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Droit du travail : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Qu'est-ce que le droit du travail ?
Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre les employeurs et les salariés. Il encadre notamment les contrats de travail, la rémunération, les droits syndicaux, les conditions de travail et les litiges professionnels.
Droit du travail : rupture conventionnelle, démission, licenciement, embauche, conventions collectives, durée du travail, élections du CSE, affichages obligatoires... Nos juristes rédigent des dossiers complets sur les différents sujets en droit du travail, contenant des modèles de contrats et de lettres, pour vous aider dans vos démarches juridiques et faciliter votre quotidien.
Nos juristes décryptent aussi pour vous toute l'actualité juridique et vous tiennent informés des dernières lois, décrets, jurisprudences et réformes : loi pacte 2, réforme des retraites, réforme de l'assurance chômage, réforme du marché du travail...
Enfin, vous trouverez également sur Juritravail, votre convention collective à jour des derniers accords, ainsi que des modèles d'affichages obligatoires prêts à l'emploi.
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RGPD : quelles sont les obligations de mise en...
RGPD : quelles sont les obligations de mise en conformité pour les entreprises ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 29/11/2024
18,00€
Définition : qu'est-ce que la mise en conformité au RGPD ? Le développement de la sphère numérique génère, entre autres conséquences, une collecte et un traitement accrus des données personnelles des individus (internautes, salariés, clients d'un programme de fidélités, abonnés à divers services...). Ces pratiques, aux multiples avantages notamment commerciaux,...
Grève des salariés : réagir et gérer les...
Grève des salariés : réagir et gérer les impacts pour votre entreprise
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 29/11/2024
18,00€
Faire face à la grève de vos salariés en France Quels sont vos droits et vos obligations d'employeur ? Défense de l'emploi, pertes d'avantages sociaux, projet de délocalisation… Différents motifs (pas forcément valables) peuvent pousser vos salariés à décider de faire grève, c'est-à-dire de cesser totalement le travail, de manière collective et concertée, en...
CDD (Contrat à Durée Déterminée) :...
CDD (Contrat à Durée Déterminée) : période d'essai, prime fin de contrat, durée maximale, rupture...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 29/11/2024
18,00€
Qu'est-ce qu'un CDD ? Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont les règles et conditions pour recruter un salarié en CDD ? Afin de faire face à un accroissement temporaire de votre activité, ou encore pour remplacer un salarié absent de son poste (sous conditions), vous allez recruter un collaborateur en contrat à durée déterminée (CDD). Cependant, le CDD ne peut avoir pour objet...
Droit de grève des représentants du...
Droit de grève des représentants du personnel (élus CSE, délégués syndicaux) : quelles modalités d'exercice ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2024
18,00€
Définition : qui peut faire grève en France et quelles sont les conditions pour qu'elle soit légale ? Le droit de grève est un droit garanti à tous les travailleurs par la Constitution. Pour qu'une grève soit licite, elle doit répondre à certaines conditions, définies par la jurisprudence : l'arrêt du travail doit être total, collectif et concerté, et viser à appuyer...
Avenant au contrat de travail : refuser sa...
Avenant au contrat de travail : refuser sa modification
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 26/11/2024
9,60€
Quel licenciement et quels risques en cas de refus de signer un avenant entraînant une modification de votre contrat de travail ? Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail, vous octroie de nouvelles tâches ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel. Pour cela, il vous propose la signature d'un...
Qui peut faire grève, et comment ? Notre...
Qui peut faire grève, et comment ? Notre guide complet pour les salariés
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/11/2024
9,60€
Exercice du droit de grève en France : définition, préavis et appel à la grève, grève perlée, rôle des organisations syndicales, etc. En tant que salarié, vous avez le droit de faire grève. Si ce droit est consacré constitutionnellement, son exercice obéit néanmoins à un certain nombre de règles : respect de certaines conditions de validité, différents types de grèves...
Bien gérer le congé de paternité de ses...
