Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
Ce dossier :
Période d'essai en CDD & CDI : durée, renouvellement, rupture
a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste
Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 09 Septembre 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
La période d'essai permet à votre employeur de juger vos aptitudes professionnelles. De votre côté, elle vous permet d’apprécier les conditions de travail de votre nouvel emploi. Que vous soyez embauché en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat à durée indéterminée (CDI), jeune diplômé ou cadre expérimenté, votre employeur pourra conditionner le caractère définitif de votre contrat à la réalisation d’une période d’essai.
Une question juridique ?
Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez !
Réponse garantie en 48h
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Période d'essai
- Aptitudes professionnelles
- Évaluation
- Fin du contrat
- Indemnité
- Délai de préavis
- Rupture abusive
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
24 Questions Essentielles
-
I. Définition de la période d'essai
-
Qu’est-ce qu’une période d’essai ?
-
Qu’est-ce que la période probatoire ?
-
Je change de poste, mon employeur souhaite que je réalise une période probatoire. Quelle est la différence avec la période d’essai ?
-
A quel moment la période d'essai commence-t-elle ?
-
Je n’ai toujours pas signé mon contrat, est-ce que cela annule ma période d’essai ?
-
Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste, suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?
-
Je suis embauché dans l'entreprise à l'issue d'un stage. La durée du stage peut-elle être décomptée de ma période d'essai ?
-
Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant la période d’essai ?
-
Etant salarié protégé, mon employeur peut-il m'imposer une période d'essai ?
-
Je vais signer un CDI. Même si j’ai commencé à travailler, puis-je me rétracter et aller travailler ailleurs ?
-
Mon employeur peut-il me demander de démissionner pendant ma période d’essai ?
-
II. Durée de la période d'essai
-
CDI - CDD : Quelle est la durée de ma période d'essai ?
-
J'ai signé un CDI, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?
-
L'employeur peut-il prolonger ma période d’essai ?
-
Puis-je contester le renouvellement de ma période d'essai ?
-
Je suis intérimaire, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?
-
Quelles sont les durées des périodes d’essai des contrats de travail "spéciaux" (intérim, CDD, VRP, ...) ?
-
III. Décompte de la période d'essai
-
Décompter la durée de la période d'essai
-
Je suis malade pendant ma période d'essai, est-elle prolongée ?
-
Ai-je droit à des jours pour événements familiaux pendant ma période d’essai ?
-
Puis-je bénéficier de l'allocation chômage si je mets fin à la période d’essai de mon CDI ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Clauses du contrat de travail
3 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre contestant le renouvellement de votre période d'essai
-
Lettre contestant la qualification de période d’essai suite à une promotion professionnelle
-
Lettre à votre employeur, contestant votre période d'essai, et signifiant votre embauche définitive
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes embauché dans une entreprise en CDI, en CDD ou en contrat d'apprentissage et votre employeur souhaite prévoir une période d'essai. Quelle durée peut-il envisager ? Cette période lui permet-elle de rompre le contrat de façon unilatérale sans motif légitime ? Doit-il respecter un certain délai avant de pouvoir mettre fin au contrat ?Le salarié doit-il justifier sa volonté de rompre sa période d’essai ? Cette rupture par le salarié peut-elle être immédiate ?
Notre dossier répond à vos questions.
Contenu du dossier :
Dans ce dossier, nous aborderons les thématiques suivantes :
- la mise en place de la période d'essai ;
- la durée de la période d'essai ;
- le renouvellement de la période d'essai ;
- le rupture de la période d'essai ;
- les cas autorisés de rupture de la période d'essai ;
- les cas interdisant la rupture de la période d'essai ;
- le délai de prévenance pour rompre la période d'essai.
La question du moment
Puis-je contester le renouvellement de ma période d'essai ?
Sous réserve de respecter certaines conditions, l'employeur a la possibilité de prolonger une période d'essai, c'est-à-dire de la renouveler. Ce renouvellement n'a cependant rien d'automatique et ne peut être imposé au salarié.
la période d'essai peut être renouvelée une seule fois, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies :
- un accord de branche étendu doit prévoir cette possibilité. L'accord devra alors fixer les conditions et les durées de ce renouvellement ;
- la possibilité de renouvellement doit être prévue dans le contrat de travail.
Le législateur a également encadré la durée de la période d'essai en tenant compte de son éventuel renouvellement. Ainsi, renouvellement compris, elle ne pourra excéder :
- 4 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 8 mois pour les cadres (1).
La jurisprudence a défini les modalités de ce renouvellement en fixant quelques règles (2) :
- le renouvellement doit être proposé au salarié avant la fin de la période d'essai initiale ;
- la possibilité de renouveler la période d'essai ne doit pas être interdite par la convention collective ;
- si le salarié accepte le renouvellement de la période d'essai, cette acceptation doit être formalisée par écrit, sous forme d'un avenant au contrat de travail.
L'employeur ne peut imposer ce renouvellement de façon unilatérale. Le simple fait, pour un salarié, de continuer à travailler sans avoir formalisé sa réponse relative au renouvellement, n'est pas assimilé à l'acceptation de la prolongation de la période d'essai.
La durée totale de la période d'essai doit être raisonnable et respecter la durée maximale prévue par la loi, la convention collective s'il y en a une, renouvellement compris.
Le renouvellement doit être réalisé dans les conditions, délais et formes déterminés par l'accord ou la convention collective applicable.
Lorsque la convention collective ne prévoit pas de possibilité de renouveler la période d'essai, la clause du contrat de travail prévoyant l'éventuel renouvellement de la période d'essai est nulle quand bien même la durée totale de la période d'essai renouvelée n'excéderait pas la durée maximale prévue par la convention collective (3).
N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un language clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Le mot de l'auteur
Les dernières actualités sur cette thématique
Rupture de période d'essai et délai de prévenance
La rupture de période d’essai doit intervenir en conformité avec la règle définie à l’article L.1221-25 du Code du travail. L’employeur qui rompt la période d’essai doit respecter un délai de prévenance.
Renouvellement de la période d'essai, sous quelles conditions ?
Votre employeur souhaite renouveler votre période d'essai ? Vous vous demandez s'il en a le droit et sous quelles conditions ? Combien de fois et pendant combien de temps ? Voici les 5 conditions nécessaires au renouvellement de votre période d'essai...
Peut-on rompre la période d’essai d’un salarié victime d’un accident du travail ?
La victime d’un accident du travail ne bénéficie pas de la protection prévue par le Code du travail si l’employeur, au moment où il lui notifie la rupture de sa période d’essai, n’est pas informé du caractère professionnel de...
le 18/05/2016
Les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles pendant la période d'essai, peuvent constituer une rupture abusive de celle-ci. (Cass. Soc. 7 février 2012, n°10-27525)