Je suis salarié et ma période d'essai vient de se rompre : est-ce que j'ai droit à l'allocation chômage après cette rupture ?

Oui, un salarié peut toucher le chômage après que son employeur ait rompu sa période d'essai, dès lors qu'il remplit les conditions nécessaires.

En revanche, si la rupture de la période d'essai vient de sa propre initiative, il ne pourra pas toucher le chômage sauf si la rupture est assimilée à une démission légitime.

Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur & droit au chômage

Lorsque l'employeur met fin au contrat pendant la période d'essai, il s'agit d'une rupture à son initiative et donc d'une privation d'emploi involontaire.

La rupture de la période d'essai par l'employeur ouvre droit au chômage pour le salarié s'il remplit les conditions d'affiliation.

Les salariés involontairement privés d'emploi peuvent prétendre aux allocations chômage (1).

Pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE - souvent appelée allocation chômage), vous devez notamment avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (période d'affiliation minimale), ou au cours des 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus.

Toutefois, si le salarié a démissionné de son précédent emploi (emploi A) pour reprendre un autre CDI (emploi B) et que son employeur actuel met fin à son contrat de travail (emploi B), il pourra bénéficier des allocations chômage uniquement si :

  • cet emploi (emploi B) a duré moins de 65 jours ;
  • et si le salarié a travaillé pendant au moins 3 années sans interruption avant sa démission de l'emploi A.

Exemple : Vous avez travaillé de janvier 2018 à février 2022 soit environ 4 ans. Vous avez démissionné de votre précédant emploi et avez commencé un nouvel emploi en CDI en mars 2022, votre contrat prévoyant une période d'essai de 3 mois. Cependant, votre nouvel employeur met fin à votre période d'essai mai 2022.

Dans ce cas, vous pourrez bénéficier de l'allocation chômage car vous avez travaillé 4 ans dans votre précédant emploi (de janvier 2018 à février 2022), et votre nouveau contrat a duré moins de 65 jours (de mars à mai 2022). Les conditions sont donc remplies.

Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur la rupture de la période d'essai ?


Rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié & droit au chômage

La rupture de la période d'essai par le salarié n'ouvre pas droit au chômage, sauf si assimilée à une démission légitime.

Si le salarié quitte volontairement son emploi au cours de période d'essai, ceci sera assimilé à une démission. Ainsi, il n'aura a priori pas droit aux allocations chômage car il n'est pas involontairement privé d'emploi.

Néanmoins, la rupture de la période d'essai par le salarié peut être dans certains cas assimilée à un cas de démission légitime ouvrant droit à l'indemnisation chômage.

C'est le cas si le salarié met fin volontairement à son nouvel emploi (emploi B) après un licenciement, une fin de contrat à durée déterminée (CDD), une rupture conventionnelle, une rupture conventionnelle collective (emploi A) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi entre les deux emplois, au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés (2).

Exemple : Vous avez été licencié par votre employeur en mars 2022 mais vous avez pu retrouver un nouvel emploi en avril de la même année. Toutefois, vous vous rendez compte que ce nouvel emploi ne correspond pas à vos attentes pour différentes raisons. Vous décidez donc de mettre fin à votre période d'essai en mai.

Dans ce cas, vous pourrez bénéficier de l'allocation chômage car vous ne vous êtes pas inscrit en tant que demandeur d'emploi entre votre ancien et votre nouvel emploi, et votre nouvel emploi a duré moins de 65 jours. Les conditions sont donc remplies.

👓 Pour en savoir plus sur le droit au chômage en cas de démission, consultez notre article dédié : Comment toucher le chômage en cas de démission ?

Quand faire un recours devant l'Instance Paritaire Régionale ?

121 jourssituation examinée par l'IPR

Si après la rupture de sa période d'essai, le salarié n'a pas pu percevoir l'ARE et qu'il est toujours sans emploi au terme d'un délai de 121 jours, il a la possibilité de demander à l'Instance paritaire régionale (IPR) de réexaminer sa situation (3).

Elle pourra accorder au salarié le versement d'allocations chômage, à condition :

  • d'avoir accompli des efforts réguliers pour retrouver un emploi : le salarié doit être en mesure de présenter des éléments attestant de ses recherches actives d'emploi, ainsi que d'éventuelles reprises d'emploi de courte durée ou des démarches pour entreprendre des actions de formation.

Il également bon de noter que l'IPR n'étant pas une juridiction, vous ne devez pas être obligatoirement représenté par un avocat.

Bon à savoir :

Le salarié peut librement rompre sa période d'essai, sans avoir à justifier sa décision. En revanche, il doit respecter un délai de prévenance envers son employeur (4). De son côté, l'employeur doit également respecter un délai de prévenance lorsqu'il décide, de sa propre initiative, de mettre fin à la période d'essai du salarié (5).

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?

Vous avez besoin d'une aide juridique ? N'hésitez pas à faire appel à un avocat au 01.75.75.42.33 !

  

Références :
(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Article 2§2 du Règlement d'assurance chômage annexé au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(3) Article 46 bis §1 du Règlement d'assurance chômage annexé au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(4) Article L1221-26 du Code du travail
(5) Article L1221-25 du Code du travail