Bien gérer le congé de paternité de ses salariés
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 26/11/2024
18,00€
Combien de jours l'employeur doit-il accorder au titre de la période de congé paternité ? À l'occasion de la naissance d’un enfant (ou de plusieurs), le salarié, qu’il soit le père ou la personne vivant en couple avec la mère, peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil afin d'être présent auprès du nouveau-né et de la mère. La durée maximale du congé de...
Épargne salariale : tout comprendre pour bien...
Épargne salariale : tout comprendre pour bien en profiter
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 26/11/2024
9,60€
Tout savoir sur la participation et l'intéressement Vous êtes salarié au sein d'une entreprise dans laquelle est mis en place un intéressement, un plan d'épargne retraite ou une participation aux résultats. En raison de votre situation, vous ne savez pas si vous êtes concerné par ces dispositifs : les salariés en CDD, les apprentis, les stagiaires ou encore les saisonniers...
Affichages obligatoires : mettre en...
Affichages obligatoires : mettre en conformité son entreprise de moins de 50 salariés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 21/11/2024
18,00€
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'affichage pour être en conformité ? En tant qu'employeur, le Code du travail vous oblige à afficher certaines informations pour s'assurer de la bonne transmission de ces éléments importants aux salariés dans les locaux de l'entreprise. Néanmoins, depuis un décret du 20 octobre 2016, cette obligation a été assouplie....
Rupture conventionnelle et retraite : guide complet
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 14/01/2025
La rupture conventionnelle peut être un moyen de mettre fin au contrat de travail d'un salarié proche de la retraite. Néanmoins, il existe un autre moyen de rompre le contrat de travail d'un salarié senior : la mise à la retraite. Chacun de ces modes de rupture présente des avantages et des inconvénients pour l'employeur, mais également pour le salarié concerné. La procédure pour...
Indemnité de licenciement : comment calculer combien vous toucherez ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/01/2025
Votre employeur vous a licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude médicale ? Sachez que vous pouvez toucher une indemnité de licenciement. Son montant varie selon le motif de la rupture et votre situation dans l'entreprise. Quel est le montant de votre indemnité de licenciement ? Pouvez-vous contester le montant de l'indemnité ? L'indemnité de licenciement...
Primes de fin d’année : tout comprendre en 6 points !
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 14/01/2025
La fin d’année est souvent synonyme de récompenses et de reconnaissance pour les salariés au sein de leur entreprise. Parmi les avantages les plus attendus, figure la célèbre prime de fin d’année. Mais à quoi correspond-elle exactement ? Qui peut en bénéficier ? Est-elle obligatoire ? On fait le point ensemble !
Les jours fériés dans le secteur de la coiffure
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/01/2025
Le secteur de la coiffure relève de la convention collective nationale (CCN) de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (IDCC 2596). Cette dernière prévoit des dispositions particulières en matière de jours fériés et de congés payés. Lesquelles exactement ? Quels sont les droits des salariés en la matière ? Nous faisons le point pour vous.
Travail à temps partiel : salaire, durée, conditions...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/01/2025
Si l'employeur peut décider de mettre en place des horaires à temps partiel dans son entreprise, les salariés ont, eux aussi, la possibilité de demander à travailler à temps partiel. L'employeur peut-il refuser cette demande ? Quels sont les droits des salariés à temps partiel ? Existe-t-il une durée minimale de travail ? Explications.
Intérim et jours fériés : comment payer vos intérimaires ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/01/2025
En tant qu'entreprise utilisatrice, vous avez recours à un intérimaire et sa période de mission comprend un ou plusieurs jours fériés dans votre entreprise. Vous vous interrogez quant à ces dates particulières de l'année. Devez-vous rémunérer ou non le salarié temporaire pendant un jour chômé dans l'entreprise ? Doit-il obligatoirement avoir travaillé la veille ou le lendemain...
Loi plein-emploi / Nouvelle loi travail : quels sont les changements opérés en 2023, 2024 et 2025 ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/01/2025
La Loi pour le plein emploi a été publiée le 18 décembre 2023, avec au programme de nombreux changements, certains actés en 2023 et en 2024, d'autres prévus en 2025. L'objectif ? Parvenir au plein emploi d'ici à la fin de l'année 2027, qui marquera le point final du deuxième quinquennat d'Emmanuel Macron. Faisons le point sur ses dispositions essentielles !
