Rupture de la période d'essai en CDD & CDI : tout savoir
Rédigé par YohannMairey - Mis à jour le 15 Juillet 2019
La période d'essai permet à votre employeur de juger vos aptitudes professionnelles, et de déterminer si les conditions d'emploi vous conviennent. Elle peut être prévue par le Code du travail ou par votre convention collective. Que vous soyez embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), jeune diplômé ou cadre expérimenté, votre employeur pourra en prévoir une dans votre contrat de travail. Durant la période d’essai, des règles spécifiques s'appliquent : durée variable selon les emplois, respect d'un préavis de rupture, délai de prévenance, indemnité de fin de contrat. Vous vous interrogez sur les modalités de rupture de la période d'essai. Vous souhaitez savoir si vous y êtes soumis alors que vous êtes en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, en intérim, etc.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Aptitudes professionnelles
- Evaluation
- Fin du contrat
- Indemnité
- Délai de prévais
- Rupture abusive
Plan détaillé du dossier
24 Questions Essentielles
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Décompter la durée de la période d'essai
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I. Définition de la période d'essai
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Qu’est-ce qu’une période d’essai ?
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Qu’est-ce que la période probatoire ?
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A quel moment la période d'essai commence-t-elle ?
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Je n’ai toujours pas signé mon contrat, est-ce que cela annule ma période d’essai ?
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Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste, suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?
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Je suis embauché dans l'entreprise à l'issue d'un stage. La durée du stage peut-elle être décomptée de ma période d'essai ?
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Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant la période d’essai ?
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CDI - CDD : Quelle est la durée de ma période d'essai ?
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J'ai signé un CDI, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?
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Etant salarié protégé, mon employeur peut-il m'imposer une période d'essai ?
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II. Durée de la période d'essai
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L'employeur peut-il prolonger ma période d’essai ?
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Puis-je contester le renouvellement de ma période d'essai ?
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Je suis intérimaire, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?
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Quelles sont les durées des périodes d’essai des contrats de travail "spéciaux" (intérim, CDD, VRP...) ?
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III. Décompte de la période d'essai
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Je vais signer un CDI. Même si j’ai commencé à travailler, puis-je me rétracter et aller travailler ailleurs ?
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Mon employeur peut-il me demander de démissionner pendant ma période d’essai ?
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Je change de poste, mon employeur souhaite que je réalise une période probatoire. Quelle est la différence avec la période d’essai ?
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Je suis malade pendant ma période d'essai, est-elle prolongée ?
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Ai-je droit à des jours pour évènements familiaux pendant ma période d’essai ?
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Puis-je bénéficier de l'allocation chômage si je mets fin à la période d’essai de mon CDI ?
1 Fiche(s) express
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Le contenu du contrat de travail
3 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre contestant le renouvellement de votre période d'essai
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Lettre contestant la qualification de période d’essai suite à une promotion professionnelle
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Lettre à votre employeur, contestant votre période d'essai, et signifiant votre embauche définitive
46 Avis des juges
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Période d’essai : durée légale ou conventionnelle en cas de renouvellement, les juges ont tranché
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Le salarié "assimilé cadre" est bien un cadre
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La période d’essai peut être rompue dès le premier jour
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Rupture de la période d’essai : salariés, soyez vigilants !
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La période d'essai ne doit servir qu'une fois !
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La période d’essai ne se présume pas
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La rupture de la période d’essai est libre, sous réserve qu’elle ne dégénère en abus de la part de l’employeur
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La rupture de la période d’essai pour motif disciplinaire n’est pas libre de formalités
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Nullité de la rupture de la période d'essai étrangère aux compétences du salarié
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Contrat de travail et convention collective : application du plus favorable
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Début de la protection du conseiller chargé d’assister les salariés lors de leur entretien préalable au licenciement
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Rupture abusive d’une période d’essai : 12.000 € de dommages et intérêts...par Maître Eric Rocheblave
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Stage de formation avant embauche : l’essai n’est pas transformé
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Renouvellement de la période d’essai : un visa ne suffit pas
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La durée de la période d'essai ne doit pas être démesurée
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Période d'essai : test de vos compétences mais pas de votre salaire
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Période d'essai : l'employeur doit vous laisser le temps de faire vos preuves
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Période d’essai : effectuer un CDD avant un CDI peut vous exonérer de l’exécuter
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Période d’essai : sa durée doit être connue dès l’embauche
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Rupture de la période d’essai : exemple d’abus de l’employeur
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Réforme du contrat de travail : propositions du patronat et des syndicats
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Absence de contrat de travail écrit : comment connaître la durée de ma période d’essai ?
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Rupture de la période d’essai : exemple d’abus de droit de l’employeur
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Une deuxième période d’essai, dans un second contrat, est-elle abusive ?
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Les règles à respecter en cas de débauchage.
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Le CPE sera-t-il condamné au nom du droit international ?
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Période d’essai : quand commence-t-elle, quand finit-elle ?
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Le contrat nouvelles embauches : premier abus d'une longue série?
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En droit du travail, la norme la plus favorable au salarié s’impose.
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La période d’essai n’était pas justifiée
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Mutation interne : votre employeur doit-il vous conserver l’ancien poste le temps de la période « d’essai » ?
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Tomber malade durant sa période d’essai
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Le salarié a déjà travaillé dans l’entreprise : la période d’essai ne se justifie pas
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La clause de non-concurrence et la période d’essai
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Le début de la protection du salarié conseiller prud’hommal
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L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire
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Je viens d’être embauché, mon employeur peut-il m’imposer une période d’essai de douze mois ?
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Contrat de travail et convention collective : application du plus favorable
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Période probatoire et période d’essai : incompatibilité
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Une période d'essai injustifiée
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L'incidence sur la période d'essai de l'exécution d'un CDD avant un CDI pour le même poste
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La période probatoire et différences avec la période d’essai
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La fixation de la période d'essai
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L'importance d'apprécier l'aptitude professionnelle du salarié lors de la période d'essai
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L'impossibilité de prévoir une période d'essai d'un an
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Le fait de tomber malade durant sa période d’essai
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes embauché dans une entreprise en CDI, en CDD, en contrat d'apprentissage et votre employeur souhaite insérer une période d'essai. Combien de temps dure-t-elle ? Quel document permet à l'employeur de mettre en place un essai pour son salarié ? Cette période permet-elle à l'employeur de rompre le contrat de façon unilatérale et un délai de prévenance existe-t-il en la matière ? Certains cas de ruptures sont-ils abusifs ou prohibés ?
On vous dit tout.
Contenu du dossier :
Dans ce dossier, nous aborderons les thématiques suivantes :
- la mise en place de la période d'essai ;
- les documents permettant à l'employeur de mettre en place une période d'essai ;
- la durée de la période d'essai ;
- le renouvellement de la période d'essai ;
- le rupture de la période d'essai ;
- les cas autorisés de rupture de la période d'essai ;
- les cas interdisant la rupture de la période d'essai ;
- le délai de prévenance pour rompre la période d'essai ;
- etc.
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Peut-on rompre la période d’essai d’un salarié victime d’un accident du travail ?
La victime d’un accident du travail ne bénéficie pas de la protection prévue par le Code du travail si l’employeur, au moment où il lui notifie la rupture de sa période d’essai, n’est pas informé du caractère professionnel de...
Les RTT allongent la période d’essai
La période d'essai est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail (RTT) (Cass. Soc.11.09.2019 : n°17-21976).
Les conditions de renouvellement de la période d’essai
Le renouvellement de la période d’essai est subordonné à un ensemble de conditions prévues par le Code du travail que nous allons passer en revue dans cet article. Nous verrons ensuite les conséquences du non respect des conditions de...
La question du moment
Je change de poste, mon employeur souhaite que je réalise une période probatoire. Quelle est la différence avec la période d’essai ?
Si tel est le cas, l'employeur devra formaliser la période probatoire par un avenant au contrat de travail. Les modalités de mise en oeuvre de la période ou du stage probatoire peuvent être prévues par la convention collective. Il est fortement conseillé de la consulter.
Sil s'avère que le salarié ne répond par aux exigences attachées à la nouvelle fonction, l'employeur sera tenu de réintégrer celui-ci au poste et fonctions occupés antérieurement.
Le salarié ne pourra pas s'opposer à cette décision. Le refus de reprendre son emploi antérieur pourra constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Toutefois, si le salarié bénéficie d'un statut protégé, l'employeur devra recueillir son accord pour pouvoir le replacer dans ses fonctions antérieures. Si le salarié protégé refuse, l'employeur devra soit le maintenir sur le nouveau poste soit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement (1).
A contrario, l'employeur qui procéderait à une rupture du contrat fondée sur une période probatoire non concluante s'exposerait au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié pourrait se voir octroyer des dommages et intérêts (2).
le 18/05/2016
Les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles pendant la période d'essai, peuvent constituer une rupture abusive de celle-ci. (Cass. Soc. 7 février 2012, n°10-27525)