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Ce dossier :
Droit d'alerte ou droit de retrait : quand et comment l'exercer ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 31 Mars 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19
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📌 Droit de retrait : ce qu'il faut savoir
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Le gouvernement a déjà eu l'occasion de se prononcer sur cette problématique à l'occasion de l’épidémie de grippe H1N1 qui s'est développée il y a maintenant plus de dix ans. Il a maintenu sa position à l'occasion de la crise sanitaire actuelle : le droit de retrait doit viser une situation particulière de travail et non une pandémie générale.
Pour autant, le gouvernement a mis en place des dispositifs dérogatoires permettant notamment aux salariés les plus vulnérables de ne pas s'exposer.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Définition du droit d'alerte
- Définition du droit de retrait
- Exemples de risques
- Alerte canicule & conséquences pour le salarié
- Droits du salarié & obligations de l'employeur
- Licenciement après l'exercice du droit de retrait
- Rémunération
- COVID-19
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
25 Questions Essentielles
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Puis-je refuser de venir travailler en cas de pandémie (coronavirus...) ?
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Puis-je exercer mon droit de retrait pour exprimer des revendications professionnelles ?
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Suis-je rémunéré pendant l’exercice du droit de retrait ?
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Mon employeur peut-il me contraindre à reprendre mon activité ?
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Puis-je être licencié si j’utilise mon droit de retrait ?
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Quelles sont les obligations de l’employeur suite à la mise en œuvre du droit d’alerte et/ou de retrait ?
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Que se passe t-il pour l’employeur en cas de survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont la cause a fait l’objet du droit d’alerte ?
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Quels autres acteurs peuvent intervenir dans le cadre du droit d’alerte et du droit de retrait ?
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Qu’est-ce qui différencie le droit d’alerte du droit de retrait ?
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Pour quel type de danger puis-je exercer ces droits ?
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Comment sont appréciées la gravité et l’imminence du danger ?
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Est-ce qu’un métier à risque justifie l’exercice du droit de retrait ?
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Face à une situation de danger grave ou imminent, suis-je obligé(e) d’exercer mon droit d’alerte et mon droit de retrait ?
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Quelle procédure dois-je respecter pour exercer mon droit d’alerte et de retrait ?
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Comment dois-je me retirer de mon poste de travail dans une situation de danger grave et imminent ?
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Puis-je exercer mon droit de retrait s’il fait trop froid pour travailler ?
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Un article du Code du travail m'autorise-t-il à quitter mon travail si la température extérieure est trop élevée ?
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Puis-je refuser de venir travailler en raison du froid ?
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Dans quels cas les juges ont-il considéré que l’exercice du droit de retrait n’était pas justifié ?
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Je suis victime de harcèlement sexuel au travail, puis-je exercer mon droit de retrait ?
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Qu’est-ce que le droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement ?
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J’ai lancé une alerte en raison d’un risque grave pour la santé publique ou l’environnement mais mon employeur n’est pas d’accord avec moi. Qu’est-ce que je risque ?
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Droit de retrait des professionnels de santé, comment l'exercer ?
-
Droit de retrait des enseignants, quand l’utiliser ?
-
Droit de retrait des fonctionnaires : Comment ça marche ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Devoir d’alerte et droit de retrait : ce que dit la loi
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Coronavirus et droit de retrait, puis-je l'exercer ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre notifiant à l’employeur l’exercice du droit de retrait
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Le Code du travail autorise, dans certaines situations, l’exercice des droits d’alerte et de retrait, afin de cesser le travail.
Droit d’alerte et droit de retrait ne peuvent être déclenchés que si vous vous trouvez dans une situation de danger grave (pouvant faire peser une menace sur votre vie ou votre santé) et imminent (c’est-à-dire sur le point de se produire).
Votre santé et/ou votre propre sécurité doit être en jeu !
Vous n’avez pas besoin d’attendre que votre CSE (Comité Social et Economique) se prononce sur la gravité des faits ou qu’il exerce lui-même son droit d’alerte, car c’est un droit propre à tout salarié.
Il est important de savoir dans quelles circonstances vous pouvez, ou non, exercer votre droit d’alerte ou de retrait, et de respecter la procédure requise, faute de quoi l’employeur peut vous infliger une sanction pouvant aller de la retenue sur votre salaire pour les journées chômées au licenciement.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient les informations dont vous avez besoin pour mettre en œuvre légitimement votre droit de retrait ou d’alerte :
- la définition du droit d’alerte ;
- la définition du droit de retrait ;
- les critères d’appréciation du caractère grave et imminent du danger ;
- des exemples de situations permettant d’avoir recours au droit d’alerte ou de retrait ;
- la procédure à respecter pour l’exercice du droit d’alerte ou de retrait ;
- les obligations de l’employeur suite à l’exercice de ces droits ;
- les sanctions en cas d’usage à mauvais escient ;
- l’exercice du droit de retrait en cas de métiers dangereux ;
- la rémunération du salarié qui s’est retiré de son poste de travail ;
- l’exercice du droit de retrait en période de pandémie (Covid-19) ;
- etc.
La question du moment
Comment sont appréciées la gravité et l’imminence du danger ?
Le salarié doit réserver son droit de retrait aux situations exceptionnelles qui nécessitent une réponse urgente (1).
Mais que renferme la notion de danger grave et imminent ?
Il revient au juge d'apprécier de la gravité et de l'imminence du danger et, par conséquent, de décider si l'exercice du droit de retrait est justifié ou ne l'est pas (2).
Ce danger doit exister, c'est-à-dire être réel. Par ailleurs, il doit revêtir deux caractéristiques. Il doit être :
- grave : s'il se réalise, il peut provoquer des conséquences fâcheuses, des suites sérieuses ou dangereuses, qui peuvent entraîner une invalidité ou le décès. S'agissant du Covid-19, une personne vulnérable, notamment une personne atteinte d'une maladie chronique, peut exercer son droit de retrait en raison de la gravité que peut constituer la maladie si elle la contracte ;
- imminent : cela traduit le caractère de soudaineté. Le danger peut se produire d'un instant à l'autre, dans un futur très proche.
Les juges apprécient si le salarié justifie d'un motif raisonnable de penser qu'il y a danger. Pour cela, ils ne peuvent se fonder sur leur propre appréciation du danger, mais doivent se fonder sur la perception du salarié de la situation au moment des faits.
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