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Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 09 Septembre 2020
La période d'essai permet à votre employeur de juger vos aptitudes professionnelles. De votre côté, elle vous permet d’apprécier les conditions de travail de votre nouvel emploi. Que vous soyez embauché en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat à durée indéterminée (CDI), jeune diplômé ou cadre expérimenté, votre employeur pourra conditionner le caractère définitif de votre contrat à la réalisation d’une période d’essai.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
I. Définition de la période d'essai
Qu’est-ce qu’une période d’essai ?
Qu’est-ce que la période probatoire ?
Je change de poste, mon employeur souhaite que je réalise une période probatoire. Quelle est la différence avec la période d’essai ?
A quel moment la période d'essai commence-t-elle ?
Je n’ai toujours pas signé mon contrat, est-ce que cela annule ma période d’essai ?
Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste, suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?
Je suis embauché dans l'entreprise à l'issue d'un stage. La durée du stage peut-elle être décomptée de ma période d'essai ?
Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant la période d’essai ?
Etant salarié protégé, mon employeur peut-il m'imposer une période d'essai ?
Je vais signer un CDI. Même si j’ai commencé à travailler, puis-je me rétracter et aller travailler ailleurs ?
Mon employeur peut-il me demander de démissionner pendant ma période d’essai ?
II. Durée de la période d'essai
CDI - CDD : Quelle est la durée de ma période d'essai ?
J'ai signé un CDI, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?
L'employeur peut-il prolonger ma période d’essai ?
Puis-je contester le renouvellement de ma période d'essai ?
Je suis intérimaire, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?
Quelles sont les durées des périodes d’essai des contrats de travail "spéciaux" (intérim, CDD, VRP, ...) ?
III. Décompte de la période d'essai
Décompter la durée de la période d'essai
Je suis malade pendant ma période d'essai, est-elle prolongée ?
Ai-je droit à des jours pour événements familiaux pendant ma période d’essai ?
Puis-je bénéficier de l'allocation chômage si je mets fin à la période d’essai de mon CDI ?
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Clauses du contrat de travail
Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.
Lettre contestant le renouvellement de votre période d'essai
Lettre contestant la qualification de période d’essai suite à une promotion professionnelle
Lettre à votre employeur, contestant votre période d'essai, et signifiant votre embauche définitive
Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.
Période d’essai : durée légale ou conventionnelle en cas de renouvellement, les juges ont tranché
Le salarié "assimilé cadre" est bien un cadre
La période d’essai peut être rompue dès le premier jour
Rupture de la période d’essai : salariés, soyez vigilants !
La période d'essai ne doit servir qu'une fois !
La période d’essai ne se présume pas
La rupture de la période d’essai est libre, sous réserve qu’elle ne dégénère en abus de la part de l’employeur
La rupture de la période d’essai pour motif disciplinaire n’est pas libre de formalités
Nullité de la rupture de la période d'essai étrangère aux compétences du salarié
Contrat de travail et convention collective : application du plus favorable
Début de la protection du conseiller chargé d’assister les salariés lors de leur entretien préalable au licenciement
Rupture abusive d’une période d’essai : 12.000 € de dommages et intérêts...par Maître Eric Rocheblave
Stage de formation avant embauche : l’essai n’est pas transformé
Renouvellement de la période d’essai : un visa ne suffit pas
La durée de la période d'essai ne doit pas être démesurée
Période d'essai : test de vos compétences mais pas de votre salaire
Période d'essai : l'employeur doit vous laisser le temps de faire vos preuves
Période d’essai : effectuer un CDD avant un CDI peut vous exonérer de l’exécuter
Période d’essai : sa durée doit être connue dès l’embauche
Rupture de la période d’essai : exemple d’abus de l’employeur
Réforme du contrat de travail : propositions du patronat et des syndicats
Absence de contrat de travail écrit : comment connaître la durée de ma période d’essai ?
Rupture de la période d’essai : exemple d’abus de droit de l’employeur
Une deuxième période d’essai, dans un second contrat, est-elle abusive ?
Les règles à respecter en cas de débauchage.
Le CPE sera-t-il condamné au nom du droit international ?
Période d’essai : quand commence-t-elle, quand finit-elle ?
Le contrat nouvelles embauches : premier abus d'une longue série?
En droit du travail, la norme la plus favorable au salarié s’impose.
La période d’essai n’était pas justifiée
Mutation interne : votre employeur doit-il vous conserver l’ancien poste le temps de la période « d’essai » ?
Tomber malade durant sa période d’essai
Le salarié a déjà travaillé dans l’entreprise : la période d’essai ne se justifie pas
La clause de non-concurrence et la période d’essai
Le début de la protection du salarié conseiller prud’hommal
L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire
Je viens d’être embauché, mon employeur peut-il m’imposer une période d’essai de douze mois ?
Contrat de travail et convention collective : application du plus favorable
Période probatoire et période d’essai : incompatibilité
Une période d'essai injustifiée
L'incidence sur la période d'essai de l'exécution d'un CDD avant un CDI pour le même poste
La période probatoire et différences avec la période d’essai
La fixation de la période d'essai
L'importance d'apprécier l'aptitude professionnelle du salarié lors de la période d'essai
L'impossibilité de prévoir une période d'essai d'un an
Le fait de tomber malade durant sa période d’essai
Voir les autres avis des juges
Vous êtes embauché dans une entreprise en CDI, en CDD ou en contrat d'apprentissage et votre employeur souhaite prévoir une période d'essai. Quelle durée peut-il envisager ? Cette période lui permet-elle de rompre le contrat de façon unilatérale sans motif légitime ? Doit-il respecter un certain délai avant de pouvoir mettre fin au contrat ?Le salarié doit-il justifier sa volonté de rompre sa période d’essai ? Cette rupture par le salarié peut-elle être immédiate ?
Notre dossier répond à vos questions.
Dans ce dossier, nous aborderons les thématiques suivantes :
Vous devez en premier lieu être attentif à la durée de cette période d'essai, ainsi qu'à son éventuel renouvellement.
Légalement, la durée de votre période d'essai diffère selon votre catégorie professionnelle. Ainsi, la période d'essai initiale est de 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres (1).
Votre convention collective et votre contrat de travail peuvent prévoir des durées plus courtes.
Dans certaines conditions, votre employeur peut choisir de renouveler votre période d'essai. Il faut que ce renouvellement soit prévu par un accord de branche étendu, et qu'il soit mentionné dans votre contrat de travail (2). Également, sauf dans certains cas limitativement énumérés par le Code du travail, votre période d'essai ne peut pas dépasser une durée de 4 mois si vous êtes ouvrier ou employé, 6 mois si vous êtes agent de maîtrise ou technicien, et 8 mois si vous êtes cadre (3).
La durée de la période d'essai peut être décomptée en jours, mais également en semaines ou en mois. Lorsqu'elle est exprimée en jours, la période d'essai se décompte en jours calendaires. Le décompte en mois fonctionne sur le même principe que le décompte en semaines. Il s'effectue en mois calendaires (4).
La règle de la computation des délais ne s'applique pas au calcul de la durée de la période d'essai.
Exemple :
Vous pouvez, tout comme votre employeur, rompre le contrat à tout moment, sans motivation, ni indemnisation. Cependant, un délai de prévenance doit être respecté, autant par votre employeur que par vous-même.
Si vous envisagez de mettre fin à votre période d'essai, en principe, vous devez alors respecter un délai de prévenance de 48 heures (5). Ce délai est ramené à 24 heures en cas de présence dans l'entreprise d'une durée inférieure à 8 jours.
En dernier lieu, nous vous rappelons que la rupture de la période d'essai ne donne lieu à aucune indemnité (sauf l'éventuelle indemnité de congés-payés non pris). En outre, la rupture ne doit pas être abusive (l'employeur doit réellement avoir eu le temps d'évaluer vos capacités professionnelles), ou être fondée sur un motif discriminatoire.
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La rupture de période d’essai doit intervenir en conformité avec la règle définie à l’article L.1221-25 du Code du travail. L’employeur qui rompt la période d’essai doit respecter un délai de prévenance.
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le 18/05/2016
Les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles pendant la période d'essai, peuvent constituer une rupture abusive de celle-ci. (Cass. Soc. 7 février 2012, n°10-27525)