Ce modèle de lettre : Lettre demandant une indemnisation de votre maladie professionnelle liée à l'amiante

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Ce que dit la loi

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 du 23 décembre 2000 a créé un fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante devant permettre à celles-ci, ou à leurs ayants droit, d’obtenir une réparation intégrale de leur préjudice.
Les personnes pouvant réclamer une indemnisation sont :
- les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ;
- les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française. Ainsi, même s’il n’est pas salarié et ne bénéficie pas de la législation sur les maladies professionnelles, un simple citoyen qui a été exposé à l’amiante peut demander réparation.
Enfin, la loi accorde le bénéfice du fonds aux ayants droit des victimes.
La demande d'indemnisation au fonds d’indemnisation doit être présentée au moyen d'un formulaire spécial. Ce formulaire doit être demandé auprès du fonds. Mais pendant l’année 2002 et jusqu’à la mise en place effective du fonds, la demande doit être faite auprès du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse qui est chargé de l'instruction des dossiers de demandes (lettre n° 1).
Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez réclamer au fonds le versement d’une provision (lettre n°2). Le fonds dispose d’un mois pour statuer sur cette demande. Cette provision sera, par la suite, déduite du montant de l’indemnisation.
Le fonds doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande (Attention : ce délai sera décalé s’il manque des pièces à votre dossier). Vous devez faire connaître au fonds d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si vous accepter ou non l'offre d'indemnisation qui vous est faite (lettre n° 3).

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