ACTUALITÉ Démission et droits aux allocations chômage

Rupture de la période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 13-04-2021

Rupture de la période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?

Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Néanmoins, les conséquences financières pour le salarié peuvent être lourdes puisqu'il ne bénéficie pas forcément des allocations chômage. Dans quels cas, pouvez-vous toucher le chômage en cas de rupture de la période d'essai ?

Pouvez-vous toucher le chômage après rupture de votre période d'essai ?

Oui, vous pouvez toucher le chômage après que votre employeur a rompu votre période d'essai, si vous remplissez les conditions nécessaires.

❎ En revanche, si la rupture de la période d'essai vient de vous (salarié), vous ne pourrez pas toucher le chômage sauf si la rupture est assimilée à une démission légitime.

Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur & chômage

Lorsque votre employeur met fin à votre contrat pendant la période d'essai, il s'agit d'une rupture à l'initiative de l'employeur et donc d'une privation d'emploi involontaire.

La rupture de la période d'essai par l'employeur vous ouvre droit au chômage, si vous remplissez les conditions d'affiliation.

Les salariés involontairement privés d'emploi peuvent prétendre aux allocations chômage (1).

Pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE - souvent appelée allocation chômage), vous devez notamment avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (soit 4 mois environ) au cours des 24 derniers mois (période d'affiliation minimale).

Nouveauté octobre 2021 :

A partir du 1er octobre 2021 (ou lorsque la situation sur le marché du travail se sera améliorée), la durée minimale d'affiliation requise par Pôle emploi sera d'au moins 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 derniers mois (2).

👓 Pour en savoir plus, consultez notre article : Réforme de l'assurance chômage : les 4 changements en 2021.

💡 Toutefois, si vous avez démissionné de votre précédent emploi (emploi A) pour reprendre un autre CDI (emploi B) et que votre employeur actuel met fin à votre contrat de travail, vous pourrez bénéficier des allocations chômage (3) uniquement si :

  • cet emploi (emploi B) a duré moins de 65 jours ;
  • si vous avez travaillé pendant au moins 3 années sans interruption avant votre démission de l'emploi A.


Rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié & chômage

La rupture de la période d'essai par le salarié n'ouvre pas droit au chômage, sauf si assimilée à une démission légitime.

Si vous quittez volontairement votre emploi au cours de période d'essai, ceci sera assimilé à une démission. Ainsi, vous n'aurez a priori pas droit aux allocations chômage puisque vous n'êtes pas involontairement privé d'emploi.

💡 Néanmoins, la rupture de la période d'essai par le salarié peut être dans certains cas assimilée à un cas de démission légitime ouvrant droit à l'indemnisation chômage.

C'est par exemple le cas si vous mettez fin volontairement à votre nouvel emploi (emploi B) après un licenciement, une fin de CDD, une rupture conventionnelle, une rupture conventionnelle collective (emploi A) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés (3).

👓 Pour en savoir plus sur le droit au chômage en cas de démission, consultez notre article dédié : Comment toucher le chômage en cas de démission ?

Recours devant l'Instance Paritaire Régionale pour examiner votre dossier

121 jourssituation examinée par l'IPR

💡 Si après la rupture de votre période d'essai vous n'avez pas pu percevoir l'ARE et que vous êtes toujours sans emploi au terme d'un délai de 121 jours, vous avez la possibilité de demander à l'Instance paritaire régionale (IPR) de réexaminer votre situation (4).

Elle pourra vous accorder le versement d'allocations chômage, à condition :

  • d'avoir accompli des efforts réguliers pour retrouver un emploi : vous devez être en mesure de présenter des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, ainsi que d'éventuelles reprises d'emploi de courte durée ou des démarches pour entreprendre des actions de formation.

A savoir :

Vous pouvez librement rompre votre période d'essai, sans avoir à justifier votre décision. En revanche, vous devez respecter un délai de prévenance lorsque vous décidez de rompre votre période d'essai. Votre employeur doit également respecter un délai de prévenance lorsqu'il décide, de sa propre initiative, de mettre fin à votre période d'essai.

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?

👓 A lire également : Renouvellement de la période d'essai, sous quelles conditions ?

  

Références :

(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Article 3§2 du Règlement d'assurance chômage annexé au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(3) Article 2§2 du Règlement d'assurance chômage annexé au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(4) Article 46 bis §1 du Règlement d'assurance chômage annexé au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(5) Article L1221-26 du Code du travail

(6) Article L1221-25 du Code du travail



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