Reçu pour solde tout compte

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Modèle de lettre : Reçu pour solde tout compte

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le mardi 23 avril 2024

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Après le départ d'un employé, vous préparez son solde de tout compte, une étape nécessaire et obligatoire. Cela implique de répertorier toutes les sommes qui lui sont dues au moment de son départ. Voici un modèle de reçu pour satisfaire à votre obligation..... Lire la suite

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En bref

Suite au départ d'un salarié, vous établissez son solde de tout compte, cette formalité étant obligatoire.
Vous dressez donc l'inventaire des sommes qui doivent lui être versées lors de son départ avec ce modèle de reçu.

La recommandation de l'auteur

Il est impératif de dater le reçu pour solde de tout compte.
En effet, le salarié dispose d'un délai de 6 mois suivant la signature du reçu pour le dénoncer (Article L1234-20 du Code du travail). 


La mention de la date permettra ainsi de vérifier si le salarié a respecté ce délai de 6 mois. 
De plus, la date permettra de prouver que le reçu a été établi lors de la rupture du contrat ou le jour du départ physique du salarié de l’entreprise s’il est dispensé de préavis, et pas avant.
Le salarié n’a pas l’obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.
 

Ce que dit la loi

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire (un pour vous, un pour le salarié) et mention doit en être faite ci-dessus (Article D1234-7 du Code du travail).


Le reçu des sommes versées au salarié doit mentionner les différents éléments de rémunération et/ou d'indemnités. Vous ne pouvez pas inscrire sur le reçu pour solde de tout compte le seul montant global perçu par le salarié.


Le reçu doit mentionner les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Les sommes non exigibles lors de la rupture du contrat ne doivent pas figurer (prime de participation, prime d’intéressement, indemnité compensatrice à une clause de non-concurrence, etc.).


Enfin, le reçu pour solde de tout compte doit être remis lors de la rupture du contrat de travail. Mais, il peut être remis au salarié le jour de son départ physique de l’entreprise lorsqu’il est dispensé de préavis (Cass. Soc, 17 janvier 1996, n°92-42.734).

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Grégory Chauvin Hameau Juriste

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