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Période d'essai en CDD & CDI : durée, renouvellement, rupture

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Salarie

Particulier

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Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 09 septembre 2020


Période d'essai en CDD & CDI : durée, renouvellement, rupture

La période d'essai permet à votre employeur de juger vos aptitudes professionnelles. De votre côté, elle vous permet d’apprécier les conditions de travail de votre nouvel emploi. Que vous soyez embauché en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat à durée indéterminée (CDI), jeune diplômé ou cadre expérimenté, votre employeur pourra conditionner le caractère définitif de votre contrat à la réalisation d’une période d’essai.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes embauché dans une entreprise en CDI, en CDD ou en contrat d'apprentissage et votre employeur souhaite prévoir une période d'essai. Quelle durée peut-il envisager ? Cette période lui permet-elle de rompre le contrat de façon unilatérale sans motif légitime ?  Doit-il respecter un certain délai avant de pouvoir mettre fin au contrat ?Le salarié doit-il justifier sa volonté de rompre sa période d’essai ? Cette rupture par le salarié peut-elle être immédiate ?

Notre dossier répond à vos questions.

Contenu du dossier  : 

Dans ce dossier, nous aborderons les thématiques suivantes :

  • la mise en place de la période d'essai ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • le renouvellement de la période d'essai ;
  • le rupture de la période d'essai ;
  • les cas autorisés de rupture de la période d'essai ;
  • les cas interdisant la rupture de la période d'essai ;
  • le délai de prévenance pour rompre la période d'essai.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Période d'essai

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Fin du contrat

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Rupture abusive

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Aptitudes professionnelles

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Indemnité

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Évaluation

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Délai de préavis


Le plan du dossier

  • I. Définition de la période d'essai

  • Qu’est-ce qu’une période d’essai ?

  • Qu’est-ce que la période probatoire ?

  • Je change de poste, mon employeur souhaite que je réalise une période probatoire. Quelle est la différence avec la période d’essai ?

  • A quel moment la période d'essai commence-t-elle ?

  • Je n’ai toujours pas signé mon contrat, est-ce que cela annule ma période d’essai ?

  • Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste, suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?

  • Je suis embauché dans l'entreprise à l'issue d'un stage. La durée du stage peut-elle être décomptée de ma période d'essai ?

  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant la période d’essai ?

  • Etant salarié protégé, mon employeur peut-il m'imposer une période d'essai ?

  • Je vais signer un CDI. Même si j’ai commencé à travailler, puis-je me rétracter et aller travailler ailleurs ?

  • Mon employeur peut-il me demander de démissionner pendant ma période d’essai ?

  • II. Durée de la période d'essai

  • CDI - CDD : Quelle est la durée de ma période d'essai ?

  • J'ai signé un CDI, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?

  • L'employeur peut-il prolonger ma période d’essai ?

  • Puis-je contester le renouvellement de ma période d'essai ?

  • Je suis intérimaire, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?

  • Quelles sont les durées des périodes d’essai des contrats de travail "spéciaux" (intérim, CDD, VRP, ...) ?

  • III. Décompte de la période d'essai

  • Décompter la durée de la période d'essai

  • Je suis malade pendant ma période d'essai, est-elle prolongée ?

  • Ai-je droit à des jours pour événements familiaux pendant ma période d’essai ?

  • Puis-je bénéficier de l'allocation chômage si je mets fin à la période d’essai de mon contrat à durée déterminée (CDI) ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Puis-je contester le renouvellement de ma période d'essai ?

Sous réserve de respecter certaines conditions, l'employeur a la possibilité de prolonger une période d'essai, c'est-à-dire de la renouveler. Ce renouvellement n'a cependant rien d'automatique et ne peut être imposé au salarié.

la période d'essai peut être renouvelée une seule fois, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies :

  • un accord de branche étendu doit prévoir cette possibilité. L'accord devra alors fixer les conditions et les durées de ce renouvellement ;
  • la possibilité de renouvellement doit être prévue dans le contrat de travail.

Le législateur a également encadré la durée de la période d'essai en tenant compte de son éventuel renouvellement. Ainsi, renouvellement compris, elle ne pourra excéder :

  • 4 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres (1).

La jurisprudence a défini les modalités de ce renouvellement en fixant quelques règles (2) :

  • le renouvellement doit être proposé au salarié avant la fin de la période d'essai initiale ;
  • la possibilité de renouveler la période d'essai ne doit pas être interdite par la convention collective ;
  • si le salarié accepte le renouvellement de la période d'essai, cette acceptation doit être formalisée par écrit, sous forme d'un avenant au contrat de travail.

L'employeur ne peut imposer ce renouvellement de façon unilatérale. Le simple fait, pour un salarié, de continuer à travailler sans avoir formalisé sa réponse relative au renouvellement, n'est pas assimilé à l'acceptation de la prolongation de la période d'essai.

La durée totale de la période d'essai doit être raisonnable et respecter la durée maximale prévue par la loi, la convention collective s'il y en a une, renouvellement compris.

Le renouvellement doit être réalisé dans les conditions, délais et formes déterminés par l'accord ou la convention collective applicable.

Lorsque la convention collective ne prévoit pas de possibilité de renouveler la période d'essai, la clause du contrat de travail prévoyant l'éventuel renouvellement de la période d'essai est nulle quand bien même la durée totale de la période d'essai renouvelée n'excéderait pas la durée maximale prévue par la convention collective (3).


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Le mot de l'auteur

Le 18/05/2016

Les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles pendant la période d'essai, peuvent constituer une rupture abusive de celle-ci. (Cass. Soc. 7 février 2012, n°10-27525)



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