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Mickaël Felix, Juriste, a rédigé pour vous ce dossier :

Tout savoir sur le droit d'alerte du CSE

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 30 Août 2019

En tant que Comité Social et Économique (CSE), vous disposez de droits d’alertes lorsque vous considérez qu’une situation dont vous avez connaissance peut avoir des effets négatifs sur l’entreprise. Dans quels cas pouvez-vous exercer votre droit d'alerte ? Quand l'alerte est-elle justifiée et comment procéder ?
 
📌 Le CSE dispose de 2 types de droit d'alerte : le droit d'alerte économique et le droit d'alerte sociale. Ce dossier vous détaille tout ce que vous devez savoir sur le droit d'alerte du CSE.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Droit d’alerte économique
  • Droit d’alerte sociale
  • Résolution du CSE
  • Rapport du Comité Social et Economique
  • Saisine des organes de direction
  • Difficultés de paiement des factures
  • Non-paiement des charges ou salaires

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

25 Questions Essentielles

  • I. Le droit d’alerte économique du CSE

  • Qu’est-ce que le droit d’alerte économique ?

  • Quelles entreprises sont concernées par le droit d’alerte économique ?

  • Qui peut exercer le droit d’alerte économique ?

  • Qu’est-ce qu’un fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ?

  • Le droit d’alerte économique est-il automatique ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré injustifié l’exercice du droit d’alerte ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré justifié l’exercice du droit d’alerte économique ?

  • Comment les membres du Comité Social et Economique peuvent-ils déclencher le droit d’alerte économique ?

  • Comment les membres du CSE peuvent-ils établir le rapport sur la situation économique préoccupante de l’entreprise ?

  • Comment le CSE peut-il saisir les organes de contrôle, les associés, ou les membres d’un GIE ?

  • Dans quel cadre de la procédure le Comité d’entreprise peut-il se faire assister ?

  • L'employeur peut-il contester la régularité de l’exercice du droit d'alerte économique ?

  • II. Le droit d’alerte sociale du comité d’entreprise

  • Qu’est-ce que le droit d’alerte sociale du CSE ?

  • Quel est le rôle du CSE en matière de travail précaire (recours aux CDD et à l’intérim) ?

  • Dans quel cas le CSE peut-il déclencher son droit d’alerte sociale ?

  • Comment le CSE peut-il constater l’abus dans le recours aux contrats de travail précaires ?

  • A quel moment le CSE peut-il exercer son droit d’alerte sociale ?

  • Que peut faire l’inspecteur du travail dès qu’il est informé du droit d’alerte sociale du CSE ?

  • Quel CSE peut mettre en œuvre le droit d’alerte sociale ?

  • III. L’alerte du comité d’entreprise en matière d’utilisation du CICE

  • Qu’est-ce que le droit d’alerte du CSE en matière d’utilisation du crédit d’impôt compétitivité et emploi ?

  • Si les explications de l’employeur ne sont pas satisfaisantes, que peut faire le CSE ?

  • Le CSE peut-il saisir les organes de direction s’il constate que l’employeur n’utilise pas le CICE conformément à ce que prévoit la loi ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Droit d’alerte économique du CSE : les faits qui le justifient

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Procédure d'alerte : Lettre demandant des explications sur la situation économique de l'entreprise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'entreprise ne parvient plus à payer ses factures et cumul les retards dans le paiement des salaires ..., cette situation vous inquiète et pourrait affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Le recours aux contrats de travail précaires (contrat à durée déterminée (CDD), contrat d'intérim) est de plus en plus important et les contrats à durée indéterminée (CDI) se font plus rares ? Le droit d’alerte lié à l’utilisation du CICE est-il toujours d’actualité ? 

Toutes ces situations inquiétantes peuvent vous amener à exercer votre droit d'alerte.

Si vous êtes juge de l'opportunité de déclencher ou non un droit d'alerte, attention à ne pas commettre d'abus. Votre employeur pourrait contester votre décision devant le tribunal.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour maîtriser l'exercice de votre droit d'alerte, qu'elle soit économique, sociale ou liée à l'utilisation du CICE :

  • les différents cas dans lesquels le droit d'alerte est autorisé (jurisprudence, exemples, liste d'indicateurs donnés par l'administration) ;
  • la procédure et les délais à respecter ;
  • le déroulement de la procédure d'alerte ;
  • la demande d'explications à l'employeur ;
  • la rédaction du rapport par le CSE ;
  • la saisine de l'inspecteur du travail ou des organes de direction.

La question du moment

Dans quels cas les juges ont-ils considéré injustifié l’exercice du droit d’alerte ?

Les juges ont estimé que le droit d'alerte n'était pas justifié lorsqu'il a été exercé :

  • en réponse à une simple annonce d'un projet de fusion entre deux caisses appartenant à une même banque, sans que le CE ne puisse justifier d'éléments objectifs autres que l'existence du projet (1) ;
  • suite à la présentation au comité d'un projet relatif au "schéma directeur informatique de la branche retraite 2005-2006 et à l'évolution des moyens informatiques" (2) ;
  • suite à la présentation d'un projet de fusion : il ne suffit pas, à lui seul, à la mise en oeuvre du droit d'alerte (3).

L'appréciation des faits légitimant le recours au droit d'alerte économique par le CSE relève du pouvoir souverain des juges du fond et non pas de la Cour de cassation (4).


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