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Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 07 Avril 2020

4.4 (9 avis)

Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise est constituée d’une ou de plusieurs sections syndicales. 

Depuis la loi Rebsamen de 2015, les domaines de la négociation obligatoire ont été classés en trois grands thèmes : 

  • rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
  • égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; 
  • gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.

L’Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relative au renforcement du dialogue social a permis aux entreprises de fixer un accord d’entreprise concernant notamment les thèmes, la périodicité, et les modalités de la négociation obligatoire en entreprise. 

A défaut d'un tel accord, certaines thématiques doivent faire l’objet, chaque année, de négociations au sein de l’entreprise. On parle de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). 

Plusieurs questions se posent : Quels sont les thèmes devant faire l’objet d’une NAO ? Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre des négociations ? Comment doivent-elles être organisées ? Que se passe-t-il en cas d’échec des négociations ?  


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Thèmes de la NAO
  • Obligation triennale de négocier
  • Invitation à la négociation
  • Déroulement des négociations
  • Conclusion d'un accord
  • Echec des négociations
  • Adaptation des règles par accord

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

24 Questions Essentielles

  • I. Le déroulement de la NAO

  • Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négocier ?

  • Qui participe à la NAO ?

  • Est-il possible de contraindre l’employeur à lancer la NAO ?

  • Comment se déroule la première réunion de la NAO ?

  • Que se passe-t-il lorsque, à l’issue des négociations, aucun accord n’est trouvé avec l’employeur ?

  • L’employeur est-il autorisé à prendre des décisions unilatérales alors que les négociations n’ont pas abouti ?

  • Est-il possible de modifier la périodicité des réunions pour les espacer ?

  • Toutes les entreprises peuvent-elles espacer leurs négociations obligatoires ?

  • L’employeur peut-il, seul, décider d’espacer les négociations obligatoires ?

  • II. Les thèmes soumis à l’obligation de négocier

  • Quelles sont les différentes matières qui doivent faire l’objet d’une négociation annuelle obligatoire ?

  • Quel est le contenu de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ?

  • Quel est le contenu de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ?

  • Que renferme l’obligation de négocier sur l’égalité entre les hommes et les femmes ?

  • En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ?

  • Toutes les entreprises doivent-elles négocier sur la prévention de la pénibilité ?

  • En quoi consiste la négociation sur la protection sociale complémentaire ?

  • Lors de la négociation de la mutuelle d’entreprise, quel niveau de garanties minimum doit être respecté ?

  • A travers quels thèmes de négociations obligatoires la formation professionnelle doit-elle être abordée ?

  • La NAO sur l’emploi des seniors existe-t-elle encore ?

  • Quelles sont les thématiques qui ne doivent être abordées que tous les 3 ans ?

  • Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négociation triennale ?

  • Qu'est-ce que le droit à la déconnexion et quelles sont les obligations des employeurs relatives à cette notion ?

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  • Demande d'ouverture de la négociation obligatoire


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant que délégué syndical, vous êtes l’interlocuteur privilégié de l’employeur en matière de négociation collective. Si aucun accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires n’est conclu au sein de l’entreprise, votre employeur doit vous inviter tous les ans à négocier sur les différents thèmes visés par le Code du travail. 

A défaut d'ouverture des négociations annuelles par l'employeur, sachez que vous pouvez l’y contraindre. 

Quelle est la périodicité des négociations obligatoires en cas d’accord ? En l’absence d’accord d’entreprise ? Quels sont les thèmes obligatoires de la négociation d’entreprise ? Toutes les entreprises y sont-elles contraintes ? 

Notre dossier vous permet de connaître tous les thèmes sur lesquels l’employeur est obligé d’ouvrir des négociations, et de comprendre le déroulement de celles-ci. 

Contenu du dossier : 

Ce dossier contient tout de que vous devez savoir sur :

  • les entreprises assujetties à l’obligation annuelle (ou triennale) de négocier ;
  • la composition de la délégation syndicale ;
  • les règles permettant d'espacer la périodicité des négociations obligatoires ;
  • l'invitation à négocier ;
  • les thèmes soumis à une obligation annuelle de négocier ;
  • la négociation sur l'égalité professionnelle ;
  • la négociation sur la complémentaire santé ;
  • la négociation sur la prévention de la pénibilité ;
  • le déroulement et l'issue des négociations. 

La question du moment

Qui participe à la NAO ?

Outre l'employeur qui participe nécessairement à la négociation annuelle obligatoire (à défaut d'accord collectif), sont invités à la négociation tous les syndicats qui sont représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement (1).

Voici comment se compose la délégation syndicale participant à la négociation (2) :

  • lorsqu'un seul délégué syndical peut être désigné par syndicat, alors la délégation peut être complétée par des salariés, dont le nombre est déterminé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. A défaut d'accord, ce nombre peut être porté à 2 ;
  • si plusieurs délégués peuvent être désignés par un même syndicat, alors la délégation sera composée au minimum de 2 délégués syndicaux, et complétée par des salariés, dont le nombre ne peut être supérieur à celui des délégués syndicaux membres de la délégation, sauf accord contraire.

Depuis l'ordonnance visant à renforcer le dialogue social, en l'absence de délégué syndical dans les entreprises, dont l'effectif est compris entre 11 et 50 salariés, les accords d'entreprises peuvent être négociés, conclus et révisés soit (3) :

  • par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branches ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du CSE. Il est important de noter qu'une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
  • par un ou des membres de la délégation du personnel au CSE.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs en l'absence de délégués syndicaux. Pour cela ils doivent être mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié (4).


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Le mot de l'auteur

Ce dossier est à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

4.4

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  • 4

    le 06/10/2017

  • 5

    le 30/01/2017

  • 5

    C4EST CE QUE J’ATTENDAIS merci

    le 10/03/2016

  • 5

    le 27/01/2016

  • 5

    j'ai les explications nécessaires pour assumer mon rôle de délégué d'entreprise.

    le 21/01/2016

  • 5

    le 11/03/2015

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