Préparer la négociation annuelle obligatoire

Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négocier ?

La réponse

L'obligation annuelle de négocier s'applique dans les entreprises dépourvues d'accord collectif ou en cas de non respect de ses stipulations (1).

L'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective du 22 septembre 2017 permet désormais aux entreprises de fixer le calendrier, la périodicité et les modalités de la négociation par accord collectif dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement (2). La validité d'un accord ne peut en aucun cas excéder 4 ans.

Cependant il existe des dispositions d'ordre public auxquels l'accord collectif ne peut pas déroger.

Cela signifie que dans les entreprises qui sont constituées d'une ou plusieurs sections syndicales, l'employeur doit organiser au moins une fois tous les 4 ans des négociations sur certains domaines.

Ce n'est donc qu'en l'absence d'un tel accord que l'employeur doit respecter le mécanisme de négociation annuelle obligatoire.

Il est à noter que l'une des Ordonnances du 22 septembre 2017, prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité nommée "Comité Social et Economique" (CSE). Cette ordonnance est applicable depuis le 1er janvier 2018.

Le CSE doit être mis en place (3) :

• au terme du mandat d'une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019. En effet, selon la date de fin de mandat, il peut être décidé soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur de réduire ou de proroger d'1 an au plus la durée de l'instance en place ;
• si un protocole d'accord préélectoral a été voté avant le 23 septembre 2017, le renouvellement de l'instance se déroule dans les mêmes conditions que précédemment. Le Comité Social et Economique devra être mis en place dans ce cas, avant la fin 2019, soit par accord collectif ou sur décision de l'employeur.

Ainsi, en l'absence de section syndicale d'organisations représentatives et de délégués syndicaux, il n'existe aucune obligation de négocier annuellement.

Depuis l'ordonnance visant à renforcer le dialogue social, en l'absence de délégué syndical dans les entreprises, dont l'effectif est compris entre 11 et 50 salariés, les accords d'entreprises peuvent être négociés, conclus et révisés soit (4) :

• par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branches ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du CSE. Il est important de noter qu'une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
• par un ou des membres de la délégation du personnel au CSE.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs en l'absence de délégués syndicaux. Pour cela ils doivent être mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié (5).

Depuis le renforcement de la négociation collective, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels également appelé « GPEC » doit être engagée au moins une fois tous les 4 ans (6). Cela ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés et les entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins 150 salariés en France. 

Ce n'est désormais qu'en l'absence d'accord que les entreprises de grande taille (au moins 300 salariés) ont la possibilité de négocier sur d'autres thématiques et ce, tous les 3 ans, en plus de celles qu'elle aborde dans le cadre de la NAO (7).