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Période d'essai en CDD & CDI : durée, renouvellement, rupture

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

Salarie

Particulier

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Période d'essai en CDD & CDI : durée, renouvellement, rupture

aperçu du sommaire du dossier Période d'essai en CDD & CDI : durée, renouvellement, rupture

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 09 septembre 2020

La période d'essai permet à votre employeur de juger vos aptitudes professionnelles. De votre côté, elle vous permet d’apprécier les conditions de travail de votre nouvel emploi...

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Descriptif du dossier

La période d'essai permet à votre employeur de juger vos aptitudes professionnelles. De votre côté, elle vous permet d’apprécier les conditions de travail de votre nouvel emploi. Que vous soyez embauché en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat à durée indéterminée (CDI), jeune diplômé ou cadre expérimenté, votre employeur pourra conditionner le caractère définitif de votre contrat à la réalisation d’une période d’essai.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Période d'essai

  • Aptitudes professionnelles

  • Évaluation

  • Fin du contrat

  • Indemnité

  • Délai de préavis

  • Rupture abusive


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes embauché dans une entreprise en CDI, en CDD ou en contrat d'apprentissage et votre employeur souhaite prévoir une période d'essai. Quelle durée peut-il envisager ? Cette période lui permet-elle de rompre le contrat de façon unilatérale sans motif légitime ?  Doit-il respecter un certain délai avant de pouvoir mettre fin au contrat ?Le salarié doit-il justifier sa volonté de rompre sa période d’essai ? Cette rupture par le salarié peut-elle être immédiate ?

Notre dossier répond à vos questions.

Contenu du dossier  : 

Dans ce dossier, nous aborderons les thématiques suivantes :

  • la mise en place de la période d'essai ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • le renouvellement de la période d'essai ;
  • le rupture de la période d'essai ;
  • les cas autorisés de rupture de la période d'essai ;
  • les cas interdisant la rupture de la période d'essai ;
  • le délai de prévenance pour rompre la période d'essai.

La question du moment

Décompter la durée de la période d'essai

Vous devez en premier lieu être attentif à la durée de cette période d'essai, ainsi qu'à son éventuel renouvellement.

Légalement, la durée de votre période d'essai diffère selon votre catégorie professionnelle. Ainsi, la période d'essai initiale est de 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres (1).

Votre convention collective et votre contrat de travail peuvent prévoir des durées plus courtes.

Dans certaines conditions, votre employeur peut choisir de renouveler votre période d'essai. Il faut que ce renouvellement soit prévu par un accord de branche étendu, et qu'il soit mentionné dans votre contrat de travail (2). Également, sauf dans certains cas limitativement énumérés par le Code du travail, votre période d'essai ne peut pas dépasser une durée de 4 mois si vous êtes ouvrier ou employé, 6 mois si vous êtes agent de maîtrise ou technicien, et 8 mois si vous êtes cadre (3).

La durée de la période d'essai peut être décomptée en jours, mais également en semaines ou en mois. Lorsqu'elle est exprimée en jours, la période d'essai se décompte en jours calendaires. Le décompte en mois fonctionne sur le même principe que le décompte en semaines. Il s'effectue en mois calendaires (4).

La règle de la computation des délais ne s'applique pas au calcul de la durée de la période d'essai.

Exemple :

  • une période d'essai d'un mois commençant le 1er juillet se termine le 31 juillet à minuit et non pas le 1er août ;
  • une période d'essai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié n'est pas prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant ;
  • lorsqu'elle est décomptée en semaines, elle correspond à sept jours consécutifs, que ces jours soient travaillés ou non.

Vous pouvez, tout comme votre employeur, rompre le contrat à tout moment, sans motivation, ni indemnisation. Cependant, un délai de prévenance doit être respecté, autant par votre employeur que par vous-même.

Si vous envisagez de mettre fin à votre période d'essai, en principe, vous devez alors respecter un délai de prévenance de 48 heures (5). Ce délai est ramené à 24 heures en cas de présence dans l'entreprise d'une durée inférieure à 8 jours.

En dernier lieu, nous vous rappelons que la rupture de la période d'essai ne donne lieu à aucune indemnité (sauf l'éventuelle indemnité de congés-payés non pris). En outre, la rupture ne doit pas être abusive (l'employeur doit réellement avoir eu le temps d'évaluer vos capacités professionnelles), ou être fondée sur un motif discriminatoire.


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Le mot de l'auteur

Le 18/05/2016

Les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles pendant la période d'essai, peuvent constituer une rupture abusive de celle-ci. (Cass. Soc. 7 février 2012, n°10-27525)

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