-

Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus

photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.3 (10 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Page 0 du dossier Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?
Page 1 du dossier Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 07 Avril 2020

4.3 (10 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Descriptif du dossier

Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise est constituée d’une ou de plusieurs sections syndicales. 

Depuis la loi Rebsamen de 2015, les domaines de la négociation obligatoire ont été classés en trois grands thèmes : 

  • rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
  • égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; 
  • gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.

L’Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relative au renforcement du dialogue social a permis aux entreprises de fixer un accord d’entreprise concernant notamment les thèmes, la périodicité, et les modalités de la négociation obligatoire en entreprise. 

A défaut d'un tel accord, certaines thématiques doivent faire l’objet, chaque année, de négociations au sein de l’entreprise. On parle de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). 

Plusieurs questions se posent : Quels sont les thèmes devant faire l’objet d’une NAO ? Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre des négociations ? Comment doivent-elles être organisées ? Que se passe-t-il en cas d’échec des négociations ?  


Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise est constituée d’une ou de plusieurs sections syndicales. 

Depuis la loi Rebsamen de 2015, les domaines de la négociation obligatoire ont été classés en trois grands thèmes : 

  • rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
  • égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; 
  • gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers...

    Lire la suite

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE


Descriptif du dossier

Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise est constituée d’une ou de plusieurs sections syndicales. 

Depuis la loi Rebsamen de 2015, les domaines de la négociation obligatoire ont été classés en trois grands thèmes : 

  • rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
  • égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; 
  • gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.

L’Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relative au renforcement du dialogue social a permis aux entreprises de fixer un accord d’entreprise concernant notamment les thèmes, la périodicité, et les modalités de la négociation obligatoire en entreprise. 

A défaut d'un tel accord, certaines thématiques doivent faire l’objet, chaque année, de négociations au sein de l’entreprise. On parle de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). 

Plusieurs questions se posent : Quels sont les thèmes devant faire l’objet d’une NAO ? Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre des négociations ? Comment doivent-elles être organisées ? Que se passe-t-il en cas d’échec des négociations ?  



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Thèmes de la NAO

  • Obligation triennale de négocier

  • Invitation à la négociation

  • Déroulement des négociations

  • Conclusion d'un accord

  • Echec des négociations

  • Adaptation des règles par accord


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

24 Questions Essentielles

  • I. Le déroulement de la NAO

  • Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négocier ?

  • Qui participe à la NAO ?

  • Est-il possible de contraindre l’employeur à lancer la NAO ?

  • Comment se déroule la première réunion de la NAO ?

  • Que se passe-t-il lorsque, à l’issue des négociations, aucun accord n’est trouvé avec l’employeur ?

  • L’employeur est-il autorisé à prendre des décisions unilatérales alors que les négociations n’ont pas abouti ?

  • Est-il possible de modifier la périodicité des réunions pour les espacer ?

  • Toutes les entreprises peuvent-elles espacer leurs négociations obligatoires ?

  • L’employeur peut-il, seul, décider d’espacer les négociations obligatoires ?

  • II. Les thèmes soumis à l’obligation de négocier

  • Quelles sont les différentes matières qui doivent faire l’objet d’une négociation annuelle obligatoire ?

  • Quel est le contenu de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ?

  • Quel est le contenu de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ?

  • Que renferme l’obligation de négocier sur l’égalité entre les hommes et les femmes ?

  • En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ?

  • Toutes les entreprises doivent-elles négocier sur la prévention de la pénibilité ?

  • En quoi consiste la négociation sur la protection sociale complémentaire ?

  • Lors de la négociation de la mutuelle d’entreprise, quel niveau de garanties minimum doit être respecté ?

  • A travers quels thèmes de négociations obligatoires la formation professionnelle doit-elle être abordée ?

  • La NAO sur l’emploi des seniors existe-t-elle encore ?

  • Quelles sont les thématiques qui ne doivent être abordées que tous les 3 ans ?

  • Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négociation triennale ?

  • Qu'est-ce que le droit à la déconnexion et quelles sont les obligations des employeurs relatives à cette notion ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Les thèmes faisant l'objet d'une Négociation Annuelle Obligatoire

  • Le déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Demande d'ouverture de la négociation obligatoire


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant que délégué syndical, vous êtes l’interlocuteur privilégié de l’employeur en matière de négociation collective. Si aucun accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires n’est conclu au sein de l’entreprise, votre employeur doit vous inviter tous les ans à négocier sur les différents thèmes visés par le Code du travail. 

A défaut d'ouverture des négociations annuelles par l'employeur, sachez que vous pouvez l’y contraindre. 

Quelle est la périodicité des négociations obligatoires en cas d’accord ? En l’absence d’accord d’entreprise ? Quels sont les thèmes obligatoires de la négociation d’entreprise ? Toutes les entreprises y sont-elles contraintes ? 

Notre dossier vous permet de connaître tous les thèmes sur lesquels l’employeur est obligé d’ouvrir des négociations, et de comprendre le déroulement de celles-ci. 

Contenu du dossier : 

Ce dossier contient tout de que vous devez savoir sur :

  • les entreprises assujetties à l’obligation annuelle (ou triennale) de négocier ;
  • la composition de la délégation syndicale ;
  • les règles permettant d'espacer la périodicité des négociations obligatoires ;
  • l'invitation à négocier ;
  • les thèmes soumis à une obligation annuelle de négocier ;
  • la négociation sur l'égalité professionnelle ;
  • la négociation sur la complémentaire santé ;
  • la négociation sur la prévention de la pénibilité ;
  • le déroulement et l'issue des négociations. 

La question du moment

Que renferme l’obligation de négocier sur l’égalité entre les hommes et les femmes ?

Chaque année, à défaut d'accord collectif, les délégués syndicaux sont amenés à négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur ce thème (1).

Cette négociation porte sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment :

  • la suppression des écarts de rémunération ;
  • l'accès à l'emploi ;
  • la formation professionnelle ;
  • le déroulement de carrière et de promotion professionnelle ;
  • les conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel ;
  • la mixité des emplois.

Elle porte aussi sur le maintien de l'assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein pour les salariés qui travaillent à temps partiel et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Ce dossier est à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

178

Articles publiés

241

Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique

Non-respect de l'égalité de rémunération femmes/hommes : que risquez-vous ?

Le 8 mars 2021, c'est la journée internationale des droits des femmes ! L'occasion d'aborder l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ? Quelles sont les sanctions encourues si vous ne...

Voir +

Négociation obligatoire : sur quels thèmes devez-vous négocier ?

Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans l'entreprise, vous avez l'obligation d'engager des négociations sur certains thèmes. Quels sont les thèmes sur lesquels vous devez négocier ?...

Voir +

Périodicité de la négociation obligatoire : quand devez-vous négocier ?

Tout au long de la vie de l'entreprise, l'employeur a l'obligation d'engager périodiquement des négociations sur certains thèmes. Quelle est la périodicité des négociations ? Quelles sont les négociations annuelles, triennales ? Faites le point sur...

Voir +


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 10 avis

  • 3

    le 28/06/2021

  • 4

    le 06/10/2017

  • 5

    le 30/01/2017

  • 5

    C4EST CE QUE J’ATTENDAIS merci

    le 10/03/2016

  • 5

    le 27/01/2016

  • 5

    j'ai les explications nécessaires pour assumer mon rôle de délégué d'entreprise.

    le 21/01/2016

Voir tous les avis

Les autres dossiers sur le même thème