Tout savoir sur le droit d'alerte du CSE

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Droit d’alerte économique
  • Droit d’alerte sociale
  • Résolution du CSE
  • Rapport du Comité Social et Economique
  • Saisine des organes de direction
  • Difficultés de paiement des factures
  • Non-paiement des charges ou salaires

Plan détaillé du dossier

25 Questions Essentielles

  • I. Le droit d’alerte économique du CSE

  • Qu’est-ce que le droit d’alerte économique ?

  • Quelles entreprises sont concernées par le droit d’alerte économique ?

  • Qui peut exercer le droit d’alerte économique ?

  • Qu’est-ce qu’un fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ?

  • Le droit d’alerte économique est-il automatique ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré injustifié l’exercice du droit d’alerte ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré justifié l’exercice du droit d’alerte économique ?

  • Comment les membres du Comité Social et Economique peuvent-ils déclencher le droit d’alerte économique ?

  • Comment les membres du CSE peuvent-ils établir le rapport sur la situation économique préoccupante de l’entreprise ?

  • Comment le CSE peut-il saisir les organes de contrôle, les associés, ou les membres d’un GIE ?

  • Dans quel cadre de la procédure le Comité d’entreprise peut-il se faire assister ?

  • L'employeur peut-il contester la régularité de l’exercice du droit d'alerte économique ?

  • II. Le droit d’alerte sociale du comité d’entreprise

  • Qu’est-ce que le droit d’alerte sociale du CSE ?

  • Quel est le rôle du CSE en matière de travail précaire (recours aux CDD et à l’intérim) ?

  • Dans quel cas le CSE peut-il déclencher son droit d’alerte sociale ?

  • Comment le CSE peut-il constater l’abus dans le recours aux contrats de travail précaires ?

  • A quel moment le CSE peut-il exercer son droit d’alerte sociale ?

  • Que peut faire l’inspecteur du travail dès qu’il est informé du droit d’alerte sociale du CSE ?

  • Quel CSE peut mettre en œuvre le droit d’alerte sociale ?

  • III. L’alerte du comité d’entreprise en matière d’utilisation du CICE

  • Qu’est-ce que le droit d’alerte du CSE en matière d’utilisation du crédit d’impôt compétitivité et emploi ?

  • Si les explications de l’employeur ne sont pas satisfaisantes, que peut faire le CSE ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Droit d’alerte économique du CSE : les faits qui le justifient

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Procédure d'alerte : Lettre demandant des explications sur la situation économique de l'entreprise

1 Avis des juges

  • Procédure d’alerte du Comité d’entreprise


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La question du moment

Comment les membres du CSE peuvent-ils établir le rapport sur la situation économique préoccupante de l’entreprise ?

Si le Comité Social et Economique (CSE) estime ne pas avoir obtenu de réponses suffisantes de l'employeur ou si celles-ci confirment le caractère préoccupant de la situation, il peut établir un rapport.

Ce rapport est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes (si l'entreprise en est dotée).

Dans les entreprises employant au moins 1.000 salariés, ce rapport est établi par la commission économique constituée au sein du CSE (1).

En l'absence d'une telle commission, il appartient aux membres du comité d'établir le rapport.

Concernant le contenu de ce rapport, le Code du travail précise seulement que celui-ci conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique (2).

Pour établir le rapport, le CSE peut se faire assister d'un expert comptable. Le président du CSE ne peut s'opposer à cette désignation, sauf à saisir la juridiction compétente (3).

C'est au vu de ce rapport que le comité peut décider, à la majorité des membres présents, de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information (2). L'employeur ne doit pas prendre part au vote de cette résolution.

L'avis de l'expert comptable est joint à ce rapport, lors de la saisine ou de l'information.


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