Maladie professionnelle : comment la faire reconnaître ?

Nous faisons le point sur les effets de la reconnaissance d'une maladie professionnelle, en termes d'indemnisation, pour le salarié.

 Qu'en est-il des ayants droit, en cas de décès de la victime d'une maladie professionnelle ?

En cas de maladie professionnelle suivie de mort, une pension est servie, à partir du décès, à certaines personnes liées à la victime.

Ainsi, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un PACS (pacte civil de solidarité) a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de la victime, à condition :

• que le mariage ait été contracté, le PACS conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident* ;
• ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis au moins 2 ans, à la date du décès. 

Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du PACS ont eu un ou plusieurs enfants.

Lorsqu'il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire. La rente viagère, ramenée au montant de ladite pension, ne peut dépasser 20% du salaire annuel de la victime inférieure à celle qui est prévue en l'absence de divorce ou de séparation de corps.

Le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un PACS ou le concubin survivant de la victime décédée qui sollicite le bénéfice de ces dispositions doit adresser à la CPAM, une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions exigées.

Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses.

* Pour rappel :

Dans le cadre d'une maladie professionnelle, est assimilée à la date de l'accident :

• la date de la 1re constatation médicale de la maladie ;
• lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de 2 années la déclaration de maladie professionnelle ;
• pour l'application des règles de prescription, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à 20 ans. Cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi France Travail, ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié (2).

La rente est versée au père ou à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l'enfant.

La rente est égale à une fraction du salaire annuel de la victime plus importante lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment du décès, ou le deviennent postérieurement, que lorsque le père ou la mère vit encore. Cette rente croît avec le nombre des enfants bénéficiaires.

Les rentes allouées sont collectives et réduites au fur et à mesure que les orphelins atteignent la limite d'âge qui leur est applicable.

S'il y a des enfants de plusieurs lits, chaque catégorie est traitée distinctement.

Chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, s'il rapporte la preuve (3) :

• dans le cas où la victime n'avait ni conjoint ni partenaire d'un PACS ni concubin, ni enfant dans les termes des dispositions qui précèdent, qu'il aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire ;
•  dans le cas où la victime avait conjoint, partenaire d'un PACS, concubin ou enfant, qu'il était à la charge de la victime.

La condition prévue doit être remplie soit à la date de l'accident, soit, si cela est plus favorable, à la date du décès de la victime.