Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Thèmes de la NAO
- Obligation triennale de négocier
- Invitation à la négociation
- Déroulement des négociations
- Conclusion d'un accord
- Echec des négociations
- Adaptation des règles par accord
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En tant que délégué syndical vous êtes l’interlocuteur privilégié du chef d’entreprise pour négocier et conclure des accords. Si dans votre entreprise aucun accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires n’est conclu, votre employeur doit vous inviter tous les ans, généralement en décembre ou en début d’année, à négocier sur les différents thèmes fixés par le Code du travail. Le nombre de négociations obligatoires avec les syndicats se porte à 3 par an.
A défaut d'ouverture des négociations annuelles par l'employeur, sachez que vous pouvez l’y contraindre. Toutefois, certains thèmes ne sont abordés que tous les 3 ans.
Notre dossier vous permet de connaître tous les thèmes sur lesquels l’employeur vous invite à négocier, et de comprendre le déroulement des négociations. Ce dossier est à jour de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tout de que vous devez savoir sur :
- les entreprises assujetties à l’obligation annuelle (ou triennale) de négocier
- la composition de la délégation syndicale
- l'invitation à négocier
- le déroulement et l'issue des négociations
- les thèmes soumis à une négociation annuelle de négocier
- les thèmes soumis à une obligation triennale de négocier
- la négociation sur la complémentaire santé
- la négociation sur la prévention de la pénibilité
- les règles permettant d'espacer la périodicité des négociations obligatoires
Le mot de l'auteur
15/06/2016
Les règles relatives à la périodicité des négociations obligatoires peuvent être adaptées par accord d'entreprise, depuis le 1er janvier 2016.
Mickaël Felix
Juriste
La question du moment
Qu'est-ce que le droit à la déconnexion et quelles sont les obligations des employeurs relatives à cette notion ?
La réponse
La Loi Travail du 8 août 2016 (1) a ajouté une nouvelle obligation applicable à compter du 1er janvier 2017, qui implique pour les employeurs d'aborder le thème de la déconnexion (2) dans la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les parties à la négociation (employeur et délégués syndicaux) doivent donc s'accorder pour définir les modalités d'exercice de ce droit. Les mesures qui permettront de réguler l'utilisation des outils numériques afin d'assurer et de rendre effectif le temps de repos des salariés devront être concrètement abordées à cette occasion.
Le but est aussi de permettre un véritable cloisonnement entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou du comité social et économique s'il est élu. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Plan détaillé du dossier
24 Questions Essentielles
- I. Le déroulement de la NAO
- Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négocier ?
- Qui participe à la NAO ?
- Est-il possible de contraindre l’employeur à lancer la NAO ?
- Comment se déroule la première réunion de la NAO ?
- Que se passe-t-il lorsque, à l’issue des négociations, aucun accord n’est trouvé avec l’employeur ?
- L’employeur est-il autorisé à prendre des décisions unilatérales alors que les négociations n’ont pas abouti ?
- Est-il possible de modifier la périodicité des réunions pour les espacer ?
- Toutes les entreprises peuvent-elles espacer leurs négociations obligatoires ?
- L’employeur peut-il, seul, décider d’espacer les négociations obligatoires ?
- II. Les thèmes soumis à l’obligation de négocier
- Quelles sont les différentes matières qui doivent faire l’objet d’une négociation annuelle obligatoire ?
- Sur quoi porte la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ?
- Sur quoi porte la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ?
- Que renferme l’obligation de négocier sur l’égalité entre les hommes et les femmes ?
- En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ?
- Toutes les entreprises doivent-elles négocier sur la prévention de la pénibilité ?
- En quoi consiste la négociation sur la protection sociale complémentaire ?
- Lors de la négociation de la mutuelle d’entreprise, quel niveau de garanties minimum doit être respecté ?
- A travers quels thèmes de négociations obligatoires la formation professionnelle doit- elle être abordée ?
- La NAO sur l’emploi des seniors existe-t-elle encore ?
- Quelles sont les thématiques qui ne doivent être abordées que tous les 3 ans ?
- Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négociation triennale ?
