Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Jules Magnan
- Mis à jour le 06 Décembre 2018
Dans un souci de favoriser le dialogue social, les entreprises ont désormais l'obligation de négocier au moins une fois tous les quatre ans dès lors qu'elles sont constituées d'une ou plusieurs sections syndicales. A défaut d'accord, certaines thématiques sont soumises à une obligation annuelle (ou triennale) de négocier avec les délégués syndicaux. Si votre entreprise n'est pas dotée d'un tel accord, vous négociez obligatoirement sur 3 thématiques avec le chef d'entreprise. Comment vous préparer à la négociation annuelle obligatoire ? Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre de cette négociation ?
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Thèmes de la NAO
- Obligation triennale de négocier
- Invitation à la négociation
- Déroulement des négociations
- Conclusion d'un accord
- Echec des négociations
- Adaptation des règles par accord
Plan détaillé du dossier
24 Questions Essentielles
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I. Le déroulement de la NAO
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Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négocier ?
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Qui participe à la NAO ?
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Est-il possible de contraindre l’employeur à lancer la NAO ?
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Comment se déroule la première réunion de la NAO ?
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Que se passe-t-il lorsque, à l’issue des négociations, aucun accord n’est trouvé avec l’employeur ?
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L’employeur est-il autorisé à prendre des décisions unilatérales alors que les négociations n’ont pas abouti ?
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Est-il possible de modifier la périodicité des réunions pour les espacer ?
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Toutes les entreprises peuvent-elles espacer leurs négociations obligatoires ?
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L’employeur peut-il, seul, décider d’espacer les négociations obligatoires ?
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II. Les thèmes soumis à l’obligation de négocier
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Quelles sont les différentes matières qui doivent faire l’objet d’une négociation annuelle obligatoire ?
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Sur quoi porte la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ?
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Sur quoi porte la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ?
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Que renferme l’obligation de négocier sur l’égalité entre les hommes et les femmes ?
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En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ?
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Toutes les entreprises doivent-elles négocier sur la prévention de la pénibilité ?
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En quoi consiste la négociation sur la protection sociale complémentaire ?
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A travers quels thèmes de négociations obligatoires la formation professionnelle doit- elle être abordée ?
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La NAO sur l’emploi des seniors existe-t-elle encore ?
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Quelles sont les thématiques qui ne doivent être abordées que tous les 3 ans ?
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Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négociation triennale ?
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Qu'est-ce que le droit à la déconnexion et quelles sont les obligations des employeurs relatives à cette notion ?
2 Fiche(s) express
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Les thèmes qui font l’objet d’une NAO
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Le déroulement de la NAO
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Demande d'ouverture de la négociation obligatoire
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En tant que délégué syndical vous êtes l’interlocuteur privilégié du chef d’entreprise pour négocier et conclure des accords. Si dans votre entreprise aucun accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires n’est conclu, votre employeur doit vous inviter tous les ans, généralement en décembre ou en début d’année, à négocier sur les différents thèmes fixés par le Code du travail. Le nombre de négociations obligatoires avec les syndicats se porte à 3 par an.
A défaut d'ouverture des négociations annuelles par l'employeur, sachez que vous pouvez l’y contraindre. Toutefois, certains thèmes ne sont abordés que tous les 3 ans.
Notre dossier vous permet de connaître tous les thèmes sur lesquels l’employeur vous invite à négocier, et de comprendre le déroulement des négociations. Ce dossier est à jour de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Contenu du dossier :
- les entreprises assujetties à l’obligation annuelle (ou triennale) de négocier ;
- la composition de la délégation syndicale ;
- l'invitation à négocier ;
- le déroulement et l'issue des négociations ;
- les thèmes soumis à une obligation annuelle de négocier ;
- les thèmes soumis à une obligation triennale de négocier ;
- la négociation sur la complémentaire santé ;
- la négociation sur la prévention de la pénibilité ;
- les règles permettant d'espacer la périodicité des négociations obligatoires.
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La question du moment
Qui participe à la NAO ?
Outre le chef d'entreprise qui participe nécessairement à la négociation annuelle obligatoire (à défaut d'accord collectif), sont invités à la négociation tous les syndicats qui sont représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement (1).
Voici comment se compose la délégation syndicale participant à la négociation (2) :
- lorsqu'un seul délégué syndical peut être désigné par syndicat, alors la délégation peut être complétée par des salariés, dont le nombre est déterminé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. A défaut d'accord, ce nombre peut être porté à 2 ;
- si plusieurs délégués peuvent être désignés par un même syndicat, alors la délégation sera composée au minimum de 2 délégués syndicaux, et complétée par des salariés, dont le nombre ne peut être supérieur à celui des délégués syndicaux membres de la délégation, sauf accord contraire.
Il est à noter que l'une des Ordonnances du 22 septembre 2017, prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité nommée "Comité Social et Economique" (CSE). Cette ordonnance est applicable depuis le 1er janvier 2018.
Le CSE doit être mis en place (3) :
- au terme du mandat d'une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019. En effet, selon la date de fin de mandat, il peut être décidé soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur de réduire ou de proroger d'1 an au plus la durée de l'instance en place ;
- si un protocole d'accord préélectoral a été voté avant le 23 septembre 2017, le renouvellement de l'instance se déroule dans les mêmes conditions que précédemment. Le Comité Social et Economique devra être mis en place dans ce cas, avant la fin 2019, soit par accord collectif ou sur décision de l'employeur.
Depuis l'ordonnance visant à renforcer le dialogue social, en l'absence de délégué syndical dans les entreprises, dont l'effectif est compris entre 11 et 50 salariés, les accords d'entreprises peuvent être négociés, conclus et révisés soit (4) :
- par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branches ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du CSE. Il est important de noter qu'une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
- par un ou des membres de la délégation du personnel au CSE.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs en l'absence de délégués syndicaux. Pour cela ils doivent être mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié (5).
le 07/12/2018
Ce dossier est à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017.