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Actualité Droit de retrait & d'alerte au travail : comment les exercer ?

Droit de retrait - coronavirus : 6 points pour tout comprendre

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 20-04-2020

Droit de retrait - coronavirus : 6 points pour tout comprendre

En cette période de coronavirus, de nombreux salariés doivent continuer à travailler et sont inquiets pour leur santé et celle de leur famille. Vous estimez que votre travail vous met en danger et vous vous demandez si vous pouvez exercer à ce titre votre droit de retrait. Définition, démarche, étapes, salaire, voici tout ce que vous devez savoir sur le droit de retrait.

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Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

1. Droit de retrait, définition 

Le droit de retrait est un droit individuel.C'est un droit et non une obligation.

Le droit de retrait est un droit accordé aux salariés, de se retirer de leur travail (leur poste, leur lieu de travail, la situation de travail) dès lors qu'ils estiment raisonnablement qu'il existe un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé (1). Les salariés doivent alerter immédiatement l'employeur face à une telle situation et s'en retirer.

Il s'agit d'un droit individuel c'est-à-dire que le salarié qui se retire doit être menacé lui, individuellement, par un danger grave et imminent et chaque salarié doit informer individuellement l'employeur de l'exercice de son droit de retrait. C'est un droit et non une obligation (2).

2. Quand utiliser le droit de retrait ?

Vous pouvez utiliser votre droit de retrait lorsque vous estimez qu'il existe, dans le cadre de votre travail, un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé.

Il s'agit d'un danger susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l'intégrité physique du salarié (blessure, invalidité, décès…). La menace du danger doit être imminente c'est-à-dire dans un court délai.

3. Comment utiliser le droit de retrait ?

Etape 1 : informez votre employeur (droit d'alerte)

Vous devez informer immédiatement votre employeur, ou votre responsable hiérarchique, de la situation. Aucune condition de forme n'est imposée : vous pouvez alerter votre employeur verbalement ou par écrit (mail, courrier…).

📩 Nous vous recommandons de faire un écrit daté à votre employeur, pour garder une preuve de votre alerte. Vous devez indiquer la situation que vous considérez comme dangereuse et pourquoi vous estimez qu'il y a une menace grave et imminente pour votre vie ou votre santé.

Etape 2 : informez un représentant du personnel (pas obligatoire)

Si votre entreprise est dotée de représentants du personnel (membre du CSE, délégué syndical etc), vous pouvez l'informer de la situation pour qu'il exerce son droit d'alerte auprès de l'employeur. L'information d'un représentant du personnel n'est pas une obligation, ceci ne conditionne pas l'exercice de votre droit de retrait (3). Mais il est recommandé de le faire pour qu'il puisse lui aussi alerter l'employeur.

Etape 3 : retirez-vous de la situation dangereuse (peut se faire en même temps que l'étape 1)

🕑 Le droit de retrait s'effectue avant ou en même temps que l'alerte à votre employeur. Lorsque vous vous retirez, vous ne devez pas créer une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui (4).

Etape 4 : l'employeur doit prendre des mesures

L'employeur doit alors prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour vous permettre d'arrêter votre activité et de vous mettre en sécurité en quittant immédiatement votre lieu de travail (5). Votre employeur ne peut pas vous demander de reprendre votre activité si le danger grave et imminent persiste (1).

4. Droit de retrait et salaire, payé ou non ? 

Si le salarié avait un motif raisonnable de penser qu'il était face à un danger grave et imminent, l'employeur ne peut pas le sanctionner. Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peut être faite.

Ainsi, en exerçant votre droit de retrait de façon non abusive, vous ne subissez pas de perte de salaire et ne risquez aucune sanction (6).

5. Usage abusif du droit de retrait, attention danger !

Vous n'avez pas à prouver l'existence du danger, vous devez juste démontrer que vous aviez un motif raisonnable de penser qu'il existait un tel danger.

Vous ne devez pas faire un usage abusif du droit de retrait. Si votre employeur n'est pas d'accord, c'est le juge du fond qui appréciera l'existence d'un motif raisonnable de penser qu'il existe un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé. Ce n'est pas à l'employeur de juger du motif raisonnable.

Vous n'avez pas à prouver l'existence du danger, vous devez juste démontrer que vous aviez un motif raisonnable de penser qu'il existait un tel danger.

6. Coronavirus : est-ce que je peux exercer mon droit de retrait ?

Dans la cadre de la pandémie (coronavirus), tout dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

✅ Par exemple, si votre employeur vous demande de vous déplacer à l'étranger, sans motif impératif, en violation des recommandations nationales, vous pourriez avoir un motif raisonnable de vous retirer.

❎ En revanche, d'après le gouvernement, le droit de retrait n'est pas justifié si votre employeur :

  • a mis en oeuvre les dispositions du Code du travail et les recommandations nationales pour protéger la santé et la sécurité des salariés ;
  • vous a informé et préparé à la situation (utilisation du matériel, explications des mesures barrières, mise en place de systèmes de protection etc).
Aussi, faire valoir votre droit de retrait en l'état, vous expose à ce qu'une mesure de retenue de salaire ou d'avertissement soit prononcée à votre encontre.

Ariane Fontana, Avocate

⚠ Si votre employeur a respecté les recommandations, le juge pourrait donc considérer que vous n'aviez pas de motif raisonnable de penser qu'il existait un danger grave et imminent pour votre santé ou votre vie. 

À retenir :

Les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies dès lors que l'employeur met en oeuvre les recommandations du Gouvernement disponibles sur le site internet dédié : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Si vous envisagez d'exercer votre droit de retrait, il vous est recommandé de vous rendre préalablement sur le site du Gouvernement : Info Coronavirus COVID-19. Il y est expliqué le comportement à adopter en fonction de chaque situation (mesures, gestes barrières, règles de distanciation etc). Nous vous recommandons également, même si ce n'est pas toujours chose aisée, de communiquer avec votre direction pour dialoguer sur vos craintes et les solutions qu'elle pourrait apporter.

Plus d'infos en vidéo

👓 A lire également : 

 

Références :

(1) Article L4131-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 9 décembre 2003, n°02-47.579
(3) Cass. soc. 10 mai 2001, n°00-43.437
(4) Article L4132-1 du Code du travail
(5) Article L4132-5 du Code du travail
(6) Article L4131-4 du Code du travail

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