Ce modèle de lettre : Modèle de reçu pour solde tout compte
a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Suite au départ d'un salarié, vous établissez son solde de tout compte, cette formalité étant obligatoire. Vous dressez donc l'inventaire des sommes qui lui sont versées lors de son départ avec ce modèle de reçu.
Dernière mise à jour : 29 juillet 2021
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Modèle de reçu pour solde tout compte
Modèle de reçu pour solde tout compte
Reçu pour solde de tout compte
Objet : reçu pour solde de tout compte
Je soussigné(e) ............. (nom et prénom de votre salarié) demeurant ……... (adresse du salarié), reconnais avoir reçu de la société ………. (nom de l'employeur ou de l'entreprise) pour solde de tout compte la somme de ………... euros (montant total en chiffres et en lettres, par exemple : dix mille euros, 10.000 euros).
Cette somme m'a été versée, pour solde de tout compte, ...
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La recommandation de l'auteur
Même si cette mention n'est pas obligatoire, datez le reçu pour solde de tout compte. En effet, le salarié dispose d'un délai de 6 mois suivant la signature du reçu pour contester celui-ci (article L1234-20 du Code du travail). La mention de la date permettra donc de vérifier si le salarié a respecté ce délai de 6 mois en cas de contestation. De plus, cela permettra de prouver que le reçu a été établi après l'expiration du contrat. Le salarié n'a pas l'obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.
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