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Actualité Compte Personnel de Formation (CPF - DIF)

Compte personnel de formation (CPF) : tout savoir pour bien l'utiliser

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 25-11-2019

Compte personnel de formation (CPF) : tout savoir pour bien l'utiliser

Vous souhaitez suivre une formation qualifiante et certifiante, réaliser une validation des acquis de l'expérience, un bilan de compétences ou même passer votre permis de conduire ? Le compte personnel de formation (CPF) peut vous permettre de financer de tels projets. Qu'est-ce que le compte personnel de formation ? Qui peut bénéficier d'un CPF ? Comment est alimenté ce compte ? Dans quels cas pouvez-vous bénéficier d'un abondement ? Quelles sont les formations éligibles ? Comment utiliser votre CPF ? On vous dit tout en 9 points.

1. Qu'est-ce que le compte personnel de formation (CPF) ?

Le compte personnel de formation (CPF) permet à tous les actifs d'acquérir des droits à la formation professionnelle et ce, dès leur entrée sur le marché du travail.

Bon à savoir :

Il a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) et est désormais intégré au compte personnel d'activité (CPA).

2. Qui peut en bénéficier ?

Le CPF est ouvert et fermé dans les mêmes conditions que le CPA.

Ainsi, il s'adresse à toute personne âgée d'au moins 16 ans se trouvant dans l'une des situations suivantes (1) :

  • personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
  • personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
  • personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ;
  • personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Un CPF peut être ouvert dès l'âge de 15 ans pour les jeunes en contrat d'apprentissage. Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d'un CPF.

3. Comment est alimenté le CPF ?

À retenir :

Depuis le 1er janvier 2019, les droits acquis au titre du CPF sont monétisés et décomptés en euros (2).

Pour les salariés à temps plein ou à temps partiel, dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année, le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5.000 euros (3).

Les droits acquis sur le CPF sont mobilisables tout au long de la carrière professionnelle.

Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année, le compte est alimenté proportionnellement à la durée de travail effectuée.

Des abondements peuvent également être réalisés (4).

4. Dans quels cas le compte personnel de formation peut-il être abondé ?

Les droits acquis au titre du CPF peuvent faire l'objet d'un abondement par l'employeur dans les cas suivants :

  • lorsque l'abondement est prévu par accord de branche ou d'entreprise (5)
  • lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF ;
  • lorsque l'employeur n'a pas respecté ses obligations relatives à l'entretien professionnel et que le salarié n'a bénéficié d'aucune action de formation non obligatoire dans les 6 dernières années (6) ;
  • lorsque le salarié est licencié en raison de son refus d'une modification du contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (7).

Au titre de la reconversion professionnelle, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10%, peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation (8).

5. Les droits acquis au titre du Dif ou du CPF avant le 1er janvier 2019 sont-ils perdus ?

Les droits acquis au titre du CPF avant le 1er janvier 2019 ou du Droit individuel à la formation (Dif) étaient comptabilisés en heures.

Les heures acquises à cette date au titre du CPF et du Dif ne sont pas perdues. Elles ont été converties en euros.

En effet, les heures inscrites sur votre CPF et les heures que vous avez acquises au titre du Dif au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.

Toutefois, si vous mobilisez votre CPF, les heures de Dif acquises et non utilisées, doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu'au 31 décembre 2020.

6. Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Sont éligibles au CPF, les actions de formations sanctionnées par (9) :

  • les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (10) ;
  • les attestations de validation de blocs de compétences ;
  • les certifications et habilitations enregistrées dans un répertoire spécifique établi par France Compétences comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelle (9).

Sont également éligibles au CPF :

  • les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) (11) ;
  • les bilans de compétences ;
  • la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers et du groupe lourd ;
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
  • les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.

Le compte peut également être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger (10).

7. Où trouver la liste des formations éligibles au CPF ?

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés ont accès à une liste de formations éligibles au CPF unique et universelle, définie par France Compétences.

L''ensemble des actions de formation y sont référencées, ceci quel que soit votre branche professionnelle (ou votre lieu de travail).

8. Comment utiliser son CPF ?

L'utilisation du CPF relève de votre propre initiative.

En aucun cas votre employeur ne peut vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation.

Vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du CPF pour suivre une action de formation pendant ou en dehors de votre temps de travail.

Lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail, l'accord de votre employeur n'est pas nécessaire.

En revanche, lorsque vous souhaitez réaliser cette action de formation sur votre temps de travail, vous devez obtenir son accord préalable.

En effet, vous devez adresser à votre employeur une demande d'autorisation d'absence (12)

  • au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ;
  • au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée de 6 mois ou plus.

À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

9. Comment accéder à votre CPF ?

Pour accéder à votre CPF, il vous suffit de vous rendre sur le site internet MonCompteFormation.

Bon à savoir :

Téléchargez l'application "mon compte formation" pour plus de praticité. Vous pourrez consulter le montant de vos droits formation et les utiliser directement sur l'application. Recherchez votre formation, choisissez un organisme de formation, inscrivez-vous à une session, réglez votre formation avec vos droits formation et payez en ligne le complément avec votre carte bancaire puis suivez l'avancement de votre dossier.

Références :

(1) Articles L6323-1 et L5151-2 du Code du travail
(2) Articles L6323-2 et L6323-10 du Code du travail
(3) Articles L6323-11 et R6323-1 du Code du travail
(4) Article L6323-10 du Code du travail
(5) Article L6323-11 du Code du travail
(6) Article L6323-13 du Code du travail
(7) Article R6323-3-2 du Code du travail
(8) Article L432-12 et D432-15 du Code de la sécurité sociale
(9) Article L6323-6 du Code du travail
(10) Article L6113-1 du Code du travail
(11) Article L6323-6-1 du Code du travail
(12) Articles L6323-17 et D6323-4 Du Code du travail

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