Principe pas de licenciement pendant la suspension du contrat pour maladie professionnelle
Par principe, l'employeur ne peut licencier un salarié pour cause de maladie.
La loi interdit le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé (1).
Ce licenciement serait nul et l'employeur serait tenu de réintégrer le salarié si celui-ci le souhaite (2). Sinon, le salarié pourrait prétendre à une indemnité équivalente à ses 6 derniers mois de salaires (3).
Exception
Rappel : au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut le rompre que s'il justifie (4) :
- soit d'une faute grave de l'intéressé ;
- soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Tout licenciement fondé sur un motif autre ne peut être prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail, et ce même s’il ne prend effet qu’à l’issue de cette période.
Licenciement pour inaptitude
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte à son poste pour maladie professionnelle, il doit lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement (5).
Dans ce cas, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie :
- soit de son impossibilité de proposer un emploi ;
- soit du refus par le salarié de l'emploi proposé - sous réserve que celui-ci soit aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ;
- soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
À savoir : l'obligation de reclassement est réputée satisfaite dès lors que l'employeur a proposé un emploi, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.
Ce que pensent nos clients :
Laurent A.
le 17-02-2025
Des dossiers plus complets, plus pratiques avec plus d'exemples et de documents disponibles à télécharger pour éviter des refus des médecins. un suivi pour une aide plus ciblée sur les personnes téléchargeant le dossier (quitte à payer plus cher ou à avoir cette option avec un prix plus important) serait le bienvenu car quand on est malade, quelque soit la maladie pro, il est très difficile mentalement de se mettre ou remettre dans les dossiers et les démarches à effectuer. souvent on baisse les bras car la plupart du temps la maladie entraîne des souffrances et faire de l'administratif quand on souffre, c'est très difficile. c'est mon cas.
Monique J.
le 12-11-2024
Très satisfaite des conseils. tout est très clair net et précis. mon mari en arrêt de travail depuis le début du mois d’octobre 24 décidé par le médecin du travail car nombreuses douleurs sur le corps entier et hernie discale . le médecin du travail décide dans un premier temps de le passer en invalidité puis dernièrement se ravise et lui dit de faire une demande de maladie professionnelle. notre médecin généraliste établit cette demande le 8 novembre 24 et votre modèle de lettre m’a servie pour compléter la démarche auprès de la cpam. il remplit toutes les conditions mais je crains qu’il n’ai fallu la faire avant. on attend la réponse du courrier qui est parti en recommandé . votre aide m’a été utile.
Corinne S.
le 06-02-2024
Je n ai pas pu la lire
Francois D.
le 19-09-2023
Même réponse qu'à la première question
Mehmet T.
le 28-02-2023
Je trouve que c'est incomplet par exemple il manque le tableau des maladies professionnelle.j'aurais pu trouver tous ces infos sur le net gratuitement.
Francoise D.
le 27-12-2022
Lisible et abordable super
Claudia M.
le 27-05-2022
Très utile. je vous remercie.
Daddy M.
le 05-04-2022
Répond aux attentes
JOEL B.
le 22-03-2022
Cf. ci dessus.
Daniel Z.
le 24-02-2022
Très documenté, très bonne documentation
Natalia L.
le 07-03-2021
Commande rapide et efficace, j'ai téléchargé ma lettre et mes informations que j'ai avais besoin.
Florence C.
le 07-05-2020
Très intéressante et donne des conseils
Jean-luc P.
le 18-10-2019
L'ensemble des questions répond à la problématique qui me concerne de manière circonstanciée.
Gérard L.
le 29-11-2017
Clair et rapide
Gislaine N.
le 06-03-2017
Renseignements satifaisants
Karima B.
le 25-12-2016
Reception rapide et sans probleme de la commande
Christian S.
le 25-10-2016
Ce document a répondu à certaines questions dont je ne trouvais pas la réponse sur d'autres sites.
Nadia P.
le 20-01-2016
L'ensemble des informations reçues étaient intéressantes.
Bernadette C.
le 07-12-2015
Le dossier précise clairement les étapes , l'intérêt éventuel de cette démarche : il répond à mon questionnement actuel .
Dominique H.
le 29-10-2015
Bonjour les explications sont simple et claire.
ROBERT B.
le 28-10-2015
Satisfait oui , mais je n'arrive pas a ouvrir la réponse a la question principale , les maladies reconnues dites professionnelles
Nathalie T.
le 08-05-2015
Idem
Jackie M.
le 28-11-2014
Dossier synthétique avec des modèle de courrier