Période d'essai en CDD & CDI : renouvellement, rupture et délai de prévenance, chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant que salarié, vous savez que la période d'essai déroge aux dispositions de droit commun relatives à la démission ou au licenciement. Elle répond à des règles particulières agencées dans une section spécifique du Code du travail - ou de la convention collective - qu'il est utile de maîtriser.

Or, la possibilité de faire valoir vos droits ne peut se fonder que sur la connaissance des règles qui les instaurent.

Vous allez signer un contrat de travail : votre futur employeur peut-il vous imposer d'exécuter une période d'essai ? Pouvez-vous refuser si vous avez déjà été embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ou en stage dans l'entreprise ? Pouvez-vous toujours percevoir l'allocation chômage si l'employeur met fin à la période d'essai ?

Vous êtes en période d'essai : sous quelles conditions pouvez-vous y mettre fin ? La rupture de la période d'essai par l'employeur alors que le terme du délai de prévenance dépasse celui de la période d'essai elle-même, peut-elle être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ? En cas de non-respect de ce délai, pouvez-vous prétendre à une indemnité ?

Ce dossier aborde l'ensemble de ces points et dresse une liste de questions/réponses répondant à des situations pratiques.

Contenu du dossier :

Dans ce dossier, nous présentons les thématiques suivantes :

• la mise en place de la période d'essai ;
• la durée maximum prévue par la loi de la période d'essai - renouvellement inclus ;
• la question de la suspension de la période d'essai si l'état de santé du salarié le nécessite (maladie...) ;
• la prise de congés exceptionnels pendant la période d'essai ;
• la rupture de la période d'essai : cas autorisés, interdits et dans lesquels une autorisation de l'inspection du travail est requise ;
• le délai de prévenance, les risques et solutions en cas de non-respect et de fin de période d'essai avant l'expiration du délai ;
• le point de départ du délai de prévenance selon la Cour de cassation (date d'envoi, de remise en mains propres ou d'information ;
• les cas dans lesquels une indemnité compensatrice est due (ou non due, en cas de faute grave) ;
• les possibilités pour le salarié de prétendre à la perception de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) selon la partie à l'origine de la rupture, la nature de la rupture du précédent contrat de travail et la date de la fin de la période d'essai.

Nous vous proposons également différents modèles de lettres ainsi qu’une fiche express récapitulant les différentes clauses pouvant être intégrées dans votre contrat de travail et leurs modalités d’application.