Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 07 Avril 2020
Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise est constituée d’une ou de plusieurs sections syndicales.
Depuis la loi Rebsamen de 2015, les domaines de la négociation obligatoire ont été classés en trois grands thèmes :
- rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
- égalité professionnelle et qualité de vie au travail ;
- gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.
L’Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relative au renforcement du dialogue social a permis aux entreprises de fixer un accord d’entreprise concernant notamment les thèmes, la périodicité, et les modalités de la négociation obligatoire en entreprise.
A défaut d'un tel accord, certaines thématiques doivent faire l’objet, chaque année, de négociations au sein de l’entreprise. On parle de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Plusieurs questions se posent : Quels sont les thèmes devant faire l’objet d’une NAO ? Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre des négociations ? Comment doivent-elles être organisées ? Que se passe-t-il en cas d’échec des négociations ?
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Thèmes de la NAO
- Obligation triennale de négocier
- Invitation à la négociation
- Déroulement des négociations
- Conclusion d'un accord
- Echec des négociations
- Adaptation des règles par accord
Plan détaillé du dossier
24 Questions Essentielles
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I. Le déroulement de la NAO
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Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négocier ?
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Qui participe à la NAO ?
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Est-il possible de contraindre l’employeur à lancer la NAO ?
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Comment se déroule la première réunion de la NAO ?
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Que se passe-t-il lorsque, à l’issue des négociations, aucun accord n’est trouvé avec l’employeur ?
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L’employeur est-il autorisé à prendre des décisions unilatérales alors que les négociations n’ont pas abouti ?
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Est-il possible de modifier la périodicité des réunions pour les espacer ?
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Toutes les entreprises peuvent-elles espacer leurs négociations obligatoires ?
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L’employeur peut-il, seul, décider d’espacer les négociations obligatoires ?
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II. Les thèmes soumis à l’obligation de négocier
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Quelles sont les différentes matières qui doivent faire l’objet d’une négociation annuelle obligatoire ?
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Quel est le contenu de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ?
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Quel est le contenu de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ?
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Que renferme l’obligation de négocier sur l’égalité entre les hommes et les femmes ?
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En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ?
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Toutes les entreprises doivent-elles négocier sur la prévention de la pénibilité ?
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En quoi consiste la négociation sur la protection sociale complémentaire ?
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Lors de la négociation de la mutuelle d’entreprise, quel niveau de garanties minimum doit être respecté ?
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A travers quels thèmes de négociations obligatoires la formation professionnelle doit-elle être abordée ?
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La NAO sur l’emploi des seniors existe-t-elle encore ?
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Quelles sont les thématiques qui ne doivent être abordées que tous les 3 ans ?
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Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négociation triennale ?
2 Fiche(s) express
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Les thèmes faisant l'objet d'une Négociation Annuelle Obligatoire
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Le déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Demande d'ouverture de la négociation obligatoire
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En tant que délégué syndical, vous êtes l’interlocuteur privilégié de l’employeur en matière de négociation collective. Si aucun accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires n’est conclu au sein de l’entreprise, votre employeur doit vous inviter tous les ans à négocier sur les différents thèmes visés par le Code du travail.
A défaut d'ouverture des négociations annuelles par l'employeur, sachez que vous pouvez l’y contraindre.
Quelle est la périodicité des négociations obligatoires en cas d’accord ? En l’absence d’accord d’entreprise ? Quels sont les thèmes obligatoires de la négociation d’entreprise ? Toutes les entreprises y sont-elles contraintes ?
Notre dossier vous permet de connaître tous les thèmes sur lesquels l’employeur est obligé d’ouvrir des négociations, et de comprendre le déroulement de celles-ci.
Contenu du dossier :
- les entreprises assujetties à l’obligation annuelle (ou triennale) de négocier ;
- la composition de la délégation syndicale ;
- les règles permettant d'espacer la périodicité des négociations obligatoires ;
- l'invitation à négocier ;
- les thèmes soumis à une obligation annuelle de négocier ;
- la négociation sur l'égalité professionnelle ;
- la négociation sur la complémentaire santé ;
- la négociation sur la prévention de la pénibilité ;
- le déroulement et l'issue des négociations.
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La question du moment
Quel est le contenu de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ?
A défaut d'accord collectif, la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur (1) :
- l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
- les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation porte aussi sur le maintien de l'assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein pour les salariés qui travaillent à temps partiel et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
- les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
- les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au moins à hauteur du panier de soins minimal déterminé par la loi, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
- l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
- les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, afin d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, une charte doit être élaborée par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou du comité social et économique s'il est mis en place dans l'entreprise ;
- depuis le 1er janvier 2020, dans les entreprises dont au moins 50 salariés travaillent sur le même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Lors de cette négociation, il peut être possible d'aborder la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de conclure un accord sur ce thème (2).
le 07/12/2018
Ce dossier est à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017.