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Ce dossier :
Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 07 Avril 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Descriptif du dossier
Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise est constituée d’une ou de plusieurs sections syndicales.
Depuis la loi Rebsamen de 2015, les domaines de la négociation obligatoire ont été classés en trois grands thèmes :
- rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
- égalité professionnelle et qualité de vie au travail ;
- gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.
L’Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relative au renforcement du dialogue social a permis aux entreprises de fixer un accord d’entreprise concernant notamment les thèmes, la périodicité, et les modalités de la négociation obligatoire en entreprise.
A défaut d'un tel accord, certaines thématiques doivent faire l’objet, chaque année, de négociations au sein de l’entreprise. On parle de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Plusieurs questions se posent : Quels sont les thèmes devant faire l’objet d’une NAO ? Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre des négociations ? Comment doivent-elles être organisées ? Que se passe-t-il en cas d’échec des négociations ?
Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise est constituée d’une ou de plusieurs sections syndicales.
Depuis la loi Rebsamen de 2015, les domaines de la négociation obligatoire ont été classés en trois grands thèmes :
- rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
- égalité professionnelle et qualité de vie au travail ;
- gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers...
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Descriptif du dossier
Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise est constituée d’une ou de plusieurs sections syndicales.
Depuis la loi Rebsamen de 2015, les domaines de la négociation obligatoire ont été classés en trois grands thèmes :
- rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
- égalité professionnelle et qualité de vie au travail ;
- gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.
L’Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relative au renforcement du dialogue social a permis aux entreprises de fixer un accord d’entreprise concernant notamment les thèmes, la périodicité, et les modalités de la négociation obligatoire en entreprise.
A défaut d'un tel accord, certaines thématiques doivent faire l’objet, chaque année, de négociations au sein de l’entreprise. On parle de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Plusieurs questions se posent : Quels sont les thèmes devant faire l’objet d’une NAO ? Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre des négociations ? Comment doivent-elles être organisées ? Que se passe-t-il en cas d’échec des négociations ?
Les notions clés abordées dans ce dossier
Thèmes de la NAO
Obligation triennale de négocier
Invitation à la négociation
Déroulement des négociations
Conclusion d'un accord
Echec des négociations
Adaptation des règles par accord
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
24 Questions Essentielles
-
I. Le déroulement de la NAO
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Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négocier ?
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Qui participe à la NAO ?
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Est-il possible de contraindre l’employeur à lancer la NAO ?
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Comment se déroule la première réunion de la NAO ?
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Que se passe-t-il lorsque, à l’issue des négociations, aucun accord n’est trouvé avec l’employeur ?
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L’employeur est-il autorisé à prendre des décisions unilatérales alors que les négociations n’ont pas abouti ?
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Est-il possible de modifier la périodicité des réunions pour les espacer ?
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Toutes les entreprises peuvent-elles espacer leurs négociations obligatoires ?
-
L’employeur peut-il, seul, décider d’espacer les négociations obligatoires ?
-
II. Les thèmes soumis à l’obligation de négocier
-
Quelles sont les différentes matières qui doivent faire l’objet d’une négociation annuelle obligatoire ?
-
Quel est le contenu de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ?
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Quel est le contenu de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ?
-
Que renferme l’obligation de négocier sur l’égalité entre les hommes et les femmes ?
-
En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ?
-
Toutes les entreprises doivent-elles négocier sur la prévention de la pénibilité ?
-
En quoi consiste la négociation sur la protection sociale complémentaire ?
-
Lors de la négociation de la mutuelle d’entreprise, quel niveau de garanties minimum doit être respecté ?
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A travers quels thèmes de négociations obligatoires la formation professionnelle doit-elle être abordée ?
-
La NAO sur l’emploi des seniors existe-t-elle encore ?
-
Quelles sont les thématiques qui ne doivent être abordées que tous les 3 ans ?
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Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négociation triennale ?
-
Qu'est-ce que le droit à la déconnexion et quelles sont les obligations des employeurs relatives à cette notion ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Les thèmes faisant l'objet d'une Négociation Annuelle Obligatoire
-
Le déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire
1 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Demande d'ouverture de la négociation obligatoire
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En tant que délégué syndical, vous êtes l’interlocuteur privilégié de l’employeur en matière de négociation collective. Si aucun accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires n’est conclu au sein de l’entreprise, votre employeur doit vous inviter tous les ans à négocier sur les différents thèmes visés par le Code du travail.
A défaut d'ouverture des négociations annuelles par l'employeur, sachez que vous pouvez l’y contraindre.
Quelle est la périodicité des négociations obligatoires en cas d’accord ? En l’absence d’accord d’entreprise ? Quels sont les thèmes obligatoires de la négociation d’entreprise ? Toutes les entreprises y sont-elles contraintes ?
Notre dossier vous permet de connaître tous les thèmes sur lesquels l’employeur est obligé d’ouvrir des négociations, et de comprendre le déroulement de celles-ci.
Contenu du dossier :
- les entreprises assujetties à l’obligation annuelle (ou triennale) de négocier ;
- la composition de la délégation syndicale ;
- les règles permettant d'espacer la périodicité des négociations obligatoires ;
- l'invitation à négocier ;
- les thèmes soumis à une obligation annuelle de négocier ;
- la négociation sur l'égalité professionnelle ;
- la négociation sur la complémentaire santé ;
- la négociation sur la prévention de la pénibilité ;
- le déroulement et l'issue des négociations.
La question du moment
Que renferme l’obligation de négocier sur l’égalité entre les hommes et les femmes ?
Chaque année, à défaut d'accord collectif, les délégués syndicaux sont amenés à négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur ce thème (1).
Cette négociation porte sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment :
- la suppression des écarts de rémunération ;
- l'accès à l'emploi ;
- la formation professionnelle ;
- le déroulement de carrière et de promotion professionnelle ;
- les conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel ;
- la mixité des emplois.
Elle porte aussi sur le maintien de l'assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein pour les salariés qui travaillent à temps partiel et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.
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Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans l'entreprise, vous avez l'obligation d'engager des négociations sur certains thèmes. Quels sont les thèmes sur lesquels vous devez négocier ?...
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Tout au long de la vie de l'entreprise, l'employeur a l'obligation d'engager périodiquement des négociations sur certains thèmes. Quelle est la périodicité des négociations ? Quelles sont les négociations annuelles, triennales ? Faites le point sur...
le 07/12/2018
Ce dossier est à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017.