ACTUALITÉ Démission et droits aux allocations chômage

Rupture de la période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 01-04-2022

Rupture de la période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?

Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Néanmoins, les conséquences financières pour le salarié peuvent être lourdes puisqu'il ne bénéficie pas forcément des allocations chômage. Dans quels cas le salarié peut-il toucher le chômage en cas de rupture de la période d'essai ?

Un salarié peut-il toucher le chômage après rupture de sa période d'essai ?

Oui, un salarié peut toucher le chômage après que son employeur ait rompu sa période d'essai, dès lors qu'il remplit les conditions nécessaires.

En revanche, si la rupture de la période d'essai vient de sa propre initiative, il ne pourra pas toucher le chômage sauf si la rupture est assimilée à une démission légitime.

Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur & chômage

Lorsque l'employeur met fin au contrat pendant la période d'essai, il s'agit d'une rupture à son initiative et donc d'une privation d'emploi involontaire.

La rupture de la période d'essai par l'employeur ouvre droit au chômage pour le salarié s'il remplit les conditions d'affiliation.

Les salariés involontairement privés d'emploi peuvent prétendre aux allocations chômage (1).

Pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE - souvent appelée allocation chômage), vous devez notamment avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (période d'affiliation minimale), ou au cours des 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus.

Toutefois, si le salarié a démissionné de son précédent emploi (emploi A) pour reprendre un autre CDI (emploi B) et que son employeur actuel met fin à son contrat de travail (emploi B), il pourra bénéficier des allocations chômage uniquement si :

  • cet emploi (emploi B) a duré moins de 65 jours ;
  • si le salarié a travaillé pendant au moins 3 années sans interruption avant sa démission de l'emploi A.

Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur la rupture de la période d'essai ?


Rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié & chômage

La rupture de la période d'essai par le salarié n'ouvre pas droit au chômage, sauf si assimilée à une démission légitime.

Si le salarié quitte volontairement son emploi au cours de période d'essai, ceci sera assimilé à une démission. Ainsi, il n'aura a priori pas droit aux allocations chômage car il n'est pas involontairement privé d'emploi.

Néanmoins, la rupture de la période d'essai par le salarié peut être dans certains cas assimilée à un cas de démission légitime ouvrant droit à l'indemnisation chômage.

C'est le cas si le salarié met fin volontairement à son nouvel emploi (emploi B) après un licenciement, une fin de contrat à durée déterminée (CDD), une rupture conventionnelle, une rupture conventionnelle collective (emploi A) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi entre les deux emplois, au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés (2).

👓 Pour en savoir plus sur le droit au chômage en cas de démission, consultez notre article dédié : Comment toucher le chômage en cas de démission ?

Quand faire un recours devant l'Instance Paritaire Régionale ?

121 jourssituation examinée par l'IPR

Si après la rupture de sa période d'essai, le salarié n'a pas pu percevoir l'ARE et qu'il est toujours sans emploi au terme d'un délai de 121 jours, il a la possibilité de demander à l'Instance paritaire régionale (IPR) de réexaminer sa situation (3).

Elle pourra accorder au salarié le versement d'allocations chômage, à condition :

  • d'avoir accompli des efforts réguliers pour retrouver un emploi : le salarié doit être en mesure de présenter des éléments attestant de ses recherches actives d'emploi, ainsi que d'éventuelles reprises d'emploi de courte durée ou des démarches pour entreprendre des actions de formation.

 

Bon à savoir :

Le salarié peut librement rompre sa période d'essai, sans avoir à justifier sa décision. En revanche, il doit respecter un délai de prévenance envers son employeur (4). De son côté, l'employeur doit également respecter un délai de prévenance lorsqu'il décide, de sa propre initiative, de mettre fin à la période d'essai du salarié (5).

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?

Vous avez besoin d'une aide juridique ? N'hésitez pas à faire appel à un avocat au 01.75.75.42.33 !

  

Références :
(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Article 2§2 du Règlement d'assurance chômage annexé au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(3) Article 46 bis §1 du Règlement d'assurance chômage annexé au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(4) Article L1221-26 du Code du travail
(5) Article L1221-25 du Code du travail



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