Qu'est-ce le "forfait patient urgences" ?

Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, les urgences ne sont pas gratuites !

Lorsque vous passez par le service des urgences, un forfait "accueil et traitement des urgences" (ATU) d'un montant de 25,28 euros s'applique lorsque votre visite aux urgences n'est pas suivie d'une hospitalisation. Il est pris en charge à 80% par l'Assurance maladie. Les 20% restant sont à votre charge.

En outre, lorsque l'on vous dispense des soins et que l'on réalise pour vous des actes médicaux (scanner, radio, prise de sang...) lors de votre passage aux urgences, une partie de leur coût reste à votre charge. En effet, si 80% sont toujours pris en charge aujoued'hui par l'Assurance maladie, vous devez vous acquitter des 20% restants.

Ce reste à charge est ce que l'on appelle le ticket modérateur.

Le montant du ticket modérateur varie alors en fonction des soins et actes médicaux dont vous avez bénéficié.

Bon à savoir :

Pour les actes dont le tarif dépasse les 120 euros, le ticket modérateur est remplacé par un forfait de 24 euros.

Si vous avez souscrit à une complémentaire santé, la plupart du temps vous pouvez solliciter de votre mutuelle, la prise en charge totale ou partielle de ces frais. Si vous avez une bonne mutuelle, votre passage aux urgences peut donc ne rien vous coûter.

Toutefois, pour ceux qui n'ont pas souscrit de mutuelle ou pour lesquels, les garanties au contrat ne sont pas suffisantes, il peut arriver qu'ils aient à s'acquitter d'un reste à charge élevé.

1er septembre 2021Ticket modérateur remplacé par le forfait patient urgences

Ainsi, afin de limiter les restes à charge importants pour certains patients, le ticket modérateur va disparaitre et être remplacé par un forfait unique.

En effet, la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 prévoit de remplacer le ticket modérateur par le "forfait patient urgences" (FPU) dès le 1er septembre 2021 (1).

À retenir :

On ne peut pas dire à proprement parler que les urgences vont devenir payantes puisqu'elles le sont déjà en réalité.

Concrètement, pour la majorité des patients qui disposent d'une mutuelle prenant en charge l'actuel ticket modérateur, ils ne devraient pas se rendre compte de ce changement puisque leur mutuelle continuera à prendre en charge le nouveau "forfait patient urgences". Pour les patients qui bénéficient de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale d'État, le FPU sera également pris en charge.

Le remplacement du ticket modérateur par le FPU devrait même avantager les patients qui doivent s'acquitter d'un ticket modérateur élevé et dont la mutuelle ne le prend pas en charge en totalité ou qui n'en n'ont pas. En effet, cette mesure devrait permettre de limiter le montant des frais restant à leur charge puisque le montant du FPU sera fixe et le même pour tout le monde (sauf quelques exceptions), peu importe le nombre d'actes et de soins prodigués.

Les grands perdants de cette mesure sont en revanche les patients qui bénéficient actuellement d'une prise en charge à 100% par l'Assurance maladie au titre d'une situation d'exonération. Si jusqu'alors ils n'avaient pas à s'acquitter d'un quelconque ticket modérateur, certains d'entre eux devront aussi, à partir du 1er septembre 2021, payer un "forfait patient urgences" minoré.

La mise en place de cette mesure est également destinée à faciliter la facturation des soins et des actes pratiqués au sein des services des urgences. Il devrait permettre de mobiliser le personnel hospitalier sur d'autres tâches que de la facturation.

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Qui sera concerné par le paiement du "forfait patient urgences" ?

Presque tout le monde devrait être concerné par le "forfait patient urgences".

En effet, vous devrez vous acquitter de ce forfait pour chaque passage aux urgences qui ne serait pas suivi d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement.

Les patients pris en charge à 100% par l'Assurance maladie et qui étaient jusque là exonérés du ticket modérateur, devront également  s'acquitter du "forfait patient urgence". Il s'agit des assurés suivants (2) :

  • les malades chroniques (atteints d'une affection de longue durée (ALD)) ;
  • les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu d'une des dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles ;

Néanmoins, le montant de leur participation sera minoré.

Les invalides de guerre devront également devoir s'acquitter d'un forfait minoré (2).

En revanche, devraient être totalement exonérés du paiement du "forfait patient urgence", les patients suivants (2) :

  • les femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse et les nourrissons de moins d'un mois ;
  • les mineurs victimes de violences sexuelles ;
  • les donneurs en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits
  • les victimes d'actes de terrorisme ;
  • les patients pris en charge dans le cadre d'un risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment une épidémie telle que la Covid-19.

Quel sera le montant du "forfait patient urgences" ?

Le montant du "forfait patient urgences" sera le même pour tout le monde (sauf quelques exceptions) et est fixé à 18 euros (3).

18 eurosMontant du FPU

Pour les assurés qui bénéficieront du tarif minoré, le forfait s'élèvera à 8 euros.

👓 À lire également :

Références :
(1) Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, article 51
(2) Article 160-13 du Code de la sécurité sociale, version à venir au 1er septembre 2021
Source :
(3) Assemblée nationale, Séance publique du 22 octobre 2020, 3ème séance : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (suite)