PPV 2025 (ex-prime Macron) : montants, conditions et versement
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/01/2025
La prime Macron permettait aux entreprises de récompenser l'investissement des salariés pendant l'année. Elle a été remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV), destinée à soutenir le pouvoir d'achat des salariés. La loi, qui retranscrit l'accord national international (ANI) relatif au partage de la valeur, est en vigueur et ses deux décrets d'application ont été...
Modification du lieu de travail : de nouveaux éléments pour identifier le secteur géographique
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 13/01/2025
Pour la Cour de cassation, les frais supplémentaires générés par l’utilisation du véhicule personnel constituent un critère pouvant être pris en compte pour apprécier l’étendue du secteur géographique et déterminer si la modification du lieu de travail du salarié constitue une modification de son contrat de travail.
Lettre de demande de rappel de salaire à...
Lettre de demande de rappel de salaire à votre employeur qui vous verse moins que le SMIC
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/12/2024
3,60€
Vous êtes salarié et, après avoir reçu votre bulletin de salaire, vous vous apercevez que votre employeur vous verse un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Vous souhaitez donc lui demander de rectifier son erreur et d’appliquer le minimum légal.
Lettre de demande d’application du salaire...
Lettre de demande d’application du salaire le plus favorable
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/12/2024
3,60€
Vous êtes salarié dans une entreprise et votre salaire est moins élevé que le minimum prévu par la convention collective applicable au sein de celle-ci. Vous demandez alors à votre employeur, l’application de la grille de salaires prévue par votre convention collective. Il se peut également que le minimum prévu par la convention collective soit inférieur au SMIC. Vous demandez...
Lettre de convocation du salarié à un...
Lettre de convocation du salarié à un entretien annuel d’évaluation / à un entretien professionnel
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/12/2024
3,60€
Afin d’évaluer le travail accompli par votre salarié pendant l’année écoulée et lui fixer ses nouveaux objectifs pour l’année à venir, vous souhaitez organiser un entretien annuel d’évaluation. Ou, afin de faire le point sur la carrière professionnelle de votre salarié, vous souhaitez organiser un entretien professionnel. Vous devez ainsi le convoquer en amont à ces...
Lettre refusant d’accorder une augmentation...
Lettre refusant d’accorder une augmentation de salaire à un salarié
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 20/12/2024
4,80€
En tant qu'employeur, vous avez été sollicité par l'un de vos salariés qui souhaite obtenir une augmentation de salaire. Vous souhaitez lui répondre pour lui faire part de votre refus d'augmentation.
Lettre annonçant la rupture de votre contrat...
Lettre annonçant la rupture de votre contrat de travail pour cause de harcèlement moral
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/12/2024
3,60€
Vous êtes victime de harcèlement moral de la part de votre employeur ou d'un collègue de travail (qu'il soit votre supérieur ou votre subordonné). Vous souhaitez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.
Lettre informant le CSE du harcèlement moral...
Lettre informant le CSE du harcèlement moral dont vous êtes victime
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/12/2024
3,60€
Victime de harcèlement, vous en avez informé votre employeur. Ce dernier n'a cependant pas pris en compte votre demande et la situation n'a pas évolué. Par conséquent, vous souhaitez alerter le Comité Social et Economique (CSE) s'il est déjà mis en place dans votre entreprise.
Courrier de demande de changement...
Courrier de demande de changement d'affectation, de service pour conflit ou mésentente
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/12/2024
3,60€
Vous souhaitez changer de service en raison d'une mésentente ou d'un conflit existant avec votre supérieur hiérarchique ou l'un de vos collègues. Vous formulez une demande mutation auprès de votre directeur des ressources humaines. Votre demande de mutation peut se fonder sur notre modèle de lettre ci-dessous.
Lettre pour informer la médecine du travail...
Lettre pour informer la médecine du travail du harcèlement moral dont vous êtes victime
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/12/2024
3,60€
Vous subissez des actes de harcèlement et vous avez informé votre employeur afin qu'il prenne des mesures visant à faire cesser ces agissements. La situation n'ayant pas évolué, vous décidez d'alerter le médecin du travail.
