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Ce dossier : 

Consultation du CSE sur le projet de licenciement d'un salarié protégé

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.0 (1 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 20 Août 2019

4.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le licenciement d'un salarié protégé obéit à des règles spécifiques. En votre qualité de membre du Comité Social et Économique (CSE), votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif. Le statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel lui impose en effet de consulter votre instance avant tout licenciement. Vous allez donc donner votre avis au cours d'un vote à bulletin secret, et vous prononcer pour ou contre la rupture du contrat (même si en pratique, le vote est toujours ou presque négatif).

💡Pour rappel : toute entreprise doit être dotée d'un CSE, si elle remplit les critères d'effectif et ce, au plus tard au 31 décembre 2019.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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CSE


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Convocation
  • Ordre du jour
  • Avis des membres du CSE
  • Mandats & motifs de licenciements
  • Déroulement de la procédure
  • Audition du salarié protégé
  • Recours

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

26 Questions Essentielles

  • I. Les préalables à la consultation du CSE

  • Pour quels salariés licenciés le CSE doit-il être consulté ?

  • Qui doit être convoqué à la réunion de licenciement d’un salarié protégé ?

  • Les suppléants peuvent-ils être convoqués à une réunion de consultation sur un projet de licenciement d'un salarié protégé ?

  • Le CSE doit-il être consulté avant ou après l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé ?

  • Existe-il un délai légal à respecter entre la convocation du salarié dont le licenciement est envisagé et la réunion du CSE ?

  • En qualité de membre du CSE, quels documents doit nous fournir l’employeur pour être consultés sur le licenciement d’un salarié protégé ?

  • Nous estimons que l'employeur ne nous a pas transmis tous les éléments nécessaires. Comment faire ?

  • L'employeur peut-il refuser de nous donner l'identité du salarié visé par la procédure de licenciement ?

  • II. La réunion de consultation du CSE

  • Dans quel délai le CSE doit-il être consulté sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ?

  • Qui participe au vote lors de la réunion du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ?

  • Le président du CSE (employeur) prend-il part au vote ?

  • Le membre du CSE dont le licenciement est envisagé prend-il part au vote ?

  • Lors de la réunion du CSE sur le licenciement d’un salarié protégé, est-il possible de voter à main levée ?

  • L’avis est donné à la majorité ou à l’unanimité des votants ?

  • La réunion en vue du licenciement d’un salarié protégé est-elle confidentielle ?

  • Le salarié dont le licenciement est envisagé est-il présent lors de la réunion du CSE ?

  • III. Les suites de la consultation

  • Le salarié dont le licenciement est envisagé n’a pas été auditionné lors de la réunion du CSE, l’avis que nous avons rendu est-il valable ?

  • Nous avons refusé de voter lors de la réunion du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé. Quelles vont être les conséquences ?

  • La consultation du CSE dispense-t-elle l'employeur de demander une autorisation administrative de licenciement ?

  • L’avis rendu par le CSE doit-il être transmis à l’inspecteur du travail ?

  • Devons nous être à nouveau consultés si le salarié acquiert un nouveau mandat en cours de procédure ?

  • Un salarié protégé a été licencié sans consultation préalable du CSE. Quels sont les recours possibles ?

  • Le licenciement d'un salarié protégé en l'absence de consultation du CSE est-il régulier ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La consultation du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande d'informations supplémentaires dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur a convoqué le CSE et le projet de licenciement d'un salarié protégé a été porté à l'ordre du jour. Il est de votre compétence de donner votre avis lorsque le chef d'entreprise envisage de rompre le contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif (même si tous les mandats ne sont pas concernés par cette consultation préalable au licenciement). N'oubliez pas que le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.

En qualité de membre du Comité Social et Économique, vous êtes garant de l'absence de discrimination à l'égard de votre collègue.

Pour vous permettre de rendre un avis éclairé et en toute connaissance de cause, l’employeur doit vous communiquer certains documents et informations, faute de quoi vous pouvez agir en référé.

Ne vous contentez pas de vous abstenir de voter en signe de protestation, car l'absence d'avis émis par le comité n'empêche pas l'employeur de poursuivre la procédure de licenciement.

Sachez que le non-respect de la procédure de licenciement des salariés dits "protégés", peut être pénalement sanctionné. L'inspecteur du travail a également un rôle à jouer au cours de cette procédure.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin dans le cadre de la consultation du CSE en cas de licenciement d'un salarié protégé, étape par étape (les préalables à la consultation, le déroulement de la réunion et les suites de la consultation):

  • convocation des membres du CSE ;
  • convocation et audition du salarié protégé ;
  • mentions inscrites à l'ordre du jour ;
  • informations transmises au comité ;
  • modalités de vote ;
  • portée de l'avis rendu ;
  • différends entourant la consultation (refus de consultation, irrégularité de procédure ...) ;
  • action en référé devant le TGI.

La question du moment

L’avis est donné à la majorité ou à l’unanimité des votants ?

Après avoir pris connaissance des motifs à l'appui du projet de licenciement et avoir auditionné le salarié concerné si ce dernier est présent, le Comité Social et Économique (CSE) délibère et rend son avis sur le projet.

Il se prononce à la majorité des membres présents, sachant que seuls les membres ayant voix délibérative peuvent participer au vote.

Ainsi, l'avis du CSE résulte d'un vote à bulletin secret des membres (1). Un vote à main levé est à proscrire dans la mesure où il risquerait de rendre la procédure irrégulière.

Les juges ont déjà pu estimer que la procédure était irrégulière en l'absence de vote à bulletin secret sans que cela soit une décision de principe. Ils ont par exemple jugé que la procédure n'était entachée d'irrégularité que si l'absence de bulletin secret n'avait influencé de manière défavorable l'issue du vote (2).

La loi ne fixe aucun quorum (nombre minimum de membres présents pour voter). Ainsi, l'avis rendu par un membre unique du comité après que tous les autres aient quitté la réunion suite à une altercation avec l'employeur demeure régulier (3).


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Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    ça m'a apporté des précisions sur un dossier en cours sur un licenciement

    le 24/03/2017