Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué Syndical (DS) » Les attributions du DS » Préparer la négociation annuelle obligatoire

Préparer la négociation annuelle obligatoire

Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (11 avis)

Dans un souci de favoriser le dialogue social, les entreprises ont désormais l'obligation de négocier au moins une fois tous les quatre ans dès lors qu'elles sont constituées d'une ou plusieurs sections syndicales. A défaut d'accord, certaines thématiques sont soumises à une obligation annuelle (ou triennale) de négocier avec les délégués syndicaux. Si votre entreprise n'est pas dotée d'un tel accord, vous négociez obligatoirement sur 3 thématiques avec le chef d'entreprise. Cette année encore, vous devez vous préparer à la négociation annuelle obligatoire. Comment s’y prendre ? 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Thèmes de la NAO
  • Obligation triennale de négocier
  • Invitation à la négociation
  • Déroulement des négociations
  • Conclusion d'un accord
  • Echec des négociations
  • Adaptation des règles par accord

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant que délégué syndical vous êtes l’interlocuteur privilégié du chef d’entreprise pour négocier et conclure des accords. Si dans votre entreprise aucun accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires n’est conclu, votre employeur doit vous inviter tous les ans, généralement en décembre ou en début d’année, à négocier sur les différents thèmes fixés par le Code du travail. Le nombre de négociations obligatoires avec les syndicats se porte à 3 par an.

A défaut d'ouverture des négociations annuelles par l'employeur, sachez que vous pouvez l’y contraindre. Toutefois, certains thèmes ne sont abordés que tous les 3 ans.

Notre dossier vous permet de connaître tous les thèmes sur lesquels l’employeur vous invite à négocier, et de comprendre le déroulement des négociations. Ce dossier est à jour de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Contenu du dossier : 

Ce dossier contient tout de que vous devez savoir sur :

  1. les entreprises assujetties à l’obligation annuelle (ou triennale) de négocier
  2. la composition de la délégation syndicale
  3. l'invitation à négocier
  4. le déroulement et l'issue des négociations
  5. les thèmes soumis à une négociation annuelle de négocier
  6. les thèmes soumis à une obligation triennale de négocier
  7. la négociation sur la complémentaire santé
  8. la négociation sur la prévention de la pénibilité
  9. les règles permettant d'espacer la périodicité des négociations obligatoires

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

15/06/2016

Les règles relatives à la périodicité des négociations obligatoires peuvent être adaptées par accord d'entreprise, depuis le 1er janvier 2016.

Mickaël Felix Juriste

  • 57 Articles publiés
  • 41 Documents rédigés

La question du moment

Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négocier ?

La réponse

L'obligation annuelle de négocier s'applique dans les entreprises dépourvues d'accord collectif ou en cas de non respect de ses stipulations (1).

L'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective du 22 septembre 2017 permet désormais aux entreprises de fixer le calendrier, la périodicité et les modalités de la négociation par accord collectif dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement (2). La validité d'un accord ne peut en aucun cas excéder 4 ans.

Cependant il existe des dispositions d'ordre public auxquels l'accord collectif ne peut pas déroger.

Cela signifie que dans les entreprises qui sont constituées d'une ou plusieurs sections syndicales, l'employeur doit organiser au moins une fois tous les 4 ans des négociations sur certains domaines.

Ce n'est donc qu'en l'absence d'un tel accord que l'employeur doit respecter le mécanisme de négociation annuelle obligatoire.

Il est à noter que l'une des Ordonnances du 22 septembre 2017, prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité nommée "Comité Social et Economique" (CSE). Cette ordonnance est applicable depuis le 1er janvier 2018.

Le CSE doit être mis en place (3) :

  • au terme du mandat d'une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019. En effet, selon la date de fin de mandat, il peut être décidé soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur de réduire ou de proroger d'1 an au plus la durée de l'instance en place ;
  • si un protocole d'accord préélectoral a été voté avant le 23 septembre 2017, le renouvellement de l'instance se déroule dans les mêmes conditions que précédemment. Le Comité Social et Economique devra être mis en place dans ce cas, avant la fin 2019, soit par accord collectif ou sur décision de l'employeur.

Ainsi, en l'absence de section syndicale d'organisations représentatives et de délégués syndicaux, il n'existe aucune obligation de négocier annuellement.

Depuis l'ordonnance visant à renforcer le dialogue social, en l'absence de délégué syndical dans les entreprises, dont l'effectif est compris entre 11 et 50 salariés, les accords d'entreprises peuvent être négociés, conclus et révisés soit (4) :

  • par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branches ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du CSE. Il est important de noter qu'une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
  • par un ou des membres de la délégation du personnel au CSE.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs en l'absence de délégués syndicaux. Pour cela ils doivent être mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié (5).

Depuis le renforcement de la négociation collective, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels également appelé « GPEC » doit être engagée au moins une fois tous les 4 ans (6). Cela ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés et les entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins 150 salariés en France. 

Ce n'est désormais qu'en l'absence d'accord que les entreprises de grande taille (au moins 300 salariés) ont la possibilité de négocier sur d'autres thématiques et ce, tous les 3 ans, en plus de celles qu'elle aborde dans le cadre de la NAO (7).

Plan détaillé du dossier

24 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?

4.3 Note moyenne sur 11 avis

  • 4 Par Le 06-10-2017
  • 4 Par Le 08-04-2017
    l'attente de la convention imprimer était longue et les jours de consultation doivent comptés depuis la livraison de la commande.
  • 3 Par Le 28-02-2017
    bonjour Un peu deçu je cherche plus comment effectuer le calcul pour savoir qu on peut demander une augmentation X les arguments a mettre en avant. pouvez vous m aider?
  • 5 Par Le 30-01-2017
  • 5 Par Le 10-03-2016
    C4EST CE QUE J’ATTENDAIS merci
  • 5 Par Le 27-01-2016

Voir tous les avis

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés