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Période d'essai en CDD & CDI : durée, renouvellement, rupture

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 09 Septembre 2020

La période d'essai permet à votre employeur de juger vos aptitudes professionnelles. De votre côté, elle vous permet d’apprécier les conditions de travail de votre nouvel emploi. Que vous soyez embauché en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat à durée indéterminée (CDI), jeune diplômé ou cadre expérimenté, votre employeur pourra conditionner le caractère définitif de votre contrat à la réalisation d’une période d’essai.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Période d'essai
  • Aptitudes professionnelles
  • Évaluation
  • Fin du contrat
  • Indemnité
  • Délai de préavis
  • Rupture abusive

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

24 Questions Essentielles

  • I. Définition de la période d'essai

  • Qu’est-ce qu’une période d’essai ?

  • Qu’est-ce que la période probatoire ?

  • Je change de poste, mon employeur souhaite que je réalise une période probatoire. Quelle est la différence avec la période d’essai ?

  • A quel moment la période d'essai commence-t-elle ?

  • Je n’ai toujours pas signé mon contrat, est-ce que cela annule ma période d’essai ?

  • Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste, suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?

  • Je suis embauché dans l'entreprise à l'issue d'un stage. La durée du stage peut-elle être décomptée de ma période d'essai ?

  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant la période d’essai ?

  • Etant salarié protégé, mon employeur peut-il m'imposer une période d'essai ?

  • Je vais signer un CDI. Même si j’ai commencé à travailler, puis-je me rétracter et aller travailler ailleurs ?

  • Mon employeur peut-il me demander de démissionner pendant ma période d’essai ?

  • II. Durée de la période d'essai

  • CDI - CDD : Quelle est la durée de ma période d'essai ?

  • J'ai signé un CDI, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?

  • L'employeur peut-il prolonger ma période d’essai ?

  • Puis-je contester le renouvellement de ma période d'essai ?

  • Je suis intérimaire, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?

  • Quelles sont les durées des périodes d’essai des contrats de travail "spéciaux" (intérim, CDD, VRP, ...) ?

  • III. Décompte de la période d'essai

  • Décompter la durée de la période d'essai

  • Je suis malade pendant ma période d'essai, est-elle prolongée ?

  • Ai-je droit à des jours pour événements familiaux pendant ma période d’essai ?

  • Puis-je bénéficier de l'allocation chômage si je mets fin à la période d’essai de mon CDI ?

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  • Lettre contestant le renouvellement de votre période d'essai

  • Lettre contestant la qualification de période d’essai suite à une promotion professionnelle

  • Lettre à votre employeur, contestant votre période d'essai, et signifiant votre embauche définitive

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  • La période d’essai ne se présume pas

  • La rupture de la période d’essai est libre, sous réserve qu’elle ne dégénère en abus de la part de l’employeur

  • La rupture de la période d’essai pour motif disciplinaire n’est pas libre de formalités

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  • La période d’essai n’était pas justifiée

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  • Tomber malade durant sa période d’essai

  • Le salarié a déjà travaillé dans l’entreprise : la période d’essai ne se justifie pas

  • La clause de non-concurrence et la période d’essai

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  • Période probatoire et période d’essai : incompatibilité

  • Une période d'essai injustifiée

  • L'incidence sur la période d'essai de l'exécution d'un CDD avant un CDI pour le même poste

  • La période probatoire et différences avec la période d’essai

  • La fixation de la période d'essai

  • L'importance d'apprécier l'aptitude professionnelle du salarié lors de la période d'essai

  • L'impossibilité de prévoir une période d'essai d'un an

  • Le fait de tomber malade durant sa période d’essai

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes embauché dans une entreprise en CDI, en CDD ou en contrat d'apprentissage et votre employeur souhaite prévoir une période d'essai. Quelle durée peut-il envisager ? Cette période lui permet-elle de rompre le contrat de façon unilatérale sans motif légitime ?  Doit-il respecter un certain délai avant de pouvoir mettre fin au contrat ?Le salarié doit-il justifier sa volonté de rompre sa période d’essai ? Cette rupture par le salarié peut-elle être immédiate ?

Notre dossier répond à vos questions.

Contenu du dossier  : 

Dans ce dossier, nous aborderons les thématiques suivantes :

  • la mise en place de la période d'essai ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • le renouvellement de la période d'essai ;
  • le rupture de la période d'essai ;
  • les cas autorisés de rupture de la période d'essai ;
  • les cas interdisant la rupture de la période d'essai ;
  • le délai de prévenance pour rompre la période d'essai.

La question du moment

Décompter la durée de la période d'essai

Vous devez en premier lieu être attentif à la durée de cette période d'essai, ainsi qu'à son éventuel renouvellement.

Légalement, la durée de votre période d'essai diffère selon votre catégorie professionnelle. Ainsi, la période d'essai initiale est de 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres (1).

Votre convention collective et votre contrat de travail peuvent prévoir des durées plus courtes.

Dans certaines conditions, votre employeur peut choisir de renouveler votre période d'essai. Il faut que ce renouvellement soit prévu par un accord de branche étendu, et qu'il soit mentionné dans votre contrat de travail (2). Également, sauf dans certains cas limitativement énumérés par le Code du travail, votre période d'essai ne peut pas dépasser une durée de 4 mois si vous êtes ouvrier ou employé, 6 mois si vous êtes agent de maîtrise ou technicien, et 8 mois si vous êtes cadre (3).

La durée de la période d'essai peut être décomptée en jours, mais également en semaines ou en mois. Lorsqu'elle est exprimée en jours, la période d'essai se décompte en jours calendaires. Le décompte en mois fonctionne sur le même principe que le décompte en semaines. Il s'effectue en mois calendaires (4).

La règle de la computation des délais ne s'applique pas au calcul de la durée de la période d'essai.

Exemple :

  • une période d'essai d'un mois commençant le 1er juillet se termine le 31 juillet à minuit et non pas le 1er août ;
  • une période d'essai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié n'est pas prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant ;
  • lorsqu'elle est décomptée en semaines, elle correspond à sept jours consécutifs, que ces jours soient travaillés ou non.

Vous pouvez, tout comme votre employeur, rompre le contrat à tout moment, sans motivation, ni indemnisation. Cependant, un délai de prévenance doit être respecté, autant par votre employeur que par vous-même.

Si vous envisagez de mettre fin à votre période d'essai, en principe, vous devez alors respecter un délai de prévenance de 48 heures (5). Ce délai est ramené à 24 heures en cas de présence dans l'entreprise d'une durée inférieure à 8 jours.

En dernier lieu, nous vous rappelons que la rupture de la période d'essai ne donne lieu à aucune indemnité (sauf l'éventuelle indemnité de congés-payés non pris). En outre, la rupture ne doit pas être abusive (l'employeur doit réellement avoir eu le temps d'évaluer vos capacités professionnelles), ou être fondée sur un motif discriminatoire.


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Le mot de l'auteur

Les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles pendant la période d'essai, peuvent constituer une rupture abusive de celle-ci. (Cass. Soc. 7 février 2012, n°10-27525)

Mathilde Guyban Juriste

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