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Préparer la négociation annuelle obligatoire

Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (11 avis)

Afin de favoriser le dialogue social en entreprise, certaines thématiques sont soumises à une obligation annuelle (ou triennale) de négocier avec les délégués syndicaux. Depuis l’an dernier, vous négociez obligatoirement sur 3 thématiques avec le chef d’entreprise. Cette année encore, vous devez donc vous préparer à la négociation annuelle obligatoire. Comment s’y prendre ? 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Thèmes de la NAO
  • Obligation triennale de négocier
  • Invitation à la négociation
  • Déroulement des négociations
  • Conclusion d'un accord
  • Echec des négociations
  • Adaptation des règles par accord

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant que délégué syndical vous êtes l’interlocuteur privilégié du chef d’entreprise pour négocier et conclure des accords. Il vous invite donc tous les ans - en principe en décembre ou en début d'année - à négocier sur les différents thèmes fixés par le Code du travail, par exemple sur les salaires. Le nombre de négociations obligatoires avec les syndicats a été réduit à 3 depuis l'an dernier et les règles de la NAO ont été réformées par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

A défaut d'ouverture des négociations annuelles par l'employeur, sachez que vous pouvez l’y contraindre. Toutefois, certains thèmes ne sont abordés que tous les 3 ans et il est possible également de modifier la périodicité des négociations par accord d'entreprise.

Notre dossier vous permet de connaître tous les thèmes sur lesquels l’employeur doit vous inviter à négocier, et de comprendre le déroulement des négociations. Ce dossier est à jour de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de la Loi du 8 août 20016 dite Loi Travail.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout de que vous devez savoir sur :

  1. les entreprises assujetties à l’obligation annuelle (ou triennale) de négocier
  2. la composition de la délégation syndicale
  3. l'invitation à négocier
  4. le déroulement et l'issue des négociations
  5. les thèmes soumis à une négociation annuelle de négocier
  6. les thèmes soumis à une obligation triennale de négocier
  7. la négociation sur la complémentaire santé
  8. la négociation sur la prévention de la pénibilité
  9. les règles permettant d'espacer la périodicité des négociations obligatoires

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Le mot de l'auteur

15/06/2016

Les règles relatives à la périodicité des négociations obligatoires peuvent être adaptées par accord d'entreprise, depuis le 1er janvier 2016.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 531 Articles publiés
  • 156 Documents rédigés

La question du moment

Sur quoi porte la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ?

La réponse

La NAO sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur (1)(2) :

  • l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
  • les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation porte aussi sur le maintien de l'assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein pour les salariés qui travaillent à temps partiel et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
  • les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
  • les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
  • les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au moins à hauteur du panier de soins minimal déterminé par la loi, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
  • l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
  • les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, afin d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, une charte doit être élaborée par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Lors de cette négociation, il peut être possible d'aborder la prévention de la pénibilité et de conclure un accord sur ce thème (3).

Plan détaillé du dossier

24 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?

4.3 Note moyenne sur 11 avis

  • 4 Par Le 06-10-2017
  • 4 Par Le 08-04-2017
    l'attente de la convention imprimer était longue et les jours de consultation doivent comptés depuis la livraison de la commande.
  • 3 Par Le 28-02-2017
    bonjour Un peu deçu je cherche plus comment effectuer le calcul pour savoir qu on peut demander une augmentation X les arguments a mettre en avant. pouvez vous m aider?
  • 5 Par Le 30-01-2017
  • 5 Par Le 10-03-2016
    C4EST CE QUE J’ATTENDAIS merci
  • 5 Par Le 27-01-2016

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