Lettre donnant votre accord pour qu'un...
Lettre donnant votre accord pour qu'un syndicat agisse contre une personne qui vous harcèle
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/12/2024
3,60€
Vous subissez des actes de harcèlement sexuel ou moral. Un syndicat veut agir à votre place devant le Conseil de prud'hommes pour rétablir vos droits et vous lui donnez votre accord pour le faire.
Modèle de clause de mobilité géographique...
Modèle de clause de mobilité géographique du contrat de travail
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 27/06/2024
6,00€
Téléchargez notre modèle exemple de clause de mobilité géographique professionnelle par zone La clause de mobilité géographique est une clause du contrat de travail par laquelle un salarié accepte d'éventuelles modifications futures de son lieu de travail et d'exercer ses fonctions dans un autre établissement ou sur un autre site de l'entreprise dans une zone géographique. La...
Modèle de clause relative à la mise en place...
Modèle de clause relative à la mise en place d’astreintes
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 27/06/2024
6,00€
Qu'est-ce qu'une astreinte au travail ? L'astreinte correspond à la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un...
Modèle de clause de délégation de pouvoir
Modèle de clause de délégation de pouvoir
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 26/06/2024
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En tant qu'employeur, vous détenez l'autorité au sein de votre entreprise. Toutefois, la jurisprudence a admis que sous certaines conditions, vous puissiez mettre en œuvre des délégations de pouvoir. Elle vous permet de transférer la responsabilité qui pèse sur vous, à une autre personne, le délégataire. Vous aurez la qualité de délégant.
Contrat d’engagement maritime CDI ou CDD
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Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 26/06/2024
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Le contrat d'engagement maritime est le contrat de travail entre un marin et un armateur. Ce type de relation de travail nécessite l'établissement d'un contrat écrit. Le monde du travail des marins a été profondément réformé sans les années 2010 avec la suppression du Code du travail maritime et l'introduction des dispositions encadrant le travail des marins dans le Code...
CDI intermittent
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Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 26/06/2024
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Le contrat intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDI) qui peut être conclu pour pourvoir un emploi permanent alternant périodes travaillées et périodes non travaillées. Il ne peut être conclu que dans les entreprises couvertes par : une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement qui prévoit cette possibilité ; ou, à défaut, une convention ou un...
Modèle de convention de rupture...
Modèle de convention de rupture conventionnelle du contrat de travail : exemplaire salarié
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 24/06/2024
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Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle du CDI ? Quelle est la procédure ? Quels sont les délais ? Le salarié titulaire d'un CDI peut convenir, d'un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il est à noter que pendant la période d'essai, aucune rupture conventionnelle ne peut être conclue. Ce mode de rupture n'est pas...
Modèle d'avenant au CDI en raison du passage...
Modèle d'avenant au CDI en raison du passage au statut cadre
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 21/06/2024
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Téléchargez notre modèle d'avenant au CDI en raison du passage au statut cadre rédigé par un juriste L'avenant au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en raison du passage au statut cadre permet de fixer les nouvelles modalités d'exécution de la relation de travail suite au changement de statut du salarié. Il permet en effet à l’employeur de formaliser certaines...
Modèle de protocole d'accord préélectoral...
Modèle de protocole d'accord préélectoral du CSE
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 19/06/2024
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Votre entreprise doit organiser des élections professionnelles pour mettre en place ou renouveler le comité social et économique (CSE). Qu'est-ce qu'un protocole d'accord en vue des élections professionnelles ? Parmi les premières étapes du processus électoral, vous devez ouvrir une négociation avec les organisations syndicales, pour établir un protocole d'accord préélectoral...
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Modèle d’accord collectif autorisant le vote électronique lors des élections professionnelles (CSE)
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Comment voter par vote électronique ? Autorisation du vote électronique par accord d'entreprise ou de groupe avec les délégués du personnel L'accord collectif autorisant le vote électronique pour les élections professionnelles du comité social et économique (CSE), peut être conclu au niveau de l'entreprise ou du groupe. Par le biais de cet accord d'entreprise ou de groupe, il...
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