conditions d'affiliation requises pour toucher le chômage sont revenues à 6 mois de travail (130 jours) au cours des 24 derniers mois précédant la perte du dernier emploi (ou sur la période de référence de 36 mois, si âgé de 53 ans et plus) pour toute personne perdant son emploi à compter de cette date. La durée minimale d'indemnisation est quant à elle de 182 jours.

Mesure relative au Bonus-malus sur la contribution chômage prolongée au moins jusqu'au 31 janvier 2023 

Le système de bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage des employeurs est entré en vigueur dans 7 secteurs d'activité, le 1er septembre 2022.

Il vise à inciter les employeurs à avoir recours le moins possible aux contrats de travail précaires, c'est-à-dire aux contrats courts.

Ce système permet de moduler, à la hausse ou à la baisse, le taux de contribution de l'employeur, en fonction du taux de séparation que connaît son entreprise.

Si l'entreprise a un taux de séparation élevé (= beaucoup de fins de contrats, notamment dues à une accumulation de contrats courts types contrats à durée déterminée (CDD), contrats de missions intérim, contrats précaires, etc.), son taux de contribution chômage sera majoré.

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Vers une nouvelle réforme de l'Assurance-chômage ? Quelles nouvelles règles et quels changements pour les chômeurs en 2023 ? Qui est concerné par la nouvelle réforme ?

Modulation à la baisse de la durée maximale d'indemnisation de l'assurance chômage dès le 1er février 2023

Suite à la réunion de conclusion des concertations avec les partenaires sociaux, Olivier Dussopt a présenté lundi 21 novembre 2022, de nouvelles mesures qui s'appliqueront entre le 1er février 2023 et le 31 décembre 2023.

Avec la baisse du taux de chômage de 9,5% à 7,3% et les difficultés actuelles de recrutement rencontrées par les entreprises, le Gouvernement estime que le marché du travail est dans un contexte favorable qui justifie une modulation à la baisse de la durée maximale d'indemnisation.

Il s'agira d'assouplir les règles d'indemnisation quand l'économie va bien et de mieux protéger les chômeurs quand les choses vont mal.

Olivier Dussopt

Ainsi, il sera appliqué un coefficient de modulation fixé à 0,75.

Concrètement, un demandeur d'emploi qui aura cotisé à hauteur de 24 mois, sera prochainement indemnisé à hauteur de 75% de 24 mois, soit pendant 18 mois.

Plusieurs mécanismes de protection sont néanmoins prévus :

  • un complément de fin de droits (correspondant au 25% de minoration des droits initiaux) sera activité à la fin de la période d'indemnisation à 2 conditions :
    - que le demandeur d'emploi soit effectivement en fin de droits ;
    - que la situation économique se soit dégradée entre temps.
  • aucun demandeur d'emploi ne pourra être indemnisé pour une durée inférieure à 6 mois.

Par ailleurs, le Gouvernement ne touchera donc pas aux paramètres suivants :

  • la période de recherche d'affiliation de 24 mois et la durée d'affiliation de 6 mois : il faudra toujours justifier de 6 mois de travail sur les 24 derniers mois pour prétendre aux allocations chômage ;
  • les règles de calcul du montant de l'indemnité.

Ces nouvelles mesures s'appliqueront aux nouveaux demandeurs d'emploi inscrits à partir du 1er février 2023.

En revanche, cette mesure ne s'appliquera pas aux dockers, aux marins, aux pêcheurs, aux intermittents du spectacle et aux expatriés qui bénéficient d'un régime particulier, ni aux demandeurs d'emploi inscrits dans une démarche de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). 

Bon à savoir :

Le Gouvernement considère que le marché de l'emploi actuel est favorable et qu'il sera possible de revenir aux règles classiques d'indemnisation que l'on connaissait jusqu'à présent (celles applicables jusqu'au 31 janvier 2023) si le taux de chômage devait de nouveau dépasser les 9% ou s'il connaissait une augmentation de 0,8% en un trimestre.  

Réforme de la gouvernance de l'Unédic avec la création de France Travail

Par ailleurs, le Gouvernement envisage d'ouvrir d'autres concertations, cette fois-ci sur la gouvernance de l'Unédic.

Pôle emploi devrait, dans les mois à venir, être rebaptisé "France travail".

Jugé trop complexe, l'accompagnement des demandeurs d'emploi doit être repensé. C'est pourquoi, le Gouvernement envisage ainsi de mettre en place un organisme unique.

Actuellement, les demandeurs d'emploi sont accompagnés par différents interlocuteurs :

  • L'Etat via Pôle emploi qui accompagne les demandeurs d'emploi ;
  • les régions qui les accompagne dans leur formation ;
  • les départements qui sont en charge de l'insertion des bénéficiaires du RSA.

L'abandon de poste bientôt assimilé à une démission

Le Projet de loi "Marché du travail" adopté par le Parlement prévoit l'instauration d'une présomption simple de démission du salarié qui quitte volontairement son poste.

Autrement dit, le salarié qui fait un abandon de poste et ne reprend pas le travail malgré la mise en demeure de son employeur par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, pourrait être prochainement considéré comme démissionnaire, avec les conséquences que cela implique en matière d'indemnisation chômage.

Le délai qui sera fixé par l'employeur pour laisser le temps au salarié de reprendre son travail, ne pourra être inférieur à un délai déterminé ultérieurement par décret.

Pas d'allocations chômage pour un salarié en CDD qui refuserait 2 fois un CDI au cours des 12 derniers mois 

Lorsque à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de travail se poursuit après l'échéance du terme, le CDD devient alors un contrat à durée indéterminée (CDI) (9).

Le Projet de loi "plein emploi" prévoit l'obligation pour l'employeur qui propose un CDI après un CDD pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente, de la même classification et sans changement du lieu de travail, de notifier cette proposition au salarié mais également à Pôle emploi.

Dès lors, lorsque Pôle emploi constatera qu'un demandeur d'emploi a reçu à 2 reprises au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI dans les conditions précisées précédemment, alors le bénéfice de l'allocation d'assurance ne pourra lui être ouvert que s'il a été employé dans le cadre d'un CDI au cours de la même période.

Autrement dit, après 2 refus de CDI dans les 12 derniers mois, un demandeur d'emploi ne pourrait pas prétendre au versement des allocations chômage.

Pas d'allocations chômage pour un intérimaire qui refuserait 2 fois un CDI à l'issue de sa mission

Le Projet de loi prévoit également le refus d'octroyer des indemnités chômage aux intérimaires qui refuseraient à 2 reprises un CDI à l'issue de leur contrat de mission.

En effet, le bénéficie de l'allocation d'assurance chômage ne pourrait pas être ouvert au salarié intérimaire qui refuse 2 fois une proposition de CDI faite par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission, pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, au cours des 12 mois précédents.

Bon à savoir :

Si le CDI proposé à l'issue du CDD ou du contrat d'intérim ne correspond pas aux critères prévus par le projet personnalisé d'accès à l'emploi, les droits aux allocations chômage resteront ouverts si le projet personnalisé a été élaboré antérieurement à la date du dernier refus pris en compte. 

Possibilité de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents

Il est possible de recourir au CDD seulement dans les cas énumérés dans le Code du travail, notamment pour le remplacement d'un salarié absent.

Le salarié embauché en CDD de remplacement ne peut remplacer simultanément ou successivement plusieurs salariés absents. Autrement dit, un CDD doit être conclu pour chaque remplacement d'un salarié absent.

Néanmoins, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, le Projet de loi "Marché du travail" prévoit la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD ou un seul contrat de mission.

L'expérimentation ne pourra avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Toutes les entreprises n'auront cependant pas cette possibilité, les secteurs concernés seront prochainement définis par décret.

Suppression de la durée maximale d'une mission pour les CDI intérimaires

Jusqu'à présent, la durée totale de la mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec une entreprise de travail temporaire ne pouvait excéder 36 mois (10).

Le Projet de loi supprime cette durée maximale. Elle ne sera plus applicable aux salariés intérimaires liés par un CDI avec une entreprise de travail temporaire.

Le résumé en vidéo : la réforme du chômage, c'est quoi ? Qu'est-ce qui change pour les chômeurs ?

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Références :
(1) Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, Texte définitif
(2) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, publiés au Journal Officiel du 28 juillet 2019
(3) Décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage
(4) Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n°2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L5421-2 du code du travail cessent d'être applicables
(5) Décret n°2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage
(6) Article 17 bis de l'annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(7) Circulaire Unédic n°2022-09 du 1er juillet 2022, "Revalorisation au 1er juillet 2022 des salaires de référence de l'assurance chômage et des allocations ou parties d'allocations d'un montant fixe"
(8) Etude d'impact de l'évolution des règles d'assurance chômage au 1er avril 2021
(9) Article L1243-11 du Code du travail
(10) Article L1251-58-6 Du code du travail