Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Thèmes de la NAO
- Obligation triennale de négocier
- Invitation à la négociation
- Déroulement des négociations
- Conclusion d'un accord
- Echec des négociations
- Adaptation des règles par accord
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En tant que délégué syndical vous êtes l’interlocuteur privilégié du chef d’entreprise pour négocier et conclure des accords. Il vous invite donc tous les ans - en principe en décembre ou en début d'année - à négocier sur les différents thèmes fixés par le Code du travail, par exemple sur les salaires. Le nombre de négociations obligatoires avec les syndicats a été réduit à 3 depuis l'an dernier et les règles de la NAO ont été réformées par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
A défaut d'ouverture des négociations annuelles par l'employeur, sachez que vous pouvez l’y contraindre. Toutefois, certains thèmes ne sont abordés que tous les 3 ans et il est possible également de modifier la périodicité des négociations par accord d'entreprise.
Notre dossier vous permet de connaître tous les thèmes sur lesquels l’employeur doit vous inviter à négocier, et de comprendre le déroulement des négociations. Ce dossier est à jour de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de la Loi du 8 août 20016 dite Loi Travail.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tout de que vous devez savoir sur :
- les entreprises assujetties à l’obligation annuelle (ou triennale) de négocier
- la composition de la délégation syndicale
- l'invitation à négocier
- le déroulement et l'issue des négociations
- les thèmes soumis à une négociation annuelle de négocier
- les thèmes soumis à une obligation triennale de négocier
- la négociation sur la complémentaire santé
- la négociation sur la prévention de la pénibilité
- les règles permettant d'espacer la périodicité des négociations obligatoires
Le mot de l'auteur
15/06/2016
Les règles relatives à la périodicité des négociations obligatoires peuvent être adaptées par accord d'entreprise, depuis le 1er janvier 2016.
Rédaction Juritravail
Juriste rédacteur web
La question du moment
Est-il possible de modifier la périodicité des réunions pour les espacer ?
La réponse
Depuis le 1er janvier 2016, la loi Rebsamen, du 17 août 2015 (1) offre la possibilité aux syndicats et à l'employeur d'adapter la périodicité des négociations obligatoires au sein d'un accord collectif. Cet accord peut adapter le nombre de négociations au sein de l'entreprise ou prévoir un regroupement différent des thèmes de négociations, à condition de ne supprimer aucun des thèmes obligatoires.
Ainsi, il est possible de modifier la périodicité de chacune des négociations pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de (2) :
- 3 ans pour les deux négociations annuelles ;
- 5 ans pour la négociation triennale.
Il faut néanmoins préciser que cette possibilité de modifier la périodicité de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n'est ouverte que dans les entreprises déjà couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle ou par un plan d'action.
De plus, si un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires, une organisation signataire peut formuler la demande que cette négociation soit engagée et l'employeur doit faire droit à cette demande sans délai.
Plan détaillé du dossier
24 Questions Essentielles
- I. Le déroulement de la NAO
- Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négocier ?
- Qui participe à la NAO ?
- Est-il possible de contraindre l’employeur à lancer la NAO ?
- Comment se déroule la première réunion de la NAO ?
- Que se passe-t-il lorsque, à l’issue des négociations, aucun accord n’est trouvé avec l’employeur ?
- L’employeur est-il autorisé à prendre des décisions unilatérales alors que les négociations n’ont pas abouti ?
- Est-il possible de modifier la périodicité des réunions pour les espacer ?
- Toutes les entreprises peuvent-elles espacer leurs négociations obligatoires ?
- L’employeur peut-il, seul, décider d’espacer les négociations obligatoires ?
- II. Les thèmes soumis à l’obligation de négocier
- Quelles sont les différentes matières qui doivent faire l’objet d’une négociation annuelle obligatoire ?
- Sur quoi porte la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ?
- Sur quoi porte la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ?
- Que renferme l’obligation de négocier sur l’égalité entre les hommes et les femmes ?
- En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ?
- Toutes les entreprises doivent-elles négocier sur la prévention de la pénibilité ?
- En quoi consiste la négociation sur la protection sociale complémentaire ?
- Lors de la négociation de la mutuelle d’entreprise, quel niveau de garanties minimum doit être respecté ?
- A travers quels thèmes de négociations obligatoires la formation professionnelle doit- elle être abordée ?
- La NAO sur l’emploi des seniors existe-t-elle encore ?
- Quelles sont les thématiques qui ne doivent être abordées que tous les 3 ans ?
- Qu'est-ce que le droit à la déconnexion et quelles sont les obligations des employeurs relatives à cette notion ?
