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Ce dossier : 

Période d'essai en CDD & CDI : durée, renouvellement, rupture

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Page 1 du dossier Période d'essai en CDD & CDI : durée, renouvellement, rupture

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 09 Septembre 2020

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La période d'essai permet à votre employeur de juger vos aptitudes professionnelles. De votre côté, elle vous permet d’apprécier les conditions de travail de votre nouvel emploi. Que vous soyez embauché en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat à durée indéterminée (CDI), jeune diplômé ou cadre expérimenté, votre employeur pourra conditionner le caractère définitif de votre contrat à la réalisation d’une période d’essai.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Période d'essai

  • Aptitudes professionnelles

  • Évaluation

  • Fin du contrat

  • Indemnité

  • Délai de préavis

  • Rupture abusive


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

24 Questions Essentielles

  • I. Définition de la période d'essai

  • Qu’est-ce qu’une période d’essai ?

  • Qu’est-ce que la période probatoire ?

  • Je change de poste, mon employeur souhaite que je réalise une période probatoire. Quelle est la différence avec la période d’essai ?

  • A quel moment la période d'essai commence-t-elle ?

  • Je n’ai toujours pas signé mon contrat, est-ce que cela annule ma période d’essai ?

  • Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste, suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?

  • Je suis embauché dans l'entreprise à l'issue d'un stage. La durée du stage peut-elle être décomptée de ma période d'essai ?

  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant la période d’essai ?

  • Etant salarié protégé, mon employeur peut-il m'imposer une période d'essai ?

  • Je vais signer un CDI. Même si j’ai commencé à travailler, puis-je me rétracter et aller travailler ailleurs ?

  • Mon employeur peut-il me demander de démissionner pendant ma période d’essai ?

  • II. Durée de la période d'essai

  • CDI - CDD : Quelle est la durée de ma période d'essai ?

  • J'ai signé un CDI, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?

  • L'employeur peut-il prolonger ma période d’essai ?

  • Puis-je contester le renouvellement de ma période d'essai ?

  • Je suis intérimaire, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?

  • Quelles sont les durées des périodes d’essai des contrats de travail "spéciaux" (intérim, CDD, VRP, ...) ?

  • III. Décompte de la période d'essai

  • Décompter la durée de la période d'essai

  • Je suis malade pendant ma période d'essai, est-elle prolongée ?

  • Ai-je droit à des jours pour événements familiaux pendant ma période d’essai ?

  • Puis-je bénéficier de l'allocation chômage si je mets fin à la période d’essai de mon CDI ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Clauses du contrat de travail

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre contestant le renouvellement de votre période d'essai

  • Lettre contestant la qualification de période d’essai suite à une promotion professionnelle

  • Lettre à votre employeur, contestant votre période d'essai, et signifiant votre embauche définitive


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes embauché dans une entreprise en CDI, en CDD ou en contrat d'apprentissage et votre employeur souhaite prévoir une période d'essai. Quelle durée peut-il envisager ? Cette période lui permet-elle de rompre le contrat de façon unilatérale sans motif légitime ?  Doit-il respecter un certain délai avant de pouvoir mettre fin au contrat ?Le salarié doit-il justifier sa volonté de rompre sa période d’essai ? Cette rupture par le salarié peut-elle être immédiate ?

Notre dossier répond à vos questions.

Contenu du dossier  : 

Dans ce dossier, nous aborderons les thématiques suivantes :

  • la mise en place de la période d'essai ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • le renouvellement de la période d'essai ;
  • le rupture de la période d'essai ;
  • les cas autorisés de rupture de la période d'essai ;
  • les cas interdisant la rupture de la période d'essai ;
  • le délai de prévenance pour rompre la période d'essai.


La question du moment

CDI - CDD : Quelle est la durée de ma période d'essai ?

La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir des dispositions particulières en matière de période d'essai.

Toutefois, la loi encadre la durée de cette période d'essai, les dispositions conventionnelles ne pouvant prévoir de durées supérieures à celles disposées dans le Code du travail, à savoir :

1) Pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée (1) :

  • 2 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres.

2) Pour les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (2) :

  • une durée calculée à raison d'un jour par semaine pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 6 mois, sans excéder deux semaines ;
  • une durée calculée à raison d'un jour par semaine pour les contrats d'une durée supérieure à 6 mois, sans excéder un mois.

Si le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.


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Le mot de l'auteur

Les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles pendant la période d'essai, peuvent constituer une rupture abusive de celle-ci. (Cass. Soc. 7 février 2012, n°10-27525)

Mathilde Guyban Juriste

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