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Actualités Compte Bancaire

Levée du secret bancaire au bénéfice du droit à la preuve du tireur d’un chèque

Publié par Fabien Cauquil - Avocat le 25/02/2020 | Réagir | 151 vues

Dans un arrêt récent rendu en date du 15 mai 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a élargi le droit à la levée du secret bancaire en cas de nécessité liée au droit à la preuve de l’émetteur, tireur d’un chèque, notamment afin d’engager la responsabilité de la Banque au titre du bon déroulement de l’opération. Lire la suite

Le devoir de conseil du banquier lors de la fourniture de produits et services financiers

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/08/2018 | Réagir | 911 vues

Le banquier doit-il conseiller son client en cas de proposition de services ou produits financiers ? La Cour de cassation a étendu de façon considérable le devoir de conseil du banquier à l’égard de ses clients, dès l’instant où il leur offre des services ou leur propose des produits financiers. En effet, les juges ont posé le principe selon lequel [...] Lire la suite

Les moyens de mise en cause de la responsabilité du banquier par la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/02/2018 | Réagir | 261 vues

Comment la caution peut-elle mettre en cause la responsabilité du banquier ? Lire la suite

Le Droit au compte pour tous

Publié par Romain GUERINOT - Avocat le 23/01/2018 | Réagir | 765 vues

Tout un chacun ne dispose pas d'un compte bancaire, et pourtant... Il existe aujourd'hui un dispositif légal permettant de contraindre les établissements bancaires à procéder à l'ouverture d'un compte gratuit. Quelles sont les modalités de ce Droit au compte ? Lire la suite

Rejet de chèque, information préalable et responsabilité de la banque, préjudice subi,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 13/01/2018 | Réagir | 491 vues

Quid de la responsabilité de la banque qui a manqué son obligation d’information préalable en cas de rejet de chèque à l’encontre du titulaire du compte professionnel ? Détermination du préjudice subi, entre perte de chance d’approvisionner le compte et entier préjudice lié à la liquidation judiciaire, Lire la suite

Responsabilité de la Banque et lettre de change payée sauf désaccord

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/12/2017 | Réagir | 177 vues

L’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité lorsqu’il dépasse très largement la facilité de caisse d’un compte professionnel en réglant deux lettres de change au motif qu’il s’agit d’un paiement « sauf désaccord » alors que le délai octroyé au chef d’entreprise pour manifester son désaccord est manifestement trop court ? Lire la suite

Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/10/2017 | Réagir | 181 vues

Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : « L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ». Lire la suite

Responsabilité du banquier : devoir de vigilance renforcé sur les comptes d'un majeur protégé !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 26/10/2017 | Réagir | 584 vues

Le saviez-vous ? En vertu du principe de non-ingérence, la banque ne doit pas s'immiscer dans les affaires de son client lorsque celui-ci possède une pleine capacité juridique. Lire la suite

Le banquier peut-il refuser de procéder à l'encaissement des chèques qui lui sont remis ?

Publié par Roger Congos - Avocat le 31/03/2017 | Réagir | 8227 vues

L'obligation de vigilance du banquier ne saurait justifier son refus de procéder, sans motivation ni information de son client, à l'encaissement des chèques qui lui sont remis. Lire la suite

Défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts à l'étranger

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 29/07/2016 | Réagir | 848 vues

Censure de l’amende proportionnelle pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts à l’étranger Lire la suite

Information préalable au rejet d’un chèque et responsabilité de la banque

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 28/07/2016 | Réagir | 1359 vues

Qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de l’information préalable au rejet d’un chèque ? Entre faute et préjudice, cas particulier d’une entreprise acculée à la liquidation judiciaire, Lire la suite

Comment savoir si un proche décédé avait une assurance vie à mon nom ?

Publié par Rédaction Juritravail le 10/05/2016 | Réagir | 0 vues

Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie doit effectuer certaines démarches pour percevoir les sommes qui lui sont dues. La loi (n°2007-1775) du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, a mis en place un dispositif limitant les cas d'assurance-vie en déshérence.  Lire la suite

Coffre fort : devoir de surveillance de la banque

Publié par agnes REVEILLON - Avocat le 04/03/2016 | Réagir | 1245 vues

"La banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers". Lire la suite

Bloquer le compte de son débiteur dans un autre Etat membre : L’avènement de la saisie conservatoire européenne des comptes bancaires

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 2197 vues

Le Parlement européen a adopté le 13 mai 2014, la proposition de règlement portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontalier de créances. Lire la suite

Un chef d’entreprise n’est pas forcément un épargnants avisé

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 11/01/2016 | Réagir | 188 vues

C'est en ce sens que la Cour de cassation a récemment annulé une décision de cour d'appel .  Lire la suite

Investissement locatif : manquement aux devoirs d'information, conseil et mise en garde de la banque

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/01/2016 | Réagir | 438 vues

La banque manque-t-elle à son devoir d’information, conseil, mise en garde au titre de l’investissement locatif à perte ? Lire la suite

Nouveau délai pour la garantie des dépôts bancaires

Publié par Rédaction Juritravail le 04/11/2015 | Réagir | 112 vues

A compter du 1er juin 2016, le délai d'indemnisation des déposants par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution passe de 20 à 7 jours. Lire la suite

La DGCCRF se penche sur les banques numériques

Publié par Rédaction Juritravail le 30/10/2015 | Réagir | 149 vues

Les banques en ligne et sur mobile respectent-elles les règles relatives à l'information des consommateurs ? Lire la suite

Plafonnement des frais et commissions prélevés sur les comptes inactifs

Publié par Rédaction Juritravail le 25/09/2015 | Réagir | 121 vues

Un arrêté fixe un niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes d'épargne devenus inactifs. Lire la suite

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