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Rupture de la période d'essai en CDD & CDI : tout savoir

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

La période d'essai permet à votre employeur de juger vos aptitudes professionnelles, et de déterminer si les conditions d'emploi vous conviennent. Elle peut être prévue par le Code du travail ou par votre convention collective. Que vous soyez embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), jeune diplômé ou cadre expérimenté, votre employeur pourra en prévoir une dans votre contrat de travail.  Durant la période d’essai, des règles spécifiques s'appliquent : durée variable selon les emplois, respect d'un préavis de rupture, délai de prévenance, indemnité de fin de contrat. Vous vous interrogez sur les modalités de rupture de la  période d'essai. Vous souhaitez savoir si vous y êtes soumis alors que vous êtes en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, en intérim, etc.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Aptitudes professionnelles
  • Evaluation
  • Fin du contrat
  • Indemnité
  • Délai de prévais
  • Rupture abusive

Plan détaillé du dossier

24 Questions Essentielles

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46 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes embauché dans une entreprise en CDI, en CDD, en contrat d'apprentissage et votre employeur souhaite insérer une période d'essai. Combien de temps dure-t-elle ? Quel document permet à l'employeur de mettre en place un essai pour son salarié ? Cette période permet-elle à l'employeur de rompre le contrat de façon unilatérale et un délai de prévenance existe-t-il en la matière ? Certains cas de ruptures sont-ils abusifs ou prohibés ?

On vous dit tout.

Contenu du dossier  : 

Dans ce dossier, nous aborderons les thématiques suivantes :

  • la mise en place de la période d'essai ;
  • les documents permettant à l'employeur de mettre en place une période d'essai ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • le renouvellement de la période d'essai ;
  • le rupture de la période d'essai ;
  • les cas autorisés de rupture de la période d'essai ;
  • les cas interdisant la rupture de la période d'essai ;
  • le délai de prévenance pour rompre la période d'essai ;
  • etc.

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Le mot de l'auteur

Les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles pendant la période d'essai, peuvent constituer une rupture abusive de celle-ci. (Cass. Soc. 7 février 2012, n°10-27525)

Yohann Mairey Juriste

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La question du moment

CDI - CDD : Quelle est la durée de ma période d'essai ?

La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir des dispositions particulières en matière de période d'essai.

Toutefois, la loi encadre la durée de cette période d'essai, les dispositions conventionnelles ne pouvant prévoir de durées supérieures à celles disposées dans le Code du travail, à savoir :

1) Pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée (1) :

  • 2 mois pour les ouvriers et employés,
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
  • 4 mois pour les cadres.

2) Pour les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (2) :

  • une durée calculée à raison d'un jour par semaine pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 6 mois, sans excéder deux semaines,
  • une durée calculée à raison d'un jour par semaine pour les contrats d'une durée supérieure à 6 mois, sans excéder un mois.

Si le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.


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