Le Comité Social et Économique (CSE) peut décider, par un vote à la majorité des membres présents, de saisir et informer les organes de contrôle (conseil d'administration, conseil de surveillance), les associés ou les membres d'un GIE (groupement d'intérêt économique) (1).
Lorsque le CSE décide de saisir le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, les questions qu'il souhaite lui poser ou les informations qu'il souhaite leur donner doivent être inscrites à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins 15 jours à l'avance (2).
Le conseil doit délibérer dans le mois de sa saisine, et apporter une réponse motivée (3).
Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique (GIE), lorsque le CSE a décidé d'informer les associés ou les membres de la situation de l'entreprise, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport de la commission économique ou du comité. Dans ce cas cependant, la loi ne fixe pas de délai de réponse (2).
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Pierre B.
le 06-09-2024
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