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Consultation du CSE sur le projet de licenciement d'un salarié protégé

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4.0 (1 avis)
Le licenciement d'un salarié protégé obéit à des règles spécifiques. En tant que membre du Comité Social et Économique (CSE), si votre employeur envisage de licencier un de vos collègues titulaire d'un mandat représentatif, il doit vous consulter. Le statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel oblige le chef d'entreprise à vous consulter avant tout licenciement. Vous allez donc donner votre avis au cours d'un vote à bulletin secret et vous prononcer pour ou contre la rupture du contrat (même si en pratique, le vote est toujours ou presque négatif).

💡Pour rappel : toute entreprise doit être dotée d'un CSE, si 'elle remplit les critères d'effectif et ce, au plus tard au 31 décembre 2019.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Convocation
  • Ordre du jour
  • Avis des membres du CSE
  • Mandats & motifs de licenciements
  • Déroulement de la procédure
  • Audition du salarié protégé
  • Recours

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur a convoqué le CSE et le projet de licenciement d'un salarié protégé a été porté à l'ordre du jour. Il est de votre compétence de donner votre avis lorsque le chef d'entreprise envisage de rompre le contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif (même si tous les mandats ne sont pas concernés par cette consultation préalable au licenciement). N'oubliez pas que le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.

En qualité de membre du Comité Social et Économique, vous êtes garant de l'absence de discrimination à l'égard de votre collègue.

Pour vous permettre de rendre un avis éclairé et en toute connaissance de cause, l’employeur doit vous communiquer certains documents et informations, faute de quoi vous pouvez agir en référé.

Ne vous contentez pas de vous abstenir de voter en signe de protestation, car l'absence d'avis émis par le comité n'empêche pas l'employeur de poursuivre la procédure de licenciement.

Sachez que le non-respect de la procédure de licenciement des salariés dits "protégés", peut être pénalement sanctionné. L'inspecteur du travail a également un rôle à jouer au cours de cette procédure.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin dans le cadre de la consultation du CSE en cas de licenciement d'un salarié protégé, étape par étape (les préalables à la consultation, le déroulement de la réunion et les suites de la consultation):

  • convocation des membres du CSE ;
  • convocation et audition du salarié protégé ;
  • mentions inscrites à l'ordre du jour ;
  • informations transmises au comité ;
  • modalités de vote ;
  • portée de l'avis rendu ;
  • différends entourant la consultation (refus de consultation, irrégularité de procédure ...) ;
  • action en référé devant le TGI.

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La question du moment

Devons nous être à nouveau consultés si le salarié acquiert un nouveau mandat en cours de procédure ?

Lorsque le salarié visé par la procédure de licenciement acquiert un nouveau mandat en cours de procédure, le Comité social et Économique (CSE) n'a pas à être consulté une nouvelle foi. En effet, son avis est réputé acquis (1).

Cette précision apporté par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise va à l'encontre de la jurisprudence. 

Cette dernière exigeait en effet une nouvelle saisine du comité en cas d'acquisition d'un nouveau mandat (2)

Ce nouveau mandat devait être postérieure à la première consultation.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    ça m'a apporté des précisions sur un dossier en cours sur un licenciement Jamel B.

    le 24/03/2